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Appel du divorce : ce que l’époux peut encore demander pour la première fois devant la cour

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Maître Hassan KOHEN
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Appel du divorce : ce que l’époux peut encore demander pour la première fois devant la cour

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Le jugement de divorce est rendu et l’un des époux fait appel. Une question surgit aussitôt : peut-on demander pour la première fois devant la cour d’appel ce qui n’a pas été sollicité en première instance, une prestation compensatoire oubliée, une créance née de la liquidation ou la révocation d’une clause du contrat de mariage ? La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement la réponse. En matière de divorce, l’appel n’autorise ni le rattrapage libre ni la stratégie de réserve, mais il ménage des voies précises : l’accessoire de la demande en divorce, la défense à la prétention adverse et les prétentions tendant aux mêmes fins. Cet article expose, à partir de sept arrêts de la première chambre civile relus dans ce run, ce qui est recevable en appel, ce qui est irrecevable et les conditions que la cour d’appel doit vérifier avant de statuer. Les citations reproduites sont extraites verbatim des motivations des arrêts, avec le lien officiel courdecassation.fr rendu par l’outil du cabinet pour chaque décision.

I. La demande formée pour la première fois en appel : ce que la première chambre civile autorise

A. La prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être demandée pour la première fois en appel

Le principe est posé avec constance. Dans un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile énonce : « Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée » (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874). En l’espèce, un jugement avait rejeté la demande en divorce de l’époux. Sur l’appel de celui-ci, l’épouse avait conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, demandé une prestation compensatoire. La cour d’appel avait prononcé le divorce mais déclaré la demande de prestation compensatoire irrecevable comme nouvelle, au motif qu’une partie ne serait pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire de celles formées en première instance par une autre partie, et que l’épouse n’ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande ne se rattachait à aucune prétention originelle. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1076-1 du code de procédure civile et de l’article 270 du code civil, et casse l’arrêt en ce qu’il déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire.

Le fondement textuel mérite d’être lu. L’article 1076-1 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire. » Le texte impose au juge une invitation à s’expliquer sur la prestation compensatoire dès lors que seules une pension ou une contribution ont été demandées. Combiné avec l’article 270 du code civil, qui ouvre la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, il fonde l’accessoire : la prestation suit la demande en divorce et peut donc naître en appel.

Le second enseignement concerne la condition de temporalité. La demande reste possible « tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ». Trois arrêts récents de 2025 et 2026 précisent le mécanisme. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile énonce : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » et « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). Dans cette affaire, un jugement du 25 mars 2022 avait prononcé le divorce, l’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce, puis la cour d’appel d’Agen avait apprécié la prestation au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée, en relevant que l’appelant ne développait aucune cause de réformation du prononcé et que l’intimée n’avait pas formé appel incident de ce chef. La Cour de cassation casse : « alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La règle est identique dans l’arrêt du 25 mars 2026 : « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire », dès lors que l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce sans qu’un incident d’instance ou une fin de non-recevoir y fasse exception (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). L’arrêt du 30 septembre 2026 applique la même formule à une demande rejetée au motif d’une appréciation figée à la date des premières conclusions de l’intimé : « alors qu’elle avait constaté que Mme [K] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [K], la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.685).

La portée pratique est directe. Tant que le prononcé du divorce est déféré à la cour, le juge d’appel apprécie la prestation au jour où il statue, avec les ressources et la situation actualisées. Fixer la date d’appréciation aux premières conclusions d’appel, alors que l’appel du prononcé subsiste, expose la décision à la cassation. Inversement, si le prononcé du divorce n’est plus contesté et a acquis force de chose jugée, la première demande formée en appel arrive trop tard.

B. La défense à la prétention adverse et les prétentions tendant aux mêmes fins échappent à l’irrecevabilité

Le second volet favorable aux plaideurs tient aux articles 564 et 565 du code de procédure civile. L’article 564 du code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » L’article 565 du code de procédure civile ajoute : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » L’article 566 du code de procédure civile complète : « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »

En matière de partage après divorce, la première chambre civile donne à ces textes une portée protectrice. Dans l’arrêt du 3 juillet 2024, elle énonce : « En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse » (Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 23-14.020). En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce d’époux mariés sous la participation aux acquêts, tranché plusieurs difficultés apparues lors de l’élaboration d’un projet de liquidation par le notaire et renvoyé les parties aux opérations de comptes, liquidation et partage. L’épouse demandait en appel la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable, en relevant que le juge aux affaires familiales n’avait été saisi que des désaccords patrimoniaux subsistant après le rapport du notaire, limités à divers points sans lien avec la révocation, et en retenant que la prétention nouvelle ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes de première instance et ne pouvait être qualifiée d’accessoire, de conséquence ou de complément nécessaire. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors que la demande de Mme [W] constituait une défense aux prétentions adverses, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Le même raisonnement vaut pour la compensation judiciaire. Dans l’arrêt du 3 octobre 2018, la Cour énonce : « Qu’en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle, en ce qu’elle tendait à la compensation judiciaire, était recevable, même en l’absence de lien suffisant avec la demande originaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-26.400). En l’espèce, après un divorce et des difficultés nées de la liquidation et du partage, l’époux demandait en appel la fixation de sa créance au titre de sa participation, avant le mariage, aux travaux de construction d’une dépendance agricole appartenant à l’épouse. La cour d’appel de Grenoble avait déclaré la demande irrecevable comme formée pour la première fois en appel et portant sur une créance antérieure au mariage, étrangère aux opérations de partage de l’indivision post-communautaire. La Cour de cassation casse au visa de l’article 564 du code de procédure civile et de l’article 70 du même code : la compensation judiciaire reste recevable même sans lien suffisant avec la demande originaire.

La leçon est nette pour les liquidations post-divorce. Dans un partage, chaque prétention sur l’actif ou le passif répond à celle de l’autre partie. Qualifier automatiquement de nouvelle une demande chiffrée ou une révocation de clause, sans examiner sa fonction défensive, expose l’arrêt à la cassation sur le fondement des articles 564 et 565. L’arrêt du 3 juillet 2024 le démontre concrètement : la cour d’appel avait relevé que le juge aux affaires familiales n’avait été saisi que des désaccords patrimoniaux subsistant après le rapport du notaire, limités à divers points sans lien avec la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels, pour en déduire l’irrecevabilité. La première chambre civile juge au contraire que cette analyse méconnaît la nature défensive de la demande dans un partage, où chacune des parties est à la fois demanderesse et défenderesse quant à l’établissement de l’actif et du passif (Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 23-14.020). De même, l’arrêt du 3 octobre 2018 écarte l’argument tiré de l’antériorité au mariage de la créance : dès lors que la demande reconventionnelle tendait à la compensation judiciaire, elle restait recevable même en l’absence de lien suffisant avec la demande originaire (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-26.400). Pour les époux engagés dans une liquidation complexe, avec clause d’exclusion, créances antérieures au mariage ou travaux financés avant l’union, la voie de l’appel reste ouverte à condition de présenter la demande comme ce qu’elle est : une défense à la prétention adverse ou une compensation, et non une prétention isolée.

II. Les limites que l’appel ne permet pas de franchir en matière de divorce

A. Sans appel du prononcé du divorce, la première demande de prestation compensatoire en appel est irrecevable

Le pendant restrictif du principe d’accessoire est posé par l’arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin. La première chambre civile énonce : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » et « Selon les deux derniers, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). Elle en déduit : « Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. » En l’espèce, un jugement du 24 avril 2017 avait prononcé le divorce, l’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce et formé une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fait droit à la demande. La Cour de cassation casse et, statuant sans renvoi, déclare irrecevable la demande : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La chronologie de l’arrêt du 11 mai 2023 illustre le piège. Le jugement du 24 avril 2017 avait prononcé le divorce, l’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce et formé une demande de prestation compensatoire dont l’irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’époux. La cour d’appel avait accueilli la demande et condamné l’époux à une prestation de 33 600 euros pouvant être versée en huit annuités de 350 euros par mois. La première chambre civile casse et, faisant application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à renvoi et déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). L’économie procédurale est sévère : des années de procédure d’appel aboutissent à une irrecevabilité constatée sans renvoi, avec condamnation aux dépens y compris ceux d’appel. La vigilance sur l’étendue de la déclaration d’appel conditionne donc directement le sort financier du litige. Un appel cantonné aux conséquences, même assorti d’une demande accessoire en apparence, ne répare pas l’absence de critique du prononcé.

L’articulation avec la section précédente est complète. Présenter la prestation pour la première fois en appel suppose deux conditions cumulatives : le prononcé du divorce n’a pas encore acquis force de chose jugée et un appel, principal ou incident, est formé sur ce prononcé et demeure recevable. Un appel cantonné aux conséquences financières ne suffit pas. L’époux qui accepte le principe du divorce en première instance et ne critique en appel que ses conséquences se prive de la voie du rattrapage. La vigilance s’impose donc dès la déclaration d’appel : l’effet dévolutif, régi par les articles 562 et suivants du code de procédure civile, ne porte que sur les chefs critiqués. Un appel limité aux mesures accessoires laisse le prononcé définitif et ferme la porte à une première demande de prestation.

Le praticien en tire une règle de conduite. Si la prestation n’a pas été demandée en première instance, l’appel doit viser le prononcé du divorce lui-même, à titre principal ou incident, et cet appel doit rester recevable jusqu’à l’arrêt. Un désistement ou un acquiescement sur le prononcé, une irrecevabilité de ce chef, font acquérir force de chose jugée au divorce et rendent la demande nouvelle irrecevable. Les trois arrêts de 2025 et 2026 cités plus haut le confirment en miroir : c’est parce que l’appel du prononcé subsistait que la cour devait apprécier la prestation au jour où elle statuait (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464 ; Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.685).

B. L’appel ne rouvre ni la preuve figée ni les moyens irrecevables : le contrôle de la première chambre civile sur la recevabilité

La dernière limite tient au contrôle de la recevabilité elle-même. Les cours d’appel se trompent dans les deux sens : elles déclarent irrecevables des demandes qui sont des défenses, et elles déclarent recevables des demandes qui ne se rattachent à aucun appel du prononcé. La première chambre civile sanctionne les deux erreurs avec la même fermeté.

Du côté de l’excès de sévérité, l’arrêt du 3 juillet 2024 rappelle que la révocation d’une clause d’exclusion des biens professionnels, présentée en appel dans un litige de liquidation après divorce, constituait une défense aux prétentions adverses et ne pouvait être écartée par une lecture étroite des « mêmes fins » et de l’accessoire (Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 23-14.020). L’arrêt du 3 octobre 2018 rappelle que la compensation judiciaire reste recevable même sans lien suffisant avec la demande originaire (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-26.400). L’arrêt du 14 mars 2018 rappelle que la prestation accessoire peut naître en appel tant que le divorce n’est pas définitif (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874).

Du côté de l’excès d’indulgence, l’arrêt du 11 mai 2023 rappelle qu’en l’absence d’appel sur le prononcé, la première demande de prestation en appel est irrecevable et que la cassation peut être prononcée sans renvoi, avec déclaration d’irrecevabilité (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). Le contrôle porte aussi sur la date d’appréciation : apprécier la prestation à la date des premières conclusions d’appel, alors que l’appel du prononcé subsiste, viole les articles 260, 270 et 271 du code civil et l’article 562 du code de procédure civile, comme le jugent les trois arrêts de 2025 et 2026.

Pour l’époux qui fait appel du divorce, la méthode se résume en trois vérifications. Premièrement, identifier si la prétention nouvelle est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande en divorce, ou si elle tend aux mêmes fins sous un fondement différent : la prestation compensatoire entre dans ce cadre, sous la double condition du divorce non définitif et de l’appel du prononcé. Deuxièmement, examiner si la demande constitue une défense à la prétention adverse, notamment en matière de partage où l’actif et le passif se répondent, ou une compensation judiciaire : l’irrecevabilité est alors écartée. Troisièmement, dater la force de chose jugée du prononcé : tant que l’appel de ce chef subsiste sans incident ni fin de non-recevoir, l’appréciation de la prestation se fait au jour où la cour statue. Ces trois vérifications commandent la recevabilité, la date d’appréciation et, en définitive, l’issue financière de l’appel. Lorsque le prononcé du divorce est devenu définitif sans demande de prestation, la voie de la première demande en appel est fermée et seule une action distincte, si elle existe, peut être envisagée devant le juge compétent.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en procédure d’appel peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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