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Tempête Austen : votre bateau aurait chassé sur son ancre et heurté le bateau voisin — contester l’accusation, invoquer la force majeure et organiser votre défense

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tempête Austen : votre bateau aurait chassé sur son ancre et heurté le bateau voisin — contester l’accusation, invoquer la force majeure et organiser votre défense

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La tempête Austen a traversé les côtes françaises entre le 21 et le 23 octobre 2026, avec des rafales annoncées jusqu’à 140 km/h sur les littoraux et quinze départements placés en vigilance orange vents violents. Pour les plaisanciers au mouillage, la séquence est souvent la même : une nuit de vent, une alarme de mouillage qui se déclenche, puis, au matin, le voisin qui frappe à la capote en affirmant que votre bateau a chassé sur son ancre, dérivé et heurté le sien. S’ensuivent une mise en demeure, parfois une assignation, et une facture de plusieurs milliers d’euros de réparations de coque. La tentation est grande de payer pour acheter la paix, ou au contraire de répondre par le mépris en comptant sur la tempête pour tout excuser. Les deux réflexes sont dangereux, car le droit maritime français tranche ces litiges avec une logique propre, qui ne ressemble ni au conflit de voisinage terrestre ni à l’assurance automobile : celui qui vous accuse doit prouver votre faute, le doute profite à celui dont le bateau aurait chassé, et la tempête n’est une excuse que si trois conditions strictes sont réunies. Comprendre ce régime avant de répondre à la première lettre change l’issue du dossier, car les preuves qui vous disculpent se constituent dans les jours qui suivent le coup de vent, et les délais qui vous protègent courent dès l’événement.

I. En droit maritime, celui qui vous accuse doit prouver votre faute : le doute profite au bateau qui aurait chassé

A. Même au mouillage, le choc entre deux bateaux est un abordage, et l’abordage ne se présume jamais

Le premier point à poser face à votre accusateur est le terrain juridique : le heurt entre votre bateau et le sien, survenu alors que l’un des deux avait quitté son poste de mouillage, relève du régime de l’abordage du code des transports, et non d’une responsabilité automatique du bateau qui a bougé. L’article L5131-1 du code des transports, en vigueur depuis le 15 octobre 2021, définit le champ de ce régime de façon large, puisqu’il dispose que « est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Deux voiliers de plaisance qui se heurtent au mouillage entrent donc dans ce cadre, et l’article L5131-2 du même code confirme que ce régime s’applique « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit », ce qui vise aussi bien la pleine mer que la rade, le chenal ou la zone de mouillage. La circonstance que votre bateau était à l’ancre et celui du voisin aussi ne fait pas sortir le litige du droit de l’abordage, et votre contradicteur ne peut pas contourner ce régime en invoquant le droit commun de la responsabilité du fait des choses.

Le cœur du régime tient dans une règle simple et protectrice pour le mis en cause : la réparation suppose une faute prouvée du navire poursuivi. L’article L5131-3 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Le même article ajoute aussitôt la règle qui fonde toute défense : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Concrètement, si votre voisin ne parvient pas à démontrer ce que vous auriez fait de fautif, chacun conserve la charge de ses propres dégâts, même s’il est établi que c’est votre coque qui a touché la sienne. Le seul fait du contact matériel, même photographié, ne suffit jamais à vous condamner.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans une affaire qui ressemble trait pour trait aux lendemains de la tempête Austen. Le 17 février 2012, à la suite d’importantes rafales de vent, un voilier dont une amarre avait rompu s’était mis en gîte et avait endommagé la vedette voisine amarrée au même port. La cour d’appel avait condamné les propriétaires du voilier sur le fondement de l’ancien article 1384 du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Par son arrêt du 14 décembre 2022 (Chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 21-16.785), la Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports, en énonçant que « Selon le second de ces textes, si l’abordage d’un navire de mer par un autre est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise », et qu’« En revanche, si l’abordage est fortuit ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l’un d’eux, auraient été au mouillage au moment de l’abordage ». La Cour a jugé que la cour d’appel avait violé ces textes « alors qu’elle constatait que les dommages subis par le bateau de M. [X] avaient été causés par la rupture d’une amarre sous l’effet du vent, à l’origine d’un phénomène de gîte important du voilier », car la rupture d’une amarre sous l’effet du vent relève du régime de l’abordage pour faute prouvée et non de la responsabilité du fait des choses. Pour le plaisancier mis en cause après Austen, l’enseignement est direct : votre voisin devra établir une faute précise de votre part — amarrage défectueux, défaut de surveillance, manquement aux règles du mouillage — et non se contenter d’affirmer que votre bateau a bougé.

Ce régime s’étend au-delà du contact lui-même. L’article L5131-7 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, prévoit que le même régime de faute s’applique à « la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire », et ce « alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Si votre voisin vous reproche par exemple un remous, un déplacement d’eau ou une manœuvre d’appareillage manquée par gros temps sans contact entre les coques, c’est le même fardeau de la preuve qui pèse sur lui. La présentation générale de ce régime de l’abordage, de la preuve de la faute et des délais est détaillée dans l’analyse du site consacrée à l’abordage en mer, à la preuve de la faute et aux recours, utile pour situer votre dossier dans l’ensemble des règles applicables.

B. La tempête annoncée n’est ni une condamnation automatique ni une excuse automatique : tout dépend de votre amarrage et de votre vigilance

Face à une mise en cause, deux erreurs symétriques guettent le plaisancier. La première consiste à croire que la tempête vous condamne : puisque votre bateau a bougé pendant le coup de vent, vous seriez nécessairement en faute pour ne pas l’avoir mieux amarré. La seconde consiste à croire que la tempête vous absout : puisque le vent était violent, personne ne pourrait rien vous reprocher. Le droit maritime ne retient ni l’une ni l’autre de ces lectures, et les décisions rendues ces derniers mois montrent comment les juges départagent les deux situations. Un propriétaire qui a négligé son mouillage alors qu’Austen était annoncée par Météo-France et les préfectures maritimes commet une faute, car la violence du vent était prévisible et appelait des mesures renforcées. À l’inverse, un propriétaire dont l’amarrage était adapté, surveillé et entretenu peut opposer la force majeure ou le doute sur les causes, et obtenir le rejet de la demande dirigée contre lui. Tout le procès se joue donc sur la qualité de votre mouillage et sur les preuves que vous en rapportez, ce qui suppose de connaître précisément ce que les tribunaux sanctionnent.

La faute du bateau qui chasse prend des formes concrètes que les juges vérifient une à une : cordage ou chaîne sous-dimensionnés ou usés, longueur de chaîne insuffisante au regard du fond et de la profondeur, absence de seconde ancre par vent fort annoncé, pare-battages absents, défaut de surveillance pendant l’épisode venteux, amarrage inadapté à la taille et au fardage du bateau. Par son arrêt du 5 février 2025 (cour d’appel de Bastia, chambre civile section 1, RG 23/644), une cour a retenu l’entière responsabilité du propriétaire d’un voilier qui s’était détaché de son mouillage, avait dérivé puis abordé le navire d’un tiers, en relevant que son navire avait été « le seul des multiples navires à l’arrêt à briser sa ligne de mouillage », et qu’« En l’absence de skipper à bord, le défaut de surveillance est établi ». La cour a écarté la force majeure en s’appuyant sur les bulletins météorologiques de la période, qui démontraient l’absence de tempête sur le port concerné avant la date de l’abordage. Elle a visé l’article L5141-2 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, aux termes duquel « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Transposé à la tempête Austen, cet arrêt signifie que laisser son bateau sans aucune surveillance ni mesure de garde alors qu’un épisode violent est officiellement annoncé constitue une faute difficilement défendable, et que les relevés météorologiques serviront d’étalon : si le vent relevé sur votre plan d’eau restait dans des limites qu’un amarrage correct devait tenir, l’argument de la force majeure ne passera pas.

Mais l’arrêt inverse existe aussi, et c’est lui qui fonde l’espoir légitime du plaisancier soigneux injustement accusé. Dans la même affaire du voilier et de la vedette jugée par la Cour de cassation en 2022, la cour d’appel de renvoi, par son arrêt du 15 mai 2025 (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-3, RG 23/15137), a débouté le propriétaire de la vedette de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à rembourser à l’assureur du voilier les sommes provisionnelles déjà versées. Les juges ont retenu que l’expert judiciaire concluait que l’événement à l’origine du sinistre — rupture d’une amarre du navire ou rupture du ponton, survenue dans des conditions météorologiques exceptionnelles — restait de nature indéterminée, et que le demandeur ne produisait « aucun élément de nature à prouver que le navire de M. [K] et Mme [R] était mal amarré et que la rupture de l’amarre est due à une négligence ou une imprudence de leur part ». Le seul fait que les amarres du voilier mis en cause avaient rompu, alors qu’aucun autre bateau du port n’avait subi d’avarie, n’a pas suffi à établir sa faute. Pour votre défense après Austen, cette décision vaut mode d’emploi : si votre amarrage était sérieux et que la cause exacte de la rupture reste incertaine — défaut ponctuel du cordage, ragage sur une pièce du ponton, sollicitation anormale de la structure flottante —, c’est à votre accusateur d’échouer, et non à vous de prouver un fait négatif.

Entre ces deux pôles se trouve la situation fréquente du mouillage partagé fautif des deux côtés : votre ancre a chassé, mais le voisin avait mouillé trop près, sans respecter les distances d’évitage, ou avait laissé son bateau sans pare-battages. L’article L5131-4 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », et que si la proportion ne peut être établie, « la responsabilité est partagée par parties égales ». La faute commune divise donc l’addition au lieu de la faire peser sur le seul bateau qui a bougé, et il appartient au mis en cause de rapporter les négligences du voisin avec la même rigueur que celui-ci déploie contre lui. Lorsque le mouillage occupé était un corps-mort ou une bouée louée auprès d’un professionnel, la discussion s’élargit au gardien du dispositif : par un arrêt du 18 mars 2025 (cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, RG 23/06019 et 24/01273), les juges ont considéré qu’une société de location avait « manqué à son obligation de garde du bateau » qui lui était confié, et l’ont condamnée à indemniser l’assureur et le propriétaire. Si la chaîne fille, l’émerillon ou la bouée fournis par le loueur ou la capitainerie ont cédé, la responsabilité du fournisseur du dispositif doit être recherchée à côté de la vôtre, et c’est souvent lui qui supporte l’essentiel. L’analyse de ces situations requiert un examen attentif du contrat de location du corps-mort, du règlement du port et des relevés d’entretien, exercice auquel un avocat en droit maritime procède en confrontant chaque pièce à la jurisprudence décrite ci-dessus.

II. Construire votre défense pièce par pièce, sans perdre vos garanties ni manquer les délais

A. Les preuves qui vous disculpent : amarrage, météo, témoins et expertise, à réunir dès la fin du coup de vent

Le procès de l’abordage au mouillage est un procès de preuves techniques, et il se gagne dans les jours qui suivent la tempête, pas à l’audience deux ans plus tard. Votre objectif est double : démontrer que votre amarrage était adapté à un épisode annoncé comme Austen, et priver d’effet l’argument de la force majeure retournée contre vous en montrant que la cause du dommage reste incertaine ou extérieure à votre garde. La première série de pièces concerne votre mouillage lui-même : factures d’achat et de remplacement des chaînes, aussières et manilles, avec leurs dates, car une amarre récente et dimensionnée contredit l’accusation de négligence ; photographies datées de votre poste de mouillage, de la longueur de chaîne filée, de la seconde ancre si vous l’aviez mouillée, et des pare-battages en place ; témoignages des voisins de mouillage qui ont vu votre bateau correctement évité avant le coup de vent ; relevés de votre alarme de mouillage ou de votre traceur AIS, qui montrent l’heure exacte du dérapage et l’absence de dérive prolongée et fautive. Si vous occupez un corps-mort loué, ajoutez le contrat de location, les attestations d’entretien du dispositif par le loueur, et toute réclamation antérieure sur l’état de la chaîne fille ou de la bouée : la rupture d’un organe que vous n’aviez ni fourni ni entretenu oriente le litige vers le fournisseur.

La deuxième série de pièces concerne la météo, car c’est elle qui départage la faute et la force majeure. Conservez les bulletins de Météo-France, les cartes de vigilance orange, les messages de la capitainerie et les avis de coup de vent diffusés avant Austen, mais aussi les relevés de vent réellement mesurés sur votre plan d’eau pendant l’épisode : rafales maximales, durée, direction. Ces relevés servent dans les deux sens. Si le vent mesuré dépassait nettement ce qu’un amarrage correct pouvait encaisser, ils nourrissent votre moyen de force majeure. S’il restait modéré, mieux vaut le savoir tôt pour orienter votre défense vers la cause indéterminée ou la faute du voisin plutôt que vers un moyen voué à l’échec. Faites également établir sans tarder un constat par un commissaire de justice, qui photographiera les dégâts des deux bateaux, la configuration des postes et l’état des amarres rompues, et sollicitez si besoin une expertise amiable contradictoire avec l’assureur adverse : menée vite et loyalement, elle fige les faits et évite les reconstructions tardives. Si l’adversaire refuse tout constat contradictoire, l’article 145 du code de procédure civile, en vigueur, permet d’obtenir du juge, sur requête ou en référé, toute mesure d’instruction utile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et l’article 232 du même code autorise le juge à désigner un technicien pour l’éclairer « sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien », ce qui vise en premier lieu l’expert maritime. Ne laissez pas passer ces voies : une coque réparée sans constat préalable, une amarre rompue jetée sans photographie, un corps-mort remplacé sans expertise privent votre défense de ses meilleurs arguments, même s’il reste toujours possible de faire procéder à des mesures conservatoires urgentes pour éviter l’aggravation, à condition de les documenter.

B. Assurance, prescription et procédure : déclarer vite, répondre juste et agir dans les deux ans

La mise en cause dont vous faites l’objet engage vos garanties d’assurance, et la première urgence administrative est la déclaration de sinistre auprès de votre assureur responsabilité civile plaisance. L’article L113-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er avril 2018, oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, vous devez déclarer la réclamation du voisin dans le délai prévu par votre police, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la bonne pratique consiste à déclarer par écrit dès réception de la mise en demeure en joignant vos premières pièces. Si vous dépassez ce délai, tout n’est pas perdu : le même article prévoit que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut être opposée « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Transmettez également à votre assureur l’intégralité de la correspondance adverse et ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit avant d’avoir pris conseil, car une reconnaissance spontanée engagerait votre position sans engager la garantie. Lorsque votre assureur indemnise la victime à votre place, l’article L121-12 du code des assurances, en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers », ce qui lui permet d’exercer à votre place les recours contre le loueur du corps-mort, le port ou le voisin partiellement fautif. La marche à suivre côté assurance après un sinistre de tempête — déclaration, constat et contestation d’un refus — est exposée dans le guide du site consacré à la déclaration de sinistre après tempête et à l’indemnisation, dont les conseils valent aussi pour le plaisancier mis en cause.

Sur le plan procédural, le temps joue en principe en faveur du mis en cause vigilant, mais il ne pardonne pas l’inaction totale. L’article L5131-6 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement », de sorte qu’une assignation délivrée plus de deux ans après le heurt survenu pendant Austen sera prescrite, sauf interruption ou suspension. Le même article ajoute que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement », ce qui intéresse le copartageant qui aurait payé plus que sa part, et que « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française », hypothèse du bateau étranger qui a quitté les eaux françaises après l’abordage. Vérifiez donc systématiquement la date de l’événement invoqué et celle de l’assignation avant même de discuter le fond, car la prescription éteint l’action sans examen de la faute. Si votre adversaire craint votre insolvabilité ou votre départ, il peut tenter de faire saisir conservatoirement votre bateau : l’article L5114-22 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire », et la méthode pour y répondre — contestation de l’autorisation, cantonnement, caution et mainlevée — est décrite dans l’analyse du site sur la saisie conservatoire du navire avant son départ. Face à une mise en demeure, la réponse utile combine la contestation motivée de la faute alléguée, l’invocation du doute sur les causes et, le cas échéant, de la force majeure, la mise en cause de votre assureur et, si le dossier le justifie, la dénonciation des fautes du voisin ou du fournisseur du mouillage, afin de préparer le partage de responsabilité. Pour calibrer cette réponse sur vos pièces et éviter l’aveu maladroit comme la fin de non-recevoir manquée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos constats, vos factures d’amarrage et vos relevés météo.

En définitive, le plaisancier accusé d’avoir chassé pendant la tempête Austen n’est ni condamné d’avance ni absous d’office : le droit maritime impose à son accusateur de prouver une faute précise, fait profiter le doute à celui dont le bateau a bougé, et n’admet la force majeure que démontrée. Celui qui a entretenu son mouillage, surveillé son bateau malgré l’épisode annoncé et conservé ses preuves dispose d’une défense solide, illustrée par les décisions qui déboutent les demandeurs incapables d’établir la négligence alléguée. Celui qui a négligé son amarrage alors que la tempête était annoncée s’expose au contraire à une condamnation entière, comme les arrêts rendus contre les plaisanciers sans surveillance le confirment. Entre les deux, le partage des fautes et la garantie des assureurs offrent des issues équilibrées, à condition d’agir vite : constater avant de réparer, déclarer avant cinq jours ouvrés, répondre sans reconnaître, et vérifier la prescription de deux ans avant tout débat au fond.

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