Un chasseur reçoit une mise en garde de son association, puis, quelques semaines plus tard, il est radié pour des faits antérieurs. Peut-il obtenir l’annulation de sa radiation au motif qu’il aurait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-11.572, publié au Bulletin : le principe non bis in idem ne s’applique pas aux sanctions qu’une association prononce contre l’un de ses membres. La lettre d’avertissement adressée le 30 juin 2020 par la société de chasse de Saint-Bois à l’un de ses adhérents n’interdisait donc pas au conseil d’administration de prononcer ensuite la radiation, et la cour d’appel de Lyon, qui avait annulé cette radiation au visa du double châtiment, voit son arrêt du 21 décembre 2023 partiellement cassé. La formation de section, qui statue par un arrêt n° 607 FS-B, fonde cette solution sur la nature contractuelle du pacte associatif et sur l’autonomie des associations, garantie par la liberté d’association. La portée de la décision dépasse largement la chasse : clubs sportifs, associations culturelles, associations de parents d’élèves et tout groupement régi par la loi du 1er juillet 1901 sont concernés chaque fois qu’un adhérent invoque un avertissement préalable pour faire annuler son exclusion. Restent intacts, en revanche, les garde-fous qui protègent l’adhérent : l’exécution de bonne foi du contrat d’association, le respect des garanties disciplinaires minimales et l’existence d’un motif légitime, que le juge continue de contrôler.
I. L’arrêt du 22 octobre 2026 : un avertissement préalable n’interdit pas la radiation d’un adhérent
A. Un chasseur mis en garde en juin 2020 puis radié en septembre : que reprochait-on à l’association ?
L’affaire naît dans une association de chasse, la société de chasse de Saint-Bois. Par lettre du 30 juin 2020, l’association informe l’un de ses adhérents, M. V., que son conseil d’administration, réuni le 12 juin 2020, a examiné les manquements qui lui sont reprochés : des tirs effectués dans la traque, des propos injurieux envers le président et certains adhérents, une attitude et un comportement jugés inacceptables, ainsi que le non-respect du règlement intérieur. À ce stade, l’association ne radie pas l’adhérent : elle l’avertit qu’aucun écart ne sera plus toléré et qu’une radiation sera ordonnée sans délai au prochain acte avéré. Le 14 juillet 2020, l’adhérent répond qu’il conteste les manquements et se déclare disponible pour fournir tout renseignement complémentaire. Convoqué pour être entendu le 4 septembre 2020, il est finalement radié par une décision du conseil d’administration du 18 septembre 2020. L’adhérent assigne alors l’association pour obtenir l’annulation de la radiation, sa réintégration sous astreinte et la réparation de son préjudice moral. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 21 décembre 2023, lui donne raison : elle annule la radiation, ordonne la réintégration et alloue des dommages et intérêts, au motif qu’en matière disciplinaire deux sanctions ne peuvent être prononcées pour les mêmes faits et que la radiation ferait double emploi avec l’avertissement adressé pour ces mêmes faits. L’association se pourvoit en cassation et soutient que le principe non bis in idem n’a pas sa place dans le contentieux de l’exclusion associative, dont les conditions relèvent de la seule volonté des parties exprimée dans les statuts. C’est cette thèse que la Cour de cassation consacre le 22 octobre 2026, en formation de section, c’est-à-dire dans une formation solennelle où, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, au moins cinq membres ayant voix délibérative siègent : « A l’audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents. » Le choix de cette formation, joint à la publication au Bulletin, signale une décision de principe destinée à fixer la jurisprudence. Le pourvoi est jugé sur le rapport d’un conseiller référendaire, après communication au procureur général et avis de l’avocat général, à l’issue de débats en audience publique du 15 septembre 2026, et l’arrêt est mis à disposition au greffe le 22 octobre 2026, selon le mode de prononcé que l’article 450 du code de procédure civile autorise lorsque le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ. Sur le fond, la Cour vise deux textes. D’abord, l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, aux termes duquel « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », texte dont l’arrêt rappelle qu’il soumet l’association, quant à sa validité, aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Ensuite, les anciens articles 1134, alinéas 1er et 3, du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » C’est sur ce socle contractuel que repose toute la solution.
B. Pourquoi la règle non bis in idem, qui interdit d’être puni deux fois pour le même fait, ne protège pas l’adhérent exclu ?
Le principe non bis in idem, rappelle l’arrêt, « suivant lequel nul ne peut être poursuivi, condamné ou puni deux fois en raison du même fait », est né du droit pénal avant d’essaimer vers la discipline des professions réglementées, le droit du travail et le droit de la fonction publique. La question posée par le moyen était donc nette : ce principe s’applique-t-il aussi en droit associatif ? La troisième chambre civile répond non, et son raisonnement tient en trois temps. D’abord, la liberté d’association, garantie par l’article 11, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à chacun la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, recouvre non seulement le droit de constituer un groupement, élevé en France au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, mais aussi l’autonomie d’organisation de l’association déjà constituée. L’arrêt s’appuie ici sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment l’arrêt du 4 avril 2017, Lovric contre Croatie, requête n° 38458/15, dont il reprend l’enseignement : le droit des associations de s’organiser de manière autonome constitue un aspect important de leur liberté protégée, il suppose un pouvoir disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion sans crainte d’une intervention extérieure, et si cette liberté n’est pas absolue, l’étendue du contrôle juridictionnel peut être réduite pour la préserver. Ensuite, l’exclusion associative n’est pas un jugement : les organes d’un groupement qui excluent l’un de leurs membres à titre disciplinaire ne font qu’examiner la violation d’engagements contractuels, de sorte que les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, qui ouvre à toute personne le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, n’ont pas vocation à s’appliquer à eux. Cette affirmation reprend la solution d’un arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-14.630, publié au Bulletin, rendu à propos de l’exclusion d’une membre d’une association maçonnique. Enfin, et c’est le cœur de l’attendu de principe, l’arrêt juge que « Compte tenu du contrôle judiciaire effectif dont peuvent faire l’objet, d’une part, l’exécution de bonne foi du contrat d’association, d’autre part, le respect des garanties applicables en droit disciplinaire associatif, enfin, l’existence d’un motif légitime justifiant la sanction prononcée, l’application du principe non bis in idem aux sanctions prises par une association contre l’un de ses membres, en cas de manquement de ce dernier aux obligations contractuelles résultant du pacte associatif auquel il a librement adhéré, porterait une atteinte ni nécessaire ni proportionnée au principe d’autonomie et de liberté statutaires des associations ». Autrement dit, parce que le juge contrôle déjà trois choses, la loyauté de l’exécution du contrat, le respect des garanties disciplinaires et la réalité d’un motif légitime, ajouter l’interdiction du double châtiment restreindrait excessivement la liberté statutaire. La cour d’appel de Lyon, qui avait retenu « qu’en matière disciplinaire, il est établi que deux sanctions ne peuvent être prises pour les mêmes faits », a donc violé les textes visés. La cassation est partielle : elle laisse subsister le rejet de la demande de l’association tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d’appel de l’adhérent, elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon autrement composée, elle met les dépens à la charge de l’adhérent et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, elle rejette la demande de l’adhérent et le condamne à verser 3 000 euros à l’association, le juge tenant compte, comme le veut ce texte, de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée lorsqu’il fixe la somme due au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour les praticiens, le message est clair : une mise en garde préalable, même motivée par les mêmes faits, ne fait pas obstacle à une radiation ultérieure, et l’adhérent ne peut plus espérer faire annuler son exclusion sur le seul fondement d’un double châtiment.
II. Exclusion d’une association : comment sécuriser la procédure côté dirigeants et comment la contester côté adhérent ?
A. Dirigeants de club sportif, d’association culturelle ou de chasse : quelles garanties respecter pour qu’une exclusion survive au contrôle du juge ?
L’arrêt du 22 octobre 2026 n’offre pas aux associations un blanc-seing : il écarte le seul grief tiré du non bis in idem mais maintient expressément les trois contrôles que le juge exerce sur toute exclusion. Le premier porte sur l’exécution de bonne foi du pacte associatif, exigence d’ordre public posée par l’article 1104 du code civil. Concrètement, des statuts ou un règlement intérieur appliqués de façon déloyale ou arbitraire exposent la sanction à l’annulation, et c’est précisément parce que l’adhérent n’est pas exposé à une exécution déloyale ou arbitraire du pacte que son droit individuel d’adhérer demeure effectif. Le deuxième contrôle porte sur les garanties minimales du droit disciplinaire associatif, que la jurisprudence a patiemment construites. Lorsqu’une exclusion est prononcée, l’adhérent doit avoir été préalablement informé des griefs précis qui lui sont reprochés et mis en mesure de faire valoir ses observations avant la décision de l’organe disciplinaire, solution posée par un arrêt de la première chambre civile du 22 avril 1997, pourvoi n° 95-15.769, publié au Bulletin, et confirmée par un arrêt du 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.041. Les statuts d’une association ne peuvent d’ailleurs priver un adhérent du droit de contester en justice la sanction prononcée contre lui, comme la Cour européenne l’a jugé dans l’affaire Lovric précitée. S’y ajoute l’exigence d’impartialité de la formation disciplinaire : manque à cette exigence la formation dont l’un des membres a fait connaître à l’avance la décision qu’il serait appelé à prendre, selon un arrêt de la première chambre civile du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-14.178. En revanche, le seul fait pour les membres de la formation disciplinaire de s’être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs en décidant une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs ne caractérise pas un manquement à l’impartialité : c’est ce qu’a jugé un arrêt de la troisième chambre civile du 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.355, publié au Bulletin, à propos d’une jeune patineuse suspendue provisoirement à compter du 28 avril 2015 par le conseil d’administration de son club de patinage sur glace, puis exclue définitivement le 30 juin 2015 par la commission de discipline composée pour partie des mêmes personnes. Cet arrêt de 2023 éclaire directement celui de 2026 : dans les deux cas, une mesure provisoire ou un avertissement précède la sanction définitive pour les mêmes faits, et dans les deux cas la Cour de cassation valide la procédure dès lors que les garanties fondamentales ont été respectées. Le troisième contrôle porte sur l’existence d’un motif légitime justifiant la sanction. Les dirigeants doivent donc pouvoir démontrer des manquements réels aux obligations contractuelles résultant des statuts et du règlement intérieur librement acceptés par l’adhérent : tirs dangereux, injures, comportements incompatibles avec la vie collective, manquements répétés au règlement. En pratique, pour un club sportif parisien comme pour une société de chasse rurale, la méthode qui sécurise l’exclusion comporte cinq réflexes : vérifier ce que les statuts et le règlement intérieur prévoient exactement pour l’avertissement, la suspension et la radiation, car les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties ; notifier à l’adhérent les griefs précis, par écrit, en visant les dispositions statutaires méconnues ; le convoquer devant l’organe compétent en lui laissant la possibilité effective de présenter ses observations, seul ou assisté ; faire délibérer un organe dont aucun membre n’a préjugé publiquement de la décision à prendre ; puis motiver la radiation par référence aux manquements établis et aux textes statutaires, en conservant la preuve de chaque étape. La lettre de mise en garde, loin d’être un obstacle, devient alors une pièce utile : elle établit que l’adhérent avait été informé et qu’il a persisté, ce qui nourrit le motif légitime au lieu de le fragiliser. Les associations sportives, soumises en outre à leurs règlements fédéraux, veilleront à articuler procédure interne et procédure fédérale sans confondre les deux ordres de sanctions. Pour les fédérations agréées, cette articulation est une obligation légale : l’article L. 131-8 du code du sport prévoit qu’un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports « aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type », et l’article R. 131-3 du même code impose à ces fédérations d’« Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 ».
B. Adhérent menacé d’exclusion ou déjà radié : sur quels fondements agir et que demander au tribunal ?
Côté adhérent, l’arrêt du 22 octobre 2026 referme une porte mais laisse les autres grandes ouvertes. Invoquer le double châtiment après un avertissement ne suffit plus à faire annuler une radiation : il faut attaquer la sanction sur ses trois points de contrôle subsistants. D’abord, la régularité de la procédure statutaire : l’organe qui a prononcé l’exclusion était-il compétent, le quorum était-il atteint, la majorité requise a-t-elle été respectée, les statuts prévoyaient-ils la radiation pour les faits reprochés ? Tout écart entre la sanction et ce que le pacte associatif autorise constitue une violation du contrat, sanctionnée sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil. Ensuite, les garanties disciplinaires minimales : l’adhérent a-t-il reçu communication des griefs précis avant la décision, a-t-il été mis en mesure de faire valoir ses observations, la formation qui l’a jugé était-elle impartiale ? L’arrêt de 2019 sur le membre ayant annoncé sa décision à l’avance montre que ce grief peut prospérer lorsque la partialité est caractérisée par des faits précis, et non par la seule identité des personnes ayant pris la mesure provisoire. Enfin, la réalité et la gravité du motif : les faits reprochés sont-ils établis, sont-ils imputables à l’adhérent, justifient-ils par leur gravité la sanction la plus lourde qu’est l’exclusion, ou appelaient-ils une sanction moindre ? Le juge judiciaire, saisi d’une action en annulation, exerce sur ces trois points un contrôle effectif, et c’est l’existence même de ce contrôle qui justifie, dans la logique de l’arrêt, l’éviction du non bis in idem. Les demandes à former devant le tribunal judiciaire reprennent celles de l’espèce : annulation de la décision de radiation, réintégration dans l’association, le cas échéant sous astreinte, et indemnisation du préjudice moral subi du fait d’une exclusion irrégulière. L’adhérent veillera à contester par écrit, et rapidement, les griefs notifiés, comme l’avait fait M. V. par sa lettre du 14 juillet 2020, à se présenter à la convocation en apportant ses explications et ses pièces, et à conserver l’ensemble de la correspondance, car la charge de démontrer l’irrégularité pèsera dans le débat judiciaire. Deux précisions contentieuses méritent d’être soulignées. D’une part, l’adhérent ne peut pas invoquer devant le juge l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne pour faire juger que la commission disciplinaire de son association n’était pas un tribunal impartial : depuis l’arrêt du 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-14.630, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux organes associatifs qui examinent la violation d’engagements contractuels, et c’est au juge étatique, saisi du recours contre l’exclusion, qu’il appartient d’offrir les garanties du procès équitable. D’autre part, la liberté d’association protège les deux parties : elle garantit à l’adhérent de ne pas subir une exécution déloyale du pacte, mais elle garantit aussi à l’association son autonomie d’organisation, y compris son pouvoir disciplinaire jusqu’à l’exclusion. Pour les litiges parisiens, la demande en annulation relève du tribunal judiciaire de Paris, et l’assignation doit viser l’association en la personne de son représentant légal, en se fondant sur les statuts, le règlement intérieur et la correspondance échangée. L’enseignement pratique tient en une phrase : après le 22 octobre 2026, un avertissement préalable ne protège plus l’adhérent contre la radiation, mais toute irrégularité de procédure, tout défaut d’information sur les griefs et tout motif inexistant ou disproportionné continuent d’exposer l’association à voir son exclusion annulée et à devoir réintégrer l’adhérent radié.
Conclusion
Par son arrêt de section du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile tranche un débat qui empoisonnait le contentieux associatif : le principe non bis in idem, qui interdit d’être poursuivi, condamné ou puni deux fois pour le même fait, ne s’applique pas aux sanctions prononcées par une association contre l’un de ses membres. La mise en garde adressée à un adhérent ne fait pas obstacle à sa radiation ultérieure, même lorsque les deux mesures visent les mêmes manquements, dès lors que la sanction respecte le pacte statutaire. Cette solution, fondée sur la nature contractuelle de l’association définie par l’article 1er de la loi de 1901, sur la force obligatoire des contrats et sur la bonne foi dans leur exécution, préserve l’autonomie disciplinaire des groupements sans désarmer l’adhérent : le juge contrôle toujours la loyauté de l’exécution du contrat, le respect des garanties disciplinaires minimales, information préalable sur les griefs précis, possibilité de présenter ses observations, impartialité de la formation, et l’existence d’un motif légitime. Dirigeants de clubs et d’associations, la sécurité de vos exclusions se joue dans la procédure : statuts respectés, griefs notifiés par écrit, audition effective, organe impartial et radiation motivée. Adhérents menacés ou déjà radiés, votre défense se joue sur ces mêmes points, et non plus sur l’argument du double châtiment : toute faille procédurale ou tout motif inexistant ouvre la voie à l’annulation, à la réintégration et à l’indemnisation. L’arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, a vocation à s’appliquer à l’ensemble du contentieux de l’exclusion associative, du club sportif à la société de chasse, et les cours d’appel devront désormais s’y conformer.