Un commandement de payer est resté sans effet, puis une assignation en constat de la résiliation du bail est arrivée : le locataire parisien se croit souvent sans défense à ce stade, alors que la loi organise une phase de prévention obligatoire avant tout procès en expulsion. Le commissaire de justice doit signaler le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, et un diagnostic social et financier doit être réalisé puis transmis au juge avant l’audience. Quand l’une de ces étapes manque, la demande du bailleur encourt l’irrecevabilité, et le locataire gagne un temps précieux pour reprendre le paiement du loyer courant et solliciter des délais. Cet article décrit d’abord ces verrous de procédure et la manière de les soulever devant le juge, puis les délais de paiement et les délais pour quitter les lieux qui permettent, selon les cas, de sauver le bail ou d’organiser le départ dans des conditions normales.
I. La notification au préfet et le diagnostic social qui conditionnent la recevabilité de l’assignation
A. Mon bailleur m’a assigné sans prévenir le préfet : comment faire juger l’irrecevabilité ?
La résiliation de plein droit du bail d’habitation pour impayés ne joue que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », dispose le paragraphe I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Dès ce stade, lorsque le locataire reste impayé depuis deux mois sans interruption ou que sa dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, les commandements délivrés pour un bailleur personne physique sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec les coordonnées et la situation socioéconomique de l’occupant. Ce signalement déclenche la machine de prévention : le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent du plan départemental afin qu’il réalise un diagnostic social et financier, transmis à la commission avant l’expiration du délai prévu au paragraphe III du même article.
Pour les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale, une étape supplémentaire verrouille la procédure : ces bailleurs « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives », selon le paragraphe II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. À Paris, cette règle vise directement les grands bailleurs sociaux et institutionnels : un office public de l’habitat ou une société d’HLM qui assigne sans avoir saisi la commission deux mois plus tôt s’expose à voir sa demande déclarée irrecevable. La saisine est réputée constituée quand persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement pour maintenir le versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le verrou principal joue ensuite devant le tribunal. Le paragraphe III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant l’audience ». La Cour de cassation applique cette sanction avec rigueur. Dans un arrêt du 9 février 2022, la troisième chambre civile a visé l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 et rappelé que l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État « au moins deux mois avant l’audience » dans la rédaction alors applicable, avant de casser l’arrêt qui avait retenu un délai de six mois calculé jusqu’à l’audience de renvoi : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’assignation n’avait pas été délivrée pour l’audience du 2 juin 2016, de sorte que la notification du 5 septembre 2016 au représentant de l’Etat ne respectait pas le délai exigé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 20-16.769). Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le délai applicable est de six semaines, mais la méthode reste identique : le délai se calcule par rapport à l’audience pour laquelle l’assignation a été délivrée, pas par rapport à une audience de renvoi ultérieure. Le locataire qui reçoit une assignation à Paris vérifie donc en premier lieu la date de l’audience mentionnée dans l’acte et la date de notification à la préfecture : un écart inférieur à six semaines ouvre une fin de non-recevoir.
La protection couvre aussi les demandes formées en cours d’instance. Le paragraphe IV de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les paragraphes II et III « sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur ». Concrètement, un bailleur qui avait d’abord assigné en simple paiement, puis qui réclame la résiliation par conclusions reconventionnelles en invoquant la dette locative, doit lui-même notifier cette demande au représentant de l’État : à défaut, la demande reconventionnelle encourt l’irrecevabilité dans les mêmes conditions que l’assignation initiale.
B. Le diagnostic social et financier : un dossier qui pèse devant le juge des contentieux de la protection
La notification au préfet n’est pas une simple formalité postale : elle déclenche une enquête dont le résultat arrive sur le bureau du juge. Le paragraphe III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’organisme saisi « réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic ». Le locataire participe donc activement à ce diagnostic : il y expose ses ressources, ses charges, l’origine de l’impayé, les aides sollicitées et ses démarches de relogement ou de reprise des paiements. Des observations écrites peuvent être jointes, ce qui permet de verser au dossier du juge des pièces que l’assignation du bailleur ne mentionne pas toujours : reprise du loyer courant, échéancier proposé, dépôt d’un dossier de surendettement, démarches auprès du fonds de solidarité pour le logement.
Le même texte ajoute que « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement » (art. 24, III), ce droit étant prévu au paragraphe V du même article. L’information n’est pas théorique : c’est elle qui permet au locataire de formuler à l’audience une demande de délais de trois ans maximum au lieu de subir la résiliation. Le juge, de son côté, « peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation » (art. 24, V) d’entretien et de décence incombant au bailleur, et il invite les parties à produire tout élément relatif à une procédure de surendettement. Un décompte contestable, des charges indues ou un logement indécent peuvent ainsi être discutés d’office, même si le locataire n’a pas soulevé ces points dans ses conclusions.
La circulation de l’information vers le préfet se poursuit après le jugement. L’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge qui ordonne l’expulsion ou qui statue avant le commandement sur une demande de délais de décider, même d’office, que sa décision sera transmise par le greffe au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Le jugement qui ordonne l’expulsion alimente ainsi le circuit du relogement, et le locataire a intérêt à demander cette transmission lorsqu’elle n’est pas ordonnée d’office. À Paris et dans les départements de la petite couronne, où les délais de relogement effectif se comptent en mois, cette transmission conditionne l’articulation entre l’expulsion judiciaire et les dispositifs d’accompagnement, et elle figure parmi les diligences qu’un avocat en expulsion locative vérifie systématiquement dans le dossier.
Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’enchaînement complet de ces diligences et leur coût contentieux. Le 7 avril 2026, le pôle 4, chambre 4, statuant sur l’appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection d’Aulnay-sous-Bois du 6 décembre 2023 (RG n° 24/06810, arrêt n° /2026), a confirmé la résiliation d’un bail HLM tout en mettant à la charge du locataire les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Le signalement du commandement à la commission et la notification de l’assignation à la préfecture y apparaissent comme des actes de procédure normaux dont le coût pèse sur la partie perdante, et la cour a rejeté la demande de délais du locataire parce que le locataire ne produisait aucune pièce sur sa situation personnelle et familiale permettant de vérifier sa capacité de remboursement, alors qu’il n’avait effectué que sept versements correspondant au loyer courant entre novembre 2023 et mai 2024. La leçon pratique est directe : le diagnostic social ne protège que le locataire qui l’alimente en pièces, et la reprise effective du loyer courant avant l’audience conditionne tout.
II. Quand l’assignation est régulière ou la dette établie : délais de paiement, délais de départ et fin du litige
A. Je peux payer mais pas tout de suite : quels délais le juge peut-il m’accorder ?
Lorsque la dette locative est établie et que les notifications ont été faites dans les délais, le procès ne s’arrête pas : il se déplace sur le terrain des délais. Le paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Deux conditions cumulatives en ressortent : être en situation de régler la dette, c’est-à-dire justifier de ressources suffisantes pour absorber l’arriéré en plus du loyer courant, et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Le locataire qui attend l’audience pour reprendre ses paiements, ou qui ne produit aucun justificatif de revenus, s’expose au rejet, comme dans l’affaire parisienne de 2026 où la cour a relevé l’absence totale de pièces sur la situation personnelle et familiale.
Les effets de ces délais sont puissants. Le paragraphe VII du même article 24 prévoit que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition de la reprise du loyer courant avant l’audience, « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge ». Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès que le locataire ne respecte pas l’échéancier fixé, et les délais accordés ne suspendent jamais le paiement du loyer et des charges : l’échéancier s’ajoute au loyer courant, il ne le remplace pas. En revanche, « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué » (art. 24, VII). A défaut de paiement dans ces conditions, la clause reprend son plein effet. Le bail est donc sauvé rétroactivement quand l’échéancier est respecté jusqu’au bout, ce qui distingue ce mécanisme d’un simple sursis : chaque mensualité rapproche du maintien dans les lieux.
Le droit commun complète ce dispositif spécial. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec cette conséquence que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (art. 1343-5) et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Pour les dettes locatives des baux d’habitation, le régime spécial de trois ans de l’article 24 prime, mais l’article 1343-5 reste la référence pour les dettes qui n’entrent pas dans son champ, comme un arriéré de loyers commerciaux ou une dette de l’ancien occupant devenu débiteur d’indemnité d’occupation. Quand une procédure de surendettement est ouverte au bénéfice du locataire et qu’il a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience, le paragraphe VI de l’article 24 organise l’articulation avec la commission de surendettement : le juge accorde des délais jusqu’à la décision de recevabilité, puis reprend les délais et modalités du plan ou des mesures imposées, avec une suspension possible de l’exigibilité de la créance locative. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne bloque donc pas automatiquement l’expulsion, mais il transforme le calendrier judiciaire dès lors que le loyer courant est repris.
À Paris, la demande de délais se prépare comme un dossier de financement : trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources, relevés bancaires montrant la reprise du loyer courant, décompte contradictoire de la dette, échéancier chiffré compatible avec le reste à vivre, preuves des démarches d’aides. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statue à l’audience sur ces pièces ; le diagnostic social et financier transmis avant l’audience éclaire son appréciation, mais ne remplace pas les justificatifs produits par le locataire lui-même. Pour le bailleur, la même audience est l’occasion de contester le décompte adverse, de demander la vérification de la dette et de faire constater que les conditions de la suspension ne sont pas réunies, notamment quand le loyer courant n’a pas été repris.
B. Le jugement ordonne mon départ : commandement de quitter, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale
Le jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion n’autorise pas le bailleur à faire changer les serrures : l’expulsion forcée suppose une décision de justice exécutoire et un commandement de quitter les lieux. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Après ce commandement, l’article L. 412-1 du même code impose un répit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf réduction ou suppression par le juge, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le commandement de quitter les lieux doit lui-même reproduire, à peine de nullité, les articles L. 412-1 à L. 412-6, en plus des mentions de l’article R. 411-1, selon l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Un commandement qui omet ces reproductions est contestable devant le juge de l’exécution, et l’occupant qui reçoit un tel acte à Paris le fait vérifier avant l’expiration du délai de deux mois, car toute la suite de la procédure en dépend.
Pendant ou après ce délai de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (art. L. 412-3), et que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. L’article L. 412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », outre le droit à un logement décent, les recours DALO engagés et le délai prévisible de relogement. Chaque mot de cette liste est une pièce à produire : certificats médicaux, composition familiale, attestations de démarches de relogement, recours devant la commission de médiation DALO. Dans l’affaire jugée à Paris en avril 2026, la demande de délai d’un an pour quitter les lieux était devenue sans objet parce que l’expulsion avait déjà eu lieu le 17 septembre 2024 : saisir le juge de l’exécution avant l’exécution effective, et non après, conditionne l’utilité de la demande. Les lecteurs qui en sont déjà à ce stade trouvent le détail de la procédure dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion locative après jugement, et peuvent exposer votre situation au cabinet pour faire examiner leurs délais avant qu’ils n’expirent.
Le calendrier comporte enfin une borne impérative : la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le sursis ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et le juge peut le supprimer ou le réduire pour les autres occupations sans droit ni titre commises par les mêmes procédés. Pour le locataire dont le bail a été résilié pour impayés, en revanche, la trêve s’applique pleinement : un commandement de quitter délivré en octobre ne peut être exécuté avant le 1er avril, ce qui laisse cinq mois pour apurer la dette, négocier ou se reloger.
Reste la question financière de l’après-jugement : l’occupant dont le bail est résilié doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la restitution des clés. Dans l’affaire parisienne de 2026, le premier juge avait condamné le locataire à une indemnité mensuelle équivalente au loyer et aux charges comme si le contrat s’était poursuivi, et la cour d’appel a actualisé la créance locative à 21 441,84 euros au vu du relevé arrêté au 5 février 2025, après déduction du dépôt de garantie et retrait des frais injustifiés. Sur la solidarité entre coobligés, la Cour de cassation rappelle une limite stricte : « Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée », de sorte qu’un copreneur parti des lieux ne peut être condamné solidairement à l’indemnité d’occupation postérieure à la résiliation si le bail ne prévoyait pas expressément l’extension de la clause de solidarité à cette indemnité (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.365). Le garant ou l’ancien colocataire assigné en paiement de l’indemnité d’occupation vérifie donc la lettre exacte de son engagement avant de payer.
Conclusion
Assigné en résiliation à Paris, le locataire dispose de trois lignes de défense successives : la recevabilité de la demande, subordonnée au signalement du commandement à la commission de prévention, à la notification de l’assignation au préfet six semaines avant l’audience et au diagnostic social transmis au juge ; les délais de paiement de trois ans de l’article 24, subordonnés à la reprise du loyer courant et à la preuve d’une capacité de remboursement ; puis, après le jugement, le délai de deux mois du commandement de quitter, les délais d’un mois à un an du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Chacune de ces étapes se joue sur pièces : dates de notification, observations jointes au diagnostic, justificatifs de ressources, preuves de reprise des paiements, démarches de relogement. Le bailleur, de son côté, sécurise sa procédure en respectant chaque notification dans les délais et en chiffrant une dette vérifiable. Dans les deux cas, le contrôle des dates et des actes dès la réception de l’assignation décide de l’issue, bien avant le jour de l’audience.