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Un seul colocataire peut-il être expulsé à Paris quand l’autre paie son loyer ? Indivisibilité, solidarité et recours devant le juge (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un seul colocataire peut-il être expulsé à Paris quand l’autre paie son loyer ? Indivisibilité, solidarité et recours devant le juge (2026)

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À Paris, la scène se répète chaque mois devant le juge des contentieux de la protection : deux colocataires ont signé un bail unique pour un trois-pièces du 11e arrondissement, le loyer est de 1 800 euros, l’un des deux cesse de payer sa part après une rupture ou une perte d’emploi, l’autre continue de verser sa moitié avec une régularité parfaite et découvre pourtant une lettre du bailleur qui menace de les expulser tous les deux. La question qui arrive alors au cabinet est toujours la même : peut-on expulser un seul colocataire, celui qui ne paie pas, et laisser en place celui qui paie ? Ou bien l’expulsion frappe-t-elle nécessairement les deux, y compris le colocataire qui n’a jamais manqué un versement ? La réponse tient en deux idées que cet article développe pas à pas. D’un côté, le bail unique de colocation organise une solidarité et souvent une indivisibilité qui rendent très difficile l’expulsion d’un seul : le bailleur réclame la totalité à chacun et la résiliation, quand elle est prononcée, met fin au bail pour tous. De l’autre, le colocataire qui paie n’est pas sans protection : le congé individuel avec extinction de la solidarité au bout de six mois maximum, le remplacement par un nouveau colocataire, les délais de paiement et les délais du juge de l’exécution lui offrent des portes de sortie réelles, à condition d’agir vite et dans les formes. La première partie explique pourquoi le colocataire qui paie peut quand même perdre le logement et comment le congé individuel permet de s’en extraire. La seconde décrit la procédure que le bailleur doit suivre contre tous les colocataires, puis ce qui se passe après le jugement à Paris, du commandement de quitter les lieux jusqu’aux délais accordés par le juge.

I. Un seul colocataire peut-il être expulsé quand l’autre paie son loyer ?

A. Le colocataire qui paie sa part risque-t-il l’expulsion pour les impayés de l’autre ?

Oui, et c’est la première chose à comprendre : dans une colocation formalisée par un contrat unique, le fait de payer sa propre part ne met pas à l’abri d’une procédure d’expulsion engagée pour les impayés de l’autre. La loi définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat ». Quand le bail est unique, les colocataires ne sont pas deux locataires séparés de deux moitiés de logement : ils sont ensemble titulaires d’un seul droit au bail, et c’est ce montage qui expose le colocataire qui paie. Le bailleur n’a pas à découper la dette par tête ; il réclame le loyer total, et la clause de solidarité insérée dans la plupart des baux parisiens lui permet de demander à n’importe lequel des colocataires le paiement de l’intégralité de l’arriéré.

Le fondement de cette solidarité ne se présume jamais, il doit être écrit. Comme l’a rappelé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise dans un jugement du 16 juin 2026 rendu précisément dans une colocation avec loyers impayés, « Conformément à l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas », article que l’on peut lire sur Légifrance. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que « le contrat de bail du 31 août 2022 contient une clause de solidarité et d’indivisibilité en vertu duquel les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement des obligations du présent bail », avant d’en tirer la conséquence logique : « Monsieur [O] et Madame [Y] seront, en cas de condamnation, solidairement tenus des obligations contractuelles ». Concrètement, le bailleur de ce logement loué 1 815 euros par mois plus 160 euros de provision sur charges avait fait délivrer un commandement de payer de 12 661,60 euros en principal, et c’est bien contre les deux colocataires ensemble que la résiliation et l’expulsion ont été demandées, alors même que le litige portait sur des impayés que l’un d’eux contestait. Le colocataire qui paie sa part ne peut donc pas opposer au bailleur un simple calcul au prorata : face au bailleur, chacun doit tout, et c’est entre colocataires que celui qui a trop payé devra ensuite se retourner contre l’autre.

L’indivisibilité ajoute une couche supplémentaire. Quand le bail unique stipule que les colocataires sont tenus indivisiblement, l’obligation de libérer les lieux après résiliation pèse elle aussi sur tous : on ne peut pas être à moitié expulsé d’un logement loué en commun. Le tribunal ne prononce pas une expulsion contre un seul et un maintien dans les lieux pour l’autre, parce que le titre d’occupation est commun. Si la clause résolutoire est acquise, elle anéantit le bail unique, et l’expulsion qui suit vise l’ensemble des occupants de ce bail, y compris celui qui réglait sa part. C’est pour cette raison que les stratégies de défense du colocataire qui paie ne consistent presque jamais à demander au juge de l’expulser seul l’autre colocataire, demande que le juge ne peut pas satisfaire sur un bail unique, mais à contester la dette, à solliciter des délais de paiement, à donner congé dans les formes pour éteindre sa solidarité, ou à faire entrer un remplaçant. Ces voies sont détaillées dans la suite de l’article, et les lecteurs qui s’interrogent sur le cas général des impayés en colocation peuvent aussi consulter l’analyse consacrée au colocataire qui ne paie plus sa part et à la résiliation du bail.

Reste une question pratique que posent beaucoup de colocataires parisiens : le bailleur peut-il choisir de n’assigner que le mauvais payeur et d’épargner celui qui paie ? En théorie, il le peut pour une simple demande en paiement, mais pour la résiliation et l’expulsion, assigner un seul titulaire d’un bail unique est une faute de procédure qui expose le bailleur à voir sa demande déclarée irrecevable ou à obtenir un jugement inexécutable contre l’autre occupant, lequel conserve un titre. Les bailleurs avisés assignent donc toujours les deux, et c’est bien ce qu’avait fait le bailleur dans l’affaire de Pontoise, où l’assignation visait les deux colocataires et où le tribunal a pris soin de vérifier la régularité de la procédure au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont le texte figure sur Légifrance : « Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 13 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 », et le bailleur « justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de la prévention des expulsions le 10 mars 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ». À Paris, ces mêmes vérifications portent sur la dénonciation à la préfecture de police et la saisine de la commission parisienne de coordination des actions de prévention des expulsions, et un dossier incomplet sur ce point peut paralyser toute la procédure, ce qui constitue un premier levier de défense pour le colocataire qui paie et qui veut gagner du temps pour organiser son départ ou son remplacement.

B. Donner congé en colocation : qui reste tenu des loyers et pendant combien de temps ?

Le colocataire qui paie et qui veut sortir d’une colocation devenue invivable dispose d’une arme précise : son congé individuel. Contrairement à une idée reçue, il n’a pas besoin de l’accord de l’autre colocataire ni de la résiliation de tout le bail pour partir ; il peut donner congé pour lui seul, et ce congé fait courir un compte à rebours strict au terme duquel sa solidarité s’éteint. La règle figure à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, que chacun peut vérifier sur Légifrance : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Deux situations doivent donc être distinguées. Si un nouveau colocataire entre dans les lieux et figure au bail, la solidarité du partant et l’engagement de sa caution prennent fin dès la date d’effet du congé, sans attendre. Si personne ne remplace le partant, la solidarité survit au départ mais s’éteint automatiquement au plus tard six mois après la date d’effet du congé, et le bailleur ne peut plus rien réclamer au partant pour les loyers nés après cette date.

La cour d’appel de Douai a appliqué cette mécanique dans un arrêt du 10 septembre 2026 qui mérite d’être lu de près, parce qu’il montre comment les juges décomptent le délai au jour près : « le contrat de bail conclu le 10 août 2021 stipule la solidarité entre les colocataires, que le délai de préavis est de trois mois et que Mme [E] n’a pas été remplacée par un nouveau colocataire, si bien que la solidarité, qui a expiré six mois après la date d’effet du congé en application de l’article 8-1 paragraphe VI, s’est éteinte le 09 avril 2025 ». Dans cette espèce, la colocataire avait fait réceptionner son congé le 9 juillet 2024, le préavis contractuel courait trois mois, et faute de remplaçante, elle est restée tenue des loyers jusqu’au 9 avril 2025, puis libérée. Trois enseignements pratiques en découlent pour Paris. D’abord, le congé doit être régulier, c’est-à-dire délivré dans les formes qui permettent d’en prouver la date de réception, car tout le décompte part de la date d’effet. Ensuite, le colocataire qui reste seul dans les lieux devient débiteur de la totalité du loyer à compter du départ de l’autre, sans pouvoir imposer au bailleur une division par deux : c’est à lui de trouver un remplaçant ou d’assumer seul le loyer entier. Enfin, la caution du partant suit exactement le même sort que le partant lui-même, et le texte va jusqu’à sanctionner de nullité l’acte de cautionnement qui n’identifierait pas le colocataire garanti, ce qui ouvre un contentieux autonome pour les garants poursuivis alors que le partant est libéré.

Le remplacement du partant est donc la voie la plus rapide vers la libération totale, mais elle suppose l’accord du bailleur sur la personne du remplaçant et la signature d’un avenant. À Paris, où les bailleurs exigent des dossiers de candidature complets, il faut anticiper : proposer un candidat solvable, fournir ses pièces, et faire constater par écrit la date d’entrée du nouveau colocataire au bail. Sans remplaçant, le partant doit provisionner jusqu’à six mois de loyers après l’effet de son congé, même s’il n’occupe plus les lieux, et le colocataire restant doit savoir qu’il répond seul du loyer entier pendant cette période transitoire. Symétriquement, le bailleur qui veut expulser ne peut pas faire comme si le partant n’avait jamais existé : passé le délai de six mois, toute demande en paiement dirigée contre lui pour des loyers postérieurs est vouée à l’échec, et le commandement de payer doit être redirigé vers les seuls débiteurs actuels. C’est ici que l’accompagnement par une défense en procédure d’expulsion prend tout son sens : vérifier la régularité du congé, calculer la date exacte d’extinction de la solidarité, contrôler que le décompte du bailleur ne mélange pas les périodes, et faire constater l’entrée du remplaçant sont des opérations techniques où une erreur de quelques jours peut coûter plusieurs milliers d’euros.

II. Commandement de payer, clause résolutoire et juge : comment l’expulsion se joue en colocation

A. Le bailleur doit-il viser tous les colocataires pour faire jouer la clause résolutoire ?

Oui, et cette obligation conditionne toute la suite. La clause résolutoire ne produit pas ses effets d’elle-même : elle doit être visée par un commandement de payer signifié par commissaire de justice, et ce commandement doit être délivré à chacun des colocataires titulaires du bail unique. La règle de fond est posée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, consultable sur Légifrance, dont le tribunal de Pontoise a rappelé les termes dans l’affaire de colocation déjà citée : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux ». Le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement, et le commandement resté sans effet pendant ce délai ouvre seulement la possibilité de saisir le juge : c’est le juge qui constate ensuite que les conditions d’acquisition de la clause sont réunies, comme l’a fait le tribunal de Pontoise en retenant que « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 mai 2025 » pour un commandement signifié le 5 mars 2025. Un commandement qui oublierait l’un des colocataires, qui viserait un montant erroné ou qui ne reproduirait pas la clause telle qu’elle figure au bail fragilise toute la procédure, et le colocataire qui paie sa part a intérêt à éplucher ce document dès réception avec son conseil.

La cour d’appel de Poitiers a illustré le contrôle rigoureux que les juges exercent sur ces documents dans un arrêt du 6 mai 2025 rendu sur un arriéré de 5 174,22 euros : « Le 11 mars 2022, l’OPH a fait délivrer un commandement de payer aux consorts [V] visant la clause résolutoire portant sur un arriéré de loyer de 5.174,22 euros ainsi détaillé ». L’enseignement vaut pour les colocations parisiennes : le décompte joint au commandement doit être exact, distinguer loyers, charges et régularisations, et ne pas réclamer au colocataire assigné des sommes dont il est déjà libéré, par exemple au titre de la période postérieure à l’extinction de sa solidarité. Tout paiement, même partiel, effectué dans le délai de six semaines doit être imputé, et le juge vérifie d’office les éléments constitutifs de la dette. Le colocataire qui paie sa part mais dont le colocataire accumule les impayés doit donc, dès le commandement reçu, payer ce qu’il estime devoir pour sa propre période d’obligation, contester par écrit le surplus, et conserver toutes les preuves de versement : ces pièces seront décisives à l’audience pour obtenir des délais ou pour démontrer sa bonne foi.

À l’audience, le juge dispose d’un pouvoir important : accorder des délais de paiement qui suspendent les effets de la clause résolutoire, mais à des conditions strictes que la réforme du 27 juillet 2023 a durcies. Le tribunal de Pontoise les a rappelées en citant le texte applicable, que l’on retrouve sur Légifrance : « Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ». La condition de reprise du loyer courant avant l’audience est impérative, et le tribunal a précisé : « Il résulte des dispositions de l’article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l’octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu’en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l’audience et que l’octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire ». Pour le colocataire qui paie, cela signifie qu’il doit impérativement être à jour de sa propre part du loyer courant au jour de l’audience, et si possible avoir repris le versement du loyer total pour démontrer sa capacité à régler la dette. Le tribunal a également rappelé l’avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024, rendu le 13 juin 2024 sous le numéro 24-70.002, selon lequel « les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi ». Autrement dit, si le bail de colocation stipule un délai contractuel de deux mois, c’est ce délai qui s’applique, et le décompte doit être fait avec précision : dans l’affaire de Pontoise, le bail prévoyait deux mois et le tribunal a appliqué ce délai au commandement du 5 mars 2025 pour constater l’acquisition au 5 mai 2025. Dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, l’article 24, que l’on peut lire sur Légifrance, ajoute que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » et précise que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » six mentions obligatoires, dont le décompte de la dette et l’avertissement sur la procédure d’expulsion.

B. Après le jugement à Paris : commandement de quitter, délais du juge et relogement

Quand le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, le bail unique est résilié pour tous les colocataires, y compris celui qui payait, et les occupants deviennent des occupants sans droit ni titre redevables d’une indemnité d’occupation. L’expulsion ne peut pourtant pas être exécutée le lendemain du jugement : elle suppose d’abord une décision de justice, puis un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice. La règle est posée par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, consultable sur Légifrance : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Ce commandement de quitter les lieux doit être délivré à chacun des colocataires condamnés, et c’est à compter de sa signification que courent les protections suivantes. À Paris, le commissaire de justice instrumente dans tout le ressort et les difficultés pratiques, colocataire parti sans laisser d’adresse ou colocataire restant qui refuse de recevoir l’acte, se règlent par les modes de signification prévus par le code de procédure civile, sans que l’absence de l’un paralyse la procédure contre l’autre.

Le principal garde-fou après le jugement est le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lisible sur Légifrance, dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter signifié après le jugement, et il bénéficie à tous les colocataires condamnés, y compris celui qui payait sa part. Passé ce délai, le colocataire qui veut rester dans les lieux doit saisir le juge de l’exécution, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pour solliciter des délais supplémentaires : le juge peut accorder des délais en tenant compte de la bonne foi, des démarches de relogement, de l’âge, de l’état de santé et de la situation familiale. Le colocataire qui a toujours payé sa part dispose sur ce terrain d’un argument fort, car sa bonne foi personnelle peut être distinguée de celle du colocataire défaillant, même si la dette locative reste commune. Les lecteurs qui veulent le détail chronologique de cette phase peuvent se reporter au guide consacré à l’expulsion du locataire après le jugement, entre commandement de quitter et juge de l’exécution, qui décrit étape par étape la sortie du logement après une résiliation judiciaire.

À Paris et en Île-de-France, trois démarches concrètes doivent être engagées dès le jugement, sans attendre le commandement de quitter. D’abord, saisir les dispositifs de relogement : demande de logement social, signalement auprès des services sociaux de l’arrondissement, et le cas échéant recours au droit au logement opposable pour les ménages dont la situation remplit les critères, en sachant que l’expulsion prononcée sans relogement effectif reste exécutable mais que les démarches entreprises pèsent dans la décision du juge de l’exécution sur les délais. Ensuite, vérifier la situation locative future : le colocataire qui paie et qui souhaite rester dans l’arrondissement peut proposer au bailleur la signature d’un nouveau bail à son seul nom ou avec un nouveau colocataire, ce qui suppose de solder l’arriéré ou d’obtenir un échéancier, car aucun bailleur parisien n’accepte un nouveau bail sur fond de dette impayée. Enfin, organiser la sortie du colocataire défaillant : état des lieux de sortie, restitution des clés, résiliation des abonnements et répartition du dépôt de garantie, opérations souvent conflictuelles qui gagnent à être constatées par écrit. Quand la situation personnelle doit être examinée de près, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le décompte du bailleur, la régularité du commandement et les délais encore disponibles devant le juge.

Conclusion

On ne peut pas expulser un seul colocataire et maintenir l’autre dans un bail unique : la solidarité et l’indivisibilité stipulées au bail rendent la dette commune et la résiliation indivisible, de sorte que le colocataire qui paie sa part peut perdre le logement à cause des impayés de l’autre. Sa protection passe par l’action rapide : donner un congé individuel régulier pour éteindre sa solidarité au plus tard six mois après son effet, faire entrer un remplaçant pour être libéré immédiatement, éplucher le commandement de payer et le décompte dès réception, reprendre le versement du loyer courant avant l’audience pour obtenir des délais de paiement, puis, après le jugement, utiliser le délai de deux mois suivant le commandement de quitter et saisir le juge de l’exécution parisien pour des délais supplémentaires en faisant valoir sa bonne foi personnelle et ses démarches de relogement. Chaque date compte, du congé au commandement, et chaque document doit être contrôlé, car une erreur du bailleur sur un montant, un destinataire ou un délai peut retourner toute la procédure.

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