Vous avez découvert que votre locataire sous-loue votre appartement parisien sur une plateforme de location saisonnière, ou qu’un occupant inconnu répond à votre porte lors d’un passage dans l’immeuble. La première réaction consiste souvent à changer les serrures ou à couper les vivres au locataire en titre. Ces deux réflexes exposent le bailleur à une condamnation : à Paris comme ailleurs, l’expulsion d’un occupant ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice, après signification d’un commandement de quitter les lieux. La bonne nouvelle pour le propriétaire vigilant réside dans la fermeté constante des juges des contentieux de la protection face à la sous-location non autorisée : lorsqu’elle est prouvée, elle conduit à la résiliation judiciaire du bail, à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, au versement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et, point souvent ignoré, à la restitution des sous-loyers indûment perçus. Encore faut-il constituer un dossier de preuves solide, saisir le bon juge avec les bonnes demandes et respecter chaque étape du calendrier procédural, du constat de commissaire de justice jusqu’au concours de la force publique. Cet article décrit pas à pas la méthode qui fonctionne devant le tribunal judiciaire de Paris, en s’appuyant sur deux jugements récents rendus en 2025 et 2026 qui sanctionnent des sous-locations parisienne et lyonnaise, et sur les textes applicables dans leur version en vigueur.
I. Faire constater la sous-location interdite et obtenir la résiliation du bail à Paris
A. Comment prouver que votre locataire sous-loue sans votre accord écrit ?
Le point de départ du raisonnement judiciaire ne varie pas. Aux termes de l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 10 juillet 2025, « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384). Le tribunal judiciaire de Lyon formule le même rappel dans un jugement du 16 avril 2026 : « Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » (TJ Lyon, 16 avril 2026, RG 25/03659). La règle se décompose donc en trois exigences cumulatives : un accord écrit préalable du bailleur, un accord qui porte aussi sur le prix du loyer demandé au sous-locataire, et un plafonnement de ce prix au mètre carré de surface habitable qui ne peut dépasser celui que paie le locataire en titre. Lorsque le bail prend fin, la protection du sous-locataire est nulle : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384).
En pratique parisienne, la sous-location prend aujourd’hui deux visages. Le premier est la sous-location saisonnière via une plateforme de réservation : le logement apparaît en ligne avec photos, calendrier et tarifs, parfois pendant que le locataire en titre occupe officiellement les lieux. Le second est la sous-location longue à un tiers qui verse chaque mois une somme au locataire, souvent supérieure au loyer, sans qu’aucun contrat ne soit porté à la connaissance du bailleur. Dans le dossier parisien jugé en juillet 2025, la bailleresse démontrait la sous-location par un faisceau complet : un message de la direction générale des finances publiques indiquant qu’une tiers avait réglé la taxe d’habitation du logement pour trois années en déclarant y habiter, une attestation de cette occupante précisant qu’elle avait trouvé l’appartement sur un site d’annonces et versait 1 500 euros par mois sans contrat, une annonce publiée par la locataire elle-même sur un réseau social proposant l’appartement « à sous-louer », et les témoignages concordants des voisins, du président du conseil syndical et d’un candidat à la sous-location. Le tribunal en déduit que « Le manquement aux obligations légales et contractuelles susvisées de ne pas sous-louer le logement est ainsi parfaitement établi » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384). Dans le dossier lyonnais, la preuve reposait sur un constat de commissaire de justice dressé le 5 juillet 2024 établissant que le logement était proposé en sous-location saisonnière sur une plateforme de réservation, et le tribunal retient : « il est constant que le preneur a procédé à la sous-location du logement en l’absence d’autorisation du bailleur comme en atteste le constat dressé par commissaire de Justice », constat daté du 5 juillet 2024 (TJ Lyon, 16 avril 2026, RG 25/03659).
La leçon probatoire pour le bailleur parisien tient en quatre gestes. D’abord, faire dresser par un commissaire de justice un constat de l’annonce en ligne avant toute action, avec capture des photos, du calendrier et des tarifs, puis un constat d’occupation des lieux ; pour une sous-location via une plateforme, le constat de l’annonce permet ensuite d’attester que le logement présenté en ligne correspond bien au logement loué. Ensuite, réunir les attestations écrites des voisins, du gardien et du conseil syndical sur l’identité des occupants réels et les allées et venues. Puis interroger les signaux administratifs : taxe d’habitation réglée par un tiers, factures d’énergie à un autre nom, boîte aux lettres multiple. Enfin, conserver les échanges écrits avec le locataire, car son silence ou ses explications contradictoires pèsent dans l’appréciation du juge. Sur ce dernier point, la charge de la preuve suit le droit commun : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Concrètement, le bailleur prouve la sous-location, et c’est au locataire de produire l’autorisation écrite dont il se prévaut. Dans l’affaire parisienne, la locataire produisait des quittances anciennes et des factures à son nom, jugées impropres à démontrer qu’elle occupait personnellement le logement, faute de produire la moindre autorisation écrite de sous-louer. Distinguer au passage la vraie sous-location de l’accueil non rémunéré de proches, qui ne requiert aucune autorisation : seule la mise à disposition contre paiement entre dans le champ de l’interdiction, et qualifier d’hébergement une occupation rémunérée ne résiste pas aux virements mensuels et aux annonces tarifées.
B. Quelle assignation en résiliation et en expulsion devant le juge des contentieux de la protection de Paris ?
Une fois les preuves réunies, l’action appartient au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris pour un logement parisien. La demande tend au prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave, à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, à la restitution des sous-loyers perçus et à des dommages et intérêts complémentaires. Le fondement de la résiliation mérite d’être formulé avec précision dans l’assignation : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). La sous-location non autorisée constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire, même en l’absence de clause résolutoire visant ce manquement, et les deux tribunaux cités prononcent la résiliation sur ce fondement : le tribunal parisien « PRONONCE la résiliation du bail en date du 5 janvier 2011 » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384) tandis que le tribunal lyonnais « PRONONCE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 31, rue de Cuire, Appartement n°5, 69004 Lyon » (TJ Lyon, 16 avril 2026, RG 25/03659). Lorsque le bail contient une clause interdisant expressément la sous-location sans accord écrit, cette clause sera visée en plus de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, comme l’a fait la bailleresse parisienne dont le contrat stipulait cette interdiction.
Le dossier de demande doit articuler chaque chef de demande avec sa pièce. La résiliation s’appuie sur le bail, la preuve de l’absence d’autorisation écrite et les constats d’occupation. L’expulsion de « tout occupant de son chef » doit être expressément sollicitée, car le sous-locataire n’est pas partie au contrat principal et ne quittera les lieux que s’il est visé par la décision. L’indemnité d’occupation, égale au loyer et aux charges, court à compter de la résiliation jusqu’à la remise des clés. La restitution des sous-loyers exige la démonstration des sommes encaissées : relevés de la plateforme, virements, attestation de l’occupant sur le montant versé. Dans l’affaire parisienne, le tribunal « CONDAMNE Madame [G] [I] à payer à Mme [P] [D] la somme de 5433,48 euros (cinq mille quatre cent trente trois euros et quarante huit centile) au titre des revenus retirés de la sous-location non reversés à celle-ci » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384). S’y ajoutent les frais irrépétibles et les dépens, qui comprennent le coût du constat et des actes de commissaire de justice. Pour le bailleur parisien qui s’interroge sur la stratégie globale de sortie d’un locataire indélicat, un avocat en expulsion locative évalue au cas par cas l’articulation entre résiliation pour sous-location, commandement visant la clause résolutoire pour loyers impayés lorsqu’il existe aussi un arriéré, et congé pour un autre motif, afin de retenir la voie la plus rapide et la plus solide devant la juridiction parisienne.
II. Obtenir l’expulsion effective et ses suites financières après le jugement
A. Commandement de quitter les lieux, délais du juge et trêve hivernale : quel calendrier pour le bailleur parisien ?
Le jugement de résiliation ne vide pas les lieux à lui seul. La loi impose une mécanique d’exécution en plusieurs temps que le bailleur doit anticiper dès la lecture du dispositif. D’abord, le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commissaire de justice signifie donc un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion matérielle ne peut intervenir qu’après l’écoulement d’un délai protecteur : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et bénéficie à tout occupant, y compris au sous-locataire resté dans les lieux, puisqu’il est occupant du chef du locataire expulsé. Le jugement parisien l’intègre dans son dispositif en ordonnant l’expulsion « à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384).
Pendant ce délai de deux mois, et même après, l’occupant peut solliciter du juge de l’exécution des délais pour quitter les lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à une fourchette légale stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge examine une série de critères énumérés par le même texte : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour le bailleur qui a fait sanctionner une sous-location lucrative, ce texte offre un levier argumentatif direct : la mauvaise volonté de l’occupant qui a tiré profit du logement d’autrui, l’absence de diligences de relogement et le préjudice financier subi par le propriétaire militent contre l’octroi de délais longs. À l’inverse, le bailleur anticipe la demande adverse en préparant, dès le jugement obtenu, les pièces qui démontrent sa propre situation et l’urgence de récupérer le bien.
Le calendrier parisien doit aussi intégrer la trêve hivernale, qui s’applique aux expulsions prononcées pour sous-location comme aux autres. « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, un jugement de résiliation obtenu au printemps laisse une fenêtre d’exécution avant le 1er novembre, tandis qu’un jugement rendu à l’automne reporte le plus souvent l’expulsion matérielle au 1er avril, sauf relogement assuré. Le bailleur avisé utilise ce temps utilement : signification rapide du commandement pour faire courir le délai de deux mois, demande de concours de la force publique auprès du préfet de police de Paris dès l’expiration des délais, et suivi de la procédure d’indemnisation en cas de refus. À Paris, la préfecture de police instruit les demandes de concours pour la capitale, et l’anticipation du dossier (jugement définitif, commandement, procès-verbal de tentative d’expulsion) conditionne la rapidité de la réponse administrative avant ou après la trêve.
B. Indemnité d’occupation, restitution des sous-loyers, meubles et force publique : que récupère vraiment le bailleur ?
La résiliation judiciaire transforme le statut juridique de l’occupant : le locataire devient occupant sans droit ni titre, et le sous-locataire perd avec le contrat principal tout titre d’occupation. Cette requalification emporte trois conséquences financières que les deux jugements illustrent. Premièrement, l’indemnité d’occupation, qui compense la privation de jouissance du bailleur entre la résiliation et la libération effective. Le tribunal parisien condamne la locataire « à payer à Mme [P] [D], à compter de la présente décision, jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384). Le tribunal lyonnais retient une formule équivalente en condamnant le preneur à « une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/12/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués » (TJ Lyon, 16 avril 2026, RG 25/03659). L’indemnité court donc jusqu’à la remise des clés, et le bailleur a intérêt à la faire chiffrer mois par mois par le commissaire de justice lors de chaque constat de persistance d’occupation, afin d’en poursuivre le recouvrement par saisie. Lorsque le lecteur parisien s’interroge sur les suites concrètes d’un jugement déjà obtenu, la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement détaille les diligences d’exécution, et chacun peut exposer votre situation au cabinet pour faire examiner son propre calendrier d’exécution.
Deuxièmement, la restitution des profits indus de la sous-location, qui s’ajoute à l’indemnité d’occupation sans s’y confondre. L’indemnité d’occupation répare la privation de jouissance, tandis que la restitution prive le locataire du gain tiré de la violation du bail. Le tribunal parisien distingue nettement les deux en condamnant cumulativement à l’indemnité mensuelle et « à payer à Mme [P] [D] la somme de 5433,48 euros (cinq mille quatre cent trente trois euros et quarante huit centile) au titre des revenus retirés de la sous-location non reversés à celle-ci » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384). Pour obtenir cette condamnation, le bailleur doit chiffrer les encaissements : relevés de la plateforme de réservation, virements reçus du sous-locataire, attestation de l’occupant sur le montant mensuel versé. Le tribunal lyonnais ajoute une troisième couche en condamnant le preneur à 1 000 euros de dommages et intérêts complémentaires, ce qui montre que le préjudice du bailleur — gestion d’un logement transformé en meublé saisonnier clandestin, dégradations accélérées, troubles de voisinage — peut être indemnisé au-delà des loyers. Troisièmement, les frais de procédure : article 700 du code de procédure civile et dépens, qui incluent le coût des constats et des actes, sont systématiquement sollicités et généralement obtenus lorsque le bailleur triomphe.
Quatrièmement, le sort des meubles et l’exécution forcée. Lorsque le commissaire de justice procède à l’expulsion, les meubles restés sur place suivent un régime protecteur précis : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » (article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement parisien renvoie d’ailleurs à ce régime en précisant que « le sort des meubles restant dans les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384). Si l’occupant refuse de partir à l’expiration des délais, l’expulsion s’exécute « avec le concours de la force publique en tant que de besoin », selon la formule du jugement parisien, et le tribunal lyonnais autorise de même l’expulsion « au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ». Le bailleur parisien dépose sa réquisition auprès du préfet de police avec le jugement revêtu de la formule exécutoire, le commandement de quitter les lieux vieux de plus de deux mois et le procès-verbal attestant que l’expulsion n’a pu avoir lieu sans ce concours. En cas de refus, c’est l’État qui répond de l’indemnisation du bailleur pour la période d’immobilisation du bien. Enfin, les jugements du juge des contentieux de la protection rappellent régulièrement que « l’exécution provisoire est de droit » (TJ Lyon, 16 avril 2026, RG 25/03659), ce qui signifie que l’appel du locataire ne suspend pas, à lui seul, l’exécution : le bailleur peut faire signifier le commandement et poursuivre la procédure pendant l’instance d’appel, sauf décision contraire du premier président saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
Conclusion
La sous-location sans autorisation écrite du bailleur reste l’un des manquements les plus sûrement sanctionnés du bail d’habitation parisien : les juges des contentieux de la protection prononcent la résiliation judiciaire, ordonnent l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, fixent une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la remise des clés, ordonnent la restitution des sous-loyers indûment encaissés et renvoient le sort des meubles au régime légal de l’expulsion. La victoire du bailleur se prépare toutefois bien avant l’audience, par un constat de commissaire de justice de l’annonce et de l’occupation, des attestations de voisinage circonstanciées et la démonstration chiffrée des profits tirés du logement. Après le jugement, le calendrier s’impose au bailleur comme à l’occupant : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois avant toute expulsion matérielle, délais éventuels du juge de l’exécution compris entre un mois et un an, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, puis concours de la force publique à Paris par la préfecture de police. Maîtriser chaque étape évite l’écueil majeur de la matière, l’expulsion manu militari sans titre exécutoire, qui inverse les rôles et expose le propriétaire à la condamnation. Constituer tôt un dossier probatoire complet et faire exécuter le jugement sans tarder : telle est la méthode qui rend au bailleur parisien la disposition de son bien et la réparation de son préjudice.