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Condamné par défaut en matière criminelle à Paris : faire déclarer l’arrêt non avenu et obtenir un nouveau procès (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par défaut en matière criminelle à Paris : faire déclarer l’arrêt non avenu et obtenir un nouveau procès (2026)

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Condamné par défaut en matière criminelle à Paris : faire déclarer l’arrêt non avenu et obtenir un nouveau procès (2026)

Lorsqu’un accusé ne comparaît pas devant la cour d’assises, la cour peut le juger par défaut et prononcer une condamnation à une peine criminelle sans l’avoir entendu. Cette situation concerne l’accusé en fuite, celui qui ne s’est jamais présenté à l’interrogatoire du président, ou encore celui dont l’absence est constatée en cours de débats alors que la suspension de l’audience est impossible. L’arrêt rendu dans ces conditions produit des effets redoutables : un mandat d’arrêt est décerné, la peine est inscrite au casier judiciaire et la personne recherchée peut être arrêtée des années plus tard. Pourtant, cet arrêt reste fragile. Si le condamné se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et un nouvel examen de l’affaire doit avoir lieu devant la cour d’assises. C’est ce que prévoit l’article 379-4 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de rédaction du présent article. Ce mécanisme, que les praticiens appellent la purge du défaut criminel, ouvre au condamné une seconde chance réelle : être jugé contradictoirement, avec un avocat, devant des jurés, et contester l’accusation. Mais cette seconde chance obéit à des règles strictes : aucun appel n’est ouvert contre l’arrêt par défaut, le pourvoi en cassation formé contre lui est irrecevable, la détention qui suit l’arrestation répond à un régime propre et des délais précis encadrent chaque étape. À Paris, où siège une cour d’assises particulièrement chargée, connaître ces règles conditionne la sortie de détention comme la préparation du nouveau procès. Le présent article décrit la procédure applicable, à partir des textes en vigueur et des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt du 7 octobre 2026 qui rappelle l’irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt rendu par défaut en matière criminelle.

I. L’arrêt rendu par défaut : une condamnation sans l’accusé, aux recours verrouillés

A. Quand la cour d’assises juge par défaut et ce qu’elle décide

Le défaut en matière criminelle est régi par un chapitre propre du code de procédure pénale, les articles 379-2 à 379-7. L’article 379-2 du code de procédure pénale dispose que l’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut. Il en va de même lorsque l’absence de l’accusé est constatée au cours des débats et qu’il n’est pas possible de les suspendre jusqu’à son retour. La cour peut toutefois décider de renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné un mandat d’arrêt contre l’accusé si un tel mandat n’a pas déjà été décerné. Deux tempéraments importants figurent dans le même texte. D’une part, la procédure de défaut ne s’applique pas dans les cas prévus par les articles 320 et 322 du même code, qui visent l’accusé qui comparaît assisté de son conseil dans certaines hypothèses de renvoi. D’autre part, si l’absence du condamné est constatée en cours de débats alors que les interrogatoires de l’accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés, le procès se poursuit jusqu’à son terme sans recourir au défaut, l’avocat continuant d’assurer la défense des intérêts de l’accusé, et la cour décerne un mandat d’arrêt si la peine ferme prononcée n’est pas couverte par la détention provisoire. Enfin, le dernier alinéa du texte précise que les délais d’appel ou de pourvoi en cassation courent à partir de la date à laquelle l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé.

Les modalités du jugement par défaut sont fixées par l’article 379-3 du code de procédure pénale. La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés, sauf si d’autres accusés sont jugés simultanément lors des débats, ou si l’absence de l’accusé a été constatée après le commencement des débats. Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1 du code de procédure pénale, à l’exception des règles relatives à l’interrogatoire ou à la présence de l’accusé. En l’absence d’avocat, la cour statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public. En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne un mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné. Pour les personnes renvoyées pour des délits connexes, l’article 379-6 du code de procédure pénale prévoit que le chapitre du défaut criminel leur est applicable, la cour pouvant toutefois ordonner la disjonction, auquel cas ces personnes sont considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut. Concrètement, le condamné par défaut en matière criminelle se trouve donc visé par un mandat d’arrêt exécutoire sur l’ensemble du territoire, et son signalement figure dans les fichiers de recherche. Tant qu’il n’est pas arrêté, la peine prononcée contre lui continue de courir vers la prescription : pour les crimes, l’article 133-2 du code pénal prévoit que les peines se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, avec des durées portées à trente ans pour certains crimes et l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité. Si l’arrestation n’intervient qu’après l’extinction de la peine par la prescription, il n’y a plus lieu à nouvel examen et la peine ne peut plus être mise à exécution.

B. L’appel fermé et le pourvoi irrecevable : les voies de recours que le condamné par défaut n’a pas

À la différence du jugement par défaut du tribunal correctionnel, qui peut faire l’objet d’une opposition, l’arrêt par défaut de la cour d’assises n’ouvre aucun appel au condamné. L’article 379-5 du code de procédure pénale l’énonce en une phrase : l’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut. Le condamné ne peut donc pas saisir une cour d’assises d’appel de son arrêt de condamnation. Cette fermeture de l’appel se double d’une fermeture du pourvoi, rappelée avec netteté par la chambre criminelle dans un arrêt très récent. Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 26-82.706), la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d’une cour criminelle départementale qui avait condamné l’accusé par défaut. La Cour rappelle d’abord que le pourvoi en cassation n’est ouvert que contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d’être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Elle vise ensuite l’article 379-4, alinéa premier, du code de procédure pénale, dont il se déduit que l’arrêt rendu par défaut en matière criminelle peut encore être remis en cause par le nouvel examen de l’affaire lorsque l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté. Il se déduit de ces dispositions combinées que le pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par défaut en matière criminelle est irrecevable. La solution vaut pour les arrêts des cours d’assises comme pour ceux des cours criminelles départementales, puisque l’arrêt censuré avait été rendu par une cour criminelle départementale et que la chambre criminelle lui a appliqué le raisonnement de l’article 379-4. Pour le condamné en fuite, la leçon est directe : tant que l’arrêt par défaut peut encore devenir non avenu, il est inutile de former un pourvoi, qui sera déclaré irrecevable, et l’énergie de la défense doit se concentrer sur la préparation du nouvel examen.

Cette fermeture des recours connaît toutefois une contrepartie favorable au condamné, dégagée par un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-82.138). Dans cette affaire, un accusé avait été condamné par défaut par une cour d’assises pour extorsion avec arme en bande organisée, mais acquitté du chef d’association de malfaiteurs. Arrêté puis extradé vers la France, il n’avait pas acquiescé à l’arrêt. La chambre criminelle juge que, si l’arrêt rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque l’accusé est arrêté, un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient définitif en l’absence d’appel du procureur général. Autrement dit, le nouvel examen ne porte que sur les chefs de condamnation : les chefs d’acquittement, faute d’appel du ministère public, sont définitivement acquis. Seul l’appel du procureur général, que l’article 380-2 du code de procédure pénale autorise aux côtés de celui de l’accusé, de la personne civilement responsable et de la partie civile pour ses intérêts civils, peut remettre en cause un acquittement. Le même arrêt précise les effets de la détention qui suit l’arrestation : l’accusé est détenu, par l’effet du deuxième alinéa de l’article 379-4 selon lequel le mandat d’arrêt décerné avant l’arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt, pour les seules infractions des chefs desquelles il a été condamné par l’arrêt rendu par défaut. La détention ne peut donc reposer sur des faits dont l’intéressé a été définitivement acquitté ou mis hors de cause, et c’est à cette aune que la chambre de l’instruction doit examiner toute demande de mise en liberté.

II. Purger le défaut : l’arrestation qui efface l’arrêt et rouvre un procès contradictoire

A. Se constituer prisonnier ou être arrêté : l’arrêt non avenu, la détention et le délai pour être rejugé

Le basculement se produit au moment où le condamné par défaut se constitue prisonnier ou est arrêté. L’article 379-4 du code de procédure pénale dispose que, dans cette hypothèse, si l’arrestation ou la constitution intervient avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à un nouvel examen de l’affaire par la cour d’assises. L’effacement est total : la condamnation disparaît, avec les peines principales comme les peines complémentaires qu’elle comportait, sous la réserve de l’acquittement partiel devenu définitif faute d’appel du procureur général, dégagée par l’arrêt du 10 juin 2026 cité plus haut. Le condamné redevient un accusé présumé innocent, qui devra être jugé contradictoirement, avec l’assistance des jurés et de son avocat. Ce nouvel examen suit les règles ordinaires des débats et du jugement devant la cour d’assises. Dans une affaire jugée le 7 juin 2023, la chambre criminelle a d’ailleurs relevé qu’après la mise à néant de l’arrêt par défaut consécutive à l’incarcération de l’accusé, le président de la cour d’assises avait ordonné un supplément d’information en vue du nouvel examen, ce qui illustre que l’instruction du dossier peut être complétée avant les nouveaux débats (chambre criminelle, arrêt du 7 juin 2023, n° 23-81.655).

L’arrestation place immédiatement l’intéressé en détention, selon un régime dérogatoire qu’il faut connaître avec précision. Le deuxième alinéa de l’article 379-4 prévoit que le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé vaut mandat de dépôt, et que l’accusé demeure détenu jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l’article 181 du code de procédure pénale à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté. Le délai de l’article 181 est d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive si l’accusé était alors détenu, ou de la date de son placement ultérieur en détention provisoire. Si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois, la comparution de l’accusé étant de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes, et si l’accusé n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté. À Paris, où les rôles de la cour d’assises sont denses, ce calendrier doit être surveillé de près par l’avocat : chaque échéance manquée ouvre un droit à la mise en liberté, et toute demande de prolongation doit être motivée par des raisons de fait ou de droit précises, susceptibles d’être contestées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le troisième alinéa de l’article 379-4 ménage par ailleurs une sortie négociée : dans un délai d’un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l’accusé condamné peut acquiescer à l’arrêt de la cour d’assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire. La renonciation est constatée par le président de la cour d’assises, le cas échéant selon la procédure de visioconférence de l’article 706-71. Les délais d’appel ou de pourvoi courent alors à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation. L’acquiescement suppose donc l’assistance obligatoire de l’avocat et n’a de sens que si la peine prononcée par défaut paraît acceptable au regard des chances d’un nouveau procès ; passé le délai d’un mois à compter de l’arrestation ou de la constitution de prisonnier, cette faculté disparaît et le nouvel examen devient inéluctable.

Lorsque l’arrestation a lieu à l’étranger, la remise en France ajoute une contrainte supplémentaire : le principe de spécialité de l’extradition. L’arrêt du 10 juin 2026 déjà cité apporte sur ce point une double précision utile. D’une part, le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’État requis : si la demande d’extradition ne visait que les faits de la condamnation par défaut, mais que l’État requis a accordé la remise sur le fondement de l’ensemble des faits visés par le mandat d’arrêt, c’est cette dernière décision qui gouverne. D’autre part, la détention consécutive à l’arrestation ne peut reposer que sur les infractions des chefs desquelles l’intéressé a été condamné par l’arrêt rendu par défaut, à l’exclusion des faits couverts par un non-lieu ou un acquittement devenus définitifs. L’avocat d’un accusé extradé doit donc comparer terme à terme le mandat d’arrêt, l’arrêt par défaut, la décision d’extradition et les chefs de condamnation subsistants, pour vérifier que la détention en France ne repose sur aucun fait exclu. Enfin, la condamnation par défaut laisse des traces dans les fichiers de police que le non-avenu n’efface pas automatiquement : tant que la fiche demeure, toute interpellation ou contrôle administratif peut la révéler. Une fois le nouvel examen terminé, et en particulier en cas de relaxe ou d’acquittement, une demande doit alors être engagée sans tarder : demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République, selon la procédure propre à ce fichier.

B. Préparer le nouvel examen : contester la procédure d’instruction, vérifier le dossier et éviter le piège de l’appelant en fuite

Le nouvel examen n’est pas une simple répétition de l’audience par défaut : c’est un procès complet, devant jurés, où l’accusation doit à nouveau faire la preuve des faits. La défense dispose à ce stade d’une arme procédurale spécifique lorsque l’accusé n’a jamais été correctement informé de la procédure suivie contre lui. L’article 269-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 22 décembre 2021, prévoit que, lorsque l’accusé n’a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l’avis de fin d’information judiciaire ou de l’ordonnance de mise en accusation, et que cette défaillance ne procède pas d’une manoeuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l’instruction, alors même que l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d’assises, d’une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d’information. Le président de la chambre de l’instruction statue dans un délai d’un mois, au vu des observations écrites de l’accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. À défaut d’avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître, l’ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure. La portée de ce texte pour les condamnés par défaut a été précisée par l’arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.655) : l’arrêt de mise en accusation devenu définitif, compte tenu du jugement par défaut qui ne permet pas de former un pourvoi contre la décision de mise en accusation, implique un nouvel examen de l’affaire en application de l’article 379-4, mais si le demandeur prétend ne pas avoir été régulièrement informé de la procédure d’information sans manoeuvre ni négligence de sa part, il peut engager le recours de l’article 269-1. Concrètement, l’accusé jugé par défaut sans jamais avoir su qu’une information était ouverte contre lui, parce qu’il vivait à l’étranger ou que les convocations ne lui sont jamais parvenues sans qu’il s’y soit soustrait, peut donc faire examiner les irrégularités de l’instruction avant le nouveau procès, dans le délai de trois mois avant sa comparution. Cette requête doit être préparée dès l’arrestation, car le calendrier du nouvel examen ne laisse ensuite que peu de répit.

Il faut distinguer soigneusement cette situation de celle de l’accusé qui a formé appel puis pris la fuite. L’article 379-7 du code de procédure pénale prévoit que le chapitre du défaut criminel n’est pas applicable lorsque l’absence de l’accusé, sans excuse valable, est constatée à l’ouverture de l’audience ou à tout moment au cours des débats, devant la cour d’assises désignée à la suite de l’appel formé par l’accusé. Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu’à son terme, en présence de l’avocat de l’accusé qui assure la défense de ses intérêts, et si une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire est prononcée, la cour décerne un mandat d’arrêt. Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé. La portée de ce régime a été fixée par un arrêt du 8 février 2023 (n° 22-84.280) : la procédure de défaut en matière criminelle n’est pas applicable devant la cour d’assises statuant en appel lorsque l’accusé, absent sans excuse valable, est appelant ; l’arrêt rendu dans une telle hypothèse doit être qualifié de contradictoire à signifier et ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. La Cour ajoute que le président de la cour d’assises doit désigner d’office un avocat à l’accusé appelant en fuite qui n’a ni choisi ni sollicité de défenseur, et que cette désignation, loin de porter atteinte aux droits de la défense, a au contraire pour objet d’en garantir l’effectivité dans toute la mesure rendue possible par la fuite de l’accusé. Pour l’appelant en fuite, il n’y a donc ni arrêt non avenu ni nouveau procès automatique : l’arrêt est contradictoire à signifier, le seul recours est le pourvoi en cassation, et le délai de ce pourvoi court à compter du jour où l’arrêt est porté à sa connaissance. Confondre les deux régimes serait une faute lourde : attendre une arrestation qui purgerait un défaut qui n’existe pas, c’est laisser passer le délai de pourvoi et rendre la condamnation définitive.

À Paris et en Île-de-France, la mise en oeuvre de ces règles présente des particularités pratiques. L’accusé arrêté en exécution du mandat d’arrêt décerné par la cour d’assises de Paris est présenté dans le ressort, placé en détention, et le dossier est suivi en vue d’une inscription au rôle de la cour d’assises de Paris. Les demandes de mise en liberté relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue au vu de la régularité de la détention fondée sur le mandat d’arrêt valant mandat de dépôt, de la persistance des chefs de condamnation et du calendrier du nouvel examen. La requête de l’article 269-1 est portée devant le président de cette même chambre de l’instruction, au plus tard trois mois avant la comparution, et la décision rendue dans le mois peut faire l’objet d’un pourvoi. Les avocats parisiens habitués de l’assises savent que l’enjeu des premiers jours suivant l’arrestation est triple : contester sans délai toute détention irrégulière, décider en connaissance de cause de l’acquiescement à l’arrêt dans le délai d’un mois avec l’assistance de l’avocat, et commander sans attendre la copie complète du dossier d’instruction pour préparer la requête en irrégularités et le fond du nouveau procès. À la différence du jugement par défaut du tribunal correctionnel, qui s’efface par une simple opposition formée dans les délais, comme le rappelle le guide consacré au jugement par défaut devant le tribunal correctionnel : opposition, appel et nullité, le défaut criminel ne se purge que par l’arrestation ou la constitution de prisonnier, au prix d’une détention dont la durée doit être contrôlée pas à pas.

Condamné par défaut en matière criminelle, l’intéressé n’est donc ni sans droit ni sans délai : l’arrêt qui le frappe est non avenu dès son arrestation ou sa constitution de prisonnier, un nouveau procès contradictoire s’ouvre devant la cour d’assises, et les irrégularités d’une instruction dont il n’aurait jamais été informé peuvent être soumises au président de la chambre de l’instruction. Mais chaque étape est verrouillée : aucun appel contre l’arrêt par défaut, pourvoi irrecevable tant que le nouvel examen reste possible, détention fondée sur le mandat d’arrêt valant mandat de dépôt jusqu’à la comparution dans le délai d’un an, acquiescement enfermé dans le mois de l’arrestation, requête en irrégularités à former au plus tard trois mois avant la comparution. La défense efficace consiste à transformer chacune de ces échéances en acte utile : vérifier le mandat et les chefs de condamnation subsistants, faire constater sans retard tout dépassement du délai de comparution, décider de l’acquiescement en présence de l’avocat seulement après une analyse complète du dossier, et préparer le fond du nouveau procès comme s’il s’agissait du premier, car juridiquement c’en est un.

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