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Votre père est décédé et la maison familiale est démembrée : vendre avec l’accord de tous, partager le prix et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre père est décédé et la maison familiale est démembrée : vendre avec l’accord de tous, partager le prix et récupérer votre part

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Votre père est décédé et la maison familiale se trouve démembrée : sa veuve, votre belle-mère, en détient l’usufruit, tandis que vous et vos frères et sœurs n’en détenez que la nue-propriété. Personne ne peut vendre seul, personne ne peut imposer le prix à l’autre, et chaque mois qui passe fige un capital dont vous avez besoin pour acheter, rembourser ou simplement tourner la page. Cette configuration, banale dans les familles recomposées, produit pourtant l’un des blocages les plus durs du droit des successions : l’usufruitier refuse de vendre ou exige la totalité du prix, un nu-propriétaire refuse de signer, et le notaire constate qu’il ne peut passer l’acte sans l’accord de tous. Le Code civil tranche pourtant ces conflits avec une précision redoutable. Son article 621 impose l’accord de l’usufruitier pour vendre et organise le sort du prix, ses articles 759 et 761 ouvrent la conversion de l’usufruit en rente ou en capital, et son article 815-5 interdit au juge d’ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier. La première chambre civile de la Cour de cassation applique ces textes avec constance, comme le montrent quatre arrêts récents qu’il faut connaître avant toute négociation. Cet article décrit la méthode complète : vérifier qui détient quoi, vendre d’un commun accord en sécurisant le prix, puis, en cas de blocage, saisir le bon juge avec la bonne demande. L’objectif reste le même à chaque étape : transformer votre nue-propriété en argent disponible et récupérer votre part.

I. Vendre d’un commun accord la maison démembrée : qui doit signer l’acte et que devient le prix de vente ?

A. Pourquoi la vente exige l’accord de l’usufruitier et de chaque nu-propriétaire, et pourquoi vendre sans cet accord ne purge jamais l’usufruit ?

La première vérification porte sur la nature exacte des droits de chacun, car on ne vend bien que ce que l’on comprend. Au décès de votre père, la pleine propriété de la maison s’est divisée : l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers, appartient à la veuve, tandis que la nue-propriété, c’est-à-dire le droit de disposer du bien sous réserve de cet usufruit, appartient aux enfants. Cette division résulte de la loi, du testament de votre père ou d’une donation entre époux, et le notaire chargé de la succession la constate dans l’attestation de propriété. Tant que cette répartition n’est pas établie par écrit, toute discussion sur la vente reste fragile, et le premier réflexe consiste donc à exiger l’état liquidatif et les titres qui fondent les droits de chacun.

Une fois les droits établis, la règle de la vente tient en une phrase de l’article 621 du Code civil, qu’il faut lire dans son second alinéa : « La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé. » Concrètement, si les enfants nus-propriétaires vendent la maison sans la signature de la veuve usufruitière, l’acquéreur achète un bien toujours grevé de l’usufruit : la veuve continue d’habiter les lieux ou d’encaisser les loyers, et le prix obtenu s’effondre puisque le marché décote lourdement un bien occupé. Vendre sans l’usufruitier, c’est donc vendre au rabais sans rien régler, et aucun acquéreur sérieux ne signera un tel acte sans une décote qui ampute votre part.

Symétriquement, l’usufruitier ne peut pas vendre seul la pleine propriété non plus. La veuve peut céder son usufruit, car l’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit comme à titre onéreux, mais elle ne peut pas céder la nue-propriété des enfants. Et lorsque la nue-propriété elle-même est indivise entre plusieurs frères et sœurs, la vente de la pleine propriété suppose l’accord de tous les indivisaires, car l’article 815-3 du Code civil réserve à l’unanimité « tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » autre que les ventes de meubles destinées à payer les dettes de l’indivision. La vente d’une maison familiale ne relève jamais de l’exploitation normale : un seul frère qui refuse de signer suffit à paralyser l’acte, et la majorité des deux tiers, qui permet certains actes d’administration, ne permet pas de vendre l’immeuble.

Un cas particulier mérite l’attention : celui où l’un des nus-propriétaires, lassé du blocage, décide de vendre sa propre part indivise à un étranger à l’indivision. L’article 815-14 du Code civil lui impose alors de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir, et chaque coïndivisaire dispose d’un mois pour exercer son droit de préemption aux prix et conditions notifiés. Ce mécanisme protège la famille contre l’intrusion d’un tiers et offre une première porte de sortie : racheter la part du frère qui veut sortir, plutôt que de subir un inconnu dans l’indivision. Mais il ne règle pas le sort de l’usufruit, qui continue de grever le bien entre les mains de l’acquéreur, et il suppose que les autres héritiers disposent des fonds pour préempter dans le délai de deux mois prévu pour la réalisation de l’acte.

B. Remploi du prix ou partage selon la valeur respective des droits : quasi-usufruit, conversion et calcul exact de votre part ?

Quand tous les titulaires acceptent de vendre ensemble, la vente est dite simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, et c’est le premier alinéa de l’article 621 du Code civil qui gouverne le prix : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. » Deux issues existent donc, et le choix entre elles engage des sommes considérables. Soit les parties conviennent de reporter l’usufruit sur le prix, et la veuve conserve la jouissance de la somme pendant que les enfants deviennent créanciers de sa restitution : c’est le quasi-usufruit. Soit elles partagent le prix immédiatement, et chacun reçoit la valeur économique de son droit puis reprend sa liberté.

Le report de l’usufruit sur le prix obéit à l’article 587 du Code civil, qui dispose : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » La veuve peut donc placer le prix, en percevoir les intérêts et en vivre, mais les enfants détiennent une créance de restitution qui s’ouvrira à son décès. Ce montage présente un avantage décisif pour l’usufruitière âgée qui perd son logement, puisqu’il lui conserve un revenu, et il présente un risque symétrique pour les enfants, qui doivent attendre et surveiller : si la veuve dilapide le capital, la créance risque de devenir irrécouvrable sur une succession vide. D’où l’importance des garanties prises dès l’acte de vente, comme l’exigence d’un placement sécurisé, d’une caution ou d’une hypothèque, et d’un inventaire précis des sommes remployées.

Le partage immédiat du prix suppose d’évaluer séparément l’usufruit et la nue-propriété, et cette évaluation ne se devine pas. L’administration fiscale applique son propre barème, fixé par l’article 669 du Code général des impôts, qui attribue à l’usufruit une fraction de la pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier : 90 % pour un usufruitier de moins de 21 ans, 80 % avant 31 ans, 70 % avant 41 ans, 60 % avant 51 ans, 50 % avant 61 ans, 40 % avant 71 ans, 30 % avant 81 ans, 20 % avant 91 ans et 10 % au-delà de 91 ans, la nue-propriété valant le complément. Ce barème ne sert qu’à liquider les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, mais la pratique notariale et les tribunaux s’en inspirent souvent comme point de départ de la négociation. La valeur économique réelle peut toutefois s’en écarter : un usufruitier en mauvaise santé, un bien dégradé ou un marché local déprimé justifient une expertise judiciaire qui chiffre chaque droit à sa juste valeur, et c’est cette expertise qui emporte la conviction du juge en cas de litige.

Prenez un exemple chiffré pour mesurer l’enjeu. Une maison vendue 400 000 euros, grevée de l’usufruit d’une veuve de 68 ans : le barème fiscal attribue à l’usufruit 40 % de la pleine propriété, soit 160 000 euros, et à la nue-propriété 60 %, soit 240 000 euros à répartir entre les enfants. Si la veuve exige la moitié du prix au seul motif qu’elle occupait les lieux, elle réclame 40 000 euros de trop, et chaque point de pourcentage contesté représente ici 4 000 euros. Lorsque l’expertise démontre au contraire que la veuve, malade, n’a qu’une espérance de jouissance réduite, la part d’usufruit diminue et celle des enfants augmente. Tout se joue donc sur la preuve de la valeur, jamais sur les affirmations.

La jurisprudence de la première chambre civile confirme que le juge sanctionne les ventes réalisées en marge de ces règles. Dans une affaire où une veuve usufruitière avait vendu seule une statue du dix-septième siècle dépendant de la succession et encaissé le prix sans reverser aux enfants la valeur de leur nue-propriété, la cour d’appel de Versailles l’a condamnée à payer la somme de 15 000 euros correspondant à la valeur de la nue-propriété de la statue, après avoir retenu que le meuble avait une valeur de 20 000 euros, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par son arrêt du 4 mai 2017. L’enseignement vaut pour une maison comme pour un meuble : celui qui vend seul un bien démembré doit désintéresser les titulaires des droits qu’il a méconnus, et le juge chiffre cette dette à la valeur du droit amputé.

Un autre arrêt illustre le mécanisme inverse, celui de l’extinction de l’usufruit par la vente. Des enfants nus-propriétaires et leur père usufruitier avaient cédé ensemble un fonds de commerce démembré, et la question se posait de savoir si l’usufruit survivait sur le prix ou s’éteignait. La cour d’appel avait retenu que la cession emportait extinction de l’usufruit en l’absence de pièce établissant que les parties avaient conclu entre elles un accord pour reporter cet usufruit sur le prix. La Cour de cassation, par son arrêt du 21 juin 2023, a censuré l’arrêt, mais uniquement parce que la cour d’appel avait relevé ce moyen d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, en violation du principe de la contradiction. Le principe de fond demeure : sans accord exprès de report, la vente simultanée éteint le démembrement et chacun repart avec la valeur de son droit. D’où une précaution de rédaction absolue : l’acte de vente doit dire noir sur blanc si le prix est partagé ou remployé, car le silence profite à l’extinction.

Deux issues voisines permettent enfin de solder le démembrement sans vendre le bien lui-même. L’article 759 du Code civil prévoit que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même », et l’article 761 ajoute que « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital ». La conversion en rente peut donc être imposée au juge même contre la volonté de la veuve, tandis que la conversion en capital suppose l’accord de tous mais solde définitivement les comptes. Ces mécanismes, détaillés dans notre analyse consacrée aux droits de la belle-mère usufruitière, entre imputation, cantonnement et conversion, constituent souvent l’alternative la moins coûteuse à une vente conflictuelle.

II. Quand la vente est bloquée par l’usufruitier ou par un héritier : ce que le juge peut ordonner et ce qu’il vous refusera ?

A. Pourquoi le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier, même à la demande d’un créancier ?

Beaucoup d’enfants nus-propriétaires imaginent que le tribunal tranchera le différend en ordonnant purement et simplement la vente de la maison, les droits de chacun étant reportés sur le prix. Cette attente se heurte à une interdiction légale expresse. L’article 815-5 du Code civil dispose en effet que « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ». La formule ne souffre aucune exception tirée de l’opportunité économique : même si la maison se dégrade, même si le marché est porteur, même si tous les enfants sont d’accord entre eux, le juge saisi par les seuls nus-propriétaires ne peut pas forcer la veuve à vendre. L’acte passé dans ces conditions serait d’ailleurs privé de base légale, et l’acquéreur resterait exposé à la revendication de l’usufruitière, conformément au second alinéa de l’article 621.

La Cour de cassation applique cette interdiction avec une rigueur qui surprend les créanciers eux-mêmes. Dans un arrêt du 13 juin 2019 rendu au visa des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du Code civil, la première chambre civile a jugé « que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ». En l’espèce, une fondation créancière avait obtenu la licitation de la pleine propriété d’immeubles dont elle poursuivait des nus-propriétaires, la cour d’appel estimant que le droit de l’usufruitière serait simplement reporté sur le prix. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, au motif qu’en énonçant ce report elle avait nécessairement ordonné la licitation de la pleine propriété malgré l’opposition constatée de l’usufruitière. L’enseignement dépasse le cas du créancier : si même un créancier muni d’un titre ne peut pas faire vendre la pleine propriété contre l’usufruitier, les enfants nus-propriétaires ne le peuvent pas davantage par la voie d’une demande en licitation.

Il existe pourtant une ouverture, étroite, que le premier alinéa du même article 815-5 organise : un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Cette autorisation judiciaire ne vise que les rapports entre coïndivisaires et ne permet jamais de passer outre le refus de l’usufruitier pour vendre la pleine propriété. En revanche, elle peut débloquer une vente de la nue-propriété indivise elle-même : si deux enfants sur trois veulent céder ensemble leurs droits en nue-propriété et que le troisième refuse sans motif, le juge peut autoriser la vente des droits des demandeurs, l’acquéreur devenant simplement coïndivisaire avec le récalcitrant. De même, l’article 815-6 permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser les actes urgents que requiert l’intérêt commun. Aucune de ces voies ne fait disparaître l’usufruit, qui suit le bien en quelques mains qu’il passe, et le prix d’une nue-propriété vendue seule subit la décote correspondante.

Lorsque le désaccord porte sur le partage dans son ensemble, la voie du partage judiciaire s’ouvre dans les conditions de l’article 840 du Code civil, dès lors que l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. Le tribunal désigne alors un notaire pour dresser l’état liquidatif et un juge commis pour surveiller les opérations, selon la procédure que le décret du 18 octobre 2026 applicable au 1er janvier 2027 a modernisée. Mais le partage judiciaire ne change rien à l’interdiction de fond : le juge du partage ne peut pas davantage ordonner la vente de la pleine propriété contre la veuve usufruitière. Il peut en revanche ordonner la licitation de la nue-propriété indivise entre les enfants, attribuer le bien à l’un d’eux moyennant une soulte, et surtout statuer sur la conversion de l’usufruit en rente dans le cadre des opérations. Notre analyse du partage judiciaire des successions bloquées décrit pas à pas cette procédure, ses délais et son coût.

B. Quelles issues débloquent vraiment la vente : conversion en rente, licitation de la nue-propriété, comptes entre héritiers et délais pour agir à Paris et en Île-de-France ?

La première issue consiste à supprimer l’obstacle plutôt qu’à le contourner, en convertissant l’usufruit de la veuve. Tout héritier nu-propriétaire peut demander au juge la conversion en rente viagère, même si la veuve s’y oppose, et le magistrat fixe le montant de la rente en fonction de la valeur de l’usufruit et de l’âge de son titulaire, le plus souvent après expertise. Une fois la rente fixée et servie, la maison devient un bien en pleine propriété indivise entre les enfants, libre de tout usufruit, et sa vente ne requiert plus que l’accord des coïndivisaires ou, à défaut, une licitation ordinaire. La conversion en capital, elle, suppose l’accord de la veuve, mais elle présente l’avantage de solder immédiatement tous les comptes par le versement d’une somme unique, sans aléa de longévité ni impayés de rente à surveiller pendant des années. Dans les deux cas, l’opération intervient dans le cadre des opérations de partage, et le notaire commis comme le juge veillent à ce que la soulte ou la rente préserve l’égalité entre les héritiers.

La deuxième issue consiste à vendre ce que l’on peut vendre seul : la nue-propriété. Rien n’interdit aux enfants de céder ensemble leurs droits en nue-propriété à un investisseur, qui achète à prix décoté en pariant sur l’extinction future de l’usufruit. L’article 617 du Code civil énumère les causes d’extinction de l’usufruit : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. » La mort de l’usufruitier reste la cause la plus fréquente, et les investisseurs en nue-propriété la chiffrent avec des tables de mortalité. Attention toutefois aux montages par lesquels l’usufruitier aurait donné son usufruit à l’un des enfants : la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 5 janvier 2023, « qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire », après avoir rappelé que l’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit mais que l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier. Celui qui achète une nue-propriété doit donc vérifier sur quelle tête repose vraiment l’usufruit, sous peine de payer un prix calculé sur une durée qui n’existe pas.

La troisième issue concerne l’argent qui dort ou qui fuit pendant le blocage. Si l’un des enfants occupe seul la maison familiale depuis le décès, il doit une indemnité à l’indivision, car l’article 815-9 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité se calcule sur la valeur locative du bien et s’impute sur la part de l’occupant au jour du partage, ce qui rééquilibre les comptes sans procédure distincte. Si un héritier a au contraire payé seul les taxes foncières, les assurances, les réparations urgentes ou les travaux qui ont valorisé la maison, l’article 815-13 du Code civil lui répond : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Conservez donc chaque facture, chaque avis d’imposition et chaque relevé de paiement : le jour du partage, ces pièces se transforment en créances contre l’indivision, et celui qui a entretenu la maison récupère ses avances avant tout partage du prix.

Les délais pour agir obéissent à une règle unique qu’il faut dater avec soin. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action en paiement de la valeur de la nue-propriété détournée, l’action en indemnité d’occupation et l’action en remboursement des dépenses de conservation relèvent de ce délai de cinq ans, et le point de départ court du jour où l’héritier lésé a connu les faits, par exemple la découverte de la vente consentie sans son accord ou des relevés établissant l’occupation privative. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ propre à ces actions, et il serait imprudent d’attendre : chaque année écoulée complique la preuve et rapproche la prescription. Faites donc constater les faits par écrit dès leur découverte, par lettre recommandée, sommation d’huissier ou procès-verbal, car ces écrits fixeront à la fois la preuve et la date à laquelle vous avez connu vos droits.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques qui justifient de saisir vite le bon interlocuteur. Les maisons familiales y valent souvent plus d’un million d’euros, de sorte que chaque point de pourcentage disputé sur la valeur de l’usufruit représente plus de 10 000 euros, et que le coût d’une expertise judiciaire se trouve amorti dès la première correction. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les successions ouvertes dans la capitale, désigne couramment un notaire pour dresser l’état liquidatif et un juge commis pour suivre les opérations, et les délais d’obtention d’une décision sur la conversion ou la licitation s’y comptent en mois, pendant lesquels la maison continue de se dégrader si personne ne l’entretient. Préparez donc avant toute assignation un dossier complet : acte de décès, attestation de propriété, titre d’usufruit de la veuve, trois estimations d’agences parisiennes, décompte des taxes et charges payées par chacun, et échanges écrits prouvant le refus de vendre. Pour être accompagné dans ces démarches devant les juridictions franciliennes, notre équipe dédiée au partage successoral à Paris traite quotidiennement ces blocages entre usufruitiers et nus-propriétaires.

Conclusion

Vendre la maison familiale démembrée après le décès de votre père n’est jamais une simple formalité, mais ce n’est jamais une impasse non plus, à condition de respecter l’ordre des opérations que le Code civil impose. Vérifiez d’abord les titres de chacun, car on ne négocie bien que sur des droits établis. Recherchez ensuite l’accord de tous, usufruitier compris, en mettant le prix sur la table sous ses deux formes possibles : partage immédiat selon la valeur respective des droits, ou report de l’usufruit sur le prix avec les garanties du quasi-usufruit. Si le refus persiste, ne demandez pas au juge ce que la loi lui interdit, c’est-à-dire la vente de la pleine propriété contre la veuve : demandez-lui la conversion de l’usufruit en rente, la licitation de la nue-propriété indivise ou le règlement des comptes d’occupation et de dépenses, qui sont les armes que les textes et la première chambre civile vous reconnaissent. Chaque étape se prouve par écrit, se chiffre par expertise et se date au regard de la prescription de cinq ans. C’est ce dossier méthodique qui transforme une nue-propriété paralysée en somme disponible et vous rend, à l’euro près, la part d’héritage que la loi vous réserve.

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