Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pétrolier de la flotte fantôme russe immobilisé en France : contester les sanctions de l’UE et obtenir le déblocage à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pétrolier de la flotte fantôme russe immobilisé en France : contester les sanctions de l’UE et obtenir le déblocage à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un pétrolier présenté comme relevant de la flotte fantôme russe est arraisonné au large des côtes françaises, escorté vers un port national puis maintenu au mouillage sous immobilisation administrative pendant la poursuite des investigations. À bord, un équipage de plusieurs nationalités ; à terre, un armateur dont les structures se sont succédé dans différents États ; en arrière-plan, des listes de sanctions européennes, américaines et britanniques qui visent plusieurs centaines de navires. Selon le site spécialisé Mer et Marine dans un article mis en ligne le 22 octobre 2026, un pétrolier de ce type, arraisonné le 12 octobre au sud de La Réunion puis entré en baie de La Possession le 15 octobre, reste immobilisé pendant que l’enquête se poursuit, après une garde à vue du commandant levée le 16 octobre par le parquet de Saint-Denis. Selon la même source, le navire se déclarait immatriculé au Bénin, pavillon révélé irrégulier, ce qui conduit les autorités à le traiter comme un navire sans nationalité, et l’équipage de vingt marins demeure à bord sans restriction de déplacement. Selon le Conseil de l’Union européenne, plus de 670 navires rattachés à ce circuit étaient visés par des restrictions européennes en juillet 2026.

Pour un propriétaire, un affréteur, un gestionnaire technique, un assureur ou un créancier hypothécaire, la question pratique est brutale : qui a décidé quoi, sur quel fondement, et devant quel juge contester à Paris pour obtenir la mainlevée de l’immobilisation et le déblocage des fonds. La réponse se joue sur trois plans qui se cumulent : le droit de la mer qui autorise l’arraisonnement d’un navire sans nationalité, le droit français du gel des fonds et ressources économiques qui s’applique sans délai sur le territoire national, et le droit des sanctions de l’Union européenne qui organise l’inscription sur les listes, le gel et les dérogations. Chacun de ces plans ouvre une voie de recours distincte, avec ses pièces, son juge et sa preuve. Cet article décrit ces voies dans l’ordre où un dossier se traite depuis Paris, avec les textes applicables et les décisions qui fixent les limites du juge. Le lecteur visé est l’opérateur dont le navire, la cargaison ou les comptes sont bloqués en France en raison d’un rattachement allégué à ce circuit, ou le cocontractant qui découvre que son partenaire y figure. Pour le cadre général du gel décidé à Paris, le lecteur peut se reporter à l’analyse du gel des avoirs à Paris et de sa contestation.

I. Pourquoi un pétrolier de la flotte fantôme russe peut être immobilisé en France

A. Que recouvre la flotte fantôme russe visée par les sanctions de l’Union européenne ?

L’expression désigne un ensemble de pétroliers et de structures d’exploitation utilisés pour transporter des hydrocarbures d’origine russe en contournant les mesures restrictives adoptées après 2022 : changements de nom répétés, immatriculations successives sous des pavillons dits de complaisance, montages associant des sociétés établies dans plusieurs États, gestion technique externalisée, assurance placée hors des circuits européens. Le tableau n’est jamais identique d’un navire à l’autre, mais la logique décrite par les autorités est constante : opacifier le lien entre la cargaison, le bénéficiaire économique et l’État d’origine afin de maintenir les flux malgré l’interdiction de principe. Les listes publiées par l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et l’Ukraine visent nominativement des navires et des entités ; selon le site spécialisé Mer et Marine dans son article du 22 octobre 2026, le pétrolier immobilisé à La Réunion figure sur plusieurs de ces listes, après avoir changé de nom en 2024 et connu une exploitation initiale par un armateur public russe jusqu’en 2022 puis des structures établies à Dubaï et à Hong Kong. Ces éléments factuels, rapportés par la presse spécialisée, illustrent le type de trajectoire qui conduit une inscription, sans que l’inscription elle-même se déduise de la presse : seule la liste officielle fait foi du périmètre exact de la mesure.

Sur le plan juridique français, le gel des fonds et ressources économiques peut résulter de deux sources qui se combinent. D’une part, le gel national décidé par arrêté ministériel. Le texte dispose que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » (article L562-2 du code monétaire et financier). D’autre part, le gel pris pour l’application des sanctions internationales : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » (article L562-3 du code monétaire et financier). La seconde branche couvre directement la mise en œuvre nationale des listes européennes : lorsqu’un navire, son propriétaire ou son exploitant est désigné par un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, le ministre de l’économie peut relayer la mesure par un gel national, et les règlements européens eux-mêmes produisent un effet direct.

L’obligation de respecter le gel pèse sur l’ensemble des opérateurs présents en France, sans attendre une notification individuelle. Le code dispose que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre » les personnes physiques présentes sur le territoire national et les personnes morales qui y réalisent une opération, y compris pour leurs activités à l’étranger (article L562-4 du code monétaire et financier). Concrètement, une banque parisienne qui tient les comptes de l’affréteur, un assureur qui couvre le navire, un agent maritime au port d’escale, un fournisseur de soutes ou un chantier saisi pour des réparations doivent bloquer et déclarer, sous peine de mettre en cause leur responsabilité. Le gel est opposable aux tiers : « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures. » (article L562-10 du code monétaire et financier). Un créancier hypothécaire inscrit avant l’inscription sur la liste, un affréteur à temps qui a payé d’avance le fret, un équipage qui réclame des salaires : aucun ne fait tomber le gel par l’antériorité de son droit ; chacun doit passer par la procédure d’autorisation décrite plus loin. La publication donne le point de départ de l’opposabilité : « Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication. » (article L562-9 du code monétaire et financier). Le dossier parisien commence donc par la collecte datée des publications : extrait au Journal officiel de l’arrêté français, règlement d’exécution européen portant inscription, avec les motifs individuels notifiés à l’entité visée.

La jurisprudence française récente sur l’articulation entre gel européen et saisie pratiquée en France éclaire les limites du juge de l’exécution. Dans un arrêt du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige opposant le bénéficiaire d’une sentence arbitrale exequaturée à la Libyan Investment Authority, a rappelé la définition européenne du gel : « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936). Elle a relevé ensuite que « tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux entités énumérées à l’annexe VI, parmi lesquelles figure la LIA, ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date, restent gelés. » Dans cette affaire, la saisie-attribution pratiquée entre les mains d’une banque française avait été annulée faute d’autorisation de déblocage de l’autorité nationale compétente, et le pourvoi a été rejeté. L’enseignement pour un dossier de pétrolier est direct : tant que le gel européen ou national s’applique, le juge français de l’exécution ne valide pas une mainmise sur les fonds sans l’autorisation de l’autorité compétente ; la voie utile n’est pas la saisie parallèle, mais la contestation de l’inscription elle-même ou la demande d’autorisation. Un second arrêt du 1er octobre 2026, rendu dans un litige voisin où une société bénéficiaire d’une sentence arbitrale rendue exécutoire en France avait fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’une banque française sur des sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority, confirme la permanence de ce contentieux et la rigueur du contrôle exercé par la cour d’appel de Paris puis par la Cour de cassation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-10.958). Le raisonnement vaut pour les gels prononcés au titre des sanctions contre la Russie : le juge parisien applique la liste telle qu’elle est publiée et renvoie la contestation de fond vers le juge de l’annulation.

B. Comment la France peut-elle arraisonner et immobiliser un pétrolier sans pavillon ?

L’arraisonnement en haute mer ou dans la zone économique exclusive repose sur le droit de visite prévu par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer pour les navires sans nationalité ou assimilés. Un navire qui arbore un pavillon dont l’immatriculation est irrégulière, qui refuse de hisser son pavillon, qui navigue sous plusieurs pavillons selon les circonstances ou qui ne peut justifier de sa nationalité peut être visité par un bâtiment de guerre : vérification des titres, contrôle du journal de bord, inspection des documents de cargaison. Selon le site spécialisé Mer et Marine dans son article du 22 octobre 2026, le pétrolier conduit à La Réunion se déclarait immatriculé au Bénin, pavillon révélé irrégulier après vérification, ce qui a conduit le parquet de Saint-Denis à retenir la qualification de navire sans nationalité et à reprocher au commandant de n’avoir pu justifier la nationalité du navire. Paris invoque, selon la même source, le droit de visite prévu par la convention pour les navires sans pavillon, tandis que l’ambassade de Russie dénonce une violation du droit international et affirme ne pas avoir été informée. Le rédacteur ne tranche pas cette controverse diplomatique : il retient le cadre procédural vérifiable, à savoir l’enquête du parquet, la perquisition du navire le jour de l’arrivée, la garde à vue du commandant puis sa levée, et le maintien d’une immobilisation administrative pendant les investigations.

Une fois le navire dans un port ou au mouillage français, plusieurs mesures peuvent se superposer : immobilisation administrative ordonnée pour les besoins de l’enquête, saisie pénale du navire ou de la cargaison, retenue douanière, refus d’appareillage pour défaut de titres ou de sécurité, et gel des fonds liés à l’exploitation. Chaque mesure a son auteur et son recours : le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention pour la saisie pénale, l’autorité administrative pour l’immobilisation, le juge de l’exécution pour les saisies civiles, le ministre de l’économie pour le gel. La confusion des fondements est l’erreur la plus coûteuse : contester l’immobilisation administrative devant le juge de l’exécution alors qu’elle relève du contentieux administratif, ou inverser les deux, fait perdre des semaines pendant lesquelles les frais de mouillage, de gardiennage, de carburant et d’équipage continuent de courir. Le dossier doit donc comporter, dès le premier jour, la copie de chaque décision notifiée à bord : procès-verbal d’arraisonnement, notification d’immobilisation, éventuel arrêté de gel visant l’armateur, réquisitions douanières, mise en demeure de l’autorité portuaire. À Paris, où siègent les ministères auteurs des gels, les banques teneuses des comptes et le tribunal administratif compétent pour les actes des ministres, l’équipe juridique centralise ces pièces, établit la chronologie et qualifie chaque mesure avant de choisir le juge.

La dimension pénale propre au défaut de nationalité mérite une attention particulière car elle conditionne la confiscation. Selon le site spécialisé Mer et Marine, le parquet reproche au commandant une infraction punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, avec un navire susceptible de confiscation. En droit français, la confiscation du navire, si elle est prononcée, transfère la propriété à l’État et purge en principe les droits concurrents, sous réserve des recours des tiers de bonne foi ; elle rend d’autant plus urgente la défense pénale du commandant et de l’armateur, car une relaxe ou une requalification modifie l’assiette de la confiscation et rouvre la discussion sur la restitution. Parallèlement, les sanctions européennes produisent leurs propres interdictions : interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit des personnes listées, interdiction d’accès aux ports pour les navires listés, interdiction d’assurance et de services maritimes liés au transport de pétrole d’origine russe au-delà du plafonnement. L’opérateur qui affrète, assure, soute ou répare sans vérifier la liste s’expose à la violation du gel, pénalement sanctionnée, en plus du risque commercial. La vérification quotidienne des listes, avec capture datée, et l’insertion de clauses de sanctions dans les chartes-parties et les contrats de gestion technique ne sont pas des formalités : ce sont les pièces qui permettront ensuite de soutenir la bonne foi devant le juge ou l’administration.

La spécificité parisienne et francilienne tient ici à la concentration des acteurs : ministères auteurs des arrêtés de gel, directions juridiques des banques qui appliquent le gel, assureurs et clubs P and I représentés à Paris, tribunal administratif de Paris compétent pour les recours contre les actes des ministres, pôle parisien du parquet et juge d’instruction en cas de volet pénal financier, cour d’appel de Paris pour le contentieux de l’exécution. Un armateur basé à Dubaï ou à Hong Kong, un équipage retenu à La Réunion et une cargaison destinée à un port tiers ont besoin d’un point d’entrée unique en France : ce point est Paris, où se forment les recours contre le gel national et où se négocient les autorisations de déblocage pour les frais incompressibles, notamment les salaires de l’équipage, les frais portuaires et les honoraires d’avocat. Les pièces à réunir sans délai sont les suivantes : statuts et registre des bénéficiaires effectifs de chaque société de la chaîne, contrats d’affrètement et de gestion technique, certificat d’immatriculation et historique des pavillons, journal de bord et documents de cargaison, relevés bancaires des comptes gelés, copie des listes avec les motifs d’inscription, et toute correspondance avec l’autorité qui a notifié la mesure. Sans cette liasse, aucune demande d’autorisation ni aucun recours ne prospère.

II. Comment contester les sanctions et obtenir le déblocage du navire et des fonds à Paris ?

A. Comment contester l’inscription sur la liste UE et le gel devant le juge ?

La contestation de l’inscription sur la liste européenne relève du juge de l’Union : recours en annulation porté devant le Tribunal de l’Union européenne contre le règlement d’exécution qui désigne la personne ou, pour un navire, contre l’acte qui l’inscrit en annexe. Le moyen le plus souvent discuté est l’insuffisance ou l’inexactitude des motifs : l’acte doit énoncer les raisons individuelles et spécifiques qui justifient la mesure, de sorte que la personne visée puisse comprendre ce qui lui est reproché et que le juge puisse exercer son contrôle. L’argument selon lequel le navire aurait changé d’exploitant depuis la période visée, que le lien avec l’État d’origine serait rompu, que l’immatriculation serait désormais régulière ou que la cargaison n’aurait pas l’origine alléguée ne se plaide pas dans l’abstrait : il s’établit par les registres maritimes, les actes de vente, les attestations de radiation des pavillons antérieurs, les certificats d’assurance et les rapports d’inspection. La demande de réexamen adressée au Conseil, qui sollicite le réexamen du maintien sur la liste au vu des éléments nouveaux, accompagne utilement le recours juridictionnel sans s’y substituer. En pratique parisienne, l’avocat coordonne l’expertise maritime, fait traduire et légaliser les documents étrangers, et verrouille la chronologie des changements de propriété pour démontrer une rupture effective et non un montage de façade.

La contestation du gel national relève du juge administratif français. L’arrêté ministériel conjoint des ministres de l’économie et de l’intérieur, ou l’arrêté du ministre de l’économie pris pour l’application des sanctions internationales, est un acte administratif dont l’annulation se demande devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’un référé-suspension lorsque l’exécution de la mesure porte une atteinte immédiate et grave aux intérêts de l’opérateur. Le code de justice administrative dispose à cet égard : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L521-1 du code de justice administrative). Le doute sérieux se construit sur des moyens précis : incompétence de l’auteur, défaut de motifs individuels, erreur sur le bénéficiaire effectif, confusion entre deux sociétés homonymes, absence de contrôle au sens du texte. Le texte du gel national vise les fonds « détenus ou contrôlés » par les personnes désignées ou « agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci » (article L562-2 du code monétaire et financier) et, pour les sanctions internationales, les fonds des entités « désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes » (article L562-3 du code monétaire et financier). Démontrer que l’armateur parisien n’est ni détenu ni contrôlé par la personne listée, qu’il n’agit pas sur ses instructions et que les flux litigieux ont une contrepartie commerciale réelle suppose une documentation comptable et bancaire complète, et non de simples attestations.

Le contentieux de l’exécution devant le juge judiciaire parisien obéit à une logique différente : il ne juge pas la liste, il applique le gel tel qu’il est publié. Les deux arrêts de la deuxième chambre civile cités plus haut montrent que la saisie pratiquée sur des fonds gelés sans autorisation de l’autorité compétente est annulée, et que le pourvoi contre cette annulation est rejeté (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936 ; Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-10.958). Pour le créancier d’un armateur listé, pour l’équipage qui veut saisir les salaires ou pour le port qui veut recouvrer ses frais, la conséquence est claire : la saisie conservatoire ou la saisie-attribution pratiquée à Paris sur un compte gelé ne prospère que si l’autorisation de déblocage a été obtenue au préalable ou si le juge constate que les fonds ne sont pas couverts par le gel, par exemple parce que le titulaire du compte n’est pas la personne désignée et n’est pas sous son contrôle. La tentative de forcer le paiement par une mesure d’exécution isolée, sans traiter la question du gel, expose à la mainlevée et aux dépens. La stratégie gagnante combine donc les trois juges : Tribunal de l’Union pour l’inscription européenne, tribunal administratif de Paris pour l’arrêté national avec référé-suspension en cas d’urgence caractérisée, juge de l’exécution de Paris pour sécuriser les mesures conservatoires compatibles avec le gel et constatées par l’autorisation.

Les erreurs qui font échouer les recours sont connues et doivent être nommées pour être évitées. Première erreur : attaquer la liste européenne devant le juge français, qui se déclare incompétent sur l’acte de l’Union et renvoie au juge luxembourgeois, pendant que le navire reste immobilisé. Deuxième erreur : demander au juge de l’exécution parisien d’écarter le gel européen au motif qu’il serait disproportionné, alors que ce contrôle appartient au juge de l’Union et que le juge de l’exécution applique la liste publiée. Troisième erreur : produire des documents étrangers non traduits, non légalisés, ou des captures de registres sans certification, que l’administration écarte comme non probants. Quatrième erreur : confondre la personne listée et son homonyme, ou la société listée et sa filiale non listée, sans démontrer l’autonomie de gestion, de financement et de décision. Cinquième erreur : laisser l’équipage sans interlocuteur et sans paiement des salaires, ce qui transforme un dossier contentieux en crise humaine et médiatique et complique toute demande d’autorisation. Chacun de ces écueils se traite par une méthode : qualification exacte de chaque acte attaqué, choix du juge correspondant, liasse probante complète et demande d’autorisation parallèle pour les besoins incompressibles.

B. Comment obtenir une autorisation de déblocage et la mainlevée de l’immobilisation ?

Même lorsque le gel est régulier, la loi organise le déblocage partiel pour les usages compatibles avec l’ordre public et avec les actes qui fondent la mesure. Le code dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. » Et, pour les gels pris au titre des sanctions internationales ou des actes européens : « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. » (article L562-11 du code monétaire et financier). Le même article précise l’initiative et les bénéficiaires : « Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel. » Puis les conditions : « Elles sont accordées si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » Concrètement, l’armateur personne morale sollicite le paiement des salaires de l’équipage, des frais de mouillage et de gardiennage, de l’assurance obligatoire, des frais d’avocat nécessaires à l’exercice des droits de la défense et des dépenses de conservation du navire et de la cargaison ; le tiers, affréteur, assureur ou créancier hypothécaire, invoque son droit propre et joint le contrat, la facture et le relevé bancaire qui tracent le flux.

Les règlements européens prévoient des dérogations symétriques, accordées par l’autorité nationale compétente de l’État membre, pour les besoins essentiels, les honoraires juridiques, les frais de conservation ou les obligations antérieures à la désignation, selon les conditions propres à chaque régime. La demande parisienne doit donc être double : demande ministérielle française sur le fondement de l’article L562-11 et demande de dérogation au titre du règlement européen applicable, instruites par les mêmes services du ministère de l’économie. Le dossier comporte l’identification exacte de la mesure visée avec sa publication, la désignation du compte gelé et de l’établissement teneur, le montant sollicité avec le détail poste par poste, les justificatifs de chaque dépense, l’attestation que les fonds débloqués ne seront pas mis à disposition de la personne listée au-delà de l’usage autorisé, et les coordonnées du séquestre ou du tiers qui recevra directement les sommes. La pratique montre que les demandes globales et non ventilées sont rejetées ou ajournées, tandis que les demandes chiffrées, documentées et limitées aux besoins vérifiables obtiennent des autorisations partielles successives. Pour l’équipage, la priorité va aux salaires et au rapatriement ; pour le navire, aux frais qui évitent la dégradation et l’incident environnemental ; pour la défense, aux provisions qui permettent de contester utilement au lieu de subir.

La mainlevée de l’immobilisation administrative du navire suit une voie propre, distincte du déblocage des fonds. Tant que l’enquête pénale est en cours, l’autorité qui a ordonné l’immobilisation en contrôle la durée et la proportionnalité ; la demande de mainlevée ou d’allègement, par exemple l’autorisation de déplacer le navire vers un poste plus sûr, de débarquer une partie de la cargaison périssable ou de procéder aux réparations urgentes, s’adresse à cette autorité avec copie au parquet, en joignant les certificats de classification, les rapports d’inspection et les garanties financières proposées. Si une saisie pénale a été ordonnée, la demande de restitution ou de mainlevée partielle se porte devant le juge qui l’a autorisée ou devant la juridiction d’instruction, avec l’argument de la compatibilité entre les nécessités de l’enquête et la conservation du bien. Si des droits de douane ou des mesures de sûreté portuaire fondent une retenue distincte, chaque autorité doit lever sa propre mesure : la levée de l’une ne vaut pas levée des autres. Le calendrier parisien doit intégrer ces étages : obtenir l’autorisation de payer les frais portuaires sans obtenir la levée de l’immobilisation laisse le compteur tourner ; obtenir la levée de l’immobilisation sans l’autorisation de payer l’assurance et les soutes interdit en pratique tout appareillage. Seule une feuille de route qui traite les deux ensemble, avec un séquestre des fonds débloqués et un planning d’appareillage validé par l’autorité portuaire, permet une sortie effective.

À Paris et en Île-de-France, le dossier se pilote depuis le bureau parisien de l’avocat pour trois raisons opérationnelles. D’abord la compétence : le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les arrêtés des ministres, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris connaît des saisies sur les comptes tenus à Paris, et les services du ministère de l’économie qui instruisent les demandes d’autorisation sont à Paris. Ensuite la preuve bancaire et assurantielle : les établissements teneurs des comptes, les conseils des assureurs et les experts maritimes désignés en cas de litige sur la cargaison sont représentés ou domiciliés à Paris, ce qui accélère les attestations et les certifications. Enfin la gestion de crise : équipage multinational retenu outre-mer, armateur dans un fuseau horaire différent, affréteurs et créanciers dans plusieurs États, presse spécialisée qui suit chaque mouvement du navire. Le dispositif parisien comprend la désignation d’un interlocuteur unique pour l’équipage avec paiement prioritaire des salaires par autorisation, la mise sous séquestre des fonds débloqués pour les frais portuaires, la notification à chaque créancier de l’existence du gel avec copie de la publication pour écarter toute accusation de paiement préférentiel, et la tenue d’un registre daté des vérifications de listes pour chaque nouveau contrat. Les pièces à tenir prêtes pour le rendez-vous parisien sont l’arrêté ou le règlement visé, les statuts et bénéficiaires effectifs, la chaîne des pavillons, les contrats d’affrètement et d’assurance, les relevés des comptes gelés, les factures des frais incompressibles et les projets de demandes d’autorisation poste par poste.

Conclusion

Un pétrolier rattaché par les autorités à la flotte fantôme russe et immobilisé en France cumule trois régimes : le droit de visite et l’enquête pénale qui fondent l’immobilisation, le gel national des fonds qui bloque les comptes et les paiements, et la liste européenne qui fonde la mesure et organise les dérogations. Aucun de ces régimes ne se contourne par une saisie isolée ou par une attestation de complaisance. La méthode qui obtient des résultats vérifiables consiste à qualifier chaque mesure d’après sa notification, à contester l’inscription européenne devant le Tribunal de l’Union avec des motifs individuels documentés, à contester l’arrêté national devant le tribunal administratif de Paris avec un référé-suspension lorsque l’urgence et le doute sérieux sont établis, et à solliciter en parallèle les autorisations de déblocage poste par poste pour les salaires, la conservation du navire et l’exercice des droits de la défense. Les décisions récentes de la Cour de cassation rappellent que le juge de l’exécution applique le gel publié et exige l’autorisation de l’autorité compétente, ce qui impose de traiter le fond du gel au lieu de multiplier les saisies. Piloté depuis Paris, avec une liasse complète et une feuille de route qui articule mainlevée du navire et déblocage des fonds, le dossier passe d’une immobilisation subie à une sortie organisée, dans le cadre fixé par les textes et sous le contrôle des juges compétents.

📄 Circulaire officielle