Vos parents sont décédés, vous êtes trois héritiers, deux d’entre vous veulent vendre la maison familiale pour sortir de l’indivision, et le troisième refuse : il occupe les lieux, ne répond plus au notaire, rejette chaque offre sans proposer d’alternative, pendant que la taxe foncière, l’assurance et les charges continuent de courir. Vous vous demandez si un seul héritier peut bloquer la vente pendant des années, comment vendre sans son accord, quel juge saisir, dans quel délai, et comment récupérer votre part sans brader le bien. La loi refuse ce blocage : nul n’est prisonnier de l’indivision, et les héritiers qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l’autorisation d’aliéner le bien malgré le refus du troisième, à un prix fixé sous contrôle judiciaire.
Cet article décrit les deux temps du déblocage : d’abord les fondements qui permettent de passer outre le refus, avec l’autorisation de vendre aux deux tiers et les mesures urgentes que le président du tribunal peut ordonner ; ensuite la procédure pas à pas devant le notaire et le juge, avec le dossier d’expertise, le calendrier et les comptes, y compris l’indemnité due quand le frère qui refuse est aussi celui qui occupe seul la maison. Les textes sont cités dans leur rédaction exacte, avec deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation lus dans ce dossier, et les repères propres à Paris et à l’Île-de-France sont détaillés. Pour le cadre d’ensemble du conflit successoral quand tout accord est impossible, le guide du partage judiciaire quand la succession est bloquée reste la référence utile avant d’entrer dans l’autorisation de vendre.
I. Un héritier peut-il bloquer seul la vente de la maison familiale ?
Non, le refus d’un seul indivisaire ne fait pas échec définitivement à la vente, dès lors que les autres réunissent la majorité qualifiée et que le juge contrôle le prix et les conditions. Le principe est la sortie de l’indivision, l’exception est le maintien imposé. Cette première partie expose le principe, puis les deux autorisations que le juge peut délivrer : vendre malgré le refus, et ordonner en urgence les mesures que l’intérêt commun exige.
A. Nul ne reste prisonnier de l’indivision : partage provoqué et autorisation d’aliéner aux deux tiers
Le point de départ est l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chaque héritier peut donc provoquer le partage, et le refus de vendre opposé par un seul ne crée aucun droit au maintien forcé, sauf si un jugement a ordonné le maintien dans l’indivision ou si une convention d’indivision signée par tous l’a prévu pour une durée déterminée. En l’absence de ces deux cas, le frère qui refuse doit subir soit le partage amiable, soit le partage judiciaire. Son silence, ses absences aux rendez-vous chez le notaire et ses refus non motivés constituent précisément la contestation qui ouvre la voie judiciaire.
Quand le partage judiciaire est ouvert, l’article 840 du Code civil vise les « demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions », notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de vendre la maison familiale entre dans ce premier cas. Le tribunal judiciaire ordonne le partage, commet un notaire pour dresser l’état liquidatif et désigne un juge commis pour surveiller les opérations. Le bien peut alors être attribué à l’un des héritiers avec une soulte, ou vendu et partagé en prix. Pour les petites exploitations agricoles, l’article 832 du Code civil précise que « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné ». Hors ce cas particulier, et notamment pour une maison d’habitation en ville, aucune attribution automatique ne profite au frère qui occupe : il doit soit s’entendre avec les autres, soit payer la soulte fixée sous contrôle du juge.
Avant même le partage définitif, la vente peut être autorisée à la majorité des deux tiers. L’article 815-5-1 du Code civil dispose : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 , l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. » Le texte ajoute : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. » Puis : « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. » La procédure est donc écrite et datée : intention reçue par le notaire à la majorité des deux tiers, signification par le notaire dans le mois au frère qui refuse, puis saisine du tribunal si ce dernier ne s’incline pas. Quand vous êtes deux héritiers sur trois à parts égales, vous détenez exactement deux tiers des droits et vous remplissez la condition. Quand les parts sont inégales, par exemple 50 %, 25 % et 25 %, l’alliance des porteurs de 75 % suffit, tandis que le porteur de 50 % seul ne peut pas agir sur ce fondement et doit passer par la demande de partage.
Deux limites doivent être vérifiées avant d’engager cette voie. Si la maison est démembrée entre usufruit et nue-propriété, par exemple quand le conjoint survivant a opté pour l’usufruit de toute la succession, l’aliénation aux deux tiers ne s’applique pas dans les mêmes termes et la vente de la pleine propriété exige l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. De même, si l’un des indivisaires est protégé au sens de l’article 836, notamment mineur ou majeur protégé sans les autorisations requises, le régime des autorisations du juge des tutelles se superpose. Hors ces deux réserves, le refus du troisième ne bloque pas durablement la vente : il oblige seulement à passer par le notaire puis par le juge, avec un prix contrôlé. Conservez chaque refus écrit, chaque absence documentée, chaque offre d’achat rejetée sans motif : le juge apprécie le caractère abusif ou dilatoire du blocage au vu de ces pièces.
Le frère qui refuse de vendre est souvent aussi celui qui occupe seul la maison. Cette occupation n’est pas sans contrepartie. L’article 815-9 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour de cassation juge que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Dans cette affaire, l’héritier n’habitait pas lui-même la maison, sa mère l’occupait de son chef, et il n’avait pas remis l’immeuble à la disposition de l’indivision : la Cour casse le refus d’indemnité. Le critère est la privation des autres, pas la présence permanente. Quand votre frère conserve les clés, interdit les visites et ne remet pas le bien à l’indivision, l’indemnité court en parallèle de la procédure de vente, et elle sera imputée sur sa part au jour des comptes.
B. Autorisation de passer seul un acte et mesures urgentes : ce que le juge vérifie avant de passer outre le refus
À côté de l’autorisation d’aliéner aux deux tiers, le juge peut autoriser un héritier à passer seul un acte précis quand le refus de l’autre met l’intérêt commun en péril. L’article 815-5 du Code civil prévoit : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le texte ajoute : « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Cette voie sert pour les actes conservatoires et les décisions urgentes : renouveler une assurance qui va expirer, faire réaliser des travaux de conservation indispensables, signer un mandat de vente non exclusif pour faire estimer le bien, ou percevoir des fonds pour payer la taxe foncière. Elle ne remplace pas l’autorisation d’aliéner aux deux tiers pour la vente elle-même, mais elle empêche le frère qui refuse de laisser le bien se dégrader pendant qu’il bloque. Le juge vérifie le péril : devis d’artisan pour une toiture qui fuit, mise en demeure de l’assureur, commandement de payer du Trésor public, rapport de l’administrateur provisoire.
En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut statuer rapidement. L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même texte précise qu’il peut « notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi ». Il peut « également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre ». Concrètement, quand le frère occupant encaisse seul des loyers d’un garage attenant, refuse de payer sa part de taxe foncière ou empêche l’accès aux artisans, le président peut désigner un administrateur, ordonner le séquestre des fonds et autoriser le paiement des charges communes sur les fonds indivis. Ces mesures ne jugent pas le fond du partage, elles protègent le bien et l’égalité en attendant le jugement.
Pour l’indemnité d’occupation, le juge contrôle trois points : la réalité de la jouissance exclusive, l’absence de convention contraire, et la méthode de calcul. Sur la convention contraire, la Cour de cassation exige une preuve stricte. Le 19 octobre 2016, elle approuve une cour d’appel qui, « ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun » (Cass. 1re civ., 19 octobre 2016, n° 15-23.187). Dans ce dossier, chaque indivisaire occupait une partie distincte, un mur séparatif avait été construit, chacun avait obtenu un permis de construire sur sa moitié, et les deux avaient signé un procès-verbal de géomètre en vue du partage. Un simple arrangement oral allégué après coup, une tolérance des premiers mois après le décès, ou l’affirmation que les parents auraient souhaité que le frère reste dans les lieux ne suffisent pas. Si votre frère invoque un accord familial qui l’autoriserait à occuper sans verser d’indemnité, c’est à lui d’en rapporter la preuve par un écrit signé de tous ou par des actes matériels concordants. Sans cette preuve, l’indemnité reste due.
Sur le calcul, la règle est la valeur locative. La Cour de cassation pose que « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien, l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l’amélioration de ce bien venant compenser l’indemnité fixée selon le second » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229), le second texte étant l’article 815-13 du Code civil, qui dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Votre frère ne peut donc pas annuler l’indemnité en présentant des factures d’entretien courant ou des dépenses pour son confort personnel. Seules les dépenses nécessaires à la conservation et les améliorations qui augmentent encore la valeur au jour du partage ou de la vente viennent en déduction, et seulement à hauteur de cette augmentation. Les tribunaux appliquent ensuite, selon les cas, un abattement pour précarité de l’occupation, car l’occupant peut être contraint de partir à tout moment pour les besoins du partage. Le débat utile porte sur des références de location comparables, pas sur des impressions.
L’indemnité appartient à l’indivision avant d’être répartie. L’article 815-10 du Code civil dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Il ajoute aussitôt la limite de temps : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Cette phrase gouverne directement l’indemnité d’occupation. Si vous agissez en octobre 2026, vous ne pouvez pas remonter au-delà d’octobre 2021 pour les échéances déjà exigibles. Chaque mois sans réclamation écrite fait perdre un mois d’arriérés. Parallèlement, l’article 2224 du Code civil pose le droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre report ou suspension propres à l’indemnité d’occupation en dehors de ces textes, et aucune règle transposée d’un autre régime n’est ajoutée ici. Réclamez par écrit dès le constat du blocage, renouvelez à chaque étape, puis demandez au juge que l’indemnité coure jusqu’au jour du partage ou de la vente.
II. Comment obtenir la vente et récupérer votre part à Paris ?
Obtenir l’autorisation de vendre sans l’accord du troisième exige un dossier écrit, chiffré et daté, présenté d’abord au notaire puis au tribunal. L’improvisation fait échouer les demandes : prix non justifié, majorité des deux tiers non établie, signification hors délai, absence d’expertise. La seconde partie décrit l’ordre procédural, puis les repères propres à Paris et à l’Île-de-France, où les valeurs élevées rendent chaque mois de blocage coûteux.
A. Dossier d’autorisation d’aliéner, expertise du prix et comptes : l’ordre procédural qui fait céder le blocage
Le premier temps se joue chez le notaire. Les héritiers qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits font recevoir par le notaire leur intention de vendre, avec la désignation précise du bien, les références cadastrales, la consistance, l’occupation actuelle et le prix envisagé avec ses références. Le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires dans le mois, selon la lettre de l’article 815-5-1 du Code civil déjà cité. Si le frère qui refuse ne répond pas ou s’oppose sans proposer d’acquéreur à prix égal, le notaire constate le désaccord. Ce constat n’est pas une simple formalité : il établit la majorité qualifiée, la régularité du délai d’un mois, et le caractère non équivoque du refus. Joignez au dossier notarié l’acte de décès, l’acte de notoriété, l’intitulé d’inventaire qui fixe les droits de chacun, les estimations écrites et les offres reçues. Quand les droits sont de deux tiers exactement, faites vérifier le calcul par le notaire avant toute signification, car une erreur sur la quotité fait rejeter la demande.
Le deuxième temps est la saisine du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. La requête ou l’assignation demande l’autorisation d’aliéner à un prix plancher ou à dire d’expert, avec les conditions de la vente : mise en vente par notaire ou par agent, publicité, visite du bien malgré l’occupant, séquestre du prix. Le juge vérifie que le bien n’est pas démembré, qu’aucun indivisaire protégé ne relève de l’article 836 sans les autorisations requises, que la majorité des deux tiers est réunie, et que le prix proposé correspond à la valeur vénale. C’est ici que l’expertise prend une place décisive. Demandez une expertise judiciaire sur la valeur vénale et, si le frère occupe seul, sur la valeur locative pour l’indemnité. L’expert visite les lieux, compare des ventes réelles de biens équivalents, tient compte de l’état, de la surface, de l’emplacement et des charges, puis propose une valeur que le juge entérine. Une estimation complaisante produite par le frère qui refuse ne résiste pas à ce contrôle.
Le troisième temps est le jugement d’autorisation et sa mise en oeuvre. Le tribunal autorise la vente à un prix minimal ou à dire d’expert, fixe les modalités de publicité et de visite, et peut ordonner que le frère occupant laisse l’accès au bien sous astreinte. Si l’occupant refuse toujours de partir après la vente, le jugement vaut titre pour l’expulsion par commissaire de justice, après les délais et trêves légales applicables. Le prix est versé sur un compte séquestre puis réparti après les comptes. C’est à ce stade que l’indemnité d’occupation, les loyers éventuellement perçus par l’occupant, les dépenses de conservation justifiées par factures, la taxe foncière et les charges avancées par les uns ou les autres sont imputés. L’article 815-11 du Code civil rappelle que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables », et qu’en cas de contestation le président peut ordonner une répartition provisionnelle. Demandez cette avance quand la vente tarde : elle permet de percevoir une partie des fonds disponibles sans attendre le partage définitif.
Quand le frère qui refuse a aussi reçu des dons de vos parents, un second poste s’ajoute aux comptes. L’article 843 du Code civil impose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le rapport des donations et l’indemnité d’occupation sont deux masses distinctes : la première réintègre ce que le défunt avait donné de son vivant, la seconde réintègre ce que l’indivision aurait dû percevoir après le décès. Un dossier où le frère occupant a déjà reçu des virements ou une aide pour son logement cumule souvent les deux. Chaque poste se chiffre séparément, avec ses preuves propres, avant imputation sur sa part et calcul de la soulte.
Les pièces qui font la différence devant le juge suivent un ordre précis. D’abord les droits : acte de décès, acte de notoriété, intitulé d’inventaire, calcul de la majorité des deux tiers. Ensuite le refus : intention notariée, preuve de la signification dans le mois, réponses ou silences du frère, offres rejetées. Puis la valeur : estimations indépendantes, ventes comparables, rapport d’expert amiable si disponible. Puis l’occupation et les comptes : preuves de la jouissance exclusive mois par mois, tableau annuel de l’indemnité sur base locative, taxe foncière, charges de copropriété, factures de travaux avec preuve du paiement et effet sur la valeur au jour de la vente. Présentez un tableau unique qui additionne les indemnités annuelles, déduit les seules dépenses admises par l’article 815-13 du Code civil, et fait apparaître le solde dû à l’indivision. Les demandes forfaitaires sans référence locative et les déductions sans facture sont écartées. Un dossier chiffré et daté obtient l’autorisation et l’imputation ; un dossier généraliste prolonge le blocage.
B. Succession bloquée à Paris et en Île-de-France : tribunal, calendrier et prix pour récupérer votre part
À Paris et en Île-de-France, chaque mois de blocage coûte plus cher qu’ailleurs, et les délais doivent être anticipés. Une maison familiale de 110 mètres carrés en petite couronne dont la valeur locative mensuelle atteint 3 000 euros génère une indemnité annuelle de 36 000 euros avant abattement pour précarité, soit 28 800 euros après un abattement de vingt pour cent. Sur trois ans de blocage, la masse à réintégrer dépasse 86 000 euros, soit 28 000 euros de plus pour chaque héritier quand ils sont trois. Un appartement parisien de 65 mètres carrés loué 2 600 euros par mois produit le même effet. Pendant ce temps, la taxe foncière parisienne, les charges de copropriété et l’assurance continuent de courir et se divisent entre les indivisaires selon leurs droits, sauf convention différente. Faire constater l’occupation exclusive et réclamer l’indemnité par écrit dès le premier trimestre du blocage n’est donc pas une option : c’est ce qui évite de perdre des arriérés dans la limite des cinq ans posée par l’article 815-10 du Code civil : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »
La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique le dernier domicile du défunt. Pour un défunt domicilié à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, avec un notaire commis souvent parisien et un juge commis qui suit les opérations. Pour un défunt domicilié dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, le tribunal du département concerné est saisi selon les mêmes règles de l’article 840 du Code civil. Les audiences de mise en état, les expertises de valeur vénale et locative, et les constats d’occupation par commissaire de justice se déroulent dans ces ressorts. Prévoyez les délais d’expertise : entre la désignation de l’expert et le dépôt de son rapport, six à douze mois s’écoulent fréquemment à Paris en raison de l’encombrement des rôles. Pendant ce temps, l’occupation se poursuit et l’indemnité continue de courir, ce qui doit être demandé expressément dans vos conclusions jusqu’au jour du partage ou de la vente.
Les pièces parisiennes comportent des spécificités que les juges franciliens vérifient strictement. Joignez le dernier avis de taxe foncière, les appels de charges du syndic avec le décompte des charges, le diagnostic de performance énergétique qui influence la valeur vénale et locative, et les références de ventes et de locations du même arrondissement ou de la même rue. Les experts parisiens écartent les comparables trop éloignés : un appartement du 11e arrondissement ne se compare pas avec un logement de Montreuil sans ajustement, une maison à Colombes ne se compare pas avec un pavillon de l’Essonne. Si le frère qui refuse invoque des travaux, exigez les autorisations d’urbanisme de la mairie, les factures d’artisans et les photographies avant et après, car les juges ne retiennent une compensation avec l’indemnité que si l’augmentation de valeur subsiste au jour de la vente. Si le bien est en copropriété parisienne, produisez le règlement de copropriété et les procès-verbaux qui montrent qui paie les charges et qui interdit l’accès aux parties communes.
Le calendrier utile à Paris suit quatre temps. Premier temps, dans le mois qui suit le constat du refus : lettres recommandées au frère et au notaire, intention d’aliéner reçue par le notaire à la majorité des deux tiers, signification dans le mois, demande d’inscription de l’indemnité d’occupation dans les comptes. Deuxième temps, dans les trois mois si le refus persiste : saisine du tribunal judiciaire en autorisation d’aliéner et, si nécessaire, demande de mesures urgentes sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, avec demande d’avance provisionnelle sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil. Troisième temps, pendant l’instance : expertise sur la valeur vénale et la valeur locative, actualisation annuelle du décompte d’indemnité, demande que l’indemnité coure jusqu’à la vente définitive. Quatrième temps, au jugement : autorisation de vendre à prix contrôlé, expulsion de l’occupant après la vente s’il se maintient, séquestre du prix, imputation des comptes et soulte. Pour situer ces étapes dans le cadre d’ensemble du partage imposé, les développements sur le partage judiciaire quand la succession est bloquée décrivent la procédure pas à pas, et les héritiers qui préparent un dossier francilien peuvent consulter la page dédiée au partage successoral à Paris pour réunir les pièces attendues par les juridictions d’Île-de-France.
Conclusion
Le refus d’un seul héritier ne vous condamne pas à attendre. L’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », l’article 815-5-1 du Code civil permet aux porteurs d’au moins deux tiers des droits de faire autoriser la vente par le tribunal après intention notariée et signification dans le mois, et l’article 815-6 du Code civil permet au président d’ordonner les mesures urgentes que l’intérêt commun exige. Quand le frère qui refuse est aussi celui qui occupe seul, l’article 815-9 du Code civil le rend « redevable d’une indemnité », calculée « en ayant égard à la valeur locative du bien » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229), sauf accord prouvé sur une jouissance divise (Cass. 1re civ., 19 octobre 2016, n° 15-23.187), et réclamée dans la limite des cinq ans de l’article 815-10 du Code civil. Faites constater le refus, faites recevoir l’intention de vendre par le notaire, demandez l’expertise du prix et l’imputation des comptes, et ne signez aucun acte qui omettrait l’indemnité.