Vous vivez à Paris et vous avez subi, à l’étranger, la torture, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité imputés à un dirigeant étranger, à ses agents ou à leurs complices. Vous vous demandez si une plainte déposée en France peut aboutir alors que l’auteur principal se trouve hors de France et se retranche derrière une immunité. La réponse du droit français, précisée par deux arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, tient en deux temps. Tant que le dirigeant visé est en exercice, son immunité personnelle fait obstacle aux poursuites devant le juge français, et le juge doit relever cet obstacle de lui-même. Une fois les fonctions cessées, ou lorsque sont visés d’anciens agents et des complices français, la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction parisien redevient praticable, y compris pour des faits commis entièrement à l’étranger. Ce guide décrit pas à pas ce parcours de victime : comment saisir le juge, ce qu’il vérifie avant d’informer, quand l’immunité tombe et comment viser aussi le complice français d’un crime commis par un étranger.
I. Porter plainte à Paris contre un dirigeant étranger en exercice : l’immunité personnelle bloque la poursuite
A. Porter plainte avec constitution de partie civile : le passage obligé pour saisir le juge d’instruction parisien
En France, la victime d’un crime commis à l’étranger qui veut déclencher une instruction à Paris dispose de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis » le dépôt de cette première plainte. Concrètement, la victime dépose d’abord une plainte simple auprès du procureur de la République de Paris ou d’un service de police judiciaire, puis, en cas de refus de poursuites ou après trois mois de silence, elle saisit le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile détaillée, accompagnée des pièces qui établissent son préjudice personnel et direct.
Une fois régulièrement saisi, le juge d’instruction a en principe l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 septembre 2020 rendu sur des plaintes visant un chef d’État étranger en exercice : « Si le juge d’instruction a généralement l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n’est pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants, celle-ci trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge de ne pas retenir une immunité pénale avant d’avoir vérifié les conditions de son application dans le dossier dont il est saisi », énonce la chambre criminelle dans son arrêt du 2 septembre 2020 (n° 18-84.682). Autrement dit, l’immunité ne dispense pas le juge d’examiner la plainte : il doit d’abord vérifier si les conditions de l’immunité sont réunies dans le dossier avant de décider d’informer ou de déclarer la constitution de partie civile irrecevable.
Dans cette même affaire, la Cour de cassation a précisé la limite de cette obligation : lorsque la plainte est claire et précise dans ses imputations dirigées contre la seule personne visée et que cette personne bénéficie sans discussion possible de l’immunité, aucun acte d’information n’est nécessaire pour retenir l’immunité. La Cour a ainsi jugé, dans ce même arrêt du 2 septembre 2020 (n° 18-84.682), que « la plainte avec constitution de partie civile déposée à l’encontre » du chef de l’État concerné « est claire et précise dans ses imputations des faits dénoncés à la seule personne visée, à savoir le chef de l’Etat, de sorte qu’aucun acte d’information n’est nécessaire pour dire que le principe d’immunité pénale, reconnue par la coutume internationale au bénéfice des Etats et des chefs d’Etat en exercice, doit être retenu ». Pour la victime, l’enseignement pratique est direct : la plainte doit être rédigée avec une précision maximale sur les faits, les dates, les lieux et le rôle exact de chaque personne visée, car c’est sur ce document que le juge parisien effectue son premier contrôle de l’immunité. Une plainte vague qui impute des faits à la fois au dirigeant et à des exécutants non protégés expose la victime à un débat prolongé sur la recevabilité, tandis qu’une plainte documentée permet au juge de trancher vite et, le cas échéant, d’orienter la procédure vers les personnes non couvertes par l’immunité personnelle.
Le réflexe utile, dès le dépôt de la plainte simple, consiste donc à rassembler les preuves du préjudice personnel et direct : certificats médicaux, témoignages, documents de voyage établissant la présence sur les lieux, captures et correspondances datées, décisions étrangères déjà rendues. La chambre criminelle insiste sur ce préjudice personnel et direct comme condition de la recevabilité de la constitution de partie civile. Les associations qui agissent aux côtés des victimes doivent en outre veiller à la régularité de leur représentation : dans l’arrêt du 2 septembre 2020, la Cour a confirmé l’irrecevabilité des constitutions de deux associations dont les statuts ne désignaient pas de représentant pour agir en justice et qui n’avaient produit aucune décision de leurs organes donnant pouvoir d’agir. Une victime bien assistée fait vérifier ces pouvoirs avant tout dépôt.
B. Le dirigeant en exercice visé par la plainte : une immunité personnelle totale, relevée d’office, sans exception pour les crimes internationaux
Lorsque la personne visée par la plainte est un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères en exercice, le droit international lui reconnaît une immunité personnelle complète. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juillet 2025 qui annule un mandat d’arrêt délivré à Paris contre un chef d’État en exercice, énonce que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel », énonce l’assemblée plénière dans son arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.393). Cette immunité couvre donc aussi bien les actes privés que les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, pendant toute la durée du mandat.
Cette protection constitue un obstacle procédural que le juge français doit relever de sa propre initiative, sans attendre qu’il soit invoqué. La Cour affirme que « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge », affirme ce même arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.393). Peu importe que la France reconnaisse ou non la qualité de chef d’État de la personne visée, ou que les relations diplomatiques entre les deux pays soient rompues : l’immunité personnelle ne dépend ni de la reconnaissance du gouvernement par l’État du for ni de l’existence de relations diplomatiques. Pour la victime, cela signifie qu’il est inutile d’espérer contourner l’obstacle en faisant valoir que le dirigeant ne serait pas reconnu par Paris : le juge parisien appliquera la coutume internationale telle que la Cour de cassation la définit.
L’apport le plus marquant de l’arrêt du 25 juillet 2025 concerne les crimes internationaux. La Cour a examiné successivement trois justifications possibles d’une exception à l’immunité personnelle pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et les a toutes écartées en l’état du droit international. Elle juge, selon cet arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.393), que « en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Ni la violation d’une norme impérative du droit international, ni la jurisprudence de la Cour internationale de justice sur les immunités, ni les travaux de la Commission du droit international des Nations unies ne permettent, selon la Cour, de dégager aujourd’hui une règle coutumière qui priverait un chef d’État en exercice de son immunité personnelle devant un tribunal étranger. La Cour rappelle également que l’immunité ne vaut que devant les juridictions nationales : « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale », rappelle l’assemblée plénière (25 juill. 2025, n° 24-84.393). La victime d’un dirigeant en exercice conserve donc deux horizons : les tribunaux du pays de l’auteur, et les juridictions pénales internationales dont les statuts écartent l’immunité.
Sur le terrain procédural parisien, les conséquences sont concrètes. Dans l’affaire tranchée le 25 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et déclaré nul le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre le chef d’État en exercice visé. La cassation sans renvoi signifie que le débat est définitivement tranché pour ce mandat : il n’existe plus. La Cour précise toutefois deux règles d’avenir que les victimes et leurs conseils doivent connaître. D’abord, la régularité d’un mandat d’arrêt au regard du droit des immunités s’apprécie en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance, de sorte que la perte ultérieure de la qualité de chef d’État en exercice ne rétablit pas rétroactivement un mandat délivré pendant la période protégée. Ensuite, et c’est le point encourageant, cette annulation est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice. Autrement dit, la chute du dirigeant rouvre le dossier : un nouveau mandat peut être sollicité une fois les fonctions cessées, et c’est alors le régime de l’ancien dirigeant qui s’applique, décrit dans la seconde partie de cet article.
II. Quand l’immunité ne protège plus : anciens dirigeants, agents et complices français devant le juge parisien
A. L’ancien dirigeant et l’agent étranger : l’immunité fonctionnelle écartée pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
Une fois les fonctions cessées, le chef d’État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères perd son immunité personnelle, qui est strictement temporaire. Il peut alors se prévaloir d’une immunité fonctionnelle, qui couvre les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et subsiste après la fin de celles-ci. Il en va de même pour les autres agents de l’État étranger poursuivis à raison d’actes relevant de la souveraineté de cet État. Mais depuis le 25 juillet 2025, cette immunité fonctionnelle connaît en France une limite historique : elle ne peut plus être opposée pour les crimes internationaux les plus graves. Dans son second arrêt d’assemblée plénière du même jour, la Cour de cassation juge que, « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre », décide l’assemblée plénière dans son second arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071).
Pour parvenir à cette solution, la Cour s’appuie sur une pratique internationale significative : la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie écartant l’immunité pour ces crimes, les décisions de juridictions nationales étrangères allant dans le même sens, les législations espagnole, autrichienne et allemande qui excluent l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux, et les travaux de la Commission du droit international des Nations unies. Elle relève que le droit français définit lui-même ces crimes avec précision : le génocide de l’article 211-1 du code pénal comme le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, de commettre à l’encontre de ses membres des atteintes à la vie ou à l’intégrité, et les crimes contre l’humanité de l’article 212-1 du code pénal comme les atteintes à la vie, exterminations, tortures, viols ou persécutions commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. L’affaire jugée concernait un ancien gouverneur de banque centrale, devenu français, mis en examen à Paris pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre : la Cour a rejeté son pourvoi et validé la poursuite, en retenant que la gravité des infractions reprochées justifiait l’exclusion du bénéfice de l’immunité fonctionnelle.
La Cour trace toutefois une frontière utile pour les conseils des victimes : tous les faits reprochés à un agent ne relèvent pas de l’immunité. Dans cette même décision, elle approuve les juges parisiens d’avoir retenu que les éléments matériels du blanchiment du produit des crimes ne s’inscrivaient pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État et se trouvaient exclus du périmètre de l’immunité. En pratique, cela ouvre deux fronts de plainte contre un ancien agent : les crimes internationaux eux-mêmes, pour lesquels l’immunité fonctionnelle est désormais écartée, et les infractions financières connexes comme le blanchiment, qui ne constituent pas des actes de puissance publique et échappent donc par nature à l’immunité. La victime qui dépose plainte à Paris a intérêt à viser les deux qualifications dans sa plainte avec constitution de partie civile, afin que l’instruction puisse progresser sur le volet financier même si un débat subsiste sur la qualification des crimes principaux.
Il faut enfin rappeler la solution constante qui encadre les immunités civiles, souvent confondues avec les immunités pénales. Devant le juge civil, les États étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte litigieux participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de leur souveraineté. La première chambre civile l’a confirmé le 22 janvier 2025 à propos d’un contrat de construction d’abris militaires : « Selon les principes du droit international régissant l’immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. » (Cass. 1re civ., 22 janv. 2025, n° 23-15.706 ; voir aussi Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855). Une victime qui réclame une indemnisation doit donc distinguer les deux scènes : au pénal, la plainte contre l’ancien dirigeant ou l’agent pour crimes internationaux ; au civil, l’assignation de l’État étranger, qui reste protégé pour ses actes de souveraineté. Pour comprendre cette seconde scène, le lecteur peut se reporter au guide consacré à l’assignation d’un État étranger à Paris et aux moyens de vaincre l’immunité de juridiction, ainsi qu’aux règles de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui n’autorise une mesure d’exécution sur un bien d’État étranger que dans des cas strictement énumérés, comme le consentement exprès de l’État ou l’affectation du bien à la satisfaction de la demande.
B. Le complice français et la compétence universelle : poursuivre à Paris même quand l’auteur principal est étranger et hors de France
La plainte de la victime ne doit pas se limiter à l’auteur principal étranger. Le droit français permet de poursuivre à Paris le complice français d’un crime commis à l’étranger, même lorsque l’auteur principal est de nationalité étrangère et n’a jamais mis les pieds en France. C’est l’apport procédural majeur du second arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger », énonce l’assemblée plénière (25 juill. 2025, n° 24-84.071). L’article 689 du code de procédure pénale ouvre la compétence française dès lors qu’une convention internationale ou la loi française la prévoit, l’article 113-6 du code pénal rend la loi pénale française applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire, et l’article 121-6 du code pénal punit le complice comme l’auteur. Pour la victime, cela signifie qu’un intermédiaire français, un financier français ou tout ressortissant français ayant aidé la commission des crimes peut être visé par la plainte parisienne à titre de complice, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir au préalable la condamnation ou même la présence de l’auteur étranger.
Au-delà de la complicité, la loi française organise une compétence universelle qui permet de juger à Paris l’auteur étranger lui-même, à condition qu’il se trouve en France. L’article 689-1 du code de procédure pénale dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles ». Pour la torture, l’article 689-2 du code de procédure pénale vise « toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er » de la convention de New York du 10 décembre 1984. L’assemblée plénière a précisé le 12 mai 2023 que ce cas de compétence universelle est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou à une personne agissant à titre officiel, mais que, selon la Cour, « la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire », précise l’assemblée plénière (12 mai 2023, n° 22-82.468). Les exactions commises par un groupe armé qui administre un territoire ne sont donc pas hors d’atteinte : si l’un de leurs auteurs se trouve en France, la plainte parisienne peut fonder une instruction pour torture. Pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, l’article 689-11 du code de procédure pénale organise une compétence comparable, subordonnée à des conditions de résidence et de subsidiarité que le juge d’instruction vérifiera, consultable dans sa version en vigueur sur l’article 689-11 du code de procédure pénale.
En pratique, la victime qui saisit Paris gagne à combiner ces fondements dans une plainte unique : qualification principale de crimes internationaux contre l’ancien dirigeant et ses agents, qualification subsidiaire de complicité contre tout Français impliqué, et fondement de compétence universelle dès qu’une personne soupçonnée se trouve en France. Cette architecture reprend l’enseignement de la jurisprudence la plus récente : la compétence du juge doit être établie avant tout débat sur l’immunité, car la question de la compétence est préalable à celle de l’immunité. Le juge parisien examine donc d’abord s’il est compétent au titre de la plainte, de la nationalité du complice ou de la présence du suspect en France, puis seulement si une immunité fait obstacle. C’est cet ordre d’examen qui permet à une plainte bien construite de survivre à la chute de l’immunité personnelle : les faits sont déjà instruits, les pièces déjà versées, et le départ du dirigeant lève le dernier verrou au lieu d’anéantir des années de procédure. Les lecteurs confrontés à la situation voisine d’une personne arrêtée en France puis remise à une juridiction internationale trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse des conditions d’arrestation à Paris d’un chef d’État en visite et de remise à la Cour pénale internationale et dans celle des droits d’un ancien agent mis en examen à Paris pour contester la compétence et l’immunité fonctionnelle.
Conclusion
Porter plainte à Paris contre un dirigeant étranger obéit à une chronologie que les deux arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 ont clarifiée. Pendant l’exercice des fonctions, l’immunité personnelle du chef d’État, du chef de gouvernement et du ministre des affaires étrangères fait obstacle aux poursuites devant le juge français pour tous les actes, y compris les crimes internationaux, et le juge doit relever cet obstacle d’office. La plainte avec constitution de partie civile reste néanmoins le geste fondateur : elle saisit le juge d’instruction, l’oblige à vérifier les conditions de l’immunité dans le dossier et fige les faits et les pièces. Après la cessation des fonctions, l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et un nouveau mandat d’arrêt peut être délivré. Parallèlement, la plainte peut viser dès l’origine le complice français, puni comme l’auteur même quand l’auteur principal est étranger, et s’appuyer sur la compétence universelle dès qu’un suspect se trouve en France. Bien rédigée, documentée sur le préjudice personnel et direct, articulée sur ces fondements combinés, la plainte parisienne traverse ainsi l’épreuve de l’immunité au lieu de s’y briser.