Vous habitez à Paris, votre contrat de travail est signé avec une société établie à Luxembourg-ville, et depuis deux ou trois jours par semaine votre bureau est votre appartement parisien : où devez-vous payer l’impôt sur votre salaire, que devez-vous déclarer en France, et que faire si les deux États imposent la même rémunération ? La réponse tient en trois couches qui se superposent : votre résidence fiscale, déterminée par le droit interne français ; la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États ; et la règle dite des 29 jours, issue du protocole à cette convention et précisée par un accord amiable du 16 juillet 2020, qui permet au frontalier de télétravailler depuis la France sans perdre l’imposition luxembourgeoise, dans une limite stricte. Au-delà du seuil, la France récupère le droit d’imposer la part du salaire correspondant aux jours travaillés sur son territoire, et c’est là que naissent les doubles impositions et les redressements. Cet article explique comment fixer votre résidence, comment compter vos jours, comment déclarer et imputer le crédit d’impôt, et comment contester pas à pas, pièces à l’appui, devant l’administration puis devant le tribunal administratif.
I. Où payer l’impôt quand on vit à Paris et que l’on travaille au Luxembourg avec des jours de télétravail ?
A. Êtes-vous résident fiscal français quand votre emploi est au Luxembourg ?
La première question n’est pas celle de la convention, mais celle du droit français : êtes-vous domicilié fiscalement en France ? L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Si vous êtes domicilié en France, c’est donc l’ensemble de vos revenus mondiaux, salaire luxembourgeois compris, qui entre dans le champ de l’impôt français, avant application de la convention.
Le domicile fiscal se détermine à l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts). Un seul critère suffit : le salarié qui occupe toute l’année un logement à Paris, dont le conjoint et les enfants vivent à Paris et dont la vie personnelle s’y déroule remplit le critère du foyer, même s’il se rend chaque semaine au Luxembourg. La dernière phrase du texte rappelle toutefois que la convention peut corriger cette analyse : si la convention ne vous regarde pas comme résident de France, le droit interne s’incline.
Le Conseil d’État a précisé ce qu’est le foyer. Dans une décision du 11 mai 2022, il juge que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Dans cette affaire, le contribuable travaillait pour une société de construction en Arabie Saoudite pendant les années en litige, tout en conservant un appartement à Rennes où il séjournait pendant ses congés, et la cour d’appel avait retenu son foyer en France. Le Conseil d’État censure : « En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 11 mai 2022, n° 450692). L’enseignement vaut pour le salarié parisien d’un employeur luxembourgeois : ce n’est ni la nationalité de l’employeur, ni le lieu de signature du contrat, ni même la ville où le salaire est versé qui fixent le domicile, mais le lieu où la personne habite normalement et où se trouve le centre de sa vie personnelle. Posséder un pied-à-terre à Luxembourg-ville et y dormir deux nuits par semaine ne déplace pas le foyer parisien ; à l’inverse, un célibataire installé durablement au Luxembourg, dont l’appartement parisien n’est plus qu’une adresse de passage, peut perdre le foyer français, et c’est alors l’ensemble de l’analyse, convention comprise, qui doit être reprise.
Concrètement, le Parisien qui loue ou possède son logement à Paris, dont la famille y réside, dont les enfants y sont scolarisés et dont les attaches bancaires, associatives et médicales y sont fixées est résident fiscal français au sens de l’article 4 B. La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 n’a pas pour objet de le transformer en non-résident : elle répartit ensuite, article par article, le droit d’imposer chaque catégorie de revenus entre l’État de résidence et l’État de la source, et elle organise l’élimination de la double imposition qui résulterait de cette superposition. Les développements qui suivent décrivent cette répartition pour les traitements et salaires, telle que commentée par l’administration dans sa doctrine officielle (BOI-INT-CVB-LUX-20, Convention fiscale entre la France et le Luxembourg, règles d’imposition).
B. Le seuil des 29 jours de télétravail et le partage de l’imposition entre la France et le Luxembourg
Le principe conventionnel est simple et il est rappelé par l’administration : en vertu du paragraphe 1 de l’article 14 de la convention, les traitements et salaires d’origine privée sont imposables dans l’État où s’exerce l’activité professionnelle qui en est la source (BOI-INT-CVB-LUX-20, § 250, Revenus d’emploi, principe). Le salarié résident de Paris qui exerce physiquement son emploi au Luxembourg est donc, en principe, imposable au Luxembourg sur l’intégralité de son salaire, et la France, État de résidence, élimine ensuite la double imposition par le crédit d’impôt décrit dans la seconde partie. Le télétravail change la donne parce qu’il déplace le lieu d’exercice : les jours travaillés depuis l’appartement parisien sont des jours d’activité exercée en France, et la France peut donc les imposer.
C’est ici qu’intervient la règle dite des 29 jours. Le point 3 du protocole annexé à la convention du 20 mars 2018 permet aux travailleurs transfrontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg de demeurer soumis à l’impôt luxembourgeois sur leur activité lorsqu’ils travaillent en France au maximum vingt-neuf jours par an (BOI-INT-CVB-LUX-20, § 310, règle des 29 jours). Par accord amiable conclu le 16 juillet 2020, les autorités compétentes française et luxembourgeoise se sont accordées sur les modalités d’application de ce point 3 du protocole (BOI-INT-CVB-LUX-20, accord amiable du 16 juillet 2020). Autrement dit, jusqu’à 29 jours de travail effectués depuis la France ou depuis un État tiers au cours de l’année, le salarié reste considéré comme exerçant effectivement son emploi au Luxembourg pour toute la période d’imposition : le Luxembourg garde l’intégralité du droit d’imposer et la France n’impose rien du salaire. Le dispositif est une tolérance, pas une franchise : il neutralise fiscalement un volume limité de télétravail, souvent celui d’un ou deux jours par semaine répartis sur l’année, à condition de rester sous le plafond.
Le décompte se fait selon des règles précises qu’il faut connaître avant de compter. Pour le décompte annuel, sont pris en considération les jours où le salarié est physiquement présent dans l’État de sa résidence ou dans un État tiers pour y exercer son emploi, et toute fraction de journée compte comme une journée entière : un salarié qui travaille le matin à Paris et prend le train pour Luxembourg-ville l’après-midi consomme une journée entière du quota (BOI-INT-CVB-LUX-20, modalités de calcul des 29 jours). Les journées de formation professionnelle suivies depuis la France comptent également, alors que les jours de congé, les week-ends et jours fériés non travaillés et les jours d’arrêt maladie ne sont pas pris en compte. En cas de travail à temps partiel ou d’activité exercée sur une partie de l’année seulement, le seuil est réduit proportionnellement au temps de travail prévu au contrat ou à la durée du contrat, en retenant le nombre entier inférieur. Un salarié embauché à mi-temps ne dispose donc pas de 29 jours mais d’un quota réduit, et un salarié arrivé en cours d’année voit son plafond proratisé : deux paramètres que les employeurs oublient fréquemment dans leurs attestations.
Le même commentaire doctrinal rappelle la règle symétrique des 183 jours, qui gouverne les missions effectuées dans l’autre sens : les rémunérations restent imposables dans l’État de l’employeur lorsque le salarié séjourne dans l’autre État pendant une période n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée, et ce décompte s’effectue suivant la méthode des jours de présence physique, où toute fraction de journée, même brève, compte comme journée de présence (BOI-INT-CVB-LUX-20, règle des 183 jours). Cette règle vise surtout le salarié luxembourgeois détaché en mission en France ; pour le Parisien télétravailleur, c’est bien le compteur des 29 jours qui est déterminant.
Le dépassement du seuil produit un effet brutal qu’il faut mesurer : en cas de dépassement, le contribuable perd le bénéfice de la disposition prévue au point 3 du protocole, et conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention, l’État de résidence récupère le droit d’imposer la rémunération reçue au titre de l’emploi salarié à compter du premier jour et à hauteur du temps où le salarié a été effectivement présent dans son État de résidence ou dans un État tiers afin d’y exercer cet emploi (BOI-INT-CVB-LUX-20, dépassement des 29 jours). La perte du régime n’est donc pas limitée aux jours excédentaires : dès le trentième jour, c’est l’ensemble des jours travaillés depuis la France qui redevient imposable en France, au prorata du temps de présence effective. Un salarié qui télétravaille deux jours par semaine toute l’année, soit environ 90 jours, sort très largement du dispositif, et la part française de son salaire doit alors être déterminée jour par jour. Les heures supplémentaires suivent la même logique territoriale : la rémunération des heures supplémentaires est imposable dans l’État où la prestation supplémentaire a été effectuée (BOI-INT-CVB-LUX-20, heures supplémentaires). À titre d’illustration chiffrée, un salaire annuel de 60 000 euros avec 40 jours travaillés depuis Paris sur 220 jours travaillés fait apparaître une part française de l’ordre de 10 900 euros, imposable en France avec crédit d’impôt au Luxembourg selon le mécanisme inverse : l’exemple montre que chaque journée compte, au sens propre, et qu’un suivi rigoureux du calendrier de présence est la première protection du contribuable.
II. Comment déclarer votre salaire du Luxembourg et contester une double imposition ?
A. Déclarer en France et imputer le crédit d’impôt : la méthode de l’article 22
Résident français, vous déclarez l’ensemble de vos revenus en France, y compris le salaire versé par l’employeur luxembourgeois. L’article 79 du code général des impôts l’impose sans détour : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » (article 79 du code général des impôts). La base retenue est le montant net, car « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. » (article 82 du code général des impôts). L’obligation déclarative elle-même figure à l’article 170 : « 1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A , et du prélèvement prévu à l’article 204 A . » (article 170 du code général des impôts). En pratique parisienne, le salaire luxembourgeois se déclare sur la déclaration complémentaire des revenus de l’étranger, avec le détail par pays et par catégorie, et le crédit d’impôt conventionnel est demandé sur la même liasse : omettre la ligne du crédit d’impôt, c’est accepter de payer deux fois.
Le prélèvement à la source mérite une mention particulière parce qu’il surprend les frontaliers. L’article 204 A dispose que « 1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D , donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. 2. Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B , d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C , d’un acompte acquitté par le contribuable. 3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (article 204 A du code général des impôts). L’employeur établi au Luxembourg ne collecte pas le prélèvement français : le salarié parisien règle donc un acompte contemporain directement auprès de l’administration française, imputé ensuite sur l’impôt définitif, avec restitution de l’éventuel excédent. Celui qui ignore cet acompte découvre en septembre un solde d’impôt majoré des mois non versés, puis attribue à tort ce solde à une double imposition.
L’élimination de la double imposition proprement dite relève de l’article 22 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre 2019. L’administration enseigne que cet article prévoit que la France élimine les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident de France par la méthode consistant à imputer sur l’impôt français un crédit d’impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré (BOI-INT-CVB-LUX-30, § 40, élimination de la double imposition). Pour les traitements et salaires, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois, et cette méthode équivaut à une exemption tout en préservant la progressivité de l’impôt français (BOI-INT-CVB-LUX-30, § 60, crédit d’impôt égal à l’impôt français). Deux conséquences s’en déduisent. D’abord, le revenu luxembourgeois reste compté dans le revenu global et fait donc grimper le taux moyen applicable aux autres revenus du foyer : un Parisien qui cumule salaire luxembourgeois et revenus fonciers parisiens voit ces derniers imposés à un taux plus élevé que s’il n’avait que les loyers. Ensuite, la condition d’imposition effective au Luxembourg est substantielle : si une fraction du salaire a échappé à l’impôt luxembourgeois, le crédit d’impôt correspondant peut être refusé et la France impose pleinement, ce qui est exactement le sort des jours de télétravail au-delà des 29 jours lorsque le Luxembourg ne les a pas imposés. Les situations voisines déjà traitées sur ce site, comme celle du salarié résident de Paris employé au Luxembourg sans télétravail (salaire au Luxembourg et résidence à Paris : imposition, déclaration et crédit d’impôt), illustrent le même mécanisme sur le cas simple du frontalier classique, et l’analyse fiscale du dossier gagne à s’y reporter avant d’aborder la complexité supplémentaire du télétravail partiel. Pour une vision d’ensemble des dossiers patrimoniaux franco-étrangers traités par le cabinet, la page consacrée à la fiscalité internationale des particuliers à Paris présente les interventions possibles.
B. Prouver vos jours de présence et contester : réclamation puis tribunal administratif
En cas de contrôle, c’est au contribuable d’établir que les conditions du régime des 29 jours sont réunies : un contribuable peut s’en prévaloir afin d’éviter les doubles impositions s’il remplit les conditions énoncées par le protocole, mais il lui appartient d’établir que ces conditions sont bien réunies et de tenir à la disposition de l’administration tout élément de preuve pertinent (BOI-INT-CVB-LUX-20, charge de la preuve). La démonstration la plus fréquemment exigée consiste à attester de la présence physique sur le territoire de l’autre État, et l’administration donne une liste d’exemples : le contrat de travail ou une attestation de l’employeur mentionnant les fonctions exercées et le lieu de leur exercice, les feuilles de pointage, les documents de transport nominatifs tels que les billets de train, les factures liées aux frais de séjour, les listes de présence émargées aux réunions et les ordres de mission nominatifs (BOI-INT-CVB-LUX-20, exemples de preuves de présence physique). Pour le Parisien en télétravail partiel, cela signifie tenir dès le mois de janvier un calendrier contradictoire des journées travaillées à Paris, au Luxembourg et en déplacement, faire établir chaque année par l’employeur une attestation du nombre de jours exercés dans chaque État, et conserver les justificatifs de transport entre Paris et Luxembourg-ville, car ce sont ces pièces qui permettront, en cas de désaccord, de démontrer que le compteur des 29 jours n’a pas été dépassé ou, à l’inverse, de calculer exactement la part française du salaire si le seuil est franchi. L’attestation annuelle de l’employeur, ventilant les jours par État, est la pièce maîtresse : sans elle, le décompte du salarié isolé pèse peu face à une administration qui dispose par ailleurs des échanges automatiques de renseignements avec le Luxembourg.
Lorsque l’avis d’imposition arrive avec une double taxation, la première étape est la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, qui obéit à un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. La réclamation doit chiffrer la décharge demandée, viser les articles de la convention et les paragraphes de la doctrine applicables, et joindre l’attestation de l’employeur, le calendrier des jours et la preuve de l’imposition luxembourgeoise : une réclamation qui se borne à invoquer la convention sans pièces ni calcul a peu de chances de prospérer, et chaque année d’imposition exige sa propre réclamation dans son propre délai.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, le différend se porte devant le tribunal administratif. Pour le Parisien imposé à Paris sur son salaire luxembourgeois, le tribunal saisi est le tribunal administratif de Paris, et c’est devant lui que se plaident l’application du point 3 du protocole, le décompte des 29 jours et le calcul du crédit d’impôt. Devant ce juge, le délai de recours obéit au droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Le recours doit donc être formé dans les deux mois de la notification de la décision de rejet, et il doit reprendre, pièce par pièce, la démonstration faite dans la réclamation, en y ajoutant la décision attaquée et l’avis d’imposition. Côté pratique francilienne, le dossier se prépare avec le service des impôts des particuliers du domicile parisien pour la phase amiable, puis se plaide à Paris pour la phase juridictionnelle, avec les spécificités locales que sont les délais de traitement des grands services parisiens et l’exigence d’un chiffrage précis, jour par jour, de la part française du salaire : un tableau annexé à la requête, croisant pour chaque mois les jours télétravaillés à Paris, les jours exercés au Luxembourg et les justificatifs correspondants, est l’outil qui emporte le plus souvent la conviction.
Conclusion
Vivre à Paris et travailler au Luxembourg en télétravaillant une partie de la semaine place le contribuable sous trois régimes superposés : résident fiscal français au sens des articles 4 A et 4 B, il déclare l’ensemble de ses revenus en France ; salarié d’un employeur luxembourgeois, il relève en principe de l’imposition luxembourgeoise en vertu de l’article 14 de la convention du 20 mars 2018 ; télétravailleur, il bénéficie de la tolérance des 29 jours du protocole, précisée par l’accord amiable du 16 juillet 2020, tant qu’il ne dépasse pas le plafond. Au-delà, la France récupère l’imposition de la part du salaire correspondant aux jours travaillés sur son territoire, et le crédit d’impôt de l’article 22, égal à l’impôt français afférent aux revenus effectivement imposés au Luxembourg, évite la double charge à condition d’avoir été correctement demandé et documenté. Compter ses jours dès janvier, faire attester chaque année par l’employeur, conserver les preuves de présence, déclarer l’intégralité du salaire avec le crédit d’impôt, réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année puis saisir le tribunal administratif de Paris dans les deux mois en cas de rejet : telle est la méthode qui permet au frontalier parisien du Luxembourg de télétravailler sans payer deux fois.