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Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Tunisie : convention fiscale France-Tunisie, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Tunisie : convention fiscale France-Tunisie, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous habitez Paris, votre vie matérielle se joue entre la capitale et Tunis, et vos revenus arrivent des deux rives : dividendes d’une société tunisienne, intérêts d’un compte ouvert à Tunis, salaire d’une mission partagée entre les deux pays, pension tunisienne complétée par une retraite française. Chaque versement soulève la même interrogation : la France peut-elle tout imposer, la Tunisie peut-elle prélever à son tour, et que reste-t-il du risque de payer deux fois sur le même euro ? La réponse tient en deux temps. Le droit interne français dit d’abord si vous êtes domicilié fiscalement en France, avec un revenu mondial imposable à Paris. La convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie le 28 mai 1973 dit ensuite comment les deux États se répartissent le pouvoir d’imposer, catégorie de revenus par catégorie, et comment la double imposition est effacée en France.

Ce cadre concerne un public précis et nombreux à Paris : salariés détachés quelques années à Tunis puis revenus dans la capitale, dirigeants qui gardent des parts dans une société tunisienne, retraités qui partagent l’année entre un appartement parisien et une maison au bord du golfe de Tunis, enfants d’immigrés tunisiens qui perçoivent des dividendes familiaux. Pour chacun, l’enjeu pratique est identique : identifier sa résidence fiscale, appliquer la bonne règle à chaque revenu, réunir les justificatifs qui ouvrent droit au crédit d’impôt, et savoir quelle voie de contestation emprunter quand l’administration maintient une double imposition. Les développements qui suivent exposent cette méthode, avec les textes applicables et les décisions qui les éclairent, pour un contribuable domicilié à Paris.

I. Vivez-vous fiscalement à Paris quand une partie de vos revenus vient de Tunisie ?

A. Le domicile fiscal français se vérifie d’abord en droit interne, avant tout recours à la convention

L’examen commence par le droit interne, et non par la convention, car c’est le code général des impôts qui dit qui est imposable à Paris. L’article 4 A pose l’alternative fondatrice : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » (article 4 A du code général des impôts). La seconde phrase du même article vise la situation inverse : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » (article 4 A du code général des impôts). Autrement dit, un Parisien domicilié fiscalement en France déclare son revenu mondial, y compris les dividendes, intérêts, salaires et pensions de source tunisienne, tandis qu’un non-résident n’est imposable à Paris qu’à raison de ses seuls revenus de source française.

L’article 4 B donne ensuite les trois critères alternatifs du domicile : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » les personnes qui remplissent l’une au moins des trois conditions légales (article 4 B du code général des impôts). La première condition vise le foyer : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). La deuxième condition vise l’activité : « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). La troisième condition vise le centre des intérêts économiques en France. Un seul de ces critères suffit, et la convention ne peut que confirmer ou écarter la qualité de résident français, jamais créer une imposition que le droit interne n’autorise pas.

La jurisprudence donne au mot foyer un contenu concret, décisif pour les allers-retours Paris-Tunis. Le Conseil d’État juge que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9e chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Cette définition commande l’analyse des situations partagées : un cadre qui travaille six mois à Tunis mais dont l’épouse et les enfants demeurent dans l’appartement parisien, où il revient chaque fin de mission, garde en principe son foyer à Paris, et les séjours tunisiens liés à la profession ne déplacent pas ce foyer. À l’inverse, un retraité installé à l’année dans sa maison de La Marsa, dont le conjoint vit avec lui et dont les attaches familiales se sont déplacées, peut voir son foyer retenu en Tunisie, même s’il conserve un pied-à-terre dans la capitale et y revient pour des séjours brefs. Le lieu du séjour principal se mesure ensuite en jours de présence physique, billets et relevés bancaires à l’appui, et l’activité professionnelle s’apprécie au lieu d’exercice effectif, avec la nuance légale de l’activité accessoire pour les missions ponctuelles.

En pratique parisienne, trois profils appellent une vigilance particulière. Le salarié détaché à Tunis qui garde son bail parisien, ses comptes courants à Paris et sa famille dans la capitale reste très exposé à la qualification de domicilié français, avec imposition mondiale et obligation de déclarer les revenus tunisiens sur la déclaration complémentaire des revenus de l’étranger. Le dirigeant qui pilote depuis Paris une société tunisienne dont il détient une part significative cumule souvent deux critères, foyer parisien et centre des intérêts économiques en France, et doit documenter avec soin la réalité de son activité tunisienne. Le retraité qui partage l’année entre Paris et Tunis doit tenir un décompte précis de ses jours de présence, conserver ses titres de transport et ses factures d’énergie des deux logements, et identifier où se situe réellement le centre de ses intérêts familiaux, car c’est ce faisceau d’indices que le service des impôts des particuliers de Paris examinera en premier. Dans chaque cas, la méthode reste la même : appliquer d’abord les critères internes, rassembler les preuves de présence et d’attaches, puis seulement ouvrir la convention pour vérifier que la France demeure l’État de résidence au sens du traité. Les contribuables qui souhaitent une lecture d’ensemble de la fiscalité des non-résidents et des résidents titulaires de revenus étrangers trouveront un prolongement utile sur la page du cabinet consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris, qui présente l’accompagnement proposé pour ces dossiers à double ancrage.

B. La convention franco-tunisienne répartit ensuite le pouvoir d’imposer et organise l’effacement de la double imposition

Une fois le domicile fiscal français établi en droit interne, la convention conclue entre la France et la Tunisie le 28 mai 1973 prend le relais pour départager les États et éviter que le même revenu soit intégralement taxé deux fois. Son texte officiel figure sur le site de l’administration fiscale (convention fiscale entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973, texte officiel sur impots.gouv.fr), et son commentaire administratif détaillé est publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, convention fiscale entre la France et la Tunisie, présentation générale). La logique du traité est celle de toutes les conventions conformes au modèle de l’OCDE : certains revenus restent imposables exclusivement dans l’État de résidence, d’autres peuvent être imposés dans l’État de la source avec un plafond, et l’État de résidence efface ensuite la double imposition par un crédit d’impôt ou une exonération selon la catégorie. Les règles d’imposition par catégorie de revenus sont commentées rubrique par rubrique par l’administration (BOFiP, règles concernant l’imposition des différentes catégories de revenus, convention France-Tunisie), et les modalités d’élimination de la double imposition font l’objet d’une rubrique dédiée (BOFiP, modalités pour éviter la double imposition, convention France-Tunisie).

Concrètement, pour un résident parisien, le raisonnement se mène revenu par revenu. Les bénéfices et les revenus d’activité suivent en principe l’État où l’activité s’exerce, avec des règles propres aux professions salariées et non salariées. Les revenus de capitaux mobiliers, dividendes et intérêts, peuvent supporter une imposition à la source en Tunisie dans la limite du plafond conventionnel, la France conservant le droit d’imposer avec imputation d’un crédit d’impôt représentatif de l’impôt tunisien. Les pensions privées et les salaires suivent chacun leur régime propre, exposé dans la seconde partie. L’erreur la plus fréquente consiste à appliquer un raisonnement unique à tous les revenus : un contribuable qui étend aux dividendes la règle applicable à sa pension, ou qui croit que la retenue tunisienne libère de toute déclaration à Paris, s’expose à un rappel. Chaque ligne de la déclaration doit refléter la règle propre à sa catégorie, avec le justificatif tunisien correspondant.

Le second apport de la convention concerne les garanties de traitement. Le résident parisien qui investit ou travaille en Tunisie bénéficie des clauses de non-discrimination et d’échange de renseignements qui encadrent l’action des deux administrations, et les définitions conventionnelles de la résidence départagent les situations de double rattachement apparent : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. L’ordre de ces critères est impératif, et l’examen s’arrête dès qu’un critère désigne un seul État. Un Parisien dont le foyer permanent se trouve à Paris mais qui séjourne durablement à Tunis pour une mission ne bascule pas pour autant en résidence tunisienne si le centre de ses intérêts vitaux demeure dans la capitale. Cette mécanique explique pourquoi le dossier de preuves évoqué plus haut, baux, factures, relevés de présence, attestations d’employeur, attestations de résidence délivrées par l’administration tunisienne, joue un rôle aussi décisif : c’est lui qui permet de gagner l’application des critères dans l’ordre, au lieu de subir une double résidence de fait qui expose à une imposition pleine dans les deux États.

À Paris et en Île-de-France, le traitement de ces dossiers suit un circuit identifiable. La déclaration des revenus de source tunisienne s’effectue auprès du service des impôts des particuliers du domicile parisien, avec la déclaration complémentaire des revenus encaissés à l’étranger et l’indication du crédit d’impôt revendiqué. Les pièces tunisiennes, attestations de retenue, bulletins de paie tunisiens, relevés bancaires, décisions de pension, doivent être conservées en version originale avec, lorsque l’administration le demande, une traduction. Les échanges avec le pôle de régularisation et la phase de contrôle se déroulent par écrit, et le contentieux relève ensuite du tribunal administratif de Paris pour un contribuable domicilié dans la capitale. Préparer ce circuit dès la déclaration, plutôt qu’au stade du contrôle, change l’issue de nombreux dossiers : un crédit d’impôt revendiqué avec son justificatif dès l’origine se défend infiniment mieux qu’un crédit reconstruit après coup.

II. Que payez-vous à Paris sur vos dividendes, intérêts, salaires et pensions de Tunisie, et comment faire corriger une double imposition ?

A. Les dividendes et les intérêts de source tunisienne déclarés à Paris ouvrent droit à l’effacement conventionnel de la double imposition

Les dividendes versés par une société tunisienne à un résident parisien subissent d’abord, en Tunisie, une imposition à la source dans la limite du plafond fixé par la convention, puis sont déclarés en France où ils entrent dans le revenu imposable du bénéficiaire. Le mécanisme français de la retenue à la source sur les produits versés aux non-résidents éclaire cette articulation par symétrie : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 9 juin 2020, n° 434972). Le taux interne de cette retenue atteint notamment « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques » (article 187 du code général des impôts), et la convention vient plafonner la retenue tunisienne pour que l’essentiel de l’imposition revienne à l’État de résidence avec effacement du solde. La décision précitée illustre d’ailleurs le raisonnement du juge sur un schéma voisin, avec une convention qui plafonne l’impôt de l’État de la source à 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État, et le Conseil d’État vérifie alors la résidence, la qualité de bénéficiaire effectif et le montant du plafond avant d’accorder la restitution du trop-prélevé.

En droit interne français, les dividendes et produits assimilés de source étrangère sont appréhendés largement : « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur » des sociétés étrangères entrent dans la définition légale des revenus de capitaux mobiliers (article 120 du code général des impôts). Pour un résident parisien, ces produits de source tunisienne s’ajoutent donc au revenu déclaré à Paris, avec application du régime des revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire ou option pour le barème selon la situation du foyer, puis imputation du crédit d’impôt conventionnel représentatif de l’impôt acquitté en Tunisie, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Les justificatifs tunisiens sont ici déterminants : attestation de la société distributrice mentionnant le montant brut, la retenue opérée et sa base légale, preuve du paiement au Trésor tunisien, relevé bancaire du versement net. Sans ces pièces, le service parisien refuse l’imputation et le contribuable supporte deux impositions pleines, l’une à Tunis, l’autre à Paris.

Les intérêts suivent une logique voisine avec leurs propres textes. Les produits de créances de source étrangère perçus par un résident français entrent dans son revenu imposable, et le texte interne vise notamment « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature » (article 125 A du code général des impôts). Les intérêts d’un compte ouvert à Tunis, d’obligations tunisiennes ou d’un prêt consenti à une société tunisienne doivent ainsi figurer sur la déclaration parisienne, avec le crédit d’impôt correspondant à la retenue tunisienne plafonnée par la convention. La tentation de ne pas déclarer un petit compte rémunéré à Tunis est dangereuse : l’échange automatique de renseignements entre administrations rend ces omissions de plus en plus visibles, et la régularisation spontanée coûte toujours moins cher qu’un rehaussement assorti de suppléments. Les épargnants qui détiennent plusieurs supports en Tunisie, comptes à terme, obligations, contrats, doivent consolider chaque année le montant brut des intérêts, les retenues subies et les justificatifs, ligne par ligne, avant de remplir la déclaration complémentaire.

Deux situations de miroir méritent d’être distinguées pour éviter les confusions. Quand c’est la France qui est l’État de la source, par exemple des dividendes français versés à un résident de Tunis, le droit interne français définit strictement son assiette : « Sont considérés comme revenus de source française » notamment les revenus de valeurs mobilières françaises et de capitaux placés en France (article 164 B du code général des impôts), avec notamment « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » pour le foncier (article 164 B du code général des impôts). Et lorsque le bénéficiaire n’est pas domicilié en France, « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). Ce rappel symétrique aide le Parisien à comprendre ce que subit son propre dossier vu de Tunis : l’État de la source prélève dans la limite conventionnelle, l’État de résidence impose avec effacement. Celui qui maîtrise ce miroir remplit correctement les deux volets de sa déclaration et joint d’emblée l’attestation qui permet au fisc parisien de vérifier le plafond conventionnel appliqué à Tunis.

B. Les salaires et les pensions se rattachent à l’État d’exercice ou de résidence, et la contestation suit la voie parisienne du contentieux fiscal

Les salaires obéissent à la règle de l’exercice effectif. Un résident parisien salarié d’une entreprise tunisienne pour une mission exercée à Tunis déclare ce salaire à Paris au titre de son revenu mondial, avec effacement conventionnel de l’impôt acquitté en Tunisie sur ce même salaire. Un résident de Tunis salarié pour un travail exercé à Paris est imposable en France sur ce salaire de source française, et le texte interne prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 182 A du code général des impôts). Les situations mêlées, semaine partagée entre les deux pays, télétravail depuis Paris pour un employeur tunisien, mission longue à Tunis pour un employeur parisien, exigent une ventilation jour par jour : contrat de travail, ordres de mission, billets, relevés de présence et bulletins de paie des deux pays permettent d’établir où chaque fraction du salaire a été gagnée. Les frontaliers occasionnels qui se contentent d’une attestation globale de leur employeur perdent la moitié des discussions : le fisc parisien veut voir la réalité calendaire de l’exercice, pas une affirmation générale.

Les pensions demandent la même rigueur avec un paramètre supplémentaire, la nature publique ou privée de la pension. Les pensions privées tunisiennes versées à un résident parisien, retraites des caisses tunisiennes, rentes d’entreprise, pensions de réversion de source tunisienne, entrent dans le revenu imposable parisien avec effacement de l’impôt tunisien selon la convention, tandis que les pensions françaises versées à un résident de Tunis restent déclarées et traitées en miroir. Les retraités concernés trouveront le prolongement naturel de ces développements dans l’analyse dédiée à la situation des pensionnés entre les deux pays : prendre sa retraite à Tunis avec des pensions françaises, convention, résidence et contestation de la double imposition. Les pensions publiques, versées au titre d’un emploi public antérieur, suivent quant à elles le régime propre aux rémunérations publiques, qui réserve le plus souvent l’imposition à l’État débiteur avec prise en compte dans l’État de résidence pour le calcul du taux effectif. Avant de remplir la déclaration, le retraité parisien doit donc classer chaque pension, publique ou privée, française ou tunisienne, et appliquer à chacune sa règle, au lieu de fondre le tout dans une seule ligne qui fausse le crédit d’impôt.

Quand la double imposition survient malgré tout, crédit refusé, plafond conventionnel ignoré, résidence contestée, la contestation suit le circuit parisien ordinaire du contentieux de l’impôt. La première étape est écrite : réclamation motivée auprès du service des impôts des particuliers du domicile parisien, avec rappel des textes, désignation précise de chaque revenu, chiffrage du crédit revendiqué et production des justificatifs tunisiens. La qualité de cette réclamation conditionne la suite, car c’est elle qui fige les moyens et les montants. Si l’administration maintient tout ou partie des impositions, la voie juridictionnelle s’ouvre devant le tribunal administratif de Paris pour un contribuable domicilié dans la capitale, avec un dossier structuré en trois blocs : résidence et critères du domicile, règle applicable à chaque catégorie de revenus avec le texte de la convention et le commentaire du BOFiP, calcul du crédit et pièces du paiement tunisien. Les dossiers qui prospèrent ont un point commun : ils ne se contentent pas d’affirmer la double imposition, ils la démontrent ligne à ligne, relevé après relevé, avec une comptabilité probante des montants bruts, des retenues et des impôts acquittés à Tunis. Ceux qui envisagent de céder un bien tunisien hérité pour financer leur installation parisienne liront avec profit l’étude consacrée à la revente depuis Paris d’un bien reçu à Tunis : hériter d’un appartement à Tunis et le revendre depuis Paris, prix d’acquisition, plus-value et contestation de la double imposition.

Conclusion

Le résident parisien titulaire de revenus tunisiens ne subit pas la double imposition comme une fatalité : il l’évite par une méthode. Vérifier son domicile fiscal en droit interne avec les critères du foyer, du séjour et de l’activité, puis appliquer la convention du 28 mai 1973 revenu par revenu, déclarer l’intégralité des produits tunisiens à Paris avec leurs justificatifs, revendiquer le crédit représentatif de l’impôt tunisien dans la limite conventionnelle, et contester par écrit, pièces à l’appui, devant le service parisien puis devant le tribunal administratif de Paris si la double imposition persiste. Les dividendes et les intérêts appellent l’attestation de retenue tunisienne, les salaires la preuve calendaire du lieu d’exercice, les pensions le classement rigoureux entre source publique et source privée. Tenu avec cette constance, le dossier parisien à ancrage tunisien cesse d’être une addition d’impositions pour devenir ce que la convention a voulu : une imposition unique, répartie entre les deux États, vérifiable ligne à ligne.

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