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Couvre-feu à Marseille et manifestations interdites le 24 octobre 2026 : contrôlé à 23 h ou interpellé samedi, peines et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Couvre-feu à Marseille et manifestations interdites le 24 octobre 2026 : contrôlé à 23 h ou interpellé samedi, peines et contestation

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Le jeudi 22 octobre 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a annoncé l’interdiction de toutes les manifestations dans le département pour la journée de samedi, y compris celles portant sur d’autres sujets que le pouvoir d’achat, selon le direct de franceinfo tenu ce jeudi. La préfecture a également annoncé la suspension des transports publics dès 5 heures samedi jusqu’au lendemain 5 heures sur certains axes, et l’élargissement du couvre-feu dès 23 heures pour les nuits de samedi à dimanche et de dimanche à lundi, avec cette nouveauté : les usagers majeurs sont désormais concernés. Le même jour, la préfecture du Rhône a interdit toute manifestation à Lyon samedi, tandis qu’à Paris la manifestation déclarée par la CGT, de Bastille à Nation, reste autorisée. Ce durcissement intervient une semaine après les violences du 17 octobre : plus de 2 700 personnes ont été placées en garde à vue depuis samedi et 217 ont été incarcérées, a annoncé le ministre de la Justice devant la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, des chiffres rapportés par franceinfo. Automobiliste contrôlé à 23 h 30 sur la Canebière, participant pris dans un cortège interdit à Marseille ou à Lyon, parent d’un mineur interpellé le soir : les questions qui suivent sont concrètes et les réponses aussi. Ce qui est puni, de combien, et comment contester quand l’amende ou l’arrêté paraît infondé.

I. Contrôlé samedi à Marseille : ce que la loi punit vraiment, amende ou délit

A. Participer à une manifestation interdite à Marseille ou à Lyon : l’amende du simple participant et la prison de l’organisateur

Participer à une manifestation interdite n’est pas un acte anodin, mais ce n’est pas non plus automatiquement un délit. La distinction tient en un mot : l’organisateur risque la prison, le simple participant risque une contravention. L’article 431-9 du code pénal dispose : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. » Celui qui lance l’appel, dépose ou non la déclaration, trace le parcours : c’est lui que vise ce texte, pas le manifestant qui suit le cortège. Pour le participant, le texte applicable est l’article R. 644-4 du code pénal : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » La contravention de quatrième classe donne lieu à une amende forfaitaire de 135 euros. Concrètement, samedi à Marseille ou à Lyon, le manifestant qui marche dans un cortège interdit s’expose à 135 euros, tandis que celui qui a organisé ce même cortège malgré l’arrêté s’expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

L’interdiction elle-même repose sur l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Le préfet peut donc interdire une manifestation déclarée comme une manifestation non déclarée dont il a connaissance, dès lors qu’il estime qu’elle est de nature à troubler l’ordre public. La Cour de cassation l’a jugé sans détour : dans un arrêt du 16 mars 2021 (n° 20-85.603), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné à 135 euros d’amende pour avoir participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral du 28 mars 2019 à Épinal, sur le fondement des articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. La Cour approuve le tribunal : l’autorité de police peut toujours interdire par arrêté une manifestation soumise à déclaration dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, que cette manifestation ait ou non fait l’objet d’une déclaration préalable. L’argument tiré de l’absence de déclaration préalable ne sauve donc pas le participant : l’arrêté d’interdiction suffit, à condition qu’il soit régulier et motivé par un risque réel de trouble, comme les violences observées lors des manifestations précédentes à Épinal les 5 janvier et 23 février 2019.

En pratique, trois vérifications protègent le manifestant avant même samedi. D’abord, l’arrêté doit exister et avoir été publié : une interdiction dont personne n’a pu avoir connaissance ne peut pas fonder une contravention, et la charge de la preuve de la régularité pèse sur la poursuite. Ensuite, l’arrêté doit être motivé par des éléments précis et actuels, comme les violences du 17 octobre ou les appels recensés sur les réseaux sociaux, et non par une formule générale. Enfin, la déclaration préalable obéit à son propre calendrier : l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », et à Paris à la préfecture de police. Un dossier de contestation solide commence par la copie de l’arrêté, la preuve de sa publication et, le cas échéant, le récépissé de déclaration. Les lecteurs parisiens trouveront le même raisonnement appliqué à la capitale dans notre analyse des interpellations lors des manifestations interdites et du couvre-feu à Paris, et le point sur le parcours autorisé de samedi dans notre page consacrée à la manifestation du 24 octobre 2026 à Paris entre Bastille et Nation.

B. Rester après les sommations ou circuler sous couvre-feu à 23 heures : quand la contravention devient un délit

Le samedi 24 octobre à Marseille ne se résume pas à la contravention de 135 euros. Deux bascules transforment une présence sur la voie publique en délit puni de prison : rester dans un attroupement après les sommations, et entraver la circulation. L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » Puis l’article 431-4 du code pénal frappe : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Le masque, le foulard remonté, la cagoule : ce réflexe de protection multiplie la peine par trois. Le port d’une arme dans ce contexte relève d’un texte encore plus sévère, et les violences contre les forces de l’ordre, les dégradations et les vols commis en marge des cortèges obéissent à leurs propres qualifications, avec les peines d’emprisonnement que les 217 incarcérations annoncées cette semaine illustrent.

L’autre bascule guette les cortèges qui bloquent les axes : l’article L. 412-1 du code de la route punit « de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » le fait, « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » S’asseoir sur la chaussée, dresser une barricade, occuper les voies : ces gestes, souvent présentés comme symboliques, entrent dans ce texte. Mais la répression n’est pas automatique, et c’est une décision toute récente qui le rappelle. Le 7 octobre 2025 (n° 25-81.241), la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait condamné à 200 euros d’amende un participant à une manifestation interdite pour entrave à la circulation : les manifestants avaient occupé des voies pendant plusieurs dizaines de minutes, gênant voitures et bus. La cassation est intervenue sur le terrain des libertés : la cour d’appel s’était contentée d’énonciations générales sur la conciliation entre liberté d’expression et ordre public, sans rechercher si, au regard des circonstances concrètes — contexte de la manifestation, lien entre le mode d’action et l’objet de la contestation, gravité des faits, comportement des manifestants, ampleur des perturbations, risques et préjudices, comportement des autorités avant, pendant et après, conditions de l’interpellation et modalités des poursuites — la répression constituait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression lue à la lumière de la liberté de réunion au sens des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque condamnation pour entrave commise dans une manifestation doit donc passer ce contrôle de proportionnalité concret : contexte, lien entre le mode d’action et l’objet de la contestation, gravité, ampleur des perturbations, comportement des autorités. Un dossier de défense se construit sur ces points précis, avec photos, vidéos, témoignages et relevés d’horaires.

Reste le couvre-feu, la mesure la plus inédite du week-end marseillais. Dès 23 heures samedi et dimanche soir, et jusqu’à 5 heures du matin, circuler sans motif dans les communes concernées expose à une sanction, et cette fois les majeurs sont visés comme les mineurs, selon le communiqué préfectoral relayé par franceinfo. La sanction applicable au non-respect d’un arrêté de police de cette nature est l’article R. 610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » La contravention de deuxième classe donne lieu à une amende forfaitaire de 150 euros. Ce montant ne doit rien au hasard : il sépare deux mondes procéduraux. L’article 62-2 du code de procédure pénale réserve la garde à vue aux situations où « une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Une contravention, même répétée, ne permet pas à elle seule un placement en garde à vue : le contrôle d’un automobiliste à 23 h 30 donne lieu à une vérification d’identité et à un avis de contravention, pas à une nuit au commissariat. En revanche, dès qu’un délit s’ajoute — attroupement après sommations, outrage, rébellion, violences, port d’arme — la garde à vue redevient possible et ses règles strictes s’appliquent. Retenir ce seuil change tout le week-end : circuler sous couvre-feu coûte une amende, rester dans un attroupement sommé peut coûter une garde à vue puis un procès.

II. Interpellé ou verbalisé ce week-end : la méthode pour contester à Marseille comme à Paris

A. Sur place, en vérification d’identité ou en garde à vue : les réflexes qui protègent la suite

Le premier tri s’opère sur le trottoir. Contrôle sous couvre-feu pour une simple contravention : l’agent relève l’identité, dresse l’avis de contravention, et chacun repart. Le procès-verbal doit mentionner l’heure, le lieu et l’arrêté violé ; une heure antérieure à 23 heures ou un lieu hors des communes visées fait tomber la poursuite. Photographier l’avis, noter les numéros des agents, conserver tout justificatif de déplacement — attestation d’employeur pour un soignant de nuit, billet de train pour un voyageur, ordonnance pour un déplacement de santé — et ces pièces feront le dossier de contestation. Interpellation dans une manifestation interdite : la question devient aussitôt celle de la garde à vue. Elle n’est possible que pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, comme l’attroupement après sommations ou l’entrave à la circulation, jamais pour la seule contravention de participation. Poser calmement la question de la qualification retenue n’est pas un luxe : c’est elle qui commande tout le reste.

Placé en garde à vue, le temps est compté et encadré. L’article 63 du code de procédure pénale dispose : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs » de l’enquête. Concrètement, un attroupement après sommations, puni d’un an d’emprisonnement, peut justifier une prolongation ; une organisation de manifestation interdite, punie de six mois, ne le peut pas. Dès le début de la mesure, demander un avocat, demander l’examen médical, demander que la famille ou l’employeur soit prévenu, et garder le silence sur les faits en attendant l’avocat : ces gestes simples évitent les déclarations hâtives que 2 700 gardes à vue en une semaine rendent statistiquement probables. Pour un mineur interpellé le soir sous couvre-feu, prévenir immédiatement les parents et exiger leur présence aux auditions relève du même réflexe, d’autant que le juge des enfants suit de près les dossiers du week-end dans un contexte où la moitié des détenus incarcérés depuis le 17 octobre n’a aucun casier judiciaire, selon les chiffres du ministre de la Justice. Chaque irrégularité — notification tardive des droits, audition sans avocat demandé, prolongation non motivée par écrit — alimente une demande de nullité devant le tribunal, et c’est l’officier de police judiciaire qui répond de la régularité de ses actes sous le contrôle du procureur puis du juge.

B. Contester l’amende dans les 45 jours et attaquer l’arrêté en 48 heures : les deux recours qui comptent, de Marseille à Paris

L’avis de contravention n’est pas une condamnation définitive : c’est une proposition. L’article 529 du code de procédure pénale prévoit que pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », et l’article 529-2 du même code ajoute : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Le destinataire d’un avis de 135 euros pour participation à une manifestation interdite ou de 150 euros pour violation du couvre-feu dispose donc de quarante-cinq jours pour payer ou pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, requête transmise au ministère public. Passé ce délai sans payer ni contester, l’amende est majorée de plein droit. La requête gagnante joint l’arrêté préfectoral, la preuve de sa publication tardive ou de son absence de motivation, les justificatifs d’heure et de lieu, et pour le couvre-feu les attestations de déplacement impérieux. Payer éteint l’action publique mais reconnaît implicitement les faits ; contester maintient le dossier ouvert devant le tribunal de police, où le juge vérifiera l’arrêté comme la Cour de cassation l’a fait pour Épinal.

Le second recours vise l’arrêté lui-même, et il se joue avant samedi. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence », d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Syndicat, association ou manifestant : chacun peut saisir le tribunal administratif de Marseille d’un référé-liberté contre l’interdiction de toutes les manifestations, en invoquant la liberté de manifester et le caractère général de l’interdiction, y compris pour des cortèges sans lien avec le pouvoir d’achat. Mais la suspension n’est jamais acquise. Le 8 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État (n° 515504) a rejeté le recours contre l’arrêté du préfet de police interdisant la manifestation dite du « Comité du 9 mai » prévue le 9 mai 2026 à Paris, confirmant l’ordonnance de rejet du tribunal administratif de Paris rendue la veille : l’interdiction fondée sur un risque avéré de trouble à l’ordre public résiste au contrôle du juge. Autrement dit, le référé se tente en quarante-huit heures avec un dossier étayé — parcours alternatif proposé, service d’ordre, absence d’incident lors des précédents cortèges du requérant — mais un arrêté motivé par les violences du 17 octobre a de sérieuses chances d’être maintenu. Et à Paris ce samedi, la carte n’est pas la même qu’à Marseille : la manifestation déclarée par la CGT entre Bastille et Nation reste autorisée, tandis que le cortège concurrent vers Opéra fait l’objet d’un arrêté d’interdiction ; le Parisien prudent vérifie donc d’abord quel cortège il rejoint, car participer à l’un relève de la liberté de manifester et participer à l’autre expose à la contravention de quatrième classe, avant toute sommation.

Conclusion

Samedi à Marseille, tout tient à trois seuils que chacun peut vérifier : l’arrêté d’interdiction existe-t-il et que vise-t-il exactement, les deux sommations ont-elles été lancées avant toute poursuite délictuelle, et l’heure et le lieu du contrôle entrent-ils dans le couvre-feu de 23 heures à 5 heures. Simple participant verbalisé : 135 euros contestables en quarante-cinq jours. Automobiliste sous couvre-feu : 150 euros et aucun placement en garde à vue pour cette seule contravention. Manifestant resté après les sommations : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros le visage dissimulé, avec un contrôle de proportionnalité que le juge doit exercer concrètement depuis l’arrêt du 7 octobre 2025. Organisateur d’un cortège interdit : six mois et 7 500 euros. Arrêté contestable : quarante-huit heures pour le référé-liberté, sans garantie de suspension. Conserver l’avis, l’arrêté, les justificatifs et les images du contrôle, puis faire vérifier le dossier avant l’expiration des délais : c’est cette méthode, appliquée dès le week-end, qui transforme une interpellation subie en défense construite.

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