Ils se sont mariés sous un régime de communauté, ont fait écrire par leur notaire une clause de préciput sur la maison, et l’un d’eux vient de décéder. Le survivant peut-il vraiment prélever la maison avant tout partage, sans rien devoir à la succession, pendant que les enfants attendent leur part ? La réponse tient en trois temps : oui, le prélèvement avant partage est le mécanisme même de la clause ; oui, il s’exerce sans contrepartie et de façon facultative ; mais non, il n’est ni intangible ni sans limite, car le divorce l’efface en principe, les enfants nés d’une autre union peuvent en reprendre l’excédent, et l’administration fiscale a tenté jusqu’en 2025 de le taxer comme un partage avant de perdre devant la Cour de cassation. Cet article décrit le raisonnement complet, à situation générale et montants inchangés : chaque famille doit faire vérifier sa clause, son régime et la composition de sa communauté avant d’agir, car un mot du contrat de mariage peut tout changer.
I. Au décès, le préciput permet de prélever la maison avant tout partage
Le préciput est une clause du contrat de mariage propre aux régimes de communauté. Elle autorise l’époux survivant à prélever certains biens communs avant que le partage de la communauté ne commence. La maison d’habitation en est l’application la plus fréquente, mais la clause peut viser une somme d’argent, des biens en nature ou une quantité d’une espèce déterminée de biens. Tout l’enjeu pratique se concentre ensuite sur une alternative simple : exercer la clause et prendre le bien tout de suite, ou la laisser dormir et partager normalement.
A. Exercer la clause : un prélèvement qui n’est ni un partage ni une donation
Le texte de référence est l’article 1515 du code civil, qui dispose :
« Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. » (article 1515 du code civil)
Trois mots commandent tout le régime : « avant tout partage ». Le prélèvement préciputaire ne fait pas partie du partage de la communauté, il le précède. La Cour de cassation l’a dit avec une netteté rare dans un avis du 21 mai 2025 rendu à la demande de la chambre commerciale, saisie d’un litige fiscal opposant l’administration à une veuve ayant prélevé un bien en exécution de sa clause de préciput. La question posée portait sur ce point précis, à savoir si le prélèvement préciputaire du conjoint survivant constitue une opération de partage La première chambre civile a défini le partage comme l’opération qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise préalablement liquidée et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs, avant de distinguer le préciput sur trois points : il intervient avant tout partage dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté, il s’effectue sans contrepartie de sorte que les biens prélevés ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire, et son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci. D’où la solution :
La réponse fut nette : le prélèvement préciputaire du conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage (avis du 21 mai 2025, n° 23-19.780, commenté par les Notaires de France).
Cette nature hybride explique la deuxième caractéristique du préciput : il n’est pas non plus une donation. L’article 1516 du code civil dispose :
« Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. » (article 1516 du code civil)
Concrètement, le survivant qui exerce la clause prend le bien sans verser d’indemnité ni à la communauté ni aux héritiers, et sans que la valeur prélevée vienne réduire sa part dans le partage qui suit. Il cumule donc le bien prélevé avec ses droits dans la liquidation de la communauté puis dans la succession. C’est l’avantage recherché quand la clause a été stipulée : protéger le survivant en lui assurant le toit familial sans attendre la fin d’opérations de partage parfois longues, et sans l’obliger à racheter la part des enfants comme il devrait le faire avec une attribution classique suivie d’une soulte.
L’exercice reste toutefois une faculté, jamais une obligation. Le conjoint survivant peut renoncer à prélever, par exemple parce que la maison est trop lourde à entretenir seul ou parce qu’il préfère laisser jouer le partage. La clause est également caduque si c’est le bénéficiaire désigné qui prédécède : stipulée au profit d’un seul époux, elle ne produit effet que s’il survit. Enfin, le prélèvement ne se fait pas au détriment des créanciers : l’article 1519 du code civil dispose :
« Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l’époux sur le reste de la communauté. » (article 1519 du code civil)
Autrement dit, si la communauté est endettée, les créanciers peuvent faire vendre le bien objet du préciput, et l’époux n’aura qu’un recours sur ce qui reste. Vérifier le passif de la communauté avant d’exercer la clause n’est donc pas une précaution de style : c’est la condition pour que le prélèvement serve encore à quelque chose.
B. Ne pas l’exercer : laisser la maison dans la masse à partager
Le scénario inverse mérite autant d’attention, car il est souvent le plus sage. Quand le survivant n’exerce pas la clause, la maison reste un bien commun : la communauté se liquide, le survivant reçoit sa moitié, et l’autre moitié entre dans la succession du défunt où elle se partage entre le survivant et les enfants selon les règles successorales. Le survivant conserve alors, selon les cas, son droit d’option entre l’usufruit de la totalité et la propriété du quart, ou la part que lui réservent une donation entre époux ou un testament. La maison peut ensuite être attribuée à l’un des héritiers avec soulte, vendue pour en partager le prix, ou conservée en indivision.
Comparer les deux scénarios fait apparaître la conséquence cachée de la clause : là où le partage ordinaire met le survivant en indivision avec les enfants sur la maison, le préciput l’en extrait d’emblée en lui donnant la pleine propriété du bien prélevé, sans soulte et sans attendre. L’écart se mesure en pouvoir de décision autant qu’en argent : indivisaire, le survivant doit composer avec les enfants pour vendre, louer ou réaliser des travaux ; préciputaire, il décide seul. En sens inverse, renoncer au préciput peut apaiser une famille recomposée : quand des enfants nés d’une première union voient la maison de leur parent partir en totalité chez le second époux avant même l’ouverture du partage, le conflit naît parfois avant même la liquidation. Laisser partager, ou limiter la clause à certains biens seulement dès la rédaction du contrat de mariage, réalise alors le compromis que les Notaires de France décrivent comme l’un des intérêts majeurs de la clause : protéger le survivant tout en respectant les droits des autres héritiers.
Le choix ne se fait pas à la légère car il est pris dans un contexte où tout se paie. Exercer le préciput sur la maison concentre la valeur entre les mains du survivant et réduit d’autant la masse sur laquelle les enfants exerceront leurs droits, ce qui expose l’opération à l’action en retranchement examinée plus loin. Y renoncer maintient le survivant dans l’indivision avec ses beaux-enfants ou ses propres enfants, avec les blocages que l’indivision porte en germe. Il n’existe pas de bonne réponse abstraite : il existe un inventaire précis de l’actif et du passif de la communauté, une lecture exacte de la clause telle qu’elle est rédigée, et un état des relations familiales qui commande parfois de préférer l’apaisement à l’avantage maximal.
II. Deux événements peuvent défaire ou rogner le préciput
Le préciput n’est pas un droit acquis une fois pour toutes. Deux familles d’événements peuvent l’anéantir ou en réduire la portée : le divorce, qui l’efface en principe, et la présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, qui permet d’en reprendre l’excédent. C’est sur ces deux terrains que se jouent la plupart des contentieux, et c’est là que la rédaction de la clause au jour du mariage produit ses effets les plus lointains.
A. Le divorce révoque la clause, sauf maintien exprès
Le préciput est un avantage matrimonial, c’est-à-dire un avantage qui prend effet à la dissolution du régime ou au décès. Tant que le mariage dure, il ne donne droit à rien : l’article 1518 du code civil dispose que lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance du préciput, tout en précisant que l’époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265. Cette réserve est décisive, car l’article 265 du code civil dispose :
« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » (article 265 du code civil)
Le divorce efface donc le préciput automatiquement, sans que le juge ait à le prononcer. La Cour de cassation applique ce principe avec constance aux clauses qui aménagent la liquidation du régime : dans deux arrêts rendus sur des clauses d’exclusion de biens professionnels en régime de participation aux acquêts, la première chambre civile a jugé que les profits retirés de telles clauses constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime et qu’ils sont révoqués de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337, et 31 mars 2021, n° 19-25.903, sur le fondement de l’article 265). Le raisonnement vaut pour le préciput, avantage matrimonial typique prenant effet au décès.
Le maintien reste possible, mais il obéit à un formalisme strict que la loi du 31 mai 2024 a assoupli sur un point. La volonté de maintenir l’avantage doit être exprimée dans la convention matrimoniale elle-même, ou constatée dans la convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats, ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et elle rend alors l’avantage maintenu irrévocable :
« Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. » (article 265 du code civil)
Concrètement, deux époux qui divorcent par consentement mutuel et souhaitent conserver le préciput pour le cas où l’un d’eux décéderait après le divorce doivent l’écrire dans leur convention ; à défaut d’écrit, la révocation joue et la clause disparaît. Précision importante pour les couples qui se séparent sans divorcer : la séparation de fait ne révoque rien, et le préciput demeure tant que le divorce n’est pas prononcé. C’est l’une des conséquences cachées les plus méconnues : des époux séparés depuis des années, jamais divorcés, restent tenus par la clause, et le survivant pourra prélever la maison au décès malgré la séparation.
Depuis la loi du 31 mai 2024, le même texte permet en outre d’anticiper le maintien dès le contrat de mariage, et un nouveau dispositif de déchéance frappe l’époux condamné pour avoir volontairement donné la mort à son conjoint ou pour des violences en ayant entraîné la mort : l’article 1399-1 du code civil dispose que cet époux est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime ou au décès et qui lui confèrent un avantage. Le tribunal judiciaire peut prononcer la même déchéance pour d’autres condamnations graves commises contre l’époux. Le préciput ne protège donc jamais l’époux violent : la clause tombe avec la condamnation.
B. Les enfants d’un premier lit peuvent reprendre l’excédent, et le fisc a perdu son droit de partage
Le préciput n’est pas une donation, mais il enrichit le survivant au détriment des héritiers : les biens prélevés manqueront à la masse sur laquelle les enfants exercent leurs droits. Quand tous les enfants sont issus des deux époux, le droit accepte cet effet : l’avantage matrimonial joue pleinement. Quand certains enfants ne sont pas issus des deux époux, le droit organise leur défense par l’action en retranchement. L’article 1527 du code civil pose d’abord le principe, selon lequel les avantages retirés des clauses d’une communauté conventionnelle ne sont pas regardés comme des donations, puis la limite : toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la quotité disponible entre époux sera sans effet pour tout l’excédent dès lors qu’il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ces enfants peuvent donc faire réduire l’avantage excessif, et le texte précise que les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux :
« les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit. » (article 1527 du code civil)
L’articulation avec le préciput est subtile et mérite d’être posée sans détour. D’un côté, les biens prélevés ne s’imputent pas sur la part du survivant, puisque le prélèvement s’effectue sans contrepartie : le survivant cumule. De l’autre, si ce cumul donne au survivant plus que la quotité disponible entre époux et qu’il existe des enfants d’un autre lit, l’excédent peut être repris par l’action en retranchement. Renoncer par avance à cette action est possible dans les formes des articles 929 à 930-1 du code civil, avec en contrepartie une hypothèque légale et un inventaire protecteur. Pour une famille recomposée, la leçon est double : limiter la clause à une partie des biens ou à une somme plafonnée réduit le risque de retranchement, et faire établir un inventaire précis au décès fige l’assiette sur laquelle l’excédent éventuel sera calculé.
Reste la question fiscale, qui vient de basculer en 2025. Pendant des années, l’administration fiscale a considéré que le prélèvement préciputaire devait supporter le droit de partage de 2,50 % prévu par l’article 746 du code général des impôts, aux termes duquel :
« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » (article 746 du code général des impôts)
Des propositions de rectification ont frappé des veuves ayant exercé leur clause, certaines cours d’appel ont donné raison au fisc, d’autres aux contribuables, et la chambre commerciale a interrogé la première chambre civile. L’avis du 21 mai 2025 a tranché le principe, puis deux arrêts du 5 novembre 2025 l’ont appliqué : dans le premier, la Cour a cassé partiellement sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui maintenait l’imposition d’une veuve et de ses enfants, en jugeant que le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et qu’il :
La Cour en déduit que le prélèvement ne peut dès lors être soumis au droit de partage de l’article 746 (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-21.353, cassation partielle sans renvoi).
Dans le second, rendu le même jour contre une autre veuve redressée dans des conditions comparables, la Cour a rejeté le pourvoi de l’administration fiscale et condamné la direction générale des finances publiques aux dépens, sur la même motivation (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-15.425, rejet). Le fisc a donc perdu deux fois sur le même fondement, à six mois d’intervalle de l’avis qui avait fixé la doctrine. Pour le conjoint survivant, la conséquence est directe : le prélèvement de la maison en exécution de la clause ne supporte pas le droit de partage de 2,50 %. Cela ne signifie pas que l’opération soit neutre fiscalement à tous égards — la liquidation de la communauté et le règlement de la succession obéissent à leurs propres règles d’enregistrement et de droits de mutation — mais la taxe que l’administration prélevait spécifiquement sur le préciput n’a plus de fondement.
Deux garde-fous doivent encadrer ces bonnes nouvelles. D’abord, les décisions de 2025 portent sur le droit de partage et sur lui seul : elles ne purgent ni le retranchement des enfants d’un premier lit ni la révocation par le divorce, qui relèvent d’autres textes et d’autres juges. Ensuite, l’administration avait redressé sur des faits antérieurs à l’avis : les contribuables qui auraient acquitté le droit de partage sur un préciput sans le contester ne récupèrent rien automatiquement, et toute réclamation obéit aux délais et formes du contentieux fiscal, à faire vérifier au cas par cas. Une victoire de principe ne vaut jamais dispense d’inventaire ni de calendrier.
Avant d’exercer la clause, quatre vérifications s’imposent, dans cet ordre : relire le texte exact de la clause pour savoir si elle vise la maison en nature, une somme ou une espèce de biens, car on ne prélève que ce qui est écrit ; faire établir l’actif net de la communauté, puisque le prélèvement s’opère dans la limite de cet actif préalablement liquidé ; recenser le passif et les créanciers, dont le droit de faire vendre prime le prélèvement ; identifier les enfants non issus des deux époux et mesurer l’avantage au regard de la quotité disponible entre époux, pour anticiper un retranchement plutôt que le subir. Chacune de ces vérifications relève du notaire chargé de la succession, seul à même de chiffrer l’actif net et de qualifier la clause. S’y ajoute, en cas de divorce prononcé, la recherche d’une volonté de maintien exprimée dans les formes de l’article 265 : sans écrit, il n’y a plus de préciput à exercer.
Au terme de ce parcours, la clause de préciput apparaît pour ce qu’elle est : un instrument puissant et ciblé, qui donne au survivant la maison sans partage et sans soulte, à condition d’avoir été rédigée avec précision, exercée à bon escient, et confrontée à temps aux deux objections qui la guettent — le divorce qui l’efface et les enfants d’une autre union qui peuvent en reprendre l’excédent. Quand ces deux écueils sont écartés et que la communauté est solvable, le prélèvement joue à plein, et depuis novembre 2025 sans le droit de partage que le fisc y ajoutait. Quand l’un d’eux se profile, mieux vaut parfois laisser la maison suivre le cours ordinaire du partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants que de s’accrocher à une clause devenue contentieuse. Dans tous les cas, la décision se prépare devant notaire, clause en main et inventaire à l’appui, car c’est le contrat de mariage signé des années plus tôt qui décidera, au jour du deuil, de qui dormira sous le toit familial.
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