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Examen de conformité fiscale 2026 : 10 points à valider avant le 31 décembre, IS, TVA, prix de transfert et contestation du redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Examen de conformité fiscale 2026 : 10 points à valider avant le 31 décembre, IS, TVA, prix de transfert et contestation du redressement

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Votre exercice comptable se termine le 31 décembre 2026 et votre expert-comptable vous parle d’examen de conformité fiscale. Faut-il signer cette mission, combien de temps elle prend, ce qu’elle verrouille vraiment face à un contrôle et ce qui reste contestable si le vérificateur frappe malgré tout. Les réponses tiennent en deux temps. D’abord, l’examen de conformité fiscale, créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et l’arrêté du même jour, organise une relecture contractuelle d’un chemin d’audit de dix points fiscaux par un prestataire indépendant, avec un compte rendu télétransmis à la direction générale des finances publiques. Pour chaque point validé, le dirigeant de bonne foi échappe aux intérêts de retard et aux pénalités si l’administration rehausse plus tard ce même point. Ensuite, quand un contrôle arrive malgré l’examen, la procédure reste strictement encadrée : avis de vérification préalable, durée limitée sur place, débat contradictoire, proposition de rectification motivée avec un délai de réponse, puis des majorations de 40 % ou 80 % qui se calculent et se contestent point par point. Cet article détaille les dix points à faire valider avant la clôture, la protection exacte attachée au compte rendu, la conduite à tenir le jour où le vérificateur se présente, le calcul des pénalités et les moyens qui les font tomber, avec les textes applicables et deux décisions récentes qui montrent comment les juges tranchent.

I. Examen de conformité fiscale 2026 : les dix points à faire valider avant le 31 décembre

A. FEC, TVA, impôt sur les sociétés et prix de transfert : ce que le prestataire examine point par point

L’examen de conformité fiscale n’est ni un contrôle, ni un audit légal, ni un rescrit. C’est une démarche volontaire par laquelle l’entreprise mandate un prestataire indépendant pour examiner la conformité de ses pratiques comptables et fiscales sur des points prédéfinis par l’arrêté du 13 janvier 2021. Le prestataire s’engage contractuellement et engage sa responsabilité sur les conclusions qu’il formule. Le compte rendu de mission est télétransmis à la direction générale des finances publiques via la liasse fiscale ou un partenaire EDI. L’administration en prend acte sans que cela constitue une prise de position formelle de sa part, ce qui distingue l’examen du rescrit fiscal, qui lui génère une position opposable. Retenez cette différence : l’examen documente et sécurise, il ne fige pas l’interprétation du droit comme le ferait un rescrit.

Le premier point du chemin d’audit porte sur la conformité du fichier des écritures comptables à la norme : structure, format et complétude du FEC. Ce point conditionne tous les autres, car un FEC incomplet ou non conforme fragilise chaque justification ultérieure. Avant de mandater le prestataire, faites éditer le FEC de l’exercice, contrôlez qu’il couvre toute la période, que les écritures sont lettrées, que les journaux centraux et les balances concordent avec la liasse. Les entreprises parisiennes qui tiennent leur comptabilité dans un logiciel en ligne doivent vérifier que l’export respecte le format attendu et que les archives restent lisibles pendant toute la durée de conservation. Un FEC rejeté lors d’un contrôle ultérieur expose à la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité, avec reconstitution possible du chiffre d’affaires selon un mode réel d’imposition.

Le deuxième bloc de points concerne la taxe sur la valeur ajoutée : taux appliqués, fait générateur et exigibilité, déductibilité de la TVA sur les achats, cohérence entre les déclarations CA3 ou CA12, la comptabilité et les encaissements. Les erreurs les plus fréquentes portent sur les acomptes, les avoirs, les opérations intracommunautaires et les coefficients de déduction des holdings animatrices. Chaque écart repéré pendant l’examen peut être corrigé dans la déclaration suivante avant tout contrôle, ce qui évite la majoration. Le troisième bloc couvre l’impôt sur les sociétés : rattachement des produits et des charges à l’exercice, provisions déductibles et provisions réglementées, charges financières, déficits reportables, crédits et réductions d’impôt. Les provisions pour litiges fiscaux en cours, les abandons de créances intra-groupe et les rémunérations de dirigeants exigent des pièces précises : contrats, procès-verbaux d’assemblées, justificatifs de paiement.

Le quatrième bloc, décisif pour les groupes, porte sur les prix de transfert et les flux avec l’étranger. Le texte applicable est direct : « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » (article 57 du code général des impôts). Le prestataire vérifie l’existence d’une documentation, la cohérence des marges avec la politique de prix du groupe et la réalité des prestations de services facturées entre sociétés liées. À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreuses holdings avec filiales à l’étranger, ce point mérite une préparation spécifique : conventions intra-groupe signées, factures détaillées, études de comparables, preuve du service rendu. Le cinquième bloc concerne les comptes détenus à l’étranger et les obligations déclaratives associées : « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Un compte oublié dans la déclaration n° 3916, même sans fraude, déclenche des sanctions propres que l’examen permet de repérer avant le vérificateur.

Concrètement, la mission se déroule en quatre temps. D’abord la lettre de mission, qui délimite l’exercice couvert et les points examinés. Ensuite la collecte : FEC, grands-livres, balances, liasses fiscales, déclarations de TVA, contrats intra-groupe, documentation de prix de transfert, relevés des comptes étrangers, procès-verbaux et justificatifs des provisions. Puis les tests du prestataire, avec des demandes de pièces complémentaires et des entretiens avec le dirigeant et le comptable. Enfin le compte rendu, transmis à l’administration, qui mentionne pour chaque point s’il est validé, avec les réserves éventuelles. Les points avec réserve ne protègent pas : corrigez-les avant la clôture ou assumez le risque en connaissance de cause. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, mandatez le prestataire dès l’automne afin que les corrections puissent être comptabilisées sur l’exercice contrôlé plutôt que reportées.

B. Compte rendu transmis à la DGFiP : la protection exacte du dirigeant de bonne foi contre les pénalités

La valeur de l’examen se mesure à la protection qu’il offre. Pour chaque point validé dans le compte rendu, le dirigeant de bonne foi est protégé des intérêts de retard et des pénalités si l’administration procède ultérieurement à un rehaussement sur ce point. Trois conditions cumulent : le point doit figurer parmi les points validés sans réserve, l’entreprise doit être de bonne foi, et le rehaussement ultérieur doit porter sur ce même point. Si le vérificateur redresse un point que le prestataire avait écarté ou assorti d’une réserve, la protection ne joue pas. Si la bonne foi fait défaut, par exemple en cas de dissimulation volontaire d’une pièce au prestataire, la protection tombe également.

Pour mesurer l’enjeu financier, partez des sanctions encourues sans examen. « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code » (article 1727 du code général des impôts). L’intérêt de retard court au taux de 0,2 % par mois, soit 2,4 % par an, et il se cumule avec les majorations. Celles-ci dépendent de la nature du manquement : « 40 % en cas de manquement délibéré » et « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat » (article 1729 du code général des impôts). Sur un rappel de 100 000 euros de droits, la majoration de 40 % ajoute 40 000 euros et les intérêts de retard courent mois par mois depuis la date d’exigibilité ; la majoration de 80 % ajoute 80 000 euros. L’examen validé efface exactement cette couche : droits éventuellement dus, mais ni intérêts ni majoration sur le point couvert.

Le texte prévoit aussi une porte de sortie partielle pour les entreprises qui signalent elles-mêmes la difficulté dans leur déclaration. L’intérêt de retard n’est pas dû « Au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée » (article 1727 du code général des impôts). En pratique, quand le traitement fiscal d’une opération est incertain, joignez à la déclaration une note qui expose la position retenue et ses motifs. Cette mention expresse, combinée à un point validé à l’examen, constitue la meilleure défense contre les intérêts de retard.

L’examen ne supprime pas la possibilité d’un contrôle fiscal ultérieur. L’administration conserve son droit de vérifier, et le compte rendu ne vaut pas prise de position opposable. Mais il transforme le rapport de force : l’entreprise arrive au contrôle avec un dossier structuré, des pièces déjà testées et des points validés par un tiers responsable. Dans les services de vérification d’Île-de-France, où les brigades traitent un volume élevé de dossiers, un compte rendu complet et sans réserve sur les points sensibles oriente les investigations et raccourcit les débats. À l’inverse, un examen bâclé, confié au prestataire sans pièces ni temps de réponse, produit des réserves qui signalent au vérificateur exactement où chercher. Choisissez un prestataire qui connaît votre secteur, donnez-lui accès à toute la documentation et traitez chaque réserve avant la transmission.

II. Contrôle fiscal malgré l’examen : contester la procédure et les majorations de 40 ou 80 %

A. Avis de vérification, durée de trois mois, débat contradictoire : que faire quand le vérificateur arrive

Le contrôle commence toujours par un écrit, jamais par une visite surprise sur le fond du dossier. « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » (article L. 47 du livre des procédures fiscales). Dès réception de cet avis, vérifiez quatre mentions : les années visées, la faculté de recourir à un conseil, la référence à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, et l’identité du service. L’absence de la mention relative au conseil entraîne la nullité de la procédure. Ne laissez pas passer ce contrôle de forme : relevez immédiatement toute irrégularité par écrit, car les nullités de procédure se purgent si elles ne sont pas soulevées à temps.

La vérification de comptabilité se déroule sur place : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration » (article L. 13 du livre des procédures fiscales). Préparez une salle, désignez un interlocuteur unique, centralisez les demandes du vérificateur par écrit avec dates de remise. Ne remettez que les pièces demandées, conservez-en copie, et faites valider par votre conseil chaque réponse technique avant envoi. Le vérificateur peut emporter des copies, jamais les originaux sans procès-verbal. Notez chaque intervention orale dans un compte rendu interne daté : en cas de litige ultérieur sur le déroulement du débat contradictoire, ces notes font foi de votre diligence.

La durée de la présence du vérificateur est bornée pour les petites et moyennes entreprises. « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne » les entreprises industrielles et commerciales et les contribuables non commerciaux dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas certains seuils, ainsi que les exploitants agricoles sous plafond (article L. 52 du livre des procédures fiscales). Ce délai de trois mois court entre la première et la dernière intervention sur place. Si le vérificateur dépasse cette durée pour une entreprise éligible, l’imposition encourt la nullité. Vérifiez votre éligibilité dès l’avis : seuils de chiffre d’affaires, catégorie d’activité, exercices visés. Le dépassement du délai ne se présume pas : relevez les dates exactes de chaque venue dans vos notes internes.

À l’issue des investigations, toute rectification suit la procédure contradictoire : « lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts […], les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A » (article L. 55 du livre des procédures fiscales). Vous recevez alors une proposition de rectification : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Ce texte organise votre défense en deux temps : un premier délai de trente jours pour répondre, prorogeable de trente jours supplémentaires sur simple demande adressée avant l’expiration. Utilisez systématiquement cette prorogation quand le dossier est complexe : une réponse précipitée et incomplète vaut acceptation tacite des points non contestés. Pour approfondir la méthode de réponse, reportez-vous à notre dossier sur la réponse à une proposition de rectification dans le délai de trente jours.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. Les vérifications relèvent des services des impôts des entreprises de votre arrondissement ou des brigades régionales de vérification pilotées par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Paris peut être saisie sur les questions de fait, notamment les évaluations et les montants de bénéfices reconstitués. En cas de désaccord persistant après réclamation, le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les professionnels parisiens, avec un délai de recours de deux mois après la décision de rejet. Anticipez les délais postaux et les périodes de fermeture estivale de vos conseils : une prorogation demandée le dernier jour reste valable si elle parvient à l’administration avant l’expiration du délai, mais ne jouez pas avec les horodatages.

B. Calculer les majorations de 40 ou 80 % et les faire tomber : manquement délibéré, personnalisation des peines et régularisation

Quand la proposition de rectification arrive avec des pénalités, commencez par les calculer vous-même. Le barème de droit commun distingue trois niveaux : « 40 % en cas de manquement délibéré », 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, ramenée à 40 % quand le contribuable n’a ni pris l’initiative principale des actes ni en a été le principal bénéficiaire, et « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat » (article 1729 du code général des impôts). Le manquement délibéré suppose une volonté de se soustraire à l’impôt : omission volontaire d’un chiffre d’affaires, minoration consciente d’une base, dissimulation d’un compte. Les manœuvres frauduleuses exigent un élément supplémentaire, comme des factures fictives, une comptabilité occulte ou des montages destinés à égarer le contrôle. Pour un rappel de 80 000 euros de droits, la majoration atteint 32 000 euros au taux de 40 % et 64 000 euros au taux de 80 %, avant intérêts de retard. Vérifiez l’assiette de la majoration : elle s’applique aux droits éludés, pas aux intérêts, et chaque chef de redressement doit être rattaché au taux correspondant avec sa motivation propre. Pour le détail des calculs et des moyens, voyez notre analyse de la majoration de 40 % ou 80 % pour manquement délibéré.

Un barème distinct sanctionne le défaut de déclaration : « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » puis « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », et 80 % en cas de découverte d’une activité occulte (article 1728 du code général des impôts). Si vous recevez une mise en demeure de déposer une déclaration, le dépôt dans les trente jours de sa réception limite la majoration à 10 %. Passé ce délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure, le taux passe à 40 %. Conservez la preuve de la date de réception de la mise en demeure et celle du dépôt : tout le basculement entre 10 % et 40 % tient à ces deux dates.

Le premier moyen de contestation porte sur la motivation. La proposition de rectification doit exposer, pour chaque majoration, les faits précis qui caractérisent le manquement délibéré ou les manœuvres : quels documents, quelles omissions, quels indices de volontarité. Une formule générale qui se borne à affirmer que le contribuable ne pouvait ignorer ses obligations ne suffit pas. Exigez la démonstration point par point et répondez dans vos observations en reprenant chaque fait allégué : erreur de bonne foi, interprétation raisonnable d’un texte ambigu, régularisation spontanée avant tout contrôle, mention expresse dans la déclaration au sens de l’article 1727. Chaque argument de bonne foi documenté fragilise le passage de 10 % à 40 % ou de 40 % à 80 %.

Le deuxième moyen, puissant en pratique, tient à la personnalisation des peines. La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 14 novembre 2022 dans un dossier d’impôt de solidarité sur la fortune où l’administration avait ventilé une majoration globale entre deux concubins au prorata de leurs patrimoines. La cour a jugé que « Ainsi déterminée par l’administration fiscale, cette pénalité fiscale contrevient au principe de la personnalisation des peines » et que l’intéressée « est donc fondée à en solliciter la décharge » (cour d’appel de Paris, 14 novembre 2022, RG 20/16282). La décharge des majorations de 40 % a été prononcée dans cette mesure. Ce raisonnement dépasse le cadre des couples : chaque fois que l’administration applique une majoration collective, forfaitaire ou calculée sur une assiette qui mélange les situations de plusieurs personnes, exigez une individualisation. Et cet arrêt de renvoi s’inscrit dans une censure préalable : « Par arrêt prononcé le 20 novembre 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de décharge des majorations pour manquements délibérés », une « La cassation est prononcée pour défaut de motifs, au visa de l’article 455 du code de procédure civile » après que la cour d’appel eut statué « sans répondre aux conclusions » des contribuables sur la personnalisation des peines. Moralité procédurale : soulevez le moyen par écrit dès vos observations, chiffres à l’appui, pour obliger le juge à y répondre.

Le troisième point de vigilance concerne les régularisations spontanées, notamment pour les comptes étrangers. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 8 novembre 2024 qu’une contribuable qui avait déposé en 2018 un dossier de régularisation complet pour un compte hérité en 1976 auprès d’une banque de Genève, antérieur à toute demande de l’administration, restait passible de la majoration : « la pénalité de 40%, qui sanctionne en l’espèce le manquement délibéré et de mauvaise foi à une obligation déclarative », et « c’est à tort que Madame [Y] conteste la majoration de 40% prévue à l’article 1729 du Code général des impôts et la demande sera en conséquence rejetée » (tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024). Le tribunal a retenu que l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A avait été éludée pendant des décennies et que l’origine héritée du compte ne démontrait ni disproportion ni insécurité juridique. La leçon est nette : une régularisation spontanée n’efface pas automatiquement la majoration de 40 % quand l’omission déclarative est ancienne et caractérisée. Intégrez ce risque dans votre stratégie et chiffrez-le avant de déposer : indication expresse dans la déclaration, examen de conformité sur le point, puis négociation du taux dans la réclamation en documentant la bonne foi.

En pratique, la contestation suit un ordre impératif. D’abord les observations sur la proposition de rectification, dans le délai de trente jours prorogeable, en soulevant la motivation, la personnalisation et la bonne foi avec pièces. Ensuite, après l’avis de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse auprès du service, qui suspend sans suspendre le recouvrement : demandez le sursis de paiement avec garanties pour éviter les poursuites pendant l’instruction. Puis la saisine éventuelle de la commission départementale sur les questions de fait, et enfin le tribunal administratif. À chaque étape, chiffrez : droits, intérêts mois par mois, majoration par taux, et comparez avec l’économie qu’un examen de conformité validé aurait apportée. Cette comparaison chiffrée éclaire aussi la décision de régulariser spontanément un point découvert en cours d’exercice plutôt que d’attendre le contrôle.

Conclusion

L’examen de conformité fiscale 2026 se prépare avant le 31 décembre : lettre de mission, FEC contrôlé, TVA et impôt sur les sociétés testés, documentation de prix de transfert et comptes étrangers en ordre, compte rendu sans réserve transmis à la direction générale des finances publiques. Chaque point validé protège le dirigeant de bonne foi des intérêts de retard et des pénalités sur ce point, ce qui représente, sur un rappel de 100 000 euros, jusqu’à 40 000 ou 80 000 euros de majoration économisés plus les intérêts mensuels. Quand le contrôle survient malgré tout, l’avis de vérification, la durée de trois mois sur place pour les entreprises éligibles, le débat contradictoire et la proposition de rectification motivée avec son délai de trente jours prorogeable organisent votre défense. Les majorations se calculent au taux exact, se rattachent à des faits précis et se contestent : motivation insuffisante, pénalité non personnalisée, bonne foi documentée. Les deux décisions citées montrent que les juges sanctionnent les majorations forfaitaires et maintiennent celles qui reposent sur une omission délibérée établie. Faites valider vos dix points avant la clôture, et si une proposition de rectification arrive, répondez vite, chiffrez tout et soulevez chaque moyen par écrit dès le premier délai.

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