Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enseigne en procédure collective : qui paie vos salaires impayés et que devient votre contrat si le magasin est repris ou fermé ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enseigne en procédure collective : qui paie vos salaires impayés et que devient votre contrat si le magasin est repris ou fermé ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enseigne annonce qu’elle demande son placement en redressement judiciaire, une trentaine de magasins doivent être cédés à un repreneur et une dizaine définitivement fermés : qui paiera vos salaires impayés et que deviendra votre contrat de travail ? La réponse tient en trois mécanismes que beaucoup de salariés découvrent trop tard. D’abord, vos rémunérations impayées ne disparaissent pas avec les difficultés de l’entreprise : elles doivent être recensées par le mandataire judiciaire puis, si les fonds manquent, avancées par l’organisme de garantie des salaires. Ensuite, si votre magasin fait partie des points de vente cédés, votre contrat de travail suit en principe l’activité chez le repreneur, sans que vous ayez à signer quoi que ce soit. Enfin, si votre magasin ferme sans repreneur, votre licenciement reste possible mais il doit suivre une procédure strictement encadrée, avec des recours devant le conseil de prud’hommes.

Pour comprendre où vous en êtes, il faut situer la procédure. Le redressement judiciaire n’est pas une liquidation : l’article L. 631-1 du code de commerce, en vigueur, le définit comme la procédure « ouverte à tout débiteur » qui « est en cessation des paiements », c’est-à-dire, selon le même texte, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Et le texte précise sa finalité : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ». Cette période d’observation, qui court entre le jugement d’ouverture et le jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation, est donc une phase d’examen et non de démantèlement : l’activité continue, les contrats de travail continuent, et c’est pendant cette phase que le tribunal évalue quelles branches peuvent être sauvées, lesquelles seront cédées et lesquelles fermeront. Vos droits courent pendant toute cette phase, et c’est aussi pendant cette phase que les licenciements sont le plus étroitement contrôlés, comme on le verra.

Ces règles s’appliquent à toute entreprise placée en procédure collective, quelle que soit l’enseigne. À la date de rédaction de cet article, le 22 octobre 2026, seule une demande d’ouverture a été annoncée le 20 octobre 2026 : aucun jugement d’ouverture n’a encore été constaté par une source officielle, et aucune liste définitive de magasins cédés ou fermés ne résulte d’une décision de justice publiée. Les chiffres cités ici, une trentaine de magasins cédés et une dizaine de fermetures pour environ 6 000 salariés, viennent d’articles de presse parus les 20 et 22 octobre 2026 et restent susceptibles d’évoluer. Ce qui suit décrit le droit applicable dans toute situation comparable ; seul le juge de la procédure décidera du sort de chaque magasin et de chaque contrat, et les stipulations de votre contrat de travail priment sur toute analyse générale.

I. Vos salaires impayés : le recensement puis la garantie

A. Le mandataire recense, l’organisme de garantie avance

Dès qu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, un mandataire judiciaire est désigné et c’est à lui qu’il revient d’établir la liste exacte de ce que l’entreprise doit à chaque salarié. Selon l’arrêt n° 78 rendu le 17 janvier 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° B 23-12.283, publié au Bulletin et au Rapport — « selon l’article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, en cas d’ouverture d’une procédure collective, il incombe au mandataire judiciaire d’établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture ». Ce relevé, établi dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture, constitue la pièce maîtresse de la suite : c’est sur sa présentation que l’avance des fonds peut être demandée.

Car l’ouverture de la procédure ne signifie pas que l’argent est disponible. La Cour précise dans le même arrêt que le texte « dispose, en son premier alinéa, que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 de ce code ». Autrement dit, quand la caisse est vide, c’est l’AGS, l’organisme patronal de garantie des salaires, qui avance les sommes, à charge pour elle de se faire rembourser ensuite dans la procédure. Le texte cité par la Cour est l’article L. 3253-20 du code du travail, que vous pouvez vérifier dans sa version en vigueur.

Un point de méthode vaut ici pour toutes les salariées et tous les salariés concernés : ne raisonnez jamais à partir des seules annonces lues dans la presse. Les articles parus les 20 et 22 octobre 2026 décrivent une demande de placement en redressement, une trentaine de cessions envisagées et une dizaine de fermetures, mais ni la liste des magasins ni le calendrier ne sont fixés tant que le tribunal ne s’est pas prononcé et que les actes de cession ne sont pas signés. Votre situation dépend de trois dates officielles et d’elles seules : le jugement d’ouverture, qui déclenche le relevé des créances et la période d’observation ; l’acte ou le jugement de cession, qui fixe le jour du transfert de votre contrat ; et, le cas échéant, la notification de votre licenciement, qui fixe le point de départ de vos recours. Notez ces dates par écrit dès que vous les connaissez, conservez chaque courrier en original et en copie, et constituez dès aujourd’hui un dossier unique : contrat de travail et avenants, douze derniers bulletins de paie, relevés bancaires des trois derniers mois, plannings et décomptes d’heures, derniers avis d’objectifs ou de primes, et toute note interne annonçant la cession ou la fermeture de votre site. Ce dossier servira pour le mandataire, pour l’organisme de garantie et, si nécessaire, pour le juge.

Concrètement, pour la salariée dont le salaire de septembre n’a pas été versé, la marche à suivre commence par la vérification : conservez vos bulletins de paie, vos relevés bancaires montrant l’absence de virement, votre contrat de travail et tout écrit fixant vos primes et heures supplémentaires. Dès l’ouverture de la procédure, adressez au mandataire judiciaire, dont les coordonnées figurent dans le jugement d’ouverture et sur les affichages obligatoires dans l’entreprise, un courrier recommandé détaillant chaque somme impayée avec ses justificatifs. Vérifiez ensuite que votre créance apparaît bien sur le relevé : le représentant des salariés désigné dans la procédure peut vous aider à ce contrôle. Si une somme manque, signalez-la immédiatement au mandataire et au représentant des salariés, car c’est ce relevé qui conditionne l’avance de l’organisme de garantie.

B. Ce que la garantie couvre vraiment, et ses plafonds

La garantie ne couvre pas n’importe quelle somme ni sans limite. L’article L. 3253-8 du code du travail, dans sa version en vigueur vérifiée le 22 octobre 2026, dispose que « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Sont donc couverts les salaires, les indemnités de congés payés dans les conditions du texte, et les créances nées de ruptures intervenues pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan, ou dans les quinze jours suivant une liquidation, délais portés à vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré.

Mais il existe un plafond que beaucoup de salariés découvrent avec surprise. L’article L. 3253-2 du code du travail prévoit que « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». Ce plafond, fixé par voie réglementaire, ne peut être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En pratique, cela signifie que les salariés dont les rémunérations sont élevées ou dont les arriérés sont anciens peuvent ne pas tout récupérer par la garantie : la partie qui dépasse devra être déclarée au passif de la procédure et suivra le sort du plan, avec un risque réel de non-paiement partiel.

Le même texte couvre également le cas particulier des salariés auxquels est proposé un contrat de sécurisation professionnelle, dispositif d’accompagnement vers le retour à l’emploi : l’article L. 3253-8 garantit « Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l’une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l’employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ». Si on vous propose un tel contrat, le délai de réponse qui vous est laissé fait donc lui-même partie des périodes couvertes : ne laissez pas un retard de proposition ou une hésitation sur ce délai vous faire perdre le bénéfice de la garantie, et demandez que chaque date, proposition et réponse, soit consignée par écrit.

De la même façon, les créances postérieures au jugement d’ouverture, salaires de la période d’observation et indemnités de rupture prononcées pendant cette période, bénéficient d’un régime de paiement prioritaire, mais toujours dans les limites fixées par les textes. D’où l’importance de dater précisément chaque créance : ce qui est dû avant le jugement d’ouverture et ce qui naît après ne suit pas le même circuit. Un relevé bancaire, un décompte d’heures et le calendrier exact des échéances de paie constituent ici vos meilleures pièces. Et si l’organisme de garantie conteste la prise en charge, par exemple en soutenant que les fonds disponibles suffisaient, sachez que cette contestation elle-même peut être portée devant le juge : la Cour de cassation admet que la réalité de l’insuffisance des fonds puisse être discutée en justice.

II. Votre poste : transféré au repreneur ou supprimé dans les règles

A. Le magasin cédé : votre contrat suit l’activité

C’est le mécanisme le plus mal compris des cessions de magasins. Quand un point de vente est cédé à un repreneur qui poursuit l’activité, avec les murs, le stock, la clientèle et l’équipe, les contrats de travail des salariés affectés à ce magasin sont transférés automatiquement au repreneur. Aucune signature n’est requise, aucune démission à donner, aucune rupture à négocier : la loi opère le transfert de plein droit. L’article L. 1224-1 du code du travail, en vigueur dans sa rédaction applicable, dispose en effet que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

La condition posée par la jurisprudence est celle d’une entité économique autonome qui conserve son identité : un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d’une activité. Un magasin qui continue d’ouvrir ses portes, avec la même surface, les mêmes rayons et la même équipe, remplit typiquement cette condition. La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises, y compris dans des configurations délicates. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, pourvoi n° 18-24.881, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale rappelle que, « notamment en cas de cession partielle d’une entreprise emportant transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité avait été poursuivie, qu’en application de l’article susvisé, lorsqu’un salarié était employé en partie au sein de cette entité, son contrat de travail devait être transféré au cessionnaire pour la partie de l’activité qu’il y consacrait ». Pour limiter les divisions de contrat, la Cour a ensuite posé une règle de bon sens : « si le salarié exerçait l’essentiel de ses fonctions dans le secteur d’activité repris par la nouvelle société, l’ensemble de son contrat de travail devait être transféré à cette société et, dans le cas inverse, que son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante ».

Le cas des salariés partagés entre plusieurs sites mérite donc une attention particulière : un responsable qui supervise trois magasins dont un seul est cédé, ou une comptable qui travaille pour l’ensemble du réseau, ne suit pas automatiquement le repreneur. Plus récemment, dans un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-11.819, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé : « Il résulte de ce texte que lorsque l’activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire ». Le critère décisif est donc l’affectation permanente au site repris pour l’exécution de la tâche habituelle, appréciée au jour du transfert.

Cette jurisprudence s’est construite progressivement et elle éclaire les situations les plus fréquentes dans le commerce. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé, dans un arrêt du 21 octobre 2010 cité par la chambre sociale, que l’employeur non contractuel auprès duquel des travailleurs sont affectés de manière permanente peut lui aussi être regardé comme un cédant, et qu’un transfert suppose la reprise d’un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d’une activité. Appliqué à un réseau de magasins, cela donne des réponses concrètes : la vendeuse affectée en permanence au magasin repris passe au repreneur avec son ancienneté et sa rémunération ; le chef de secteur qui partage son temps entre trois magasins dont un seul est cédé ne suit pas automatiquement le repreneur, et c’est l’affectation essentielle de ses fonctions qui tranche ; la salariée des services centraux, comptabilité ou paie du siège, rattachée à l’ensemble du réseau et non à un point de vente, reste en principe avec la société cédante. Dans chaque cas, la photographie qui compte est celle du jour du transfert : affectation permanente, tâche habituelle, entité reprise qui poursuit son activité. Si le repreneur vous présente un avenant qui modifie votre qualification, votre temps de travail ou votre lieu de travail au-delà du magasin repris, ne le signez pas dans l’urgence : un transfert légal ne nécessite aucune signature, et toute modification doit être examinée comme telle, avec les mêmes règles de droit commun que hors procédure collective.

Attention toutefois à une limite essentielle propre aux procédures collectives. L’article L. 1224-2 du code du travail dispose que « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». En clair, le repreneur reprend bien les contrats, mais il ne reprend pas les dettes salariales antérieures à la cession : les salaires impayés d’avant la reprise restent dans la procédure et relèvent du circuit du relevé et de la garantie décrit plus haut. C’est l’articulation des deux mécanismes qui protège le salarié : le passé par la garantie, l’avenir par le transfert. Vérifiez donc, le jour de la reprise, que votre ancienneté, votre qualification, votre rémunération et vos avantages contractuels sont bien repris à l’identique, et conservez une copie de tout document que le repreneur vous remet.

Pour les salariées et salariés qui s’interrogent sur l’étendue exacte de leurs droits face à un repreneur ou à un administrateur judiciaire, l’éclairage d’un avocat en droit social à Paris permet de vérifier, pièces en main, si les conditions du transfert sont réunies dans leur situation.

B. Le magasin fermé sans repreneur : un licenciement encadré, jamais automatique

L’ouverture d’une procédure collective n’autorise pas l’employeur à licencier librement, et la fermeture d’un magasin ne vaut pas à elle seule rupture des contrats. Pendant la période d’observation qui suit le jugement d’ouverture, les licenciements pour motif économique restent possibles mais ils sont soumis à une autorisation spéciale. L’article L. 631-17 du code de commerce, en vigueur, prévoit que « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ». Trois adjectifs cumulatifs, urgent, inévitable et indispensable, que l’administrateur doit démontrer au juge, après avoir mis en œuvre le plan de licenciement prévu par le code du travail et recueilli les avis requis. Un licenciement prononcé sans cette autorisation, ou pour un motif qui ne remplit pas ces trois conditions, encourt la contestation.

Si votre magasin ferme définitivement sans repreneur, vous devez donc recevoir une lettre de licenciement motivée, respecter en principe un préavis sauf dispense, et percevoir les indemnités prévues par votre contrat, votre convention collective et la loi : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis le cas échéant. Ces créances de rupture, nées pendant la période d’observation, entrent dans le champ de la garantie des salaires dans les conditions rappelées plus haut, ce qui sécurise au moins partiellement leur paiement. Conservez la lettre de licenciement, le solde de tout compte, l’attestation destinée à l’assurance chômage et le dernier bulletin de paie : toute contestation ultérieure se jouera sur ces pièces.

Et si le motif vous paraît artificiel, si l’autorisation du juge-commissaire fait défaut, si le reclassement n’a pas été sérieusement recherché ou si les sommes versées ne correspondent pas à vos droits, vous pouvez contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui reste le juge naturel des litiges nés du contrat de travail même en présence d’une procédure collective de l’employeur. Le délai pour agir court à compter de faits précis et varie selon la nature de la demande, de sorte qu’il convient de faire vérifier rapidement votre situation avec l’ensemble de vos pièces plutôt que de laisser passer le temps. Dans tous les cas, ne signez aucun reçu pour solde de tout compte ni aucune transaction sans l’avoir relu à tête reposée : en période de procédure collective, la pression du calendrier ne doit jamais vous faire renoncer à des droits que les textes protègent.

En définitive, la salariée dont l’enseigne demande son placement en redressement judiciaire n’est ni abandonnée à la faillite ni prisonnière de l’incertitude : ses salaires impayés suivent le circuit du relevé et de la garantie, son contrat suit le magasin s’il est repris avec son activité, et sa rupture éventuelle doit respecter une procédure contrôlée par un juge avec des recours effectifs. La période qui s’ouvre reste anxiogène, d’autant que les listes de magasins cédés ou fermés publiées dans la presse au 22 octobre 2026 demeurent provisoires et qu’aucun jugement d’ouverture n’a encore été constaté. Mais chaque étape laisse une trace écrite, chaque somme a un circuit de paiement et chaque décision peut être vérifiée : rassemblez vos pièces dès maintenant, faites inscrire chacune de vos créances et ne laissez aucune annonce, aussi rassurante ou alarmante soit-elle, se substituer à la lecture de vos propres documents.

📄 Circulaire officielle