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Compte gelé ou bien saisi à Paris à la demande d’un juge étranger : contester l’entraide pénale et récupérer votre bien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte gelé ou bien saisi à Paris à la demande d’un juge étranger : contester l’entraide pénale et récupérer votre bien

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Votre banque vous annonce que votre compte est bloqué. Ou un huissier vous signifie que votre appartement parisien vient d’être saisi. Aucune dette, aucun procès en France : la mesure a été ordonnée à Paris à la demande d’un juge étranger, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte hors de France. Cette situation porte un nom : l’entraide judiciaire internationale en matière de saisie et de confiscation. Elle repose sur des textes précis du code de procédure pénale, elle suit un circuit identifié entre l’autorité étrangère et le juge d’instruction, et surtout elle se conteste : appel de l’ordonnance de saisie dans un délai strict, motifs légaux de refus d’exécution, protection des tiers de bonne foi, exigence de débats publics. Cet article décrit qui décide quoi, ce que le juge français vérifie avant de priver une personne de son bien, et comment faire contrôler puis lever la mesure. Lorsque la demande provient d’un État membre de l’Union européenne, c’est le règlement (UE) 2018/1805 sur la reconnaissance mutuelle qui s’applique, présenté dans l’analyse consacrée à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ; les développements qui suivent concernent le régime classique de l’entraide, celui qui s’applique avec les États tiers comme avec les demandes fondées sur les conventions du Conseil de l’Europe, et que la chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de préciser le 24 septembre 2025.

I. La saisie ordonnée à Paris pour le compte d’un juge étranger : qui décide et sur quel fondement

A. Le circuit de la demande d’entraide, de l’autorité étrangère au juge d’instruction : que faire quand votre compte est bloqué ou votre bien saisi à Paris

Tout commence hors de France : un procureur ou un juge d’instruction étranger conduit une enquête pour escroquerie, abus de confiance, blanchiment ou corruption, et repère un compte bancaire, un appartement ou des parts de société situés en France. Il adresse alors une demande d’entraide aux autorités judiciaires françaises afin de faire saisir ces biens en vue de leur confiscation ultérieure. Le code de procédure pénale organise ce circuit avec précision : « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises » (article 694-1 du code de procédure pénale), selon les distinctions prévues à l’article 694-2, au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Concrètement, pour un bien situé à Paris, le dossier arrive au parquet ou à l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et le texte ajoute que si le procureur de la République reçoit directement une demande qui ne peut être exécutée que par le juge d’instruction, il la lui transmet pour exécution.

La répartition des rôles entre parquet et juge d’instruction dépend de la nature des actes demandés : « Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire » (article 694-2 du code de procédure pénale). Une saisie pénale, avec son régime de garanties et de recours, relève de cette seconde catégorie : c’est donc en pratique le juge d’instruction qui ordonne la mesure. Le texte spécial qui vise votre situation est l’article 694-10 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Comptes bancaires, immeubles, parts sociales, biens meublés ou non : tout le patrimoine situé en France peut être visé, y compris en valeur, c’est-à-dire à hauteur du produit supposé de l’infraction même si le bien lui-même n’en provient pas directement.

Deux précisions protègent déjà la personne visée à ce stade. D’abord, la mesure est ordonnée « aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République » (article 694-12 du code de procédure pénale) : c’est le droit français qui gouverne la forme de la saisie, avec ses notifications et ses recours. Ensuite, si l’État requérant demande que ses propres règles de procédure soient appliquées, cela n’est possible qu’« à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code » (article 694-3 du code de procédure pénale). Autrement dit, aucune demande étrangère ne peut alléger les garanties françaises : toute entorse à ce principe ouvre une nullité. Ce premier verrou explique pourquoi la défense commence toujours par l’examen minutieux de la régularité formelle de la transmission et de l’exécution, avant même de discuter le fond de l’affaire étrangère.

B. Le filtre que le juge français applique avant de vous priver de votre bien : ordre public, double incrimination et les six motifs de refus de confiscation

Le juge français n’est pas une chambre d’enregistrement de la demande étrangère. Le code lui impose un premier filtre général : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation » (article 694-4 du code de procédure pénale). Dans ce cas, le procureur transmet au procureur général, qui décide s’il y a lieu d’en saisir le ministre de la justice ; saisi, le ministre informe l’autorité requérante qu’il ne peut être donné suite à sa demande, et cette information « fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution ». Demande à caractère politique, dossier instrumentalisé, atteinte aux intérêts fondamentaux : la voie de l’ordre public existe et elle bloque tout, en amont comme en cours d’exécution.

Le second filtre, le plus opérationnel pour obtenir le rejet d’une saisie, figure à l’article 694-11 du code de procédure pénale : « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué ». Le texte renvoie ainsi aux six motifs de refus d’exécution d’une confiscation étrangère, qui valent dès le stade de la saisie conservatoire (article 713-37 du code de procédure pénale) : l’exécution est refusée « 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française », c’est l’exigence de double incrimination ; « 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française » ; « 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense » ; « 4° S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre » ; 5° en cas de poursuites déjà exercées ou jugées en France ou dans un autre État que l’État demandeur ; « 6° Si elle porte sur une infraction politique ».

Chacun de ces motifs correspond à un angle de contestation concret. La double incrimination impose de vérifier que les faits poursuivis à l’étranger auraient constitué une infraction en France, avec la même substance et pas seulement un intitulé voisin. Les garanties des droits de la défense conduisent à examiner comment la décision étrangère a été rendue : procédure contradictoire, accès à un avocat, possibilité réelle de discuter les preuves. L’infraction politique et le motif discriminatoire protègent contre les poursuites instrumentalisées : un dossier monté pour neutraliser un opposant, un associé en conflit ou un concurrent ne passe pas ce filtre. Et le cinquième motif interdit de faire exécuter en France une confiscation pour des faits déjà jugés ou pour lesquels le parquet français a décidé de ne pas poursuivre. L’expérience des dossiers montre que c’est souvent l’articulation de plusieurs motifs, plutôt qu’un seul, qui emporte la conviction du juge : une décision étrangère rendue sans contradictoire suffisant, dans un contexte politique tendu, pour des faits déjà examinés en France, concentre exactement ce que le législateur a voulu interdire.

II. Contester la mesure et récupérer votre bien : les recours qui fonctionnent devant les juges parisiens

A. L’appel de l’ordonnance de saisie : qui peut agir, dans quel délai et pour faire contrôler quoi

Une fois la saisie ordonnée, le temps presse et le premier réflexe doit être procédural. Pour les saisies immobilières, la règle est écrite à l’article 706-150 du code de procédure pénale : la décision est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, « qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». Dix jours à compter de la notification, devant la chambre de l’instruction, par déclaration au greffe : ce triple verrou calendaire, juridictionnel et formel ne pardonne pas. À Paris, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statue. Deux avertissements accompagnent ce recours : « Cet appel n’est pas suspensif », de sorte que la saisie continue de produire ses effets pendant l’instance, et l’appelant « ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste », ce qui impose de cibler précisément les pièces utiles au lieu de demander l’entier dossier.

La question la plus disputée est celle de la qualité pour agir : le propriétaire apparent n’est pas toujours la personne visée par la procédure étrangère, surtout quand le bien appartient à une société civile immobilière ou à une société étrangère. La chambre criminelle l’a tranchée dans un arrêt de cassation du 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-82.780, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607, arrêt publié au Bulletin). Dans cette affaire, la demande d’entraide émanait des autorités de la Fédération de Russie et visait notamment un homme présenté comme le bénéficiaire économique d’une société détenant un immeuble saisi en valeur à Paris ; la chambre de l’instruction de Paris avait déclaré son appel irrecevable faute de droit propre sur le bien. La Cour de cassation censure : « Il s’en déduit que, lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780, arrêt publié au Bulletin). La portée pratique est considérable : la personne visée par la demande étrangère peut toujours faire contrôler par la chambre de l’instruction la régularité de l’exécution au regard des formes prévues par la loi nationale, y compris les motifs de refus des articles 694-11 et 713-37, même si elle ne détient aucun droit direct sur le bien saisi.

Ce contrôle de régularité porte sur tout le circuit décrit plus haut : transmission conforme aux articles 694-1 et 694-2, respect des formes du code de procédure pénale, absence d’atteinte aux droits des parties au sens de l’article 694-3, et vérification des motifs de refus. Il s’appuie aussi sur le droit européen des droits de l’homme : Le droit à un recours effectif devant une instance nationale, garanti par l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’applique alors même que la violation alléguée aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Et la protection du patrimoine trouve son fondement au plus haut niveau : Le droit au respect de ses biens de toute personne physique ou morale, proclamé par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention, interdit de priver quiconque de sa propriété hors les cas d’utilité publique et les conditions prévues par la loi. Pour le praticien parisien, la méthode se résume ainsi : faire constater la date exacte de notification pour sécuriser le délai de dix jours, identifier toutes les personnes recevables (propriétaire, tiers titulaires de droits, personne visée par la demande étrangère), et articuler l’appel autour des motifs de refus de l’article 713-37 démontrés pièces à l’appui, plutôt que de se limiter à contester la réalité des faits poursuivis à l’étranger, que le juge français ne rejuge pas.

B. Faire échec à la confiscation définitive : droits des tiers de bonne foi, débats publics et mainlevée de plein droit

La saisie n’est qu’une mesure conservatoire : l’enjeu définitif se joue au stade de l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère. Le régime applicable, « En l’absence de convention internationale en disposant autrement » (article 713-36 du code de procédure pénale), figure aux articles 713-36 à 713-40 : il vise « l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » (article 713-36 du code de procédure pénale). La procédure se déroule devant le tribunal correctionnel : « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République », et « L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant » (article 713-38 du code de procédure pénale). Deux conditions cumulatives, donc : une décision étrangère définitive et exécutoire selon sa propre loi, et une autorisation du tribunal correctionnel français. Si la décision étrangère est encore susceptible de recours dans son pays, ou si elle n’y est pas exécutoire, l’exécution en France doit être refusée.

À ce stade, la protection des tiers devient l’arme principale. Le même article 713-38 dispose : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. » (article 713-38 du code de procédure pénale). Et le droit français protège avec constance le propriétaire de bonne foi : la confiscation pénale ne peut être prononcée que « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi » (article 131-21 du code pénal). La chambre criminelle vient de le rappeler avec force le 24 septembre 2025 (pourvoi n° 22-81.067, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993, arrêt publié au Bulletin), dans une affaire où le ministère public de Genève avait demandé l’exécution en France de la confiscation de trois immeubles des Alpes-Maritimes prononcée par le tribunal correctionnel du canton de Genève : « les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067, arrêt publié au Bulletin). La nuance apportée par ce même arrêt mérite attention : « lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français ». (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067). Autrement dit, le tiers qui a pu se défendre à l’étranger dans des conditions équivalentes ne peut pas obtenir un second procès complet en France ; celui qui n’a pas été mis à même de faire valoir ses droits conserve l’entier bénéfice de la protection française. La Cour rattache cette solution à l’article 22 de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dite Convention de Strasbourg, dont elle rappelle les termes : « saisie d’une demande de coopération au titre des sections 3 [entraide aux fins de saisie] et 4 [entraide aux fins de confiscation], la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers », la reconnaissance pouvant être refusée notamment si les tiers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ou si la décision est incompatible avec l’ordre public de l’État requis (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067).

Le même arrêt du 24 septembre 2025 offre un second moyen de contestation, purement procédural mais décisif : la publicité des débats. La cour d’appel avait statué en chambre du conseil ; la Cour de cassation rappelle que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », et que « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à ce principe. » (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067). Cassation, donc, pour violation des articles 400 et 512 du code de procédure pénale. Le principe vaut plus largement : l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. Devant le tribunal correctionnel, le propriétaire du bien, la personne condamnée et toute personne ayant des droits sur les biens peuvent d’ailleurs être entendus et se faire représenter par un avocat, le tribunal étant « lié par les constatations de fait de la décision étrangère » tout en pouvant « demander par commission rogatoire à l’autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu’il fixe, des informations complémentaires nécessaires » (article 713-39 du code de procédure pénale). Enfin, l’issue favorable produit un effet automatique : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas conduit à la confiscation des biens saisis » (article 713-38 du code de procédure pénale), et symétriquement « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin » (article 694-13 du code de procédure pénale). La mainlevée n’a pas à être sollicitée comme une faveur : elle découle de plein droit du refus ou de l’extinction des poursuites étrangères. Pour un dossier parisien, cela signifie qu’il faut aussi surveiller la procédure étrangère elle-même — abandon des poursuites, acquittement, prescription acquise à l’étranger — car chacun de ces événements commande la restitution, y compris pendant que la procédure française suit son cours. À distinguer toutefois du gel administratif des avoirs décidé au titre des sanctions internationales, qui obéit à un autre régime et à d’autres recours, décrits dans l’analyse consacrée à la contestation du gel des avoirs et au déblocage des fonds.

Conclusion

Compte bloqué ou immeuble saisi à Paris sur demande d’un juge étranger : la mesure n’est ni une fatalité ni une simple formalité diplomatique. Elle est ordonnée par le juge d’instruction selon les formes du code de procédure pénale, elle doit passer le filtre de l’ordre public et des six motifs de refus de l’article 713-37, et elle se conteste à chaque étape : appel de l’ordonnance de saisie devant la chambre de l’instruction dans les dix jours de la notification, contrôle de la régularité de l’exécution ouvert à la personne visée par la demande étrangère, refus d’exécution de la confiscation devant le tribunal correctionnel si la décision n’est ni définitive ni exécutoire, protection des tiers de bonne foi, exigence de débats publics, et mainlevée de plein droit en cas de refus ou d’extinction des poursuites à l’étranger. Les arrêts de la chambre criminelle des 9 juin 2022 et 24 septembre 2025 confirment que ces garanties sont effectives et sanctionnées par la cassation. La méthode qui protège vraiment consiste à agir vite sur les délais, à faire vérifier la demande étrangère et la régularité de son exécution au regard des textes français et des conventions applicables, et à documenter la bonne foi et les droits des tiers avant l’audience d’exécution : c’est ce dossier, précis et sourcé, qui permet au juge français de refuser l’exécution et de restituer le bien.

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