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Succession bloquée : ce que le décret du 18 octobre 2026 change pour le partage judiciaire (applicable au 1er janvier 2027)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession bloquée : ce que le décret du 18 octobre 2026 change pour le partage judiciaire (applicable au 1er janvier 2027)

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Une succession ouverte depuis des années dont les héritiers ne parviennent pas à sortir, un divorce dont la liquidation patrimoniale s’enlise devant le notaire, une indivision entre frères et sœurs où chacun bloque la vente de la maison familiale : ces situations alimentent un contentieux massif devant les tribunaux judiciaires, avec des procédures qui durent souvent cinq à dix ans. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire entend changer cet état de fait en réécrivant entièrement la sous-section du code de procédure civile consacrée au partage judiciaire. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquera aux instances introduites à compter de cette date, avec des dérogations prévues pour les procédures déjà en cours (article 4 du décret). Pour les héritiers, les ex-époux et les indivisaires, l’enjeu est concret : une assignation mieux cadrée, un notaire commis dont les pouvoirs sont renforcés, des délais stricts pour répondre au projet de partage, et un verrou procédural qui interdit de rouvrir le débat sur des points déjà tranchés. Cet article décrit article par article ce que la nouvelle procédure impose, ce qu’elle permet, et comment la jurisprudence déjà rendue par la Cour de cassation éclaire les points qui resteront décisifs, comme les demandes nouvelles, l’attribution préférentielle et la licitation.

I. Succession bloquée : que change le décret du 18 octobre 2026 pour le partage judiciaire ?

A. Assignation en partage : le descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur deviennent obligatoires

Le premier changement concerne l’acte qui déclenche la procédure. Jusqu’à présent, une assignation en partage pouvait se contenter de demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage sans décrire précisément les biens concernés. À compter du 1er janvier 2027, l’article 1360 nouveau du code de procédure civile, créé par l’article 1er du décret du 18 octobre 2026 (art. 1360 nouveau du code de procédure civile), dispose : À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage devra contenir un « descriptif sommaire du patrimoine à partager » et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. La sanction est donc l’irrecevabilité de la demande elle-même, et non une simple nullité de forme susceptible de régularisation. Concrètement, l’héritier qui assigne ses cohéritiers devra lister les biens connus composant la masse à partager, immeubles, comptes, meubles de valeur, parts sociales, et indiquer comment il envisage leur répartition : attribution de tel bien à tel copartageant, vente et partage du prix, soulte. Ce descriptif reste sommaire, de sorte que l’omission d’un bien découvert ensuite ne devrait pas vicier l’assignation, mais une assignation purement générale, sans aucun inventaire ni proposition, s’exposera à une fin de non-recevoir.

Le décret règle aussi le cas fréquent des assignations concurrentes, lorsque plusieurs cohéritiers saisissent chacun le tribunal de leur côté. Le nouvel article 1359 du code de procédure civile, issu du même décret du 18 octobre 2026 (art. 1359 nouveau du code de procédure civile), prévoit : En cas d’assignations concurrentes, le demandeur à la liquidation ou au partage sera celui qui aura fait enrôler son assignation en premier au greffe du tribunal judiciaire. La course à l’enrôlement départage donc les demandeurs, ce qui donne un avantage procédural tangible à celui qui agit le premier : c’est sa rédaction de l’assignation, avec son descriptif et ses intentions, qui structurera le débat initial. En pratique, les avocats devront soigner ce premier acte plus que jamais, car il conditionne la suite des opérations devant le notaire commis. Les lecteurs confrontés à une succession enlisée trouveront le contexte général des blocages et des recours existants dans notre analyse de l’indivision successorale et du partage judiciaire pour sortir d’une succession bloquée, que la réforme vient compléter sans la remplacer pour les instances déjà engagées.

B. Juge commis et notaire commis : un projet d’état liquidatif, un avis motivé et deux mois pour répondre

Le cœur de la réforme tient à la répartition des rôles entre le juge commis et le notaire commis, qui devient plus lisible et plus contraignante. Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état ainsi que des pouvoirs propres énumérés au nouvel article 1364 du code de procédure civile, créé par l’article 1er du décret du 18 octobre 2026 (art. 1364 nouveau du code de procédure civile). Parmi ces pouvoirs propres figurent des attributions décisives pour la vie de l’indivision pendant le procès : Au titre du 3°, le juge commis statue sur les demandes relatives à la gestion de l’indivision : le texte vise les demandes fondées sur les articles 813-1 à 814-1, 815-4 à 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil, et ajoute qu’il statue également en cas de difficulté dans l’établissement de l’inventaire ou pour ordonner la licitation des biens. Le juge commis peut donc trancher en cours de procédure les conflits de gestion, autoriser un indivisaire à passer seul un acte, ou ordonner la vente d’un bien, sans attendre le jugement final. Lorsque l’instance concerne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de pacte civil de solidarité ou des concubins (art. 1362 nouveau du code de procédure civile), le juge commis est un magistrat du siège délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales, en application du 2° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, ce qui ancre le traitement des liquidations de régimes matrimoniaux dans la filière familiale du tribunal.

Le juge commis Au titre du 2°, il veille au bon déroulement des opérations jusqu’à la formalisation de l’acte qui les constate, selon le même article 1364 nouveau. Il dispose en outre d’un outil renouvelé contre l’inertie d’un copartageant : Au titre du 5°, il désigne un représentant à la partie défaillante (art. 1364, 5°, nouveau du code de procédure civile), conformément et au sens de l’article 837 du code civil, lorsque les parties représentées souhaitent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable en application de l’article 842 du code civil, le juge commis autorisant le cas échéant le représentant du défaillant à consentir au partage. Rappelons que l’article 837 du code civil organise déjà la représentation de l’indivisaire défaillant : « Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. » Le décret articule ce mécanisme avec la sortie amiable, puisque l’article 842 du code civil énonce : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » Un héritier qui refuse systématiquement de comparaître ne pourra donc plus paralyser à lui seul la procédure : représenté, puis engagé par un acte auquel il n’a pas pris part, il supportera les effets du partage sans l’avoir négocié.

Du côté du notaire commis, les missions sont détaillées avec une précision inédite. Le notaire doit notamment dresser un « projet d’état liquidatif » établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, puis établir l’acte de liquidation, de liquidation-partage ou de partage sans exiger la signature des parties, et enfin communiquer au juge commis, le cas échéant, l’acte constatant le partage, selon les termes du nouvel article consacré à ses attributions par l’article 1er du décret du 18 octobre 2026 (art. 1366 nouveau du code de procédure civile). La dispense de signature des parties pour l’acte de partage constitue un changement majeur : elle prive le copartageant récalcitrant de son dernier moyen de blocage au stade de la formalisation. L’étape centrale reste toutefois le projet d’état liquidatif. Le nouvel article 1372 du code de procédure civile, issu du même décret du 18 octobre 2026 (art. 1372 nouveau du code de procédure civile), dispose : Dans le délai imparti pour ses opérations, le notaire commis transmet aux parties et au juge commis le « projet d’état liquidatif », les « points de désaccord subsistants » et son avis sur ceux-ci. Ce projet établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, avec un inventaire le cas échéant. Le notaire doit donc livrer non seulement ses calculs, mais aussi la liste des points sur lesquels les parties restent en désaccord et son avis sur chacun d’eux, ce qui éclaire le tribunal pour la phase contentieuse.

C’est à la réception de ces documents que court le délai le plus important de la nouvelle procédure pour les parties. Le même article 1372 prévoit : Le notaire commis informe les parties du délai, de deux mois maximum, dont elles disposent pour lui communiquer leurs « dires », en rappelant la sanction prévue par l’article 1373 nouveau. Dans ce délai, le notaire commis peut organiser une réunion en présence des parties représentées pour tenter de parvenir à un partage amiable ou finaliser l’état liquidatif. Chaque copartageant dispose donc d’un maximum de deux mois pour adresser au notaire ses observations écrites, appelées dires, sur le projet d’état liquidatif, selon l’article 1372 nouveau du code de procédure civile. Ce délai ne peut pas être prolongé au-delà de deux mois, et le rappel exprès de l’article 1373 signifie que les dires tardifs ou incomplets exposent à l’irrecevabilité des demandes nouvelles devant le tribunal. La réunion de conciliation organisée par le notaire dans ce délai constitue souvent la dernière chance d’un accord global avant le renvoi au juge. Enfin, si les parties parviennent à un accord complet, le nouvel article 1372-1 du code de procédure civile dispose : Si un acte de partage amiable est établi sur le fondement de l’article 842 du code civil, le notaire commis en informe le juge commis, qui constate l’extinction de l’instance. La passerelle entre judiciaire et amiable est ainsi institutionnalisée : tout accord trouvé en cours de procédure éteint l’instance au lieu de la laisser dépérir.

II. Sortir d’une indivision qui dure : dires limités, absents, tirage au sort et attribution préférentielle

A. Demandes limitées aux points de désaccord subsistants : le verrou procédural et les limites jugées par la Cour de cassation

Une fois les dires communiqués au notaire et les documents transmis au tribunal, la procédure entre dans sa phase contentieuse, et c’est là que le décret resserre le plus nettement l’étau. Le nouvel article 1373 du code de procédure civile, issu de l’article 1er du décret du 18 octobre 2026 (art. 1373 nouveau du code de procédure civile), dispose : À réception des documents établis en application de l’article 1372 nouveau, les parties adressent au tribunal leurs conclusions sur les « points de désaccord subsistants ». Puis vient la sanction : Toute demande étrangère à ces « points de désaccords subsistants » est irrecevable, sauf si son fondement est né ou a été révélé après l’établissement des documents mentionnés ci-dessus. Autrement dit, tout ce qui n’a pas été contesté devant le notaire dans le délai des dires ne peut plus être soulevé devant le tribunal, sauf fait nouveau. Cette règle existait déjà dans l’ancien article 1373, mais la nouvelle rédaction la lie explicitement aux documents établis par le notaire, projet d’état liquidatif, points de désaccord et avis, ce qui rend le point de départ de l’irrecevabilité plus objectif et plus difficile à discuter.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser la portée exacte de ce verrou, et ses arrêts resteront pleinement pertinents sous l’empire du nouveau texte, dont la lettre reprend l’ancien dispositif. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, pourvoi n° 22-15.311, décision publiée au Bulletin), la Cour énonce : « Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables. » Dans cette affaire, un héritier soutenait qu’une demande devait être déclarée irrecevable parce qu’elle ne portait pas sur les points de désaccord ; la Cour a rejeté le pourvoi après avoir relevé que le notaire désigné avait seulement transmis un procès-verbal de difficultés au juge commis, lequel avait dressé un procès-verbal de non-conciliation, sans qu’aucun projet d’état liquidatif ait été dressé. La leçon est claire : le verrou de l’article 1373 ne joue que si le notaire a effectivement établi un projet d’état liquidatif complet ; à défaut, les parties conservent le droit de formuler toutes leurs demandes devant le tribunal. Sous le décret nouveau, cette condition est encore plus lisible, puisque l’article 1372 impose au notaire de transmettre ensemble le projet, les désaccords subsistants et son avis.

Le pendant de cette solution a été posé dix ans de contentieux plus tôt, et il protège les copartageants contre un usage abusif de l’irrecevabilité. Dans un arrêt du 14 mars 2018 (Civ. 1re, pourvoi n° 17-16.045, décision de cassation partielle), la Cour énonce, au visa des articles 1373 et 1374 : « en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport ». En l’espèce, après un divorce et un procès-verbal de carence du notaire, une cour d’appel avait déclaré irrecevables les demandes de l’ex-épouse au motif qu’elle ne justifiait pas de son absence devant le notaire. La Cour de cassation censure : « Qu’en statuant ainsi, alors que le notaire n’avait pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et que le juge commis n’avait pas établi de rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Pour les justiciables, la conséquence pratique est double : d’une part, formuler des dires complets et précis devant le notaire dans le délai de deux mois, car tout point oublié sera ensuite verrouillé ; d’autre part, vérifier que le juge commis a bien établi le rapport relatant les désaccords, car son absence rouvre l’entier débat devant le tribunal. Les avocats devront donc contrôler la chaîne procédurale complète, projet, dires, rapport, avant de conclure sur le fond.

Le tribunal saisi statue ensuite sur les seuls points de désaccord. Le nouvel article 1374 du code de procédure civile, créé par l’article 1er du décret du 18 octobre 2026 (art. 1374 nouveau du code de procédure civile), prévoit : Le tribunal statue sur les seuls points de désaccord : si l’état liquidatif du notaire est conforme à sa décision, il ordonne le partage selon ce projet ; à défaut, il établit lui-même l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire et le juge commis pour un nouvel état liquidatif conforme à sa décision. S’ensuit un nouveau cycle selon les articles 1372 et 1373. Lorsqu’il ordonne le partage, le tribunal ordonne aussi, le cas échéant, le tirage au sort des lots et renvoie l’affaire au notaire, désigné au besoin, pour les opérations et actes nécessaires. Le tribunal peut donc soit valider le travail du notaire, soit le corriger lui-même, soit renvoyer à un nouvel état liquidatif, avec une boucle procédurale qui recommence aux articles 1372 et 1373. Cette architecture vise à éviter les cassations sèches suivies de renvois interminables : le juge du fond garde la main jusqu’à l’établissement d’un partage conforme à sa décision.

Deux dispositions nouvelles règlent enfin le sort des copartageants absents, source classique d’enlisement. D’abord, le nouvel article 1375 du code de procédure civile dispose : Lorsque des parties ne comparaissent pas mais que plusieurs parties représentées s’accordent sur l’état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal fait droit à la demande et ordonne le partage selon ce projet s’il estime préservés les droits de l’absent. Le tribunal peut donc passer outre l’abstention d’un indivisaire si les présents s’accordent et si les droits de l’absent sont sauvegardés ; dans le cas contraire, il applique la procédure complète de l’article 1374. Ensuite, le nouvel article 1376 du code de procédure civile règle le tirage au sort : Si des parties ne se présentent pas au tirage au sort ordonné, le notaire commis y procède pour elles. Et pour laisser une dernière place à l’accord : À la demande de l’ensemble des parties, le notaire peut surseoir à la séance de tirage s’il reçoit, au moins huit jours avant sa date, une proposition concordante d’attribution des biens ; il dresse alors l’acte de partage amiable. La proposition concordante doit donc parvenir au notaire au moins huit jours avant la séance, selon l’article 1376 nouveau. Quant aux difficultés qui surgiraient après le jugement mettant fin à l’instance, le nouvel article 1374-1 du code de procédure civile organise un recours rapide : En cas de difficultés postérieures au jugement qui a mis fin à l’instance, le juge commis, saisi par une partie ou par le notaire, statue par ordonnance susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification. Ce délai d’appel de quinze jours à compter de la signification, prévu par l’article 1374-1 nouveau, est bref : les parties devront surveiller les significations et réagir vite, sans attendre.

B. Attribution préférentielle et licitation : sécuriser sa part au bon prix avec l’appui de la jurisprudence

Le partage ne se réduit pas à diviser des sommes : il faut attribuer les biens eux-mêmes, et c’est là que l’attribution préférentielle joue un rôle central, en particulier pour les exploitations agricoles, les entreprises familiales et le logement. L’article 831 du code civil ouvre le droit : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Et l’article 832 du code civil ajoute : « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. » L’héritier exploitant qui remplit les conditions peut donc exiger l’exploitation, quitte à verser une soulte à ses cohéritiers, et le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le principe lorsque les seuils sont respectés.

Trois arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions et l’évaluation de cette attribution, et ils devront être plaidés dans les partages concernés par la nouvelle procédure. D’abord, un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-16.618, décision de cassation) tranche la question des demandes concurrentes entre cohéritiers. La Cour rappelle : « Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Elle vise ensuite l’article 832, puis cite : L’article 832-3, alinéa 3, du même code impose au tribunal, en cas de demandes concurrentes, de comparer les postulants, et la Cour cite : « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité. » Elle en déduit : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci et qu’en présence de demandes concurrentes formées par plusieurs héritiers remplissant les conditions prévues par le premier, celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus au dernier, peu important à cet égard que l’attribution préférentielle soit ou non de droit en application du deuxième. » Deux enseignements s’en dégagent : la participation à l’exploitation peut être ancienne ou postérieure au décès, et lorsque deux héritiers remplissent chacun les conditions, le tribunal doit les départager par une comparaison de leur aptitude et de la durée de leur participation, même si l’un d’eux pouvait prétendre à une attribution de droit.

Ensuite, un arrêt du 22 mars 2018 (Civ. 3e, pourvoi n° 16-24.052, décision de rejet publiée) fixe l’assiette de superficie à retenir : « ayant retenu à bon droit que la superficie à prendre en considération en vue de l’attribution préférentielle de droit était celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était déjà propriétaire » Le candidat doit donc additionner les terres indivises demandées et celles qu’il détient déjà en propre pour vérifier le respect du seuil réglementaire, et c’est sur cette superficie totale que le caractère de droit de l’attribution s’apprécie. Enfin, un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-13.978, décision de cassation partielle sans renvoi) règle la date et les modalités d’évaluation. Au visa des articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, elle énonce : « Selon ces textes, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » La Cour en déduit que lorsque l’exploitation attribuée est louée à une société dont l’attributaire est associé, même majoritaire, la société reste titulaire du bail rural et l’exploitation ne peut pas être évaluée comme libre de toute occupation. Pour les cohéritiers évincés, l’enjeu financier est direct : une évaluation comme bien occupé minore la soulte due par l’attributaire, tandis qu’une évaluation comme bien libre la majore. Ce point devra être chiffré dès les dires adressés au notaire commis, car il relèvera des désaccords subsistants soumis au tribunal.

Lorsque l’attribution en nature est impossible, parce que le bien ne peut pas être divisé ni attribué sans léser un copartageant, la licitation prend le relais. Le nouvel article 1377 du code de procédure civile, créé par l’article 1er du décret du 18 octobre 2026 (art. 1377 nouveau du code de procédure civile), dispose : Le tribunal ou le juge commis ordonne alors, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens difficilement partageables ou attribuables. Et le nouvel article 1378 du code de procédure civile ajoute : Si tous les indivisaires capables sont présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité de réserver l’adjudication entre eux ; à défaut d’unanimité, les tiers à l’indivision y sont toujours admis. L’unanimité des indivisaires capables et présents permet donc de réserver les enchères au cercle familial, ce qui évite qu’un tiers n’entre dans l’indivision ou ne s’empare du bien ; à défaut d’unanimité, la vente est ouverte aux tiers, avec le risque de voir la maison familiale adjugée à un étranger. Le choix entre attribution préférentielle avec soulte et licitation avec partage du prix constitue souvent le véritable nœud financier du dossier, et la nouvelle procédure impose de le trancher tôt, dès le stade du projet d’état liquidatif, plutôt qu’au terme d’années d’expertise.

Reste la question du calendrier, déterminante pour les procédures en cours. L’article 4 du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, pour les instances introduites à compter de cette date. Par dérogation, les instances en cours basculent dans la nouvelle procédure lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas encore été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue ; si ces auxiliaires ont déjà été désignés, le basculement suppose une demande conjointe des avocats des parties sur présentation d’un accord écrit. Les instances introduites avant le 1er janvier 2027 basculent donc automatiquement dans la nouvelle procédure si le juge et le notaire n’ont pas encore été désignés et si la clôture n’est pas intervenue, selon ce même article 4 du décret du 18 octobre 2026 (texte JORFTEXT000054999146 consulté sur legifrance.gouv.fr pour la rédaction du présent article). Si les auxiliaires ont déjà été désignés, le basculement reste possible mais suppose une demande conjointe des avocats sur accord écrit, ce qui exigera un consensus entre des parties souvent en conflit. Pour les héritiers dont la procédure est enlisée depuis des années avec un notaire déjà désigné, la voie la plus rapide consistera souvent à solliciter ensemble l’application du nouveau texte plutôt qu’à subir l’ancien jusqu’au bout. À l’inverse, celui qui s’apprête à assigner a intérêt à calibrer son assignation dès maintenant sur les exigences du nouvel article 1360, descriptif sommaire et intentions, afin que sa demande introduite après le 1er janvier 2027 soit d’emblée recevable.

Conclusion

Le décret du 18 octobre 2026 ne crée aucun droit nouveau au fond : les règles de la dévolution, du rapport, de l’attribution préférentielle et de la licitation demeurent celles du code civil. Son apport est procédural, et il est considérable : une assignation qui doit décrire le patrimoine et annoncer ses intentions à peine d’irrecevabilité, un notaire commis qui livre un projet chiffré accompagné de son avis sur chaque désaccord, un délai de deux mois maximum pour répondre par des dires, un tribunal qui ne connaît plus que des points de désaccord subsistants, des absents qui ne bloquent plus ni le partage ni le tirage au sort, et une passerelle permanente vers l’accord amiable qui éteint l’instance. La jurisprudence de la Cour de cassation sur les demandes nouvelles et l’attribution préférentielle conserve toute sa valeur et devra être mobilisée dès les dires, car c’est devant le notaire, et non devant le tribunal, que se jouera désormais l’essentiel. Les successions bloquées ne se dénoueront pas par magie le 1er janvier 2027, mais les copartageants et leurs avocats disposent d’un cadre dont chaque étape est assortie d’un délai et d’une sanction. Dans ces dossiers où les années perdues se chiffrent en indivisions qui se dégradent et en familles qui se déchirent, la diligence procédurale devient l’arme principale : assigner précis, répondre dans les deux mois, cibler les vrais désaccords, chiffrer la soulte à la bonne date. Ceux qui appliqueront cette méthode sortiront de l’indivision ; les autres découvriront que le nouveau verrou de l’irrecevabilité ne pardonne pas les conclusions tardives.

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