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« Escroc », « voleur » sans fait précis ou accusation datée : injure ou diffamation, quel tribunal saisir et comment faire une citation article 53 qui ne sera pas annulée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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« Escroc », « voleur » sans fait précis ou accusation datée : injure ou diffamation, quel tribunal saisir et comment faire une citation article 53 qui ne sera pas annulée

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Un message vous traite d’escroc, de voleur ou de menteur sur un réseau social, dans un courriel collectif ou sur un avis en ligne. Un autre message accuse une personne d’avoir détourné une somme précise à une date précise. Ces deux situations ne relèvent pas du même délit, ne se portent pas devant le même tribunal et n’exigent pas la même rédaction d’acte. La qualification retenue commande la peine encourue, la juridiction compétente et les mentions obligatoires de la citation. Une erreur sur la nature publique ou non du propos ou sur le texte visé expose à une relaxe ou à une nullité de la procédure. Cet article présente la méthode complète : distinguer l’injure de la diffamation, identifier le caractère public ou non du propos, réunir les preuves, saisir le tribunal compétent et rédiger une citation conforme à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dans le délai de trois mois. Pour situer l’ensemble des actions possibles face à des propos portant atteinte à la réputation, le lecteur peut aussi consulter la page d’expertise consacrée à la diffamation et à la protection de la réputation.

I. « On m’a traité d’escroc » sans fait précis ou accusé avec un fait daté : comment savoir si le propos relève de l’injure ou de la diffamation ?

La distinction entre l’injure et la diffamation repose sur un seul critère : la présence ou l’absence de l’imputation d’un fait précis. Ce critère sépare deux délits distincts, punis par deux textes distincts, et toute la suite de la procédure en dépend. Le tribunal vérifie d’abord la qualification avant d’examiner le fond, et une erreur de qualification dans la citation peut entraîner la nullité de la poursuite. La méthode consiste donc à relire le propos mot à mot, à rechercher le fait précis qui serait imputé, puis à déterminer si le propos a été tenu publiquement ou dans un cercle restreint.

A. « Escroc », « voleur », « menteur » sans fait précis : quand le propos relève de l’injure et comment agir ?

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure en ces termes : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Traiter une personne d’escroc, de voleur, de menteur, de charlatan ou d’incapable, sans rattacher ce jugement à un fait daté, chiffré ou circonstancié, relève donc de l’injure et non de la diffamation. La jurisprudence applique ce critère avec constance : le juge recherche si le destinataire du propos peut vérifier un fait précis ou s’il reçoit seulement une invective. Un avis qui se borne à écrire vendeur malhonnête, à fuir, ou un message qui lance à son interlocuteur qu’il n’est qu’un voleur au cours d’une dispute, ne contient aucune imputation vérifiable et s’analyse en injure.

Lorsque l’injure est commise publiquement, elle constitue un délit puni par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » La publicité s’apprécie par le moyen de diffusion : un message accessible au public sur un réseau social ouvert, un avis Google visible par tous, un tract distribué dans la rue ou des paroles prononcées devant un public sans communauté d’intérêts caractérisent en général la publicité. La loi vise les propos tenus par l’un des moyens énoncés à l’article 23, lequel mentionne notamment les propos diffusés « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une publication sur un compte ouvert, un commentaire sous une vidéo publique ou un avis en ligne relèvent donc en principe de l’injure publique.

Lorsque l’injure est proférée dans un cadre restreint, elle devient une contravention. L’article R621-2 du code pénal dispose : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Un SMS envoyé à une seule personne, un message privé adressé au seul destinataire, des paroles échangées dans un bureau fermé entre deux personnes ou un courriel envoyé à un destinataire unique sans rediffusion relèvent de ce régime. La distinction entre le public et le non-public dépend des circonstances concrètes : le nombre de destinataires, l’existence d’une communauté d’intérêts entre eux, la confidentialité du lieu et la possibilité pour des tiers de prendre connaissance du propos. Un message envoyé dans un petit groupe de proches unis par une communauté d’intérêts peut être jugé non public, tandis que le même message diffusé dans un groupe ouvert de plusieurs centaines de membres sera jugé public.

La provocation constitue un fait justificatif propre à l’injure : une injure qui répond directement à une provocation n’est pas punissable. Le texte subordonne la répression à l’absence de provocation préalable, ce qui impose de conserver l’historique complet de l’échange. La personne visée doit donc sauvegarder la conversation entière, depuis le premier message, et non le seul message outrageant. Les captures d’écran doivent montrer le contexte, les dates, les auteurs et l’enchaînement des messages. Un constat d’huissier ou de commissaire de justice reste la preuve la plus solide pour les contenus en ligne, car il fige l’URL, la date, l’heure et l’accessibilité publique du propos. Les certificats de dépôt et les constats dressés selon les normes admises par les tribunaux résistent mieux aux contestations sur l’authenticité que de simples impressions d’écran.

La procédure applicable à l’injure non publique diffère de celle du délit : la contravention est portée devant le tribunal de police, selon la même répartition des compétences que la diffamation non publique. La Cour de cassation rappelle, à propos des contraventions de presse, que « Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.428). La même logique s’applique à l’injure non publique, qui relève du même régime contraventionnel. Saisir le tribunal correctionnel pour une contravention expose à une déclaration d’incompétence, comme l’illustre cet arrêt où la cour d’appel saisie de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel aurait dû constater que cette juridiction était incompétente pour statuer sur une contravention de la première classe.

B. « Il a détourné 5 000 euros le 3 mars » : quand le propos relève de la diffamation et comment le démontrer ?

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation en ces termes : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Dès que le propos impute un fait précis et vérifiable qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération, la qualification de diffamation s’impose. Un message qui affirme qu’une personne a détourné 5 000 euros de la caisse le 3 mars, qu’elle a été condamnée pour vol en 2022 ou que tel médecin a perdu trois patients par négligence l’année précédente : chaque exemple contient un fait que l’on peut vérifier et qui déshonore la personne visée. La précision du fait constitue le critère décisif : plus le fait est daté, chiffré, localisé ou attribué à une procédure identifiée, plus la qualification de diffamation s’impose au détriment de celle d’injure.

Lorsque la diffamation est commise publiquement envers un particulier, elle constitue un délit puni par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Les moyens énoncés à l’article 23 couvrent les discours proférés dans des lieux publics, les écrits distribués ou exposés au regard du public et la communication au public par voie électronique. Un article de blog, une vidéo publique, un avis Google, un message sur un réseau social ouvert ou un tract relèvent de la diffamation publique dès qu’ils imputent un fait précis à une personne identifiable, même non nommée, dès lors que son identification est rendue possible par les termes du propos.

Lorsque la diffamation est proférée dans un cadre non public, elle devient une contravention. L’article R621-1 du code pénal dispose : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Une lettre adressée à un seul destinataire, un SMS privé, un entretien confidentiel ou un message interne à un cercle restreint uni par une communauté d’intérêts relèvent de ce régime. La Cour de cassation a eu l’occasion de sanctionner les erreurs de juridiction commises sur ce terrain : dans un arrêt du 22 septembre 2026, elle a cassé une décision au motif que la cour d’appel aurait dû constater l’incompétence du tribunal correctionnel pour une contravention de presse, rappelant que « Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.428). La qualification du caractère public ou non du propos conditionne donc directement le tribunal compétent.

La diffamation commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions obéit à une règle de compétence particulière. La Cour de cassation juge que « Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d’un acte délictueux commis par l’agent d’un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, pourvoi n° 24-86.192). Un rapport interne rédigé par un agent territorial dans l’exercice de sa mission et adressé à sa hiérarchie ne relève donc pas automatiquement du juge répressif : le tribunal doit rechercher si la faute imputée présente le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions. Cette solution intéresse les signalements internes, les rapports d’évaluation et les écrits professionnels qui imputent des faits à un collègue ou à un administré.

La diffamation se distingue de la dénonciation calomnieuse, qui suppose un signalement adressé à une autorité. L’article 226-10 du code pénal dispose : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un signalement mensonger adressé au procureur, à un service de police, à l’employeur ou à une autorité disciplinaire peut donc constituer une dénonciation calomnieuse en plus d’une éventuelle diffamation, et le texte précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » La personne dénoncée à tort qui obtient une décision de relaxe ou de non-lieu définitive tient donc la preuve légale de la fausseté du fait dénoncé.

La preuve de la vérité des faits et la bonne foi constituent les deux moyens de défense du poursuivi, et la personne visée doit anticiper ces défenses dès la constitution de son dossier. La Cour de cassation a précisé les exigences de la bonne foi : devant la chambre criminelle, le débat porte sur le point de savoir si l’auteur justifie d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante au regard de l’ensemble des propos poursuivis, et le pourvoi faisait valoir « que s’il justifie de la vérité des faits ou de sa bonne foi ; que la bonne foi doit reposer sur une enquête sérieuse préalable ou une base factuelle suffisante au regard de l’ensemble des propos poursuivis et non d’une partie seulement de ceux-ci », moyen examiné dans un arrêt du 3 juin 2025 (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2025, pourvoi n° 24-81.678, rejet). La première chambre civile retient la même exigence de base factuelle : « l’exception de bonne foi est subordonnée à l’existence d’une base factuelle suffisante ; cette base factuelle doit être appréciée au regard de l’intégralité des propos tenus par le diffamateur et dénoncés par le diffamé » (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497, rejet). La personne visée renforce donc son dossier en établissant, pièce par pièce, l’inexactitude de chaque fait imputé : attestations, documents comptables, décisions de justice, relevés et correspondances qui contredisent point par point l’imputation.

II. Traité d’escroc sans fait précis ou accusé avec un fait daté : quel tribunal saisir et comment rédiger une citation article 53 qui ne sera pas annulée dans le délai de trois mois ?

La qualification et le caractère public du propos déterminent la juridiction, et la citation introductive doit respecter un formalisme dont la violation est sanctionnée par la nullité. La loi de 1881 organise une procédure dérogatoire au droit commun : qualification précise des faits, indication du texte applicable, élection de domicile, délais de distance et délai de dix jours pour l’offre de preuve de la vérité. Chaque omission peut anéantir des mois de préparation. La méthode consiste à choisir la voie procédurale adaptée, à saisir la juridiction compétente, puis à rédiger une citation qui articule et qualifie chaque fait avec son fondement textuel, le tout avant l’expiration du délai de prescription de trois mois.

A. Quel tribunal saisir et comment prouver : plainte, citation directe et pièces, à Paris comme ailleurs ?

La victime d’une injure ou d’une diffamation publique dispose de plusieurs voies : le dépôt de plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et la citation directe devant le tribunal correctionnel. La plainte simple déclenche une enquête préliminaire et laisse au parquet l’opportunité des poursuites. La plainte avec constitution de partie civile permet de contraindre l’ouverture d’une information judiciaire en consignant une somme fixée par le juge. La citation directe fait comparaître l’auteur devant le tribunal correctionnel à l’initiative de la victime, sans passer par une instruction. Le choix dépend de l’urgence, de la solidité des preuves et de la nécessité d’identifier l’auteur : lorsque l’auteur est anonyme ou masqué derrière un pseudonyme, une plainte avec les réquisitions adaptées permet de solliciter l’identification par les données de connexion avant d’engager la poursuite.

La juridiction compétente dépend de la qualification retenue. Les délits d’injure et de diffamation publiques relèvent du tribunal correctionnel, et à Paris les affaires de presse sont jugées par la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, formation qui concentre le contentieux de la loi de 1881 pour le ressort. Les contraventions d’injure et de diffamation non publiques relèvent du tribunal de police, y compris à Paris où le tribunal de police connaît de ces contraventions. La Cour de cassation veille strictement à cette répartition : dans l’arrêt du 22 septembre 2026, elle a rappelé que « Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.428). Avant de saisir un tribunal, la victime vérifie donc le caractère public ou non du propos avec son conseil, car une citation portée devant une juridiction incompétente fait perdre un temps précieux sur un délai de prescription qui ne suspend pas son cours pendant l’instance incompétente.

La preuve se constitue dès la découverte du propos. Pour les contenus en ligne, le constat dressé par un commissaire de justice fige l’adresse exacte de la page, la date et l’heure de la constatation, le caractère public ou restreint de l’accès, le nombre de réactions et de partages et l’identité apparente de l’auteur. Pour les messages privés, la sauvegarde intégrale de la conversation avec les métadonnées du téléphone, les factures de l’opérateur et les attestations des personnes ayant reçu le message complètent le dossier. Pour les paroles prononcées, les attestations de témoins directs rédigées conformément aux exigences de forme, avec copie d’une pièce d’identité, restent nécessaires. Chaque pièce est classée en fonction du fait qu’elle établit : existence du propos, publicité, identification de l’auteur, fausseté du fait imputé, préjudice subi. La victime chiffre son préjudice avec des éléments concrets : perte de clientèle documentée, correspondances de partenaires qui se désengagent, certificats médicaux en cas de retentissement personnel, frais engagés pour faire constater et faire retirer les contenus.

La défense tirée de la vérité des faits obéit à un régime procédural strict qui protège la victime contre les offres de preuve tardives ou vagues. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 impose au prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires de respecter un délai bref : « il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu » les faits articulés et qualifiés dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins. Ce délai de dix jours court après la signification de la citation, et le texte sanctionne l’inobservation par la déchéance du droit de faire la preuve. La victime vérifie donc avec attention si le prévenu a respecté ce délai et si son offre de preuve reprend exactement les faits articulés et qualifiés dans la citation.

La bonne foi du poursuivi s’apprécie au regard de l’ensemble des propos et suppose une base factuelle suffisante. La première chambre civile exige que « l’exception de bonne foi est subordonnée à l’existence d’une base factuelle suffisante ; cette base factuelle doit être appréciée au regard de l’intégralité des propos tenus par le diffamateur et dénoncés par le diffamé » (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497, rejet). La chambre criminelle examine le même critère sous l’angle de l’enquête sérieuse préalable, et le pourvoi soutenait « que s’il justifie de la vérité des faits ou de sa bonne foi ; que la bonne foi doit reposer sur une enquête sérieuse préalable ou une base factuelle suffisante au regard de l’ensemble des propos poursuivis et non d’une partie seulement de ceux-ci », avant un rejet le 3 juin 2025 (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2025, pourvoi n° 24-81.678, rejet). Concrètement, l’auteur qui relaie une rumeur sans vérification, qui tronque des documents ou qui généralise à partir d’un fait isolé ne remplit pas ces conditions. La victime prépare sa réplique en démontrant l’absence de vérification sérieuse : aucune demande d’explication préalable, aucune consultation des documents disponibles, reprise d’une source unique non vérifiée.

B. Comment tenir le délai de trois mois et rédiger une citation article 53 qui échappe à la nullité ?

Le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de presse est de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Ce délai bref court à compter du jour de la commission de l’infraction, et chaque acte d’instruction ou de poursuite régulier fait courir un nouveau délai de trois mois à compter de sa date. La victime qui attend, qui négocie sans agir ou qui multiplie les mises en demeure sans engager de poursuite ni déposer une plainte suivie d’actes d’enquête laisse courir un délai qui éteint son action. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres hypothèses de suspension ou de report : la prudence commande d’agir comme si aucun report n’existait et de faire accomplir un acte de poursuite régulier avant l’expiration des trois mois.

Pour les propos diffusés sur internet, le point de départ du délai se fixe à la date de la première mise à disposition du message. La Cour de cassation juge que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505). Chaque jour de maintien en ligne ne fait pas courir un nouveau délai : seule une nouvelle publication, distincte de la première, peut constituer une infraction nouvelle avec son propre point de départ. La victime fait donc constater au plus tôt la première apparition du contenu et engage son action dans les trois mois de cette date, sans attendre le retrait spontané qui peut ne jamais venir.

Avant l’engagement des poursuites, les actes interruptifs de prescription sont limitativement encadrés. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 précise : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Une simple plainte sans réquisitions aux fins d’enquête, un courrier au parquet sans suite ou une mise en demeure à l’auteur n’interrompent pas la prescription avant l’engagement des poursuites. La victime qui dépose plainte veille donc à ce que des réquisitions aux fins d’enquête soient prises et à ce qu’elles articulent et qualifient les faits, car le même texte ajoute que ces réquisitions doivent articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée, à peine de nullité. Une fois les poursuites engagées, les actes d’instruction ou de poursuite réguliers interrompent la prescription dans les conditions du premier alinéa de l’article 65.

La rédaction de la citation obéit aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont la violation est sanctionnée par la nullité. Le texte dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Chaque propos poursuivi doit être reproduit avec exactitude, situé dans son contexte de diffusion, qualifié juridiquement et rattaché au texte d’incrimination et au texte de répression. Le même article ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » L’omission de l’élection de domicile, le défaut de notification au ministère public ou l’imprécision du texte visé entraînent la nullité. La Cour de cassation applique ces exigences avec rigueur : elle vise systématiquement le texte dans ses arrêts, par la formule « Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 » (Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2011, pourvoi n° 09-71.711, cassation), et elle casse les décisions rendues sur des citations qui ne permettent pas au prévenu de connaître avec certitude l’objet exact de la poursuite.

La même rigueur interdit de poursuivre les mêmes faits sous deux qualifications différentes ou devant deux juges successivement sans trancher. La Cour de cassation juge que « les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit de la personne poursuivie sur la nature et l’étendue de la poursuite » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2013, pourvoi n° 11-86.311, cassation). Dans cette affaire, le plaignant avait d’abord agi en référé sur le fondement du dénigrement avant de citer pour diffamation publique devant la juridiction répressive pour les mêmes propos qualifiés différemment, et la Cour a censuré cette double poursuite. La victime choisit donc une qualification unique, cohérente avec le fait précis imputé : diffamation publique pour un fait précis diffusé publiquement, injure publique pour une invective sans fait diffusée publiquement, contravention de presse pour un propos non public. Lorsque le propos mêle des passages relevant de l’injure et des passages relevant de la diffamation, la citation distingue chaque passage, reproduit chacun avec exactitude et applique à chacun sa qualification et son texte, plutôt que de fondre l’ensemble sous une qualification unique qui créerait l’incertitude sanctionnée par la Cour de cassation.

Le formalisme de la loi de 1881 s’étend aux délais entre la citation et la comparution et à l’offre de preuve de la vérité. L’article 55 impose au prévenu qui invoque la vérité des faits de signifier son offre de preuve « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », avec les faits articulés et qualifiés dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et l’identité des témoins. La victime qui reçoit cette signification vérifie le respect du délai de dix jours, la concordance entre les faits articulés dans l’offre de preuve et ceux qualifiés dans la citation, et la consistance des pièces produites. Une offre de preuve tardive, vague ou portant sur d’autres faits que ceux poursuivis encourt la déchéance, et la victime soulève cette déchéance devant le tribunal avant tout débat au fond.

Conclusion

Face à un propos qui porte atteinte à l’honneur, la méthode tient en quatre réflexes. Qualifier d’abord le propos : une invective sans fait précis relève de l’injure, une imputation d’un fait précis et attentatoire relève de la diffamation, et cette qualification commande le texte applicable. Déterminer ensuite si le propos est public ou non, car ce critère sépare le délit correctionnel de la contravention de police et désigne le tribunal compétent. Constituer sans délai la preuve du propos, de sa publicité, de son auteur et de sa fausseté, par constat, captures complètes, attestations et documents qui contredisent chaque fait imputé. Engager enfin une poursuite régulière avant l’expiration du délai de trois mois, avec une citation qui précise et qualifie chaque fait et indique le texte applicable, sans double qualification ni double poursuite pour les mêmes faits. Les décisions citées montrent que les tribunaux sanctionnent les erreurs de qualification, les saisines de juridictions incompétentes et les citations imprécises, tandis que les dossiers qui articulent chaque fait avec son texte et sa preuve franchissent le contrôle de la Cour de cassation. La rapidité d’action et la précision procédurale protègent ensemble la réputation et les droits de la personne visée.

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