Depuis le 1er janvier 2026, chaque dividende versé à un dirigeant domicilié en France supporte un prélèvement forfaitaire unique porté à 31,4 % contre 30 % auparavant, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Dans le même temps, l’examen des textes budgétaires pour 2027 a relancé le débat : des amendements proposent de porter la flat tax au-delà de 40 % l’année prochaine pour les revenus du capital, et le dossier législatif du projet de loi n° 3210 sur le site de l’Assemblée nationale permet de suivre l’état des discussions. Rien n’est voté pour 2027 à la date de rédaction : seul le taux de 31,4 % s’applique aux revenus encaissés en 2026. Pour le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU à Paris, la question est concrète et immédiate : faut-il voter et se verser des dividendes avant le 31 décembre 2026 pour figer le taux connu de 31,4 %, ou attendre 2027 au risque de subir le taux que le Parlement adoptera ? Cet article détaille le calcul exact du prélèvement sur un dividende encaissé en 2026, les cas où l’option pour le barème progressif avec abattement de 40 % reste gagnante, la méthode pour voter et payer la distribution avant la fin de l’année, et les voies de contestation à Paris et en Île-de-France quand l’acompte a été mal appliqué. L’analyse complète du taux et des arbitrages par placement figure dans notre analyse de la flat tax 2027 et des arbitrages avant le 31 décembre 2026.
I. Flat tax 2027 : quel taux paie un dividende de dirigeant encaissé en 2026 ?
A. Dividendes 2026 : comment sont calculés le prélèvement de 12,8 % et la flat tax à 31,4 % ?
Le prélèvement forfaitaire unique repose sur deux étages : une composante fiscale de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui portent le total à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. La composante fiscale est fixée par la loi : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts). Le même article définit l’assiette : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances » (article 200 A du code général des impôts). Les dividendes votés par une SAS ou une SASU entrent dans les distributions visées. La fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr sur l’évolution du taux du prélèvement forfaitaire unique confirme que le taux global s’établit à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, la hausse provenant de la part sociale.
À la source, la société qui paie applique d’abord un acompte : « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » et la loi ajoute que « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut » (article 117 quater du code général des impôts). Pour un dividende brut de 10 000 euros versé en 2026, la société retient donc 1 280 euros au moment du paiement. Ce prélèvement n’est pas l’impôt définitif : il s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année d’encaissement et l’excédent éventuel est restitué lors de la liquidation de l’impôt. La société reverse ensuite l’acompte au Trésor, car « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus » (article 1671 C du code général des impôts). Un dividende payé le 15 décembre 2026 donne lieu à un versement par la société dans les quinze premiers jours de janvier 2027.
Les prélèvements sociaux s’ajoutent à ces 12,8 %. Les dividendes supportent la contribution sur les revenus du patrimoine et les contributions recouvrées à la source. La loi vise « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » et cite notamment « Des revenus de capitaux mobiliers » (article L136-6 du code de la sécurité sociale). Pour les distributions payées par une personne établie en France, la loi prévoit que « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » sont assujettis à la contribution recouvrée à la source (article L136-7 du code de la sécurité sociale). En pratique, pour 10 000 euros de dividendes bruts encaissés en 2026, le dirigeant supporte 1 280 euros d’acompte d’impôt sur le revenu et environ 1 860 euros de prélèvements sociaux, soit 3 140 euros au total avant régularisation annuelle.
Trois exceptions méritent l’attention du dirigeant. Les titres détenus dans un plan d’épargne en actions échappent au prélèvement à la source, puisque le prélèvement « ne s’applique pas : a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ; b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » (article 117 quater du code général des impôts). Les dirigeants modestes peuvent être dispensés de l’acompte : « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’ article 1417 , est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater » (article 117 quater du code général des impôts). La demande obéit à un calendrier strict : « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés » (article 242 quater du code général des impôts). Pour un dividende versé en 2026, la dispense devait donc être demandée au plus tard le 30 novembre 2025 ; pour un dividende versé en 2027, la demande doit parvenir à la société au plus tard le 30 novembre 2026. Le dirigeant qui prépare une distribution de fin d’année vérifie ce point en premier : sans attestation transmise à temps, l’acompte de 12,8 % est prélevé même si le foyer est en dessous des seuils.
Le fait générateur suit l’encaissement. Les revenus distribués « Lorsqu’ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte » (article 158 du code général des impôts). Un virement crédité le 30 décembre 2026 relève de l’imposition des revenus 2026 au taux connu ; le même virement crédité le 5 janvier 2027 relève de l’imposition des revenus 2027 au taux que le Parlement aura adopté. La date du procès-verbal d’assemblée ne suffit pas : seul le paiement ou l’inscription au crédit du compte du dirigeant fixe l’année d’imposition. Cette règle commande tout le calendrier de fin d’année.
B. Option pour le barème et abattement de 40 % : quand faut-il refuser la flat tax ?
Le prélèvement forfaitaire s’applique par défaut, mais le contribuable peut choisir l’imposition au barème progressif. L’option est globale et annuelle : elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année et elle est irrévocable pour cette année. Lorsqu’elle est exercée, les dividendes régulièrement décidés ouvrent droit à un abattement : « Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). Les dividendes d’une SAS ou d’une SASU française à l’impôt sur les sociétés, décidés par l’organe compétent, remplissent en général ces conditions. Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant brut, sans abattement.
Le choix se fait par le calcul, en comparant la tranche marginale d’imposition du foyer et la composition du foyer fiscal. Trois situations types illustrent le raisonnement pour un dividende brut de 20 000 euros encaissé en 2026. Premier cas, un dirigeant célibataire sans autres revenus dont la tranche marginale est de 11 % : au barème avec abattement, l’assiette tombe à 12 000 euros et l’impôt sur le revenu ressort à environ 1 320 euros, contre 2 560 euros au forfait de 12,8 %, soit un gain d’environ 1 240 euros sur la part impôt sur le revenu, avant prélèvements sociaux dus dans les deux cas. Deuxième cas, un foyer imposé à 30 % : au barème, 12 000 euros taxés à 30 % donnent 3 600 euros, contre 2 560 euros au forfait ; la flat tax reste gagnante d’environ 1 040 euros. Troisième cas, un foyer à 41 % : le barème donne environ 4 920 euros contre 2 560 euros au forfait. La part de contribution sociale généralisée déductible, à hauteur de 6,8 % du brut lorsque l’option barème est exercée, atténue légèrement l’écart l’année suivante mais ne modifie pas le sens du choix dans la plupart des situations à tranche 30 % et au-delà. Chaque foyer refait ce calcul avec son revenu fiscal de référence, sa composition et l’ensemble de ses revenus de capitaux de l’année, puisque l’option s’applique à tous et peut faire perdre le forfait sur des intérêts qui y gagnaient.
La procédure d’option passe par la déclaration annuelle. La loi impose que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Concrètement, le dirigeant coche la case d’option pour l’imposition au barème dans sa déclaration des revenus 2026 souscrite au printemps 2027 ; à défaut de coche, le forfait de 12,8 % s’applique de plein droit et l’acompte prélevé à la source s’impute simplement. L’option ne se décide pas après coup sans preuve : le dirigeant conserve le procès-verbal de distribution, les relevés bancaires datant l’encaissement et, le cas échéant, l’attestation de dispense d’acompte, afin de justifier l’année d’imposition et le montant brut retenu.
La perspective d’une flat tax relevée au-delà de 40 % en 2027, évoquée par des amendements aux textes budgétaires consultables dans le dossier législatif du projet de loi n° 3210 sur le site de l’Assemblée nationale, modifie les termes du calcul sans modifier la méthode. Si le Parlement relevait la part sociale ou la part fiscale pour les revenus encaissés à compter du 1er janvier 2027, un dividende de 20 000 euros versé en janvier 2027 pourrait supporter 8 000 euros ou davantage de prélèvements totaux au lieu de 6 280 euros en 2026, soit un surcoût immédiat d’environ 1 720 euros pour la même distribution. À l’inverse, un dirigeant faiblement imposé qui peut exercer l’option barème en 2027 resterait largement protégé du relèvement du forfait, puisque son impôt serait calculé sur 60 % du brut à sa tranche marginale. La question n’est donc pas de spéculer sur le vote : elle est de chiffrer, avant le 30 novembre 2026 pour la dispense et avant le 31 décembre 2026 pour l’encaissement, l’écart entre les deux régimes au regard de la tranche du foyer. Les dirigeants qui hésitent entre un complément de rémunération et un dividende intègrent aussi les cotisations sociales du salaire, l’impôt sur les sociétés déjà payé en amont et la trésorerie disponible : le dividende n’est avantageux que sur des bénéfices réellement distribuables.
II. Dirigeant à Paris : faut-il distribuer avant le 31 décembre 2026 et comment contester ?
A. Salaire ou dividendes avant le 31 décembre : comment calculer et voter la distribution ?
Le dirigeant de SAS ou de SASU arbitre entre trois usages de la trésorerie : se verser un salaire complémentaire imposable en traitements et salaires avec cotisations sociales, laisser les bénéfices en réserve, ou voter une distribution. Le salaire augmente l’assiette sociale et ouvre des droits, mais son coût chargé dépasse souvent le prélèvement de 31,4 % sur le dividende pour un dirigeant déjà couvert. La mise en réserve évite toute imposition immédiate du dirigeant, mais elle ne fige aucun taux : une distribution votée en 2028 supportera le droit de 2028. La distribution avant le 31 décembre 2026 fige le taux connu de 31,4 % sur les sommes effectivement encaissées en 2026. Notre analyse de la flat tax 2027 et des arbitrages avant le 31 décembre 2026 détaille les comparaisons par type de placement ; les développements qui suivent appliquent cette méthode au cas du dirigeant.
Le calcul préalable tient sur une page. Le dirigeant part du bénéfice distribuable validé par l’expert-comptable : résultat de l’exercice, report à nouveau, réserves disponibles, acompte sur dividende déjà versé. Il déduit l’impôt sur les sociétés dû, vérifie que les capitaux propres restent supérieurs au capital social augmenté des réserves indisponibles, et chiffrent le disponible. Il compare ensuite le net perçu : pour 20 000 euros de distribution brute en 2026, environ 13 720 euros nets après 31,4 % de prélèvements, avant régularisation au barème si l’option est exercée ; pour un salaire brut équivalent, le net après cotisations salariales et impôt sur le revenu dépend de la tranche et du plafond de Sécurité sociale, avec un coût employeur sensiblement supérieur. Il intègre la trésorerie réelle : une distribution sans trésorerie contraint à un emprunt ou à un compte courant débiteur, dont le coût et le risque annulent le gain fiscal. Il vérifie enfin sa tranche marginale prévisible pour 2026 et 2027, car une année 2027 moins chargée en revenus peut rendre l’option barème plus attractive et relativiser l’urgence de distribuer.
La décision suit un formalisme que l’administration contrôle en cas de litige. La distribution résulte d’une décision régulière de l’organe compétent : assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes et affecte le résultat, ou assemblée décidant une distribution de réserves ou un acompte sur dividende sur la base d’un bilan intermédiaire certifié. Le procès-verbal mentionne le montant brut par titre, le nombre de titres du dirigeant, la date de mise en paiement et l’acompte de 12,8 % prélevé à la source. La société déclare et reverse l’acompte dans le délai légal, puisque « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus » (article 1671 C du code général des impôts). Le dirigeant s’assure que le virement est crédité avant le 31 décembre 2026 : un procès-verbal daté du 20 décembre avec un virement crédité le 6 janvier 2027 fait relever la distribution des revenus 2027, car les revenus « Lorsqu’ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte » (article 158 du code général des impôts). Les dirigeants parisiens dont la banque traite les virements importants avec un jour de délai programment le paiement au plus tard le 29 décembre.
Le calendrier de fin d’année se prépare dès novembre. Avant le 30 novembre 2026, le dirigeant éligible transmet à sa société l’attestation sur l’honneur de dispense d’acompte, puisque la demande se formule « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur » (article 242 quater du code général des impôts). En décembre, l’assemblée vote, la comptabilité enregistre, le virement est exécuté et crédité. En janvier 2027, la société reverse l’acompte éventuel et établit l’imprimé fiscal unique récapitulant les sommes versées. Au printemps 2027, le dirigeant déclare, compare le forfait et l’option barème sur l’ensemble de ses revenus de capitaux, et coche l’option le cas échéant. Chaque étape laisse une trace : bilan, procès-verbal, relevé bancaire avec date de crédit, attestation de dispense, imprimé fiscal unique, déclaration. Un dossier complet divise par deux le temps de traitement d’une réclamation ultérieure.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers de fin d’année. La première consiste à voter une distribution supérieure au distribuable ou sans trésorerie, ce qui expose la société à des difficultés et le dirigeant à un rappel sur le terrain du revenu réputé distribué. La seconde consiste à confondre la date de la décision et la date de l’encaissement : une distribution votée le 28 décembre mais payée le 4 janvier relève de 2027. Le dirigeant qui veut figer le taux 2026 fait voter tôt et payer tôt, avec une preuve de crédit en 2026. Pour un accompagnement sur la structuration de la distribution et la sécurisation du calendrier, la page de notre avocat fiscaliste à Paris présente l’activité du cabinet en fiscalité des dirigeants.
B. Trop de flat tax prélevée à Paris : comment obtenir la dispense, la restitution et contester ?
La première vérification porte sur l’acompte. Le dirigeant qui a transmis une dispense régulière avant le 30 novembre et qui constate malgré tout un prélèvement de 12,8 % écrit d’abord à l’établissement payeur, en l’occurrence sa propre société et son expert-comptable, avec copie de l’attestation et de l’avis d’imposition mentionnant le revenu fiscal de référence. La régularisation s’opère alors sur la déclaration annuelle : l’acompte indûment prélevé s’impute et l’excédent est restitué avec l’avis d’imposition. Le dirigeant qui n’était pas éligible à la dispense mais dont la tranche est basse n’a rien perdu : l’acompte s’impute et l’option barème, si elle est exercée, ramène l’impôt sur le revenu à la tranche réelle sur 60 % du brut. La dispense ne dispense pas de déclarer : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Omettre la ligne des dividendes expose à un rappel, même quand l’acompte a été prélevé.
La contestation d’une imposition déjà mise en recouvrement suit la voie de la réclamation contentieuse. La loi ouvre cette voie aux demandes qui tendent à « obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales). Un taux de 12,8 % appliqué à des produits qui en étaient exonérés, un refus d’imputation de l’acompte, une option barème ignorée malgré une case cochée entrent dans ce cadre. Le délai est impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un avis d’impôt sur les revenus 2026 mis en recouvrement en 2027, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2029. Le dirigeant joint l’avis d’imposition, l’imprimé fiscal unique, les relevés bancaires datant l’encaissement, l’attestation de dispense et la copie de la déclaration avec l’option.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Le dirigeant domicilié à Paris dépose sa réclamation depuis la messagerie sécurisée de son espace particulier sur le site des impôts, en sélectionnant la rubrique du contentieux et en visant l’article applicable dans le message et dans un courrier joint. Il s’adresse au service des impôts des particuliers de son arrondissement pour l’impôt sur le revenu, tandis que sa société traite l’acompte avec son service des impôts des entreprises. Les dirigeants des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent du tribunal administratif de Montreuil en cas de recours juridictionnel après rejet, ceux des Yvelines et de l’Essonne du tribunal administratif de Versailles, ceux de Paris du tribunal administratif de Paris. La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris connaît un pic de demandes chaque fin d’année : le dirigeant qui veut une distribution 2026 sécurisée transmet sa dispense 2027 avant le 30 novembre 2026, fait voter la distribution début décembre et exige un virement crédité avant le 31 décembre, puis conserve chaque preuve d’envoi et de crédit. En cas de rejet explicite ou de silence de six mois valant rejet, le recours juridictionnel reprend les mêmes pièces, chiffrées au plus près des textes : montant brut, taux de 12,8 %, seuils de 50 000 et 75 000 euros, dates du 30 novembre et du 31 décembre.
Les vérifications de dernière minute avant envoi suivent un ordre fixe. Le dirigeant contrôle que le montant brut déclaré égale le brut du procès-verbal et de l’imprimé fiscal unique, que l’acompte imputé égale 12,8 % de ce brut sauf dispense, que l’option barème n’est cochée que si elle gagne sur l’ensemble des revenus de capitaux de l’année, et que la date de crédit bancaire appartient bien à 2026 pour figer le taux de 31,4 %. Il vérifie que chaque délai invoqué est accompagné de sa source : la dispense du 30 novembre avec l’attestation sur l’honneur (article 242 quater du code général des impôts), le versement de l’acompte dans les quinze premiers jours du mois suivant avec le texte qui le prévoit (article 1671 C du code général des impôts), la réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année avec le texte qui fixe ce délai (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Un dossier ordonné, daté et sourcé aboutit plus vite qu’une contestation générale, à Paris comme ailleurs.
Conclusion
Le droit applicable aux dividendes encaissés en 2026 est certain : acompte de 12,8 % sur le brut, impôt définitif de 12,8 % sauf option pour le barème avec abattement de 40 % sur les distributions régulières de sociétés à l’impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux portant le total à 31,4 %, dispense d’acompte sous conditions de seuils avec attestation au plus tard le 30 novembre, déclaration annuelle obligatoire et réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. La proposition de porter la flat tax au-delà de 40 % pour 2027, portée par des amendements aux textes budgétaires dont l’état se suit dans le dossier législatif du projet de loi n° 3210 sur le site de l’Assemblée nationale, reste à ce stade une hypothèse de travail parlementaire et non un taux applicable. Le dirigeant parisien qui a des bénéfices distribuables et la trésorerie correspondante sécurise le taux connu en faisant voter et créditer la distribution avant le 31 décembre 2026, avec un dossier complet : procès-verbal, preuve de crédit en 2026, attestation de dispense, imprimé fiscal unique et déclaration cohérente. Celui dont la tranche est basse chiffre l’option barème avant de conclure, car elle peut rester gagnante quel que soit le sort des amendements. Dans les deux cas, la date de crédit, les seuils et les délais fixent l’issue : les vérifier par écrit, avec la source à côté de chaque chiffre, reste la protection la plus solide face à un taux 2027 encore inconnu.