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Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Canada : convention fiscale France–Canada, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Canada : convention fiscale France–Canada, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vivre à Paris et percevoir des revenus du Canada place un contribuable au carrefour de deux systèmes fiscaux qui s’appliquent chacun avec leurs propres définitions : la France impose ses résidents sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que le Canada prélève l’impôt sur les revenus de source canadienne versés à des non-résidents. Dividendes d’une société de Toronto ou de Montréal, intérêts d’un compte ouvert dans une banque canadienne, salaire d’une mission exercée pour un employeur de Vancouver, pension servie par un régime canadien à un retraité installé dans le 16e arrondissement : chaque catégorie de revenus suit sa règle de partage entre les deux États, fixée par la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 et ses avenants. Lorsque l’administration française adresse un avis d’imposition qui ignore le plafond conventionnel de retenue canadienne, refuse le crédit d’impôt ou qualifie un revenu autrement que la convention ne l’exige, le supplément d’impôt peut être contesté devant le juge de l’impôt. Cet article expose comment déterminer votre résidence fiscale, comment imposer chaque revenu canadien sans payer deux fois, et comment contester une double imposition depuis Paris.

I. Êtes-vous résident fiscal de France quand vos revenus viennent du Canada ?

A. Le domicile fiscal se vérifie d’abord en droit interne français : foyer, séjour, activité, centre des intérêts

Avant d’ouvrir la convention, l’administration contrôle si vous êtes domicilié fiscalement en France au sens du droit interne, car ce domicile déclenche l’imposition mondiale. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe en ces termes : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Vivre à Paris avec un appartement conservé à Montréal, des comptes dans les deux pays et des allers-retours réguliers ne suffit donc pas à trancher : tout dépend du faisceau d’indices du domicile.

L’article 4 B du même code retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit. Sont considérées comme domiciliées en France : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non » ; « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un cadre qui travaille à Paris-La Défense, dont le conjoint et les enfants habitent un logement parisien et dont les principaux comptes d’épargne sont gérés depuis la France remplit généralement au moins un de ces critères, même s’il conserve la nationalité canadienne, un permis de conduire ontarien ou un bien à Québec. À l’inverse, un ancien résident de Paris parti s’installer durablement à Calgary, sans foyer ni activité en France, échappe en principe au domicile fiscal français, sous réserve de l’examen de son centre d’intérêts économiques.

Ce premier filtre n’épuise toutefois pas la question, car le droit interne lui-même renvoie aux conventions. Le même article 4 B précise en effet que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts). Autrement dit, même un Parisien qui coche un critère interne peut être regardé comme non-résident de France si la convention attribue sa résidence au Canada. C’est le mécanisme du départage, examiné ci-après, qui commande ensuite tout le régime d’imposition des revenus canadiens. Identifier précisément où se situe votre foyer permanent, où se concentrent vos liens personnels et économiques et où vous séjournez le plus souvent constitue donc la première pièce du dossier, bien avant de calculer un impôt. Un avocat fiscaliste à Paris commence systématiquement par cette cartographie, car une erreur sur la résidence fausse tout le raisonnement qui suit.

B. La convention franco-canadienne départage les doubles résidences et délimite son propre champ d’application

La convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975, publiée en France par le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976 puis modifiée par plusieurs avenants, dont celui fait à Ottawa le 16 janvier 1987 et publié par le décret n° 88-967 du 11 octobre 1988, s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des deux États. Son article 4 définit le résident d’un État contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de tout autre critère de nature analogue, puis organise le départage lorsque les deux législations revendiquent la même personne : le foyer d’habitation permanent disponible l’emporte d’abord ; à égalité de foyers, la résidence suit l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne peut être déterminé, le séjour habituel décide ; puis la nationalité ; et à défaut d’accord, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (version consolidée de la convention France-Canada, article 4).

Concrètement, un contribuable qui dispose d’un logement permanent à Paris et d’un logement permanent à Toronto sera rattaché à l’État de son centre des intérêts vitaux : lieu de vie de la famille, lieu d’exercice de l’activité principale, ancrage patrimonial et social. Un retraité français qui passe quatre mois par an chez ses enfants à Vancouver mais conserve à Paris son domicile, ses habitudes, ses comptes et sa vie sociale reste résident de France au sens de la convention, et le Canada ne peut alors le traiter comme son résident pour l’ensemble de ses revenus. À l’inverse, un jeune actif installé à Montréal avec un bail annuel, un emploi local et une vie familiale sur place, qui ne garde à Paris qu’une chambre chez ses parents, sera généralement départagé vers le Canada. Chaque étage de ce test doit être documenté : baux, factures d’énergie, relevés de présence, certificats de scolarité, attestations d’employeur.

Le champ de la convention lui-même doit être vérifié avec rigueur, car tous les prélèvements français ne sont pas nécessairement couverts. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire qui concernait précisément la convention franco-canadienne : visa « Vu les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 », la chambre commerciale relève que « 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception », puis casse l’arrêt d’appel qui avait appliqué la convention à un prélèvement sans vérification préalable, au motif pris de ce que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise », de sorte que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305). L’enseignement vaut pour tout revenu canadien : avant d’invoquer la convention contre un redressement, il faut établir que le prélèvement litigieux entre dans son champ, y compris lorsqu’il a été créé après 1975, en démontrant sa nature identique ou analogue aux impôts visés. Cette vérification conditionne autant la défense du contribuable que l’argumentaire de l’administration.

II. Quel impôt sur chaque revenu canadien et comment effacer la double imposition ?

A. Dividendes et intérêts : plafonds conventionnels de retenue au Canada et imposition en France avec crédit d’impôt

Les dividendes versés par une société résidente du Canada à un résident de France sont imposables en France, mais le Canada conserve un droit d’imposer plafonné : la retenue canadienne ne peut excéder 5 pour cent du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société soumise à l’impôt qui contrôle au moins 10 pour cent des droits de vote ou du capital, et 15 pour cent dans tous les autres cas, notamment pour les dividendes versés à une personne physique. L’avenant de 1987, qui a modernisé ces seuils, retient un plafond de dix pour cent du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 pour cent des droits de vote, et de quinze pour cent dans tous les autres cas (avenant du 16 janvier 1987 à la convention franco-canadienne), la version consolidée retenant le plafond de 5 pour cent pour les participations qualifiées et 15 pour cent dans les autres cas (version consolidée de la convention France-Canada, article 10). En droit interne français, ces produits entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » (article 120 du code général des impôts).

Symétriquement, lorsque des dividendes de source étrangère sont versés à des non-résidents, le droit français applique sa propre retenue : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 119 bis du code général des impôts), dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187, lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.. Pour le résident parisien qui encaisse des dividendes canadiens, le raisonnement se déroule donc en deux temps : vérifier que la retenue opérée à Toronto respecte le plafond de 5 ou 15 pour cent selon sa situation, puis déclarer ces dividendes à Paris. La double imposition est ensuite effacée par le mécanisme de l’article 23 de la convention : les revenus de source canadienne imposables au Canada sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et le bénéficiaire résident de France obtient un crédit d’impôt déductible de l’impôt français, égal pour les dividendes au montant de l’impôt effectivement et définitivement payé au Canada conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus. Si la banque canadienne a prélevé plus que le plafond conventionnel, l’excédent ouvre une demande de remboursement auprès des autorités canadiennes, pièces de résidence fiscale française à l’appui, plutôt qu’un crédit en France au-delà de l’impôt français afférent aux dividendes.

Les intérêts obéissent à une logique voisine avec un plafond unique. Les intérêts de source canadienne versés à un résident de France sont imposables en France, mais le Canada peut également les imposer, avec une retenue plafonnée à 10 pour cent du montant brut lorsque le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (avenant du 16 janvier 1987 à la convention franco-canadienne). Plusieurs catégories d’intérêts échappent même à toute retenue dans l’État de la source et ne sont imposables que dans l’État de résidence : pénalités de retard, intérêts versés entre banques centrales, intérêts liés à une vente à crédit d’équipements ou de marchandises entre entreprises non associées, intérêts d’emprunts garantis par la Coface côté français ou par Exportation et développement Canada côté canadien, et intérêts d’obligations publiques (version consolidée de la convention France-Canada, article 11). Côté français, les intérêts perçus par une personne domiciliée en France supportent le prélèvement de l’article 125 A lorsque le payeur est établi en France : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts » (article 125 A du code général des impôts) « sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France ».. Pour des intérêts versés par un débiteur canadien sur un compte de Toronto, le prélèvement français ne s’applique pas au paiement, mais les intérêts restent déclarables à Paris avec crédit d’impôt pour la retenue canadienne plafonnée à 10 pour cent. Conserver les avis de retenue canadiens, les justificatifs du bénéficiaire effectif et les relevés de change constitue le socle probatoire du crédit.

B. Salaires, pensions et contestation de la double imposition depuis Paris : règles applicables, crédit d’impôt et recours

Les salaires suivent la règle du lieu d’exercice. Sous réserve des pensions et de la fonction publique, les salaires et rémunérations analogues qu’un résident d’un État tire d’un emploi ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes peuvent y être imposées. Lorsque l’emploi est exercé au Canada par un résident de France, l’imposition exclusive française n’est maintenue que si trois conditions sont réunies ensemble : une présence au Canada n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois, une rémunération payée par un employeur qui n’est pas résident du Canada, et une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y possède (version consolidée de la convention France-Canada, article 15). Un consultant parisien en mission de quatre mois à Montréal pour le compte de son employeur français, payé depuis Paris, reste ainsi imposable en France seule ; au-delà de 183 jours, ou avec un employeur canadien, le Canada peut imposer et la France accorde le crédit. Les jetons de présence d’administrateur d’une société canadienne et les revenus d’artistes ou sportifs pour des activités exercées au Canada peuvent également y être imposés, avec crédit en France.

Les pensions obéissent à une règle particulière à cette convention, inverse du schéma habituel : les pensions périodiques ou non, et autres allocations analogues, provenant d’un État et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre État, ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent. Une pension de retraite servie par un régime canadien à un retraité domicilié à Paris n’est donc imposable qu’au Canada, tandis qu’une pension française versée à un retraité installé à Montréal n’est imposable qu’en France (version consolidée de la convention France-Canada, article 18). Les rentes viagères et les pensions alimentaires suivent leurs propres paragraphes, et les pensions de guerre conservent leur exonération symétrique. Lorsque la pension canadienne a supporté l’impôt au Canada conformément à la convention, le résident de France déclare ce revenu à Paris : le revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français et le crédit d’impôt efface la part française correspondant au revenu canadien, dans la limite de l’impôt français afférent. En droit interne, « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158 du code général des impôts). L’impôt français est ensuite calculé par tranches : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » (article 197 du code général des impôts). Toute erreur sur la qualification du revenu, sur le plafond de retenue canadienne ou sur le montant du crédit se traduit donc directement en supplément d’impôt contestable.

Lorsque l’avis d’imposition parisien ignore ces règles, la contestation suit la procédure contentieuse fiscale. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). La réclamation peut être présentée « à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57 » (article L190 du livre des procédures fiscales), et un délai de 30 jours court après la notification prévue à l’article L. 76, ce qui impose de dater précisément chaque échange avec le vérificateur et chaque notification. Après la décision de l’administration, le recours juridictionnel obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). À Paris, la réclamation s’adresse au service des impôts compétent pour le lieu d’imposition, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris : joindre l’avis d’imposition, la déclaration avec le crédit revendiqué, les certificats de résidence, les avis de retenue canadiens traduisant les plafonds de 5, 10 ou 15 pour cent, et les relevés prouvant la durée des séjours pour l’article 15. L’argument décisif reprend l’enseignement de l’arrêt du 11 février 2026 : démontrer que le prélèvement contesté entre dans le champ de la convention comme impôt visé ou de nature identique ou analogue, puis que la règle de partage invoquée — plafond de retenue, imposition exclusive, crédit d’impôt — a été méconnue. Chaque phrase d’un mémoire qui énonce un délai ou un point de départ doit citer le texte qui le pose : à défaut de source lue dans le dossier, la règle ne s’écrit pas.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus canadiens n’entraîne pas mécaniquement une double imposition, à condition d’appliquer la convention dans l’ordre : vérifier d’abord la résidence fiscale en droit interne puis au regard de l’article 4 de la convention, classer ensuite chaque revenu dans son article — dividendes plafonnés à 5 ou 15 pour cent, intérêts plafonnés à 10 pour cent avec leurs exonérations, salaires partagés selon le lieu d’exercice et le seuil de 183 jours, pensions imposables dans l’État de la source —, calculer l’impôt français avec le crédit d’impôt de l’article 23 sans excéder l’impôt français afférent, et contester enfin par la réclamation contentieuse puis le recours juridictionnel tout manquement à ces règles, en prouvant que le prélèvement entre dans le champ de la convention. Les décisions consultées pour cet article confirment que le juge sanctionne l’application de la convention sans vérification de son champ, dans un sens comme dans l’autre. Constituer dès la déclaration le dossier probatoire — résidence, retenues canadiennes, séjours, échanges avec l’administration — reste le moyen le plus sûr d’obtenir le crédit ou la décharge devant le service puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris.

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