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Trêve hivernale à Paris : qui peut quand même être expulsé entre le 1er novembre et le 31 mars et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Trêve hivernale à Paris : qui peut quand même être expulsé entre le 1er novembre et le 31 mars et comment contester (2026)

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Chaque automne, la même question revient dans les cabinets parisiens : un jugement d’expulsion a été rendu, le commandement de quitter les lieux a été délivré, et le 1er novembre approche. Le locataire se croit protégé jusqu’au printemps, le bailleur se croit bloqué jusqu’au printemps. Les deux ont raison dans la plupart des cas, et tous les deux se trompent dans une série d’hypothèses que la loi du 27 juillet 2023 a profondément remaniées. Depuis cette réforme dite anti-squat, certaines expulsions se poursuivent en plein hiver, sans trêve, sans délai de deux mois et sans délai de grâce, tandis que d’autres restent suspendues jusqu’au 31 mars. La frontière passe par des notions précises : le domicile, l’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, la mauvaise foi constatée par le juge, et le relogement effectif dans des conditions suffisantes. Cet article expose d’abord qui reste protégé par la trêve hivernale à Paris entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, puis qui peut quand même être expulsé pendant cette période et par quels recours chaque partie peut agir. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 22 octobre 2026 et les décisions citées ont été lues intégralement pendant la préparation de cet article.

I. La trêve hivernale protège quels occupants à Paris du 1er novembre au 31 mars

A. Le sursis automatique de l’article L. 412-6, même après un jugement définitif

Le principe est posé par le code des procédures civiles d’exécution dans des termes qui ne laissent guère de place au doute : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction pour un dossier parisien. D’abord, le caractère définitif du jugement ne change rien : une décision passée en force de chose jugée, un appel épuisé ou un délai d’appel expiré n’empêchent pas le sursis dès lors que l’expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre. Ensuite, l’expiration des délais de grâce accordés par le juge ne neutralise pas la trêve : le locataire qui a bénéficié de douze mois de délais et qui occupe toujours les lieux le 31 octobre voit l’exécution suspendue le lendemain. Enfin, la seule porte de sortie pour le bailleur pendant la trêve, hors les exceptions examinées dans la seconde partie, est le relogement effectif des occupants « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », ce qui suppose une proposition réelle, adaptée à la composition du ménage, et non une simple orientation vers un hébergement précaire.

Ce sursis profite aux locataires dont le bail a été résilié comme aux occupants sans droit ni titre qui se maintiennent dans les lieux après un congé ou après l’acquisition de la clause résolutoire, dès lors qu’aucune des exceptions légales n’est établie contre eux. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 28 novembre 2024 (pôle 1, chambre 3, n° RG 24/03935) dans une affaire où le premier juge avait privé les occupants de tous les délais : infirmant l’ordonnance, la cour dit que les occupants bénéficient du sursis hivernal jusqu’au 31 mars sauf relogement suffisant de la famille, en application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. L’enseignement de cet arrêt dépasse la simple confirmation du calendrier : la cour rappelle que la protection de la trêve appartient à tout occupant contre lequel l’exception n’est pas démontrée, y compris lorsque l’occupation est dépourvue de tout titre. Pour un locataire parisien assigné en résiliation de bail, le réflexe utile consiste donc à vérifier la date d’exécution effective : si le concours de la force publique n’est pas intervenu avant le 1er novembre 2026, la mesure est suspendue jusqu’au 31 mars 2027, et le dossier général de la trêve, avec le calendrier du commandement et les démarches de contestation, est détaillé dans l’éclairage consacré à la trêve hivernale 2026-2027 à Paris. Pour le bailleur, la même date couperet commande d’anticiper : une expulsion exécutable en octobre ne doit pas attendre novembre, et tout retard pris dans la demande de concours de la force publique se paie en mois d’occupation supplémentaires assortis d’une indemnité dont le principe est rappelé plus loin.

L’histoire du texte éclaire sa portée actuelle. L’ancien article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, aujourd’hui abrogé, prévoyait déjà un sursis du 1er novembre au 15 mars, avec deux exceptions : l’entrée dans les locaux par voie de fait et les immeubles frappés d’un arrêté de péril. La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a transféré et réécrit le dispositif dans le code des procédures civiles d’exécution, allongé la période jusqu’au 31 mars et remplacé ces deux exceptions par une distinction nouvelle entre le domicile d’autrui et tout autre lieu. C’est cette distinction qui décide désormais qui passe l’hiver dans les lieux et qui en sort, et elle mérite un examen attentif parce que les juges parisiens l’appliquent strictement, dans un sens comme dans l’autre.

B. Le délai de deux mois après le commandement et les délais accordés par le juge de l’exécution

Avant même la trêve, un premier verrou protège l’occupant d’un lieu habité : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, signifié par le commissaire de justice, fait donc courir un délai plancher de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut matériellement pas intervenir, et ce délai s’ajoute aux protections de la trêve : un commandement délivré le 15 octobre 2026 interdit toute expulsion avant le 15 décembre 2026, et si la trêve a commencé entre-temps, l’exécution reste suspendue jusqu’au 31 mars 2027. Ce mécanisme explique pourquoi les calendriers d’expulsion parisiens se calculent en cascade : jugement, commandement, deux mois, trêve éventuelle, puis délais de grâce éventuels. Un avocat expulsion locataire à Paris commence toujours par reconstituer cette chronologie, car une erreur d’un mois sur le point de départ du délai de deux mois fausse toute la stratégie, côté locataire comme côté bailleur.

Ce délai de deux mois n’est pas absolu. Le même article prévoit que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Deux conditions cumulatives encadrent donc la suppression : elle doit être prononcée par le juge qui ordonne l’expulsion, et elle doit reposer soit sur la mauvaise foi constatée, soit sur une entrée par l’un des quatre procédés énumérés. Le juge de l’exécution saisi après coup ne peut pas créer rétroactivement cette suppression si le jugement d’expulsion ne l’a pas prévue, et c’est là que se jouent de nombreux contentieux parisiens : le bailleur qui n’a pas sollicité la suppression du délai de deux mois devant le juge du fond doit subir ce délai, même en présence d’un occupant dont la mauvaise foi lui paraît évidente.

Dès le commandement, un second dispositif se met en place, celui de la prévention : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cette saisine du préfet déclenche l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’orientation du ménage vers la commission de médiation pour un recours au titre du droit au logement opposable. La sanction du manquement est redoutable pour le bailleur : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Autrement dit, un commandement dont la notification au préfet n’a pas été effectuée ne fait pas courir utilement le délai de deux mois, et l’expulsion reste paralysée jusqu’à régularisation. La vérification de cette saisine figure parmi les premiers contrôles à opérer sur un dossier : le locataire qui conteste y trouve un moyen de suspension, le bailleur diligent y trouve une formalité à sécuriser avant l’hiver.

Au-delà du délai légal de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à un cadre strict : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution), et « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Dans l’arrêt parisien du 28 novembre 2024 déjà cité, la cour a accordé aux occupants trois mois de délais de grâce au titre des articles L.412-3 et L.412-4, en retenant leur situation de vulnérabilité et de précarité et l’absence de preuve d’un relogement possible dans des conditions normales. Pour un ménage parisien sans solution de relogement, la demande de délais devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris se prépare donc avec des pièces concrètes : attestations de recherches de logement, dossier de demande de logement social, saisine de la commission de médiation, justificatifs de ressources et de santé. En amont de cette phase, la résiliation elle-même suit son propre calendrier : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Besançon a jugé le 12 septembre 2025 (n° RG 25/00864) que le commandement de payer du 4 avril 2024 visait la clause résolutoire du bail et reproduisait les dispositions légales applicables, et la clause résolutoire a été acquise à l’expiration du délai de six semaines imparti pour régulariser, après notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Six semaines pour payer après le commandement visant la clause résolutoire, deux mois après le commandement de quitter, un mois à un an de grâce devant le juge de l’exécution, puis la trêve du 1er novembre au 31 mars : tel est l’enchaînement que tout dossier parisien doit respecter, et chaque maillon manquant rouvre un moyen de contestation.

II. Qui peut quand même être expulsé pendant la trêve et comment se défendre

A. Le squat du domicile et l’occupation obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte

La réforme du 27 juillet 2023 a créé un îlot d’expulsions hivernales autour du domicile squatté. Le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 dispose : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Lorsque le juge a constaté que l’occupant s’est introduit dans le domicile d’autrui par l’un de ces quatre procédés, la trêve ne s’applique pas du tout : l’expulsion peut être exécutée en décembre, en janvier ou en février, sans attendre le 31 mars. Le troisième alinéa vise les autres lieux : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Pour un local qui n’est pas le domicile de quelqu’un, par exemple un logement vacant, un local professionnel ou une résidence secondaire inoccupée, le maintien de la trêve devient une faculté du juge, qui peut la supprimer ou la réduire. La distinction est donc binaire dans son principe : exclusion automatique de la trêve pour le domicile squatté, pouvoir d’appréciation du juge pour les autres lieux.

Les mêmes procédés neutralisent les autres délais. L’article L. 412-1 écarte le délai de deux mois lorsque l’entrée a eu lieu « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et l’article L. 412-3 précise que « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le squatteur caractérisé ne bénéficie donc ni des deux mois, ni de la trêve pour un domicile, ni des délais de grâce. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a appliqué cet ensemble le 28 avril 2026 (n° RG 26/01904) : l’ordonnance de référé avait constaté une occupation sans droit ni titre avec introduction par voie de fait, écarté le délai de deux mois de l’article L. 412-1 et supprimé le sursis hivernal de l’article L. 412-6. Saisi d’une demande de délais, le juge de l’exécution l’a déclarée irrecevable : la demande de délais des occupants a été déclarée irrecevable. Pour un propriétaire parisien confronté à une occupation illicite, l’enjeu du procès en expulsion consiste donc à faire constater par le juge, avec des preuves, l’introduction par l’un des quatre procédés, car cette constatation conditionne tout le régime d’exécution hivernale. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement au concours de la force publique, sont décrites dans l’éclairage consacré à l’expulsion après jugement à Paris, et la qualification de squat doit y être établie dès le premier jugement pour produire ses effets en hiver.

En parallèle du procès civil, deux voies protègent le propriétaire d’un domicile occupé illicitement. D’abord la voie administrative de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Trois conditions préalables s’imposent : plainte déposée, preuve du droit sur le logement, constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Ensuite, « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. » Le préfet dispose donc de quarante-huit heures pour mettre en demeure, après examen de la situation personnelle et familiale de l’occupant, et cette procédure administrative ne connaît pas de trêve hivernale puisqu’elle ne relève pas de l’article L. 412-6. À Paris, le dossier de demande au préfet doit être complet dès le dépôt : plainte, titre de propriété ou bail, constat du commissaire de justice, état civil des occupants connus. Tout dossier incomplet fait perdre des semaines, et l’hiver n’attend pas.

Ensuite la voie pénale : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-4 du code pénal). « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Ces peines, triplées par la loi du 27 juillet 2023, donnent à la plainte une portée concrète : l’introduction comme le maintien sont incriminés. La notion de domicile est large : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Une résidence secondaire meublée à Paris, même inoccupée une partie de l’année, constitue donc un domicile au sens de ce texte, et son squat relève de l’exclusion automatique de la trêve. En revanche, un logement vacant sans meubles du propriétaire, un local professionnel vide ou un chantier ne sont pas le domicile de quelqu’un : l’expulsion pendant la trêve y reste possible, mais seulement si le juge supprime ou réduit le sursis, ce qui suppose de le lui demander expressément avec des preuves de l’introduction par l’un des quatre procédés.

B. Contester à Paris : démontrer l’absence de voie de fait et préparer le relogement

Tout l’édifice des expulsions hivernales repose sur la preuve de l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et c’est sur ce terrain que se gagnent la plupart des contestations. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 novembre 2024 (n° RG 24/03935), a posé une règle de preuve stricte : le juge ne peut ni présumer la voie de fait, ni la déduire de la seule absence de titre ; il faut une violence avérée et démontrée. L’absence de titre ne prouve pas la voie de fait, et la voie de fait ne se présume jamais. La cour ajoute une exigence d’imputabilité : il doit être démontré que la voie de fait alléguée est imputable à la personne dont l’expulsion est demandée, car ce n’est pas parce que quelqu’un d’autre aurait fracturé une porte que l’occupant actuel, qui n’aurait pas commis directement la voie de fait, peut se voir privé des délais. Dans cette affaire, le bailleur faisait valoir que le site était clos, muni d’une alarme qui s’était déclenchée lors de l’intrusion, et que les occupants s’étaient installés sans autorisation. La cour a jugé que ces éléments ne caractérisaient ni la mauvaise foi des occupants, ni une voie de fait qui leur serait imputable, ni des violences ou une ruse pour pénétrer dans les lieux, et elle a en conséquence restitué aux occupants l’intégralité des protections : délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sursis hivernal de l’article L. 412-6, et délai de grâce de trois mois au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4.

Pour un occupant menacé d’une expulsion hivernale à Paris, la méthode de contestation suit cet arrêt pas à pas. D’abord, exiger la preuve : le bailleur ou le propriétaire doit établir un acte de violence ou d’effraction précis, daté, et imputable à l’occupant lui-même, et non une simple présence sans titre. Les constats d’huissier, les dépôts de plainte, les photographies et les témoignages s’examinent un par un, et tout ce qui décrit une installation paisible, même sans droit, contredit l’allégation de contrainte. Ensuite, contester la mauvaise foi : la suppression du délai de deux mois suppose que le juge qui ordonne l’expulsion ait constaté la mauvaise foi de la personne expulsée, et une motivation qui se borne à relever l’absence d’autorisation ne suffit pas. Devant le juge des référés comme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, ces deux moyens se plaident avec le dossier d’occupation : ancien bail, quittances, échanges avec le bailleur, circonstances de l’entrée dans les lieux. Enfin, même lorsque l’exception est écartée et que l’expulsion est suspendue, préparer activement le relogement : la demande de délais de grâce n’est accordée que si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge tient compte des diligences accomplies, des demandes de logement social, de la saisine de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable et de la situation familiale et de santé. Celui qui attend sans rien entreprendre perd le bénéfice de l’article L. 412-3, car la loi du 27 juillet 2023 a ajouté que les délais ne s’appliquent pas lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Le maintien dans les lieux après la fin du titre n’est jamais neutre financièrement. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 juillet 2025 (pourvoi n° 23-16.723, arrêt publié sur Légifrance) que « l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux », au visa de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Chaque mois passé dans les lieux sans droit après la résiliation du bail augmente donc la dette envers le bailleur, au montant du loyer et des charges, et cette indemnité court jusqu’à la libération effective et à la restitution des clés. Pour le locataire parisien protégé par la trêve, l’hiver gagné n’est pas un hiver sans coût : provisionner l’indemnité d’occupation, poursuivre le paiement des charges récupérables et conserver les preuves de paiement limitent l’addition finale et démontrent la bonne volonté que le juge de l’exécution exigera pour accorder des délais. Pour le bailleur, l’assignation en paiement de l’indemnité d’occupation accompagne utilement la procédure d’expulsion, et son chiffrage mois par mois prépare l’exécution sur les revenus ou les comptes du débiteur après son départ. Lorsque la situation personnelle, la qualification de l’entrée dans les lieux ou le calendrier applicable restent incertains, exposer votre situation au cabinet permet d’obtenir une analyse du dossier avant que la trêve ou les délais ne se referment.

Conclusion

Entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, l’expulsion d’un occupant d’un logement parisien est en principe suspendue, même si le jugement est définitif et même si les délais de grâce sont épuisés, sauf relogement effectif de la famille dans des conditions suffisantes. Cette protection tombe lorsque le juge a constaté une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et elle peut être réduite ou supprimée par le juge pour tout autre lieu occupé par ces procédés. Le délai de deux mois après le commandement et les délais de grâce d’un mois à un an suivent la même ligne de partage, et la jurisprudence parisienne récente exige du bailleur la preuve d’une violence avérée et imputable à l’occupant, sans présomption tirée de la seule absence de titre. Pour le locataire, l’hiver se prépare avec des preuves d’occupation paisible, des diligences de relogement documentées et la saisine des commissions compétentes ; pour le bailleur, il se prépare avec un jugement qui constate précisément les procédés d’entrée, un commandement régulier notifié au préfet, et une demande de concours de la force publique déposée avant le 1er novembre. Dans les deux cas, le calendrier décide de tout, et chaque semaine compte.

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