Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Agresse, vole ou escroque a l’etranger : porter plainte a Paris et faire juger en France (article 113-7)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agresse, vole ou escroque a l’etranger : porter plainte a Paris et faire juger en France (article 113-7)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Agressé dans le métro de Barcelone, volé à Marrakech, escroqué lors d’une réservation à Bangkok, blessé dans un accident provoqué par un chauffard à Rome : chaque année, des milliers de Français subissent une infraction hors de France puis rentrent à Paris avec un dépôt de plainte local expédié, une langue qu’ils ne maîtrisent pas et une enquête étrangère dont ils n’ont aucune nouvelle. Faut-il se résigner parce que les faits ont eu lieu sous une autre loi et devant une autre police ? Non. La loi pénale française donne aux juridictions françaises le pouvoir de juger un crime ou un délit commis à l’étranger contre une victime française, et Paris offre un guichet concret pour porter plainte, se constituer partie civile et demander réparation. Encore faut-il comprendre les conditions exactes : quels faits sont visés, qui doit déposer plainte, quel procureur peut poursuivre, ce qui se passe si l’auteur a déjà été jugé à l’étranger, et comment obtenir une indemnisation quand l’auteur reste introuvable. Cet article décrit la procédure pas à pas, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation.

I. Porter plainte à Paris pour une infraction commise à l’étranger : les conditions de la compétence personnelle passive

A. Quels faits et quelles victimes relèvent de l’article 113-7 du code pénal ?

Le point de départ se trouve dans une phrase courte de la loi : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Ce texte, l’article 113-7 du code pénal, fonde ce que les juristes appellent la compétence personnelle passive : la France protège ses ressortissants même quand l’acte a lieu hors de ses frontières.

Trois éléments cumulatifs se dégagent de cette phrase. Premièrement, la nature des faits : un crime, quelle que soit la peine encourue, ou un délit puni d’emprisonnement. Une contravention commise à l’étranger, par exemple un simple stationnement irrégulier ou une infraction routière de faible gravité sans peine d’emprisonnement, n’ouvre pas cette voie. En pratique, les dossiers parisiens concernent des vols avec violence, des agressions sexuelles, des violences volontaires, des escroqueries, des abus de confiance, des actes de terrorisme ou des homicides. Le vol simple, l’escroquerie, l’abus de confiance et les violences sont des délits punis d’emprisonnement en droit français et entrent donc dans le champ, dès lors que les faits sont aussi établis dans leur matérialité.

Deuxièmement, la nationalité de la victime s’apprécie au moment de l’infraction. Un Français agressé pendant ses vacances à Lisbonne relève du texte ; une personne devenue française après les faits ne peut pas invoquer cette disposition pour des faits antérieurs à son acquisition de la nationalité. La preuve se fait par la carte nationale d’identité, le passeport en cours de validité au jour des faits ou le certificat de nationalité française. Pour les binationaux, la nationalité française suffit, même si l’autre nationalité est celle du pays où les faits ont eu lieu.

Troisièmement, la nationalité de l’auteur importe peu. Que l’agresseur soit français ou étranger, le texte s’applique. Cette largeur distingue l’article 113-7 de son voisin, l’article 113-6 du code pénal, qui vise l’auteur français d’une infraction à l’étranger et qui dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Pour un délit commis par un Français à l’étranger, le droit exige donc en plus que le fait soit puni dans le pays de commission, condition dite de double incrimination. Pour la victime française d’un auteur étranger, l’article 113-7 n’impose pas cette condition dans sa lettre : le crime ou le délit puni d’emprisonnement en France suffit à fonder la compétence, même si la qualification étrangère diffère. Les lecteurs qui relèvent aussi du cas inverse, celui d’un Français auteur de faits à l’étranger, trouveront le raisonnement complémentaire dans l’analyse consacrée aux convocations parisiennes pour des faits commis hors de France et à la double incrimination : convoqué à Paris pour un délit commis à l’étranger : double incrimination et second procès.

Une limite mérite d’être soulignée parce qu’elle surprend beaucoup de familles. La Cour de cassation juge de manière constante que seules les victimes directes de nationalité française bénéficient de cette compétence. Dans une décision du 12 juin 2018 rendue sur des questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a énoncé que « les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger et l’indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction s’expliquent par le principe selon lequel l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants et n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » (Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640). Concrètement, si un ressortissant étranger est tué à l’étranger et que ses proches français demandent réparation de leur préjudice moral en France, ils ne peuvent pas fonder à eux seuls la compétence française sur l’article 113-7 : il faut que la victime directe elle-même ait été française au moment des faits. Le conjoint, les parents ou les enfants français d’une victime étrangère restent des victimes par ricochet et ne déclenchent pas la compétence personnelle passive. Cette solution a été jugée conforme aux droits invoqués, et elle commande de vérifier en premier la nationalité de la personne directement atteinte, avant celle de sa famille.

Le texte ne règle pas à lui seul la question du lieu du procès ni celle de la plainte préalable. Deux articles voisins verrouillent la mise en mouvement : l’article 113-8 du code pénal et l’article 113-9 du code pénal. Le premier conditionne la poursuite des délits, le second interdit un second procès quand un jugement définitif étranger existe. Chacun appelle des démarches précises à Paris, décrites dans les développements qui suivent.

B. Plainte préalable, requête du ministère public et guichets parisiens : comment déclencher concrètement la poursuite ?

Pour les délits, la loi subordonne la poursuite à deux conditions procédurales. L’article 113-8 du code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Pour les crimes, aucune plainte préalable n’est exigée par ce texte : le ministère public peut agir d’office dès qu’il a connaissance des faits. Pour les délits, en revanche, sans plainte de la victime ou sans dénonciation officielle étrangère, le parquet ne peut pas poursuivre sur le fondement de l’article 113-7.

En pratique parisienne, cela donne un ordre simple. D’abord, déposer plainte. Le dépôt peut avoir lieu dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris à Paris après le retour en France, même si les faits ont eu lieu à Dakar, à Montréal ou à Athènes. Le procès-verbal doit décrire avec précision les dates, le lieu exact, les circonstances, l’identité ou la description de l’auteur, les témoins, les certificats médicaux et les justificatifs de préjudice. Joindre dès ce stade la preuve de la nationalité française au jour des faits, les pièces d’identité, les billets d’avion, les réservations d’hôtel, les attestations d’assurance voyage, les photographies, les messages échangés avec l’auteur et, quand il existe, le récépissé de la plainte déposée sur place à l’étranger avec sa traduction. Déposer plainte à la fois sur place et à Paris n’est pas contradictoire : la plainte étrangère alimente l’enquête locale et peut valoir dénonciation utile, tandis que la plainte parisienne fonde la compétence française. Conserver les deux récépissés.

Ensuite, adresser cette plainte au procureur de la République compétent. Le article 693 du code de procédure pénale organise la compétence territoriale pour les infractions hors du territoire et prévoit que « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. » Autrement dit, outre la juridiction du domicile du prévenu, de sa dernière résidence connue, du lieu où il est trouvé ou de la résidence de la victime, Paris peut toujours être saisie. Pour une victime domiciliée à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, le parquet de Paris reçoit la plainte sans discussion de compétence. Pour une victime domiciliée en province mais de passage à Paris, le dépôt parisien reste recevable grâce à cette compétence concurrente, et le dossier sera orienté vers le parquet approprié si nécessaire. La lettre au procureur expose les faits de manière chronologique, vise expressément l’article 113-7 du code pénal, joint les pièces numérotées et sollicite l’ouverture d’une enquête. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception fait courir les délais de la plainte avec constitution de partie civile décrite ci-dessous.

Enfin, si le procureur classe sans suite ou garde le silence, la victime dispose de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie en indiquant que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 », tout en précisant que cette plainte n’est recevable qu’à condition que la personne justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Ce délai de trois mois court à compter du dépôt de la plainte initiale contre récépissé ou de son envoi recommandé, et la preuve du récépissé ou de l’accusé de réception doit être conservée avec soin. Devant le juge d’instruction de Paris, la consignation fixée par le magistrat devra être versée, sauf aide juridictionnelle, et le mémoire de constitution détaillera les faits, la qualification envisagée, le fondement de la compétence française et le chiffrage provisoire du préjudice. Cette étape force l’ouverture d’une information judiciaire quand le parquet restait inerte, et elle place la victime au coeur de la procédure avec accès au dossier par son avocat.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. La première consiste à attendre le résultat de la procédure étrangère avant d’agir en France. Or l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, avec des durées distinctes pour certains délits commis sur mineurs que ce même article énumère. Attendre plusieurs années une hypothétique décision étrangère expose à la prescription de l’action publique en France. La plainte parisienne précoce interrompt ce risque et fige la date de saisine. La seconde erreur consiste à croire que la plainte française oblige l’auteur à venir en France. Elle ne crée ni extradition automatique ni comparution forcée : elle ouvre une enquête, permet des actes d’entraide, des mandats et, si l’auteur est identifié et localisé, des demandes de remise. Le dossier doit donc documenter la localisation de l’auteur, ses attaches en France, ses comptes, ses biens et ses déplacements, car ces éléments conditionneront l’efficacité des actes ultérieurs.

À Paris et en Île-de-France, le parcours utile se résume ainsi : urgences médicales et certificat descriptif d’abord, dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement du domicile ou du lieu de retour avec copie de la plainte étrangère, courrier recommandé au procureur de la République de Paris visant l’article 113-7 avec pièces numérotées, relance à trois mois puis, si nécessaire, plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Les justiciables domiciliés à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil ou Nanterre suivent le même canal, la compétence concurrente parisienne sécurisant la saisine. Chaque envoi part en recommandé, chaque récépissé est classé, chaque certificat médical est réclamé en double exemplaire.

II. Obtenir un procès en France et une réparation quand un autre pays a déjà statué ou quand l’auteur se trouve à l’étranger

A. Un jugement ou un classement à l’étranger empêche-t-il le procès français ? Chose jugée, prescription et compétence parisienne

Beaucoup de victimes apprennent qu’une procédure a déjà eu lieu dans le pays des faits : non-lieu, classement sans suite, acquittement ou condamnation. Faut-il en conclure que Paris ne peut plus rien faire ? La réponse dépend d’une distinction stricte posée par l’article 113-9 du code pénal, qui dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Seul un jugement définitif pour les mêmes faits, avec peine subie ou prescrite en cas de condamnation, bloque la poursuite française. Tout le reste ne la bloque pas.

L’illustration la plus parlante vient de l’affaire jugée le 2 mai 2018 par la chambre criminelle. Une Française avait été tuée en Irlande en 1996, une information avait été ouverte en France après plainte avec constitution de partie civile de sa famille, et la défense soutenait que les poursuites françaises étaient impossibles au regard des actes irlandais. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et jugé qu’« un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits », en précisant que le document invoqué, des instructions du cabinet du procureur général irlandais concluant que les éléments de preuve ne justifiaient pas l’engagement de poursuites, ne constituait pas une décision définitive au sens des textes (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860). Autrement dit, un classement sans suite ou une décision de ne pas poursuivre prise à l’étranger ne vaut pas jugement définitif et ne fait pas obstacle à l’information parisienne. Seuls un acquittement ou une condamnation devenus définitifs, pour les mêmes faits précis, produisent l’effet bloquant de l’article 113-9. Les victimes ne doivent donc jamais renoncer sur la seule foi d’un courrier de classement étranger : il faut exiger la production de la décision étrangère complète, vérifier son caractère définitif, l’identité des faits visés et, en cas de condamnation, l’exécution ou la prescription de la peine.

La prescription de l’action publique française obéit à sa propre loi et se calcule devant le juge français. Pour les délits de droit commun, l’article 8 du code de procédure pénale fixe le principe : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce point de départ légal, le jour de commission, s’applique tel quel aux poursuites fondées sur l’article 113-7, et les décisions consultées dans le cadre de cet article ne posent aucune règle différente pour les victimes françaises d’infractions à l’étranger. Pour les crimes, le délai de droit commun est de vingt années révolues à compter du jour de commission, et pour certaines infractions commises sur mineurs des délais allongés courent à compter de la majorité, selon les distinctions que le même article 8 énumère. Devant le juge parisien, la défense invoque souvent une prescription acquise selon la loi étrangère ; cet argument ne suffit pas : la prescription qui conditionne l’extradition ou la recevabilité se vérifie au regard des deux lois quand le texte l’exige, mais la prescription de l’action publique exercée en France sur le fondement de l’article 113-7 suit les délais français. En pratique, déposer plainte tôt, se constituer partie civile dans les formes de l’article 85 du code de procédure pénale et solliciter des actes d’instruction effectifs évitent toute discussion sur une négligence de la victime.

La compétence du tribunal judiciaire de Paris mérite une attention particulière parce qu’elle simplifie la vie des victimes franciliennes. L’article 693 du code de procédure pénale désigne plusieurs juridictions possibles, dont celle de la résidence de la victime, puis ajoute que « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. » Une victime domiciliée dans le 11e arrondissement, à Montreuil, à Saint-Ouen ou à Ivry-sur-Seine peut donc voir son dossier instruit à Paris sans soulever d’exception d’incompétence. Les actes d’entraide, commissions rogatoires internationales, demandes d’audition par visio-conférence et expertises transitent alors par le pôle parisien habitué à ces échanges. Le dossier doit toutefois rester précis sur le lieu exact des faits à l’étranger, car cette précision conditionne la validité des demandes d’entraide adressées à l’État de commission et la traduction des pièces.

Enfin, l’articulation avec une procédure française concurrente doit être anticipée. Si l’auteur est français et que les faits sont aussi poursuivis sur le fondement de l’article 113-6, le ministère public choisira le fondement le plus solide et la victime visera les deux dans sa plainte. Si l’auteur a été jugé définitivement en France pour les mêmes faits, l’autorité de la chose jugée interne s’oppose évidemment à une nouvelle poursuite. Et si l’auteur fait l’objet d’une demande de transfert des poursuites depuis l’étranger vers la France, la victime a intérêt à se rapprocher du dossier de transfert décrit dans l’analyse des retours judiciaires vers Paris : poursuivi à l’étranger, être jugé en France et obtenir le transfert des poursuites à Paris. Dans tous les cas, la règle d’or reste documentaire : décision étrangère intégrale et traduite, preuve de son caractère définitif ou non, preuve de l’exécution de la peine s’il y a eu condamnation, et calcul de la prescription française au jour de la plainte.

B. L’auteur étranger est identifié mais reste hors de France : extradition refusée, procès français de substitution et réparation à Paris

Le cas le plus frustrant est celui où l’auteur est identifié, localisé dans un État qui refuse de le remettre, et où la victime craint l’impunité totale. Le droit français prévoit une voie de substitution méconnue. L’article 113-8-2 du code pénal dispose : « Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. » Le même article ajoute que « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. » Quand la France refuse de remettre un étranger pour l’un de ces motifs protecteurs, elle ne l’abandonne pas à l’impunité : elle se reconnaît le pouvoir de le juger elle-même.

Une décision toute récente de la chambre criminelle, rendue le 6 octobre 2026 et publiée au Bulletin, éclaire les conditions de cette poursuite de substitution. Dans cette affaire, le Kazakhstan avait demandé l’extradition d’un homme pour des abus de confiance et blanchiments commis entre 2005 et 2009, et l’ambassadeur de France avait répondu par une lettre indiquant que, pour des raisons tenant aux règles internes et aux engagements internationaux de la République, la demande ne pouvait pas être transmise aux juridictions. La Russie avait de son côté demandé la même personne et s’était vu opposer un refus pour but politique de la demande, annulation confirmée par le Conseil d’État. La Cour de cassation a d’abord admis que « les juges ont exactement conclu des termes de la lettre de l’ambassadeur de France repoussant la demande d’extradition de la République du Kazakhstan, et valant refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2 du code pénal, qu’ils ne permettent pas de connaître le ou les motifs de ce refus et, en cet état, de s’assurer qu’ils entrent dans les prévisions de ce texte », puis a rappelé que « les faits commis hors du territoire de la République par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte », et que l’article 113-8-2, dérogatoire et d’interprétation stricte, « ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique » et non le cas distinct où l’extradition est demandée dans un but politique au sens de l’article 696-4 du code de procédure pénale (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Faute de motifs connus et entrant dans les prévisions du texte, la poursuite fondée sur ce fondement a été invalidée dans ce dossier. Pour la victime française, l’enseignement est direct : quand l’auteur étranger présent en France échappe à la remise, il faut exiger que le refus soit motivé par l’un des quatre motifs légaux, vérifier l’identité exacte des faits visés par le refus et par la poursuite, et viser le bon fondement. Si les faits relèvent de l’article 113-7 parce que la victime était française, ce fondement autonome subsiste indépendamment du débat sur l’article 113-8-2, et la plainte de la victime conserve son rôle moteur pour les délits via l’article 113-8.

Les motifs de refus d’extradition qui ouvrent cette poursuite de substitution sont énumérés par l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française […] ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque […] la prescription de l’action s’est trouvée acquise […] ; 6° Lorsque le fait […] est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire ». Seuls les motifs repris par l’article 113-8-2 permettent la poursuite française de substitution, à l’exclusion notamment du but politique de la demande, comme l’a tranché l’arrêt du 6 octobre 2026. La victime n’a pas à trancher seule ce débat : son avocat demande communication du refus, identifie le motif retenu et ajuste les conclusions.

Reste la question centrale pour beaucoup de dossiers : comment être indemnisé quand l’auteur ne comparaît pas ou reste à l’étranger ? Trois chemins se combinent. D’abord, l’action civile devant la juridiction pénale française. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La victime française directe agit sur ce fondement devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris, par citation directe quand l’auteur est en France ou par constitution de partie civile dans l’information. Le chiffrage distingue les postes : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, préjudice moral, préjudice esthétique, frais de rapatriement et d’assistance, avec factures, arrêts de travail et expertises à l’appui.

Ensuite, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, voie précieuse quand l’auteur est inconnu, insolvable ou à l’étranger. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », au nombre desquelles figurent des atteintes graves avec décès, incapacité permanente ou incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou des infractions limitativement listées, et une condition de nationalité ou de territorialité selon laquelle « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Une Française agressée à l’étranger et rentrée à Paris remplit cette condition de nationalité, même si les faits ont eu lieu hors de France, dès lors que la gravité et la matérialité sont établies. La demande se porte devant la CIVI du tribunal judiciaire du domicile, donc à Paris pour les Parisiennes et les Parisiens, avec le dossier pénal, les certificats et les justificatifs de préjudice. Cette voie n’exige pas la condamnation préalable de l’auteur et aboutit à une indemnisation par le Fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre l’auteur.

Enfin, l’exécution sur les biens situés en France. Quand l’auteur étranger détient un compte, un bien immobilier ou des fonds à Paris, la victime munie d’une décision française peut faire saisir. Quand la décision est étrangère, l’exequatur préalable ouvre la saisie. Et quand l’auteur a été condamné pénalement en France par défaut ou en son absence, le recouvrement suit les voies civiles d’exécution. Dans chaque cas, l’identification précoce des actifs parisiens, relevés bancaires, actes notariés, parts sociales, véhicules immatriculés, conditionne le recouvrement réel. Le dépôt de plainte parisien, l’information judiciaire et la constitution de partie civile permettent précisément les investigations patrimoniales que la procédure étrangère ne fera jamais pour une victime française rentrée au pays.

Conclusion

Être victime française d’une infraction commise à l’étranger n’oblige ni à subir la loi du silence ni à poursuivre seul une procédure dans une langue étrangère. L’article 113-7 du code pénal donne aux juridictions françaises le pouvoir de juger le crime ou le délit puni d’emprisonnement commis contre un Français hors du territoire, l’article 113-8 organise la plainte préalable et la requête du ministère public pour les délits, l’article 113-9 ne bloque la poursuite qu’en cas de jugement définitif étranger pour les mêmes faits avec peine subie ou prescrite, l’article 693 du code de procédure pénale offre la compétence concurrente de Paris, l’article 85 ouvre la constitution de partie civile après trois mois de silence ou un refus du parquet, et l’article 706-3 permet l’indemnisation par la CIVI quand l’auteur reste hors d’atteinte. Les décisions récentes confirment l’architecture : seules les victimes directes françaises déclenchent la compétence selon l’arrêt du 12 juin 2018, un classement étranger ne vaut pas jugement définitif selon l’arrêt du 2 mai 2018, et la poursuite de substitution après refus d’extradition exige des motifs légaux précis selon l’arrêt du 6 octobre 2026. Le réflexe parisien reste donc simple : soins et certificats, double plainte sur place et à Paris, courrier recommandé au procureur visant les bons articles, dossier de nationalité et de préjudice, puis constitution de partie civile si le parquet n’agit pas. C’est ce dossier méthodique, déposé tôt et suivi avec constance, qui transforme une agression subie loin de France en un procès posible et une réparation exigible à Paris.

📄 Circulaire officielle