Lorsqu’un parent, un conjoint, un enfant, un frère, une sœur ou la personne qui partage votre domicile entre en phase avancée d’une maladie grave, tout s’accélère : les allers-retours à l’hôpital, les décisions à prendre, l’épuisement. Pour un agent contractuel de la fonction publique, une question très concrète se pose aussitôt : puis-je m’arrêter pour l’accompagner sans perdre mon contrat, et qui me paiera pendant ce temps ? La réponse existe, mais elle ne se trouve pas dans un seul texte. Le droit au congé relève de votre versant d’emploi, le revenu de remplacement relève de l’assurance maladie, et le retour dans l’emploi obéit à des règles différentes selon que vous êtes en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée. Les confusions sont fréquentes : des agents croient que leur contrat est prolongé d’autant, d’autres renoncent au congé par peur du non-renouvellement, d’autres encore laissent passer le délai de recours contre un refus. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, le chemin complet du contractuel : obtenir le congé de solidarité familiale, percevoir l’allocation journalière d’accompagnement, revenir sur son poste ou un poste équivalent, et contester chaque blocage devant le bon juge.
I. Obtenir le congé et garder un revenu quand on est contractuel
A. Un congé de droit, à demander par écrit avec l’attestation du médecin
Le congé de solidarité familiale n’est pas réservé aux fonctionnaires. L’agent contractuel en activité y a droit dans chacun des trois versants, et les trois décrets le formulent dans les mêmes termes : il en bénéficie « lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ». Cette phrase figure à l’article 19 ter du décret du 17 janvier 1986 pour les contractuels de l’État, (décret n° 86-83, art. 19 ter), à l’article 14-3 du décret du 15 février 1988 pour les contractuels territoriaux (décret n° 88-145, art. 14-3) et à l’article 18-2 du décret du 6 février 1991 pour les contractuels hospitaliers (décret n° 91-155, art. 18-2). Concrètement, deux situations ouvrent le droit : un proche dont le pronostic vital est engagé, ou un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le conjoint n’est pas nommé dans la liste, mais il est couvert dès lors qu’il partage votre domicile ou vous a désigné comme personne de confiance ; vérifiez ce point sur votre situation avant de déposer la demande, car c’est le premier motif de rejet évitable.
Le congé est accordé sur demande écrite de l’agent, et les textes le présentent comme un droit dès lors que les conditions sont réunies : « Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois » (État) (territorial) (hospitalier). Votre demande doit donc être écrite, préciser la forme choisie et la date de début souhaitée, et être accompagnée de l’attestation du médecin de la personne accompagnée, comme l’indique la fiche service-public du congé de solidarité familiale dans la fonction publique. Préparez un dossier en double exemplaire : demande datée et signée, attestation médicale, copie de la pièce justifiant du lien ou de la désignation comme personne de confiance, et conservez la preuve du dépôt (récépissése, accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture). Les articles lus ne subordonnent l’octroi à aucun préavis réglementaire : ce sont la demande écrite et l’attestation du médecin qui conditionnent le départ, et un employeur qui exigerait un délai supplémentaire sans base textuelle commettrait une illégalité que vous pourriez contester.
Vous choisissez entre trois formes. Première forme, la cessation complète d’activité en une période continue de trois mois maximum, renouvelable une fois. Deuxième forme, les périodes fractionnées : « Soit par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois » (État) (territorial) (hospitalier). Troisième forme, le temps partiel : « Soit sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois » (État) (territorial) (hospitalier). Le temps partiel mérite réflexion : il maintient une partie de votre traitement et prolonge votre présence dans le service, ce qui facilite souvent le réemploi, mais il réduit le montant de l’allocation journalière, comme on le verra. Enfin, le congé ne peut pas être déduit de vos congés annuels : « La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel » (État) (territorial) (hospitalier). Vos congés annuels non pris restent donc acquis ; posez-les par écrit avant le départ si l’échéance de report approche.
Le congé prend fin dans trois cas : à l’expiration de la période accordée, dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, ou à votre demande : « Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l’expiration des périodes mentionnées au II, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l’agent » (État) (territorial) (hospitalier). Côté fonctionnaires, la formule équivalente dispose que « Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure » (article L. 633-4 du code général de la fonction publique). Si vous souhaitez revenir avant la date prévue, demandez-le par écrit ; dans la fonction publique hospitalière, la loi impose alors un cadre précis, « Dans ce dernier cas, dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs » (article L. 633-4 du code général de la fonction publique). Les fonctionnaires, eux, relèvent des articles L. 633-1 à L. 633-4 du même code, qui posent un cadre identique sur la durée et ajoutent que le congé « est assimilé à une période de service effectif » et que l’agent « conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé », selon l'(article L. 633-2 du code général de la fonction publique). Pour une vue d’ensemble des congés familiaux ouverts aux agents publics, avec leurs indemnités et leurs règles de réintégration, vous pouvez aussi consulter la présentation combinée des congés de présence parentale et de solidarité familiale, de leurs indemnités et de la réintégration.
B. Un congé non rémunéré, mais une allocation journalière et des droits maintenus
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par votre employeur. C’est la règle dans les trois versants, et il faut l’anticiper dans le budget familial : aucun traitement ne sera versé pour les jours non travaillés, sauf si vous optez pour le temps partiel, auquel cas vous percevez la fraction de traitement correspondant à votre quotité. En revanche, deux mécanismes prennent le relais : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par l’assurance maladie, et le maintien de vos droits sociaux pendant le congé.
L’allocation est ouverte aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale de la fonction publique. Le code de la sécurité sociale la réserve notamment aux personnes qui accompagnent à domicile un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable et qui sont « bénéficiaires du congé de solidarité familiale […] ou du congé prévu au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique », selon l'(article L. 168-1 du code de la sécurité sociale). Les trois décrets statutaires le confirment chacun à leur manière : « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévue aux articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale est versée à l’agent » (État) (territorial) (hospitalier). Déposez la demande d’allocation auprès de votre organisme d’assurance maladie avec l’attestation du médecin et le formulaire dédié, en même temps que votre demande de congé : les deux démarches avancent en parallèle, et un retard sur l’une ne doit pas bloquer l’autre.
Le nombre d’allocations est plafonné. La loi dispose que « Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. » Et elle ajoute que « L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée », selon l'(article L. 168-4 du code de la sécurité sociale). Si plusieurs proches se relaient auprès du même patient, le partage est possible mais contingenté : « L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa. » Coordonnez-vous donc avec les autres accompagnants avant de déposer vos demandes respectives, en répartissant par écrit les jours demandés par chacun, car le total ne pourra pas dépasser vingt et un jours pour une interruption complète d’activité.
Le montant est fixé par décret. Le texte réglementaire dispose que « Le montant de l’allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale », selon l'(article D. 168-6 du code de la sécurité sociale). En pratique, la fiche service-public affiche 64,93 € par jour, ce qui correspond au montant revalorisé : retenez toujours le montant qui figure sur votre notification d’attribution, et signalez sans attendre toute discordance à l’organisme qui vous la verse. Si vous choisissez le temps partiel plutôt que l’interruption totale, le régime change : « Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l’allocation fixé à l’article D. 168-6 est diminué de moitié », selon l'(article D. 168-8 du code de la sécurité sociale). Faites le calcul avant de choisir : vingt et un jours à taux plein ou quarante-deux jours à demi-taux, combinés ou non avec votre fraction de traitement.
L’allocation n’est pas cumulable avec tout. Elle « n’est pas cumulable avec », notamment, « L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail » (article L. 168-7 du code de la sécurité sociale). Si vous êtes en arrêt maladie au moment où le besoin d’accompagnement survient, clarifiez votre situation par écrit avec votre employeur et votre caisse avant d’enchaîner les deux dispositifs, pour éviter un indu. En revanche, vos droits de base sont protégés pendant le congé : les bénéficiaires du congé prévu au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique « conservent leurs droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d’origine aussi longtemps qu’elles bénéficient de ce congé », selon l'(article L. 161-9-3 du code de la sécurité sociale). Conservez chaque notification, chaque décompte et chaque bulletin : en cas de litige sur l’allocation, c’est ce dossier qui fera foi devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
II. Revenir dans l’emploi et contester chaque blocage
A. En CDD, le contrat s’achève à son terme ; en CDI, le réemploi est un droit organisé
C’est ici que le statut de contractuel change tout, et c’est ici que naissent la plupart des litiges. Si vous êtes en contrat à durée déterminée, le congé de solidarité familiale ne prolonge pas votre contrat et ne le suspend pas au-delà de son terme. Pour les contractuels de l’État, la règle est écrite noir sur blanc : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir », selon l'(article 27 du décret n° 86-83). La même borne existe dans la territoriale : « Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir », selon l'(article 32 du décret n° 88-145). Et dans l’hospitalière, le réemploi n’est ouvert aux agents en durée déterminée que « si, dans ce dernier cas, le terme de l’engagement est postérieur à la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d’un réemploi », et « Ce réemploi n’est alors prononcé que pour la période restant à courir jusqu’au terme de l’engagement » (article 31 du décret n° 91-155). Concrètement, si votre CDD expire pendant le congé, le contrat prend fin à sa date normale, et il n’existe pas de droit automatique au renouvellement : anticipez cette échéance dès la demande de congé, demandez par écrit ce qu’il adviendra de votre poste, et ne laissez aucune promesse verbale sans trace.
Si vous êtes en contrat à durée indéterminée, ou en CDD dont le terme est postérieur à la fin du congé, le réemploi est organisé par les textes. Pour les contractuels de l’État : « A l’issue du congé de formation professionnelle prévu à l’article 11 et des congés prévus au titre IV, aux articles 19 ter, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22, 23 et à l’article 26, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service » (article 32 du décret n° 86-83). « Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente » (article 32 du décret n° 86-83). Le congé de solidarité familiale, qui figure à l’article 19 ter, fait donc partie des congés qui ouvrent ce droit : votre employeur doit d’abord vous remettre sur votre poste s’il est vacant, et s’il ne l’est plus, vous proposer par priorité un emploi similaire à rémunération équivalente. Dans la territoriale, la formulation est équivalente : l’agent apte « à l’issue d’un congé », notamment « d’un congé de solidarité familiale », « est admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent », et « Dans le cas où l’intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente » (article 33 du décret n° 88-145). Dans l’hospitalière, le mécanisme est plus sec mais protecteur : à l’issue des congés, les agents « sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service », et « Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d’une priorité de réemploi dans l’établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente » (article 30 du décret n° 91-155).
Deux décisions récentes précisent ce que l’administration doit faire, et ce qu’elle ne peut pas se contenter de faire. Le Conseil d’État juge d’abord que, pour un contractuel de l’État, l’autorité doit affecter l’agent sur l’emploi qu’il occupait antérieurement dès lors que les nécessités du service n’y font pas obstacle, et à défaut le nommer par priorité sur un emploi similaire vacant à la date où le congé a pris fin ; il juge qu’« il résulte d’un principe général du droit qu’une telle obligation s’impose également à l’administration en cas d’impossibilité de réemploi d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée » (Conseil d’État, 30 décembre 2021, n° 448641, texte intégral sur Légifrance). Le même arrêt pose une limite que beaucoup d’agents ignorent : la priorité de réemploi s’apprécie à la date de la fin du congé, et un refus de réemploi devenu définitif ne rouvre pas un droit sur un poste devenu vacant des années plus tard. Demandez donc votre réemploi par écrit dès que la fin du congé est prévisible, et contestez immédiatement tout refus au lieu d’attendre qu’un poste se libère.
La cour administrative d’appel de Nancy va dans le même sens et montre où se situe la charge de la preuve : l’administration ne peut pas se borner à conseiller à l’agent de consulter la bourse des emplois et de postuler seul ; elle doit lui faire bénéficier d’une priorité effective, et c’est à elle de démontrer qu’aucun poste vacant correspondant à ses compétences n’était disponible. Faute de cette démonstration, le licenciement pour impossibilité de réemploi est annulé : « M. A… est fondé à soutenir que le ministre des solidarités et de la santé a méconnu les dispositions de l’article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 en le licenciant en raison de l’impossibilité de réemploi » (cour administrative d’appel de Nancy, 31 décembre 2021, n° 20NC01277, texte intégral sur Légifrance). Ce texte, l’article 45-3 du décret du 17 janvier 1986, énumère les seuls motifs qui justifient le licenciement d’un contractuel recruté pour un besoin permanent, dont « L’impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 32, à l’issue d’un congé sans rémunération » (décret n° 86-83, art. 45-3). Un licenciement prononcé à l’issue de votre congé de solidarité familiale doit donc viser ce motif précis et reposer sur une recherche de réemploi réelle et documentée : exigez la communication des postes examinés, des dates de vacance et des motifs d’écart, car ce sont ces pièces que le juge réclamera à l’administration.
B. Contester le refus de congé, le refus d’allocation et la perte d’emploi devant le bon juge
Quatre blocages reviennent dans les dossiers, et chacun a son juge et son délai. Premier blocage : le refus du congé lui-même. Puisque le congé est accordé sur demande écrite dès lors que les conditions sont remplies, un refus doit être motivé et reposer sur l’absence d’une condition : demande non écrite, attestation médicale manquante, lien avec la personne accompagnée non établi, ou agent qui n’est plus en activité. Un refus fondé sur les nécessités du service, sur un quota officieux ou sur l’appréciation personnelle de votre hiérarchie n’a pas de base dans les articles lus. Face à un refus exprès, formez d’abord un recours gracieux écrit qui reprend chaque condition et joint les pièces manquantes s’il y en a ; face à un silence qui dure, faites constater la demande par un nouvel envoi avec accusé de réception. Puis saisissez le tribunal administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l'(article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus exprès, ou de la naissance de la décision implicite de rejet après deux mois de silence : inscrivez ces deux dates sur votre dossier dès le dépôt de la demande, car les justiciables qui les laissent passer perdent le procès avant même de l’avoir engagé. Si la situation est urgente, parce que l’état du proche se dégrade et que chaque semaine compte, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre le refus en attendant le jugement : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision » dès lors que « l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l'(article L. 521-1 du code de justice administrative). Déposez alors la requête au fond et la demande de suspension ensemble, en expliquant concrètement en quoi l’attente du jugement rendrait le congé sans objet.
Deuxième blocage : le refus ou la récupération de l’allocation journalière. Le contentieux de l’allocation ne relève pas du tribunal administratif mais du circuit de la sécurité sociale : réclamation écrite auprès de l’organisme qui a notifié la décision, puis commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire. Suivez l’ordre indiqué sur votre notification, respectez chaque délai qui y figure, et joignez l’attestation du médecin, la preuve du congé accordé et vos décomptes. Les litiges portent souvent sur le partage des vingt et un jours entre plusieurs accompagnants, sur la bascule entre interruption totale et temps partiel, ou sur un changement de situation signalé trop tard : tenez un calendrier jour par jour des périodes d’accompagnement et des versements, car c’est lui qui permettra de vérifier que le plafond n’est pas dépassé et que chaque jour payé correspond à un jour de congé.
Troisième blocage : le refus de réemploi ou le licenciement à l’issue du congé. Contestez par écrit dès la notification, en demandant la liste des postes vacants examinés à la date de fin de votre congé et les motifs pour lesquels chacun a été écarté. Si vous êtes en CDI dans l’État, rappelez l’obligation de réemploi sur l’emploi antérieur puis la priorité sur un emploi similaire, et l’obligation de reclassement dégagée par le Conseil d’État pour les CDI. Si vous êtes dans l’hospitalière, rappelez la priorité de réemploi dans l’établissement prévue par l’article 30 du décret du 6 février 1991. Si vous êtes dans la territoriale, invoquez la reprise de l’emploi puis la priorité sur un emploi similaire de l’article 33 du décret du 15 février 1988. Puis portez le litige devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification, en joignant votre demande de réemploi, le refus, les offres éventuellement reçues et la preuve de vos candidatures. L’expérience des arrêts cités plus haut montre que le juge sanctionne les recherches de réemploi de façade : une administration qui se contente de vous renvoyer vers la bourse des emplois sans examiner elle-même les vacances prend le risque de voir son licenciement annulé.
Quatrième blocage, le plus redouté des agents en CDD : le non-renouvellement à l’issue du congé. Il faut dire les choses nettement : le congé de solidarité familiale ne crée pas à lui seul un droit au renouvellement d’un contrat arrivé à son terme, puisque les textes limitent l’attribution des congés à la période d’engagement restant à courir. Mais l’absence de droit automatique n’autorise pas tout. Un non-renouvellement décidé en considération du congé, un motif discriminatoire, ou un détournement de procédure peuvent être contestés devant le tribunal administratif, là encore dans le délai de deux mois à compter de la notification. Faites-vous communiquer par écrit le motif du non-renouvellement, conservez vos évaluations et vos échanges avec la hiérarchie, et comparez votre sort à celui des autres agents : c’est de la comparaison des pièces que naît la démonstration d’une différence de traitement. Et si votre contrat se poursuit après le congé, les règles de réemploi décrites plus haut s’appliquent pour la période restant à courir jusqu’au terme.
Deux erreurs fréquentes méritent enfin d’être signalées. La première consiste à confondre le congé de solidarité familiale avec le congé de proche aidant : les deux accompagnent un proche, mais leurs conditions, leurs durées et leurs allocations diffèrent, et une demande déposée sur le mauvais fondement s’expose au rejet. Vérifiez avec la fiche service-public du congé de proche aidant quel régime correspond à votre situation avant d’écrire à votre employeur. La seconde consiste à partir en congé sans laisser de trace écrite de la demande et de ses pièces : en cas de litige, l’agent qui ne prouve ni la date de sa demande ni son contenu se prive de tout recours utile contre le refus et contre le dépassement des délais.
Conclusion
Contractuel ne signifie pas sans droits face à la fin de vie d’un proche : le congé de solidarité familiale vous est ouvert dans l’État, la territoriale et l’hospitalière, pour trois mois renouvelables, en continu, en fractionné ou à temps partiel, sur simple demande écrite accompagnée de l’attestation du médecin. Le revenu pendant le congé passe par l’allocation journalière d’accompagnement, plafonnée à vingt et un jours à taux plein ou quarante-deux jours à demi-taux en temps partiel, avec maintien de vos droits maladie, maternité, invalidité et décès. À la sortie, tout dépend de votre contrat : en CDD, le terme reste le terme et seul le motif du non-renouvellement peut être discuté ; en CDI, ou en CDD non encore expiré, le réemploi sur votre poste ou par priorité sur un poste similaire est exigible, le licenciement pour impossibilité de réemploi doit être justifié et documenté, et le reclassement s’impose avant de rompre un CDI. Chaque refus a son juge : le tribunal administratif dans les deux mois pour le congé, le réemploi et le contrat, avec le référé-suspension en cas d’urgence ; la commission de recours amiable puis le pôle social pour l’allocation. Déposez tôt, écrivez tout, gardez chaque preuve : dans ce contentieux, le dossier le mieux documenté est presque toujours celui qui obtient gain de cause.