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Enfants majeurs après la séparation : la répartition des frais entre les parents et la charge de la preuve sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Enfants majeurs après la séparation : la répartition des frais entre les parents et la charge de la preuve sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Lorsque les enfants deviennent majeurs, de nombreux parents séparés considèrent que leur obligation financière s’éteint avec la majorité. Cette conviction est erronée. L’article 371-2 du code civil pose une obligation d’entretien et d’éducation qui ne cesse de plein droit ni avec la majorité de l’enfant ni avec le retrait de l’autorité parentale. En pratique, les litiges portent alors moins sur le principe que sur la répartition : qui supporte les frais de scolarité, les frais de la vie quotidienne et les frais exceptionnels des enfants majeurs, et à qui incombe la preuve lorsque l’un des parents demande la suppression de sa contribution ? La première chambre civile de la Cour de cassation a livré en 2025 et en 2026 une série d’arrêts de cassation qui verrouillent la méthode : qualification exacte du litige, étude des besoins in concreto, charge de la preuve et déduction des contributions versées lors du calcul de la prestation compensatoire. Le présent article décrypte huit de ces arrêts, relus dans leur texte, afin d’exposer les règles que le juge aux affaires familiales doit appliquer.

Dès l’abord, la fiche officielle de Service-Public relative à l’obligation d’entretien rappelle que la pension alimentaire est une contribution versée par l’un des parents à l’autre pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, que son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant, et que son versement peut être maintenu après la majorité de l’enfant si ses besoins le justifient et s’il n’est pas autonome financièrement (Service-Public, Pension alimentaire : fixation et versement). La jurisprudence examinée ici donne à ces principes leur portée contentieuse exacte.

I. La contribution pour l’enfant majeur : une obligation parentale qui survit à la majorité

A. La répartition entre les parents relève de l’article 371-2 et non de l’obligation alimentaire générale

Le premier verrou posé par la Cour de cassation est celui de la qualification. Lorsque les deux parents se disputent la répartition des frais exposés pour leurs enfants majeurs communs, le litige relève de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants régie par l’article 371-2 du code civil, et non de l’obligation alimentaire générale de l’article 205 du code civil dont seuls les enfants majeurs seraient créanciers. Cette distinction détermine qui peut agir et devant quel juge.

Par un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé de répartir entre les parents les frais relatifs à leurs trois enfants majeurs communs. La cour d’appel retenait qu’aucun parent ne démontrait assumer la charge principale des trois enfants, de sorte qu’aucune des parties ne pouvait être envisagée comme créancière d’une contribution à l’entretien et à l’éducation, y compris sous la forme d’une répartition des frais, et que les parties concluaient en réalité sur l’obligation alimentaire générale dont seuls les enfants majeurs étaient créanciers. La Cour de cassation répond au visa de l’article 4 du code de procédure civile et de l’article 371-2 du code civil : « Selon le premier de ces textes, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Puis elle énonce la formule désormais centrale : « Aux termes du second, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

La conséquence est directe : « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. » Le juge ne peut donc pas renvoyer les parents vers une action que seuls leurs enfants majeurs pourraient exercer ; il doit trancher la répartition sollicitée entre les parents eux-mêmes.

Le second apport concerne l’évaluation des besoins. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373), rendu au visa de l’article 371-2 du code civil, la Cour rappelle : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » En l’espèce, pour limiter à 360 euros par mois, soit 180 euros par enfant, la contribution mise à la charge du père, la cour d’appel retenait que la mère, qui produisait de multiples factures relatives à la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants, ne démontrait pas que cette activité avait débuté depuis de longues années. La Cour censure : la contribution respective des parents « est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». Dès lors, « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

La leçon est double. D’une part, les besoins de l’enfant majeur s’apprécient concrètement, en fonction de son âge et du train de vie antérieur, ce qui inclut les activités sportives ou culturelles durablement pratiquées. D’autre part, l’ancienneté de l’activité ne constitue pas une condition légale ; le juge doit examiner la réalité des dépenses et la participation antérieure du parent débiteur. L’étude in concreto interdit les forfaits motivés par des considérations étrangères aux ressources et aux besoins.

B. La suppression de la contribution : la charge de la preuve pèse sur celui qui la demande

Le contentieux de l’enfant majeur porte fréquemment sur la suppression de la contribution : le parent débiteur soutient que l’enfant est autonome, qu’il ne poursuit plus d’études ou qu’il dispose de ressources propres, et sollicite la décharge. La première chambre civile attribue fermement la charge de la preuve : c’est au demandeur à la suppression d’établir les circonstances qui permettraient de l’en décharger, et le juge ne peut inverser cette charge au détriment du parent créancier.

Par un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277), la Cour vise l’article 1353 du code civil et l’article 371-2 du code civil : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » En l’espèce, pour supprimer la contribution afférente à l’enfant majeur, la cour d’appel retenait qu’était seulement produite une attestation non datée de l’enfant mentionnant son absence de ressources et qu’il n’était pas justifié de sa situation. La Cour casse : « En statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Autrement dit, l’insuffisance des pièces produites par le parent créancier ne suffit pas à prononcer la suppression ; c’est le parent qui réclame la décharge qui doit démontrer positivement l’autonomie ou la fin des besoins.

Un arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415) cumule deux censures éclairantes. D’abord, la motivation : « tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs », au visa de l’article 455 du code de procédure civile. La cour d’appel avait supprimé la contribution en retenant que l’enfant était âgée de 21 ans, alors qu’elle avait constaté une naissance le 23 septembre 2003, de sorte que l’enfant avait 19 ans : la contradiction valait défaut de motifs et emportait violation du texte. Ensuite, sur le fond, la Cour rappelle : « Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Puis, au visa de l’article 1353 du code civil : « Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il en résulte « qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » La cour d’appel, qui avait exigé de la mère la justification de la poursuite des études, d’une bourse éventuelle ou d’un contrat en alternance, avait inversé la charge de la preuve et violé les textes.

En pratique, le parent qui sollicite la suppression doit donc produire des éléments positifs : autonomie financière établie, fin avérée des études, ressources propres suffisantes. La simple critique des pièces adverses ne suffit pas. Symétriquement, le parent créancier a intérêt à documenter la poursuite des études, les frais exposés et l’absence d’autonomie, car ces éléments éclairent l’appréciation des besoins même si la charge de la preuve de la décharge pèse sur l’autre partie.

II. L’incidence sur la prestation compensatoire et la fixation au moment du divorce

A. Les contributions versées pour les enfants constituent des charges déductibles des ressources

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne détermine pas seulement les rapports entre parents à raison des enfants ; elle irrigue le calcul de la prestation compensatoire entre époux. Les articles 270 et 271 du code civil imposent au juge de fixer la prestation selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’époux débiteur. Les sommes versées au titre de la contribution pour les enfants, y compris majeurs, constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources du débiteur lorsqu’il le demande. Trois arrêts de 2026 le confirment avec une constance remarquable.

Par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), la Cour rappelle d’abord le cadre : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Pour condamner l’époux à une prestation de 50 000 euros, la cour d’appel avait retenu, au titre de ses charges, le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière de deux sociétés civiles immobilières. Cassation : « En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de l’époux à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847), la même solution est appliquée aux contributions versées pour quatre enfants, à hauteur de 1 040 euros par mois : « En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La Cour précise au passage un point de procédure utile : le moyen qui invoquait ces charges n’était pas contraire aux écritures d’appel de l’époux, qui avait mentionné sa contribution au titre de ses charges pour l’appréciation de la prestation, et était donc recevable.

Par un arrêt rendu le même jour (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041), la Cour censure une cour d’appel qui avait condamné un époux à 25 000 euros de prestation en retenant qu’il justifiait de la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et du partage des charges avec sa compagne, notamment le remboursement d’un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni la charge de l’enfant de la nouvelle union ni les échéances de crédit n’autorisent le juge à occulter les contributions versées pour les enfants communs.

Lorsque les ressources du débiteur évoluent après le prononcé du divorce, notamment parce que les enfants deviennent autonomes ou que les contributions s’éteignent, la question de la révision de la pension alimentaire peut se poser devant le juge aux affaires familiales, et l’accompagnement par un avocat pension alimentaire permet de structurer la demande avec les pièces établissant la nouvelle situation. Cette articulation entre contribution pour les enfants et ressources prises en compte pour la prestation doit être anticipée dès la procédure de divorce, car la photographie retenue par le juge conditionne les deux volets.

B. La disparité s’apprécie au prononcé du divorce, sans tenir compte de l’antériorité du mariage

Le dernier verrou concerne le moment et les critères de l’appréciation. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557), la première chambre civile énonce au visa des articles 270 et 271 du code civil : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Puis la Cour déduit deux conséquences : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. »

En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en retenant une disparité certes établie, mais préexistante au mariage au regard des revenus, des âges et des situations professionnelles, sans lien avec la rupture, et en relevant que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière. Cassation : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La disparité antérieure au mariage ne peut donc fonder un refus ; seule compte la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives, appréciée au jour du prononcé.

La fiche de Service-Public relative au divorce confirme cette logique temporelle propre à la procédure : la convention ou le jugement organise les conséquences de la rupture, y compris la prestation compensatoire et les modalités relatives aux enfants, dans le cadre fixé au moment où le lien matrimonial se défait (Service-Public, Divorce par consentement mutuel). Les huit arrêts examinés convergent : qualifier exactement le litige au regard de l’article 371-2, évaluer les besoins in concreto, attribuer la preuve à celui qui demande la suppression, déduire les contributions versées des ressources pour la prestation compensatoire, et apprécier la disparité au prononcé sans considération de l’antériorité.

Concrètement, la répartition suppose une photographie complète : ressources respectives des deux parents, besoins de chaque enfant majeur appréciés in concreto, frais de scolarité et de vie quotidienne documentés, et frais exceptionnels justifiés par des factures. Le juge statue sur les prétentions des parties telles qu’elles sont formulées, sans les requalifier en obligation alimentaire générale, et motive sa décision au regard de l’article 371-2 du code civil. Lorsque l’enfant majeur poursuit des études supérieures, les pièces établissant l’inscription, l’assiduité et l’absence d’autonomie financière éclairent utilement l’appréciation, même si la preuve de la décharge incombe à celui qui demande la suppression.

En définitive, le parent qui assume seul les frais d’enfants majeurs dispose d’une voie claire : saisir le juge d’une demande de répartition fondée sur l’article 371-2 du code civil, en documentant les frais de scolarité, de vie quotidienne et les frais exceptionnels ainsi que les ressources respectives. Le parent auquel la suppression est opposée doit, quant à lui, rapporter la preuve positive des circonstances qui l’en déchargeraient, car le juge ne peut inverser cette charge. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient dans ces contentieux de la contribution et de la prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales.

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