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Harcèlement moral d’un militaire blessé en service, contraint à démissionner : signalement, protection fonctionnelle et réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement moral d’un militaire blessé en service, contraint à démissionner : signalement, protection fonctionnelle et réparation

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Brûlé au deuxième et au troisième degré par un cocktail Molotov reçu le 1er mai 2023 à Nantes, en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites, un gendarme alors âgé de 24 ans passe six mois en arrêt avant d’obtenir sa mutation à Lodève, près de chez lui, dans l’Hérault. L’accueil tourne court : insultes répétées, bousculades physiques, mise à l’écart au motif qu’il ne serait plus apte au maintien de l’ordre avec sa blessure. Après une année de dégradation, il saisit l’inspection générale de la gendarmerie nationale, qui ne retient pas le harcèlement et lui impute une part de responsabilité. Il démissionne alors, dit-il, pour ne pas attenter à ses jours, puis porte plainte contre deux anciens supérieurs. 20 Minutes racontait le 22 octobre 2026 ce parcours, d’après un témoignage recueilli par Ici Hérault : une enquête judiciaire est ouverte, le dossier est confié au parquet de Toulouse, compétent pour les affaires militaires, et le journal rappelle que les deux supérieurs visés restent présumés innocents.

La question de droit que ce récit soulève dépasse la gendarmerie et concerne toute personne employée par une administration : comment un agent public qui dit subir un harcèlement moral après une blessure en service peut-il le faire reconnaître, contraindre son administration à le protéger et obtenir réparation de ses préjudices, y compris lorsqu’il a fini par démissionner ? La réponse tient en deux temps. D’abord la qualification et la preuve : le harcèlement moral se définit par des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail, les militaires en sont protégés comme les fonctionnaires civils, et le juge répartit la charge de la preuve entre l’agent et l’administration. Ensuite l’action : signalement à l’inspection, demande de protection fonctionnelle dont le refus se conteste devant le juge administratif, plainte pénale pour le délit de harcèlement, et demande indemnitaire qui survit à une démission arrachée sous la contrainte. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes dans leur version en vigueur et sur cinq décisions rendues entre 2021 et 2026, dont deux du Conseil d’État, lues dans leur texte intégral.

I. Reconnaître le harcèlement moral d’un agent public, y compris militaire, et le prouver

A. Des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail : la définition légale applicable au gendarme

Le socle est une définition unique, écrite dans les mêmes termes pour les fonctionnaires civils et sanctionnée pénalement pour tous. L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique dispose : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article L. 133-2 du code général de la fonction publique). Trois éléments cumulatifs s’en dégagent : des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, et une atteinte au moins potentielle aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel. Un acte isolé, même brutal, ne suffit pas ; une succession d’humiliations, d’insultes, de brimades ou de mises à l’écart, en revanche, entre dans le champ du texte dès lors qu’elle dégrade durablement le quotidien de travail.

Le gendarme, bien que militaire et non fonctionnaire civil, n’est pas moins protégé. L’article L. 4123-10 du code de la défense prévoit que « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet. L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 4123-10 du code de la défense). Le harcèlement moral y figure expressément, aux côtés des violences et des menaces, et l’État y est désigné comme débiteur d’une double obligation : protéger, puis réparer. Le statut militaire ajoute une exigence propre, posée à l’article L. 4122-1 du même code : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées » (article L. 4122-1 du code de la défense). L’obéissance hiérarchique, particulièrement stricte dans les armées, rend d’autant plus nécessaire la frontière que le juge trace entre l’exercice normal du commandement et les agissements qui n’ont plus rien à y voir.

Le volet pénal de la protection est commun à tous les travailleurs, publics ou privés. L’article 222-33-2 du code pénal punit : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » (article 222-33-2 du code pénal). La reprise mot pour mot de la définition administrative dans le texte pénal n’est pas un hasard : elle permet au juge pénal et au juge administratif de parler le même langage, et à la victime d’agir sur les deux terrains sans changer de qualification. Dans le récit de Lodève, c’est ce terrain pénal qui est aujourd’hui exploré, avec une plainte contre deux anciens supérieurs et une enquête confiée au parquet de Toulouse, pôle compétent pour les affaires militaires, tandis que les personnes visées demeurent présumées innocentes tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée.

Un dernier élément de qualification mérite d’être relevé dans ce récit : le lien entre la blessure en service et les brimades qui auraient suivi. Être traité, selon les mots rapportés par le journal, comme un agent devenu inutile dont la hiérarchie, informée de sa blessure, aurait déduit qu’il n’avait plus sa place dans la gendarmerie mobile renvoie à une prise en compte de l’état de santé dans le traitement professionnel de l’agent. Le juge administratif examine ce type de configuration avec attention : lorsque des mesures défavorables — retrait de fonctions, changement d’affectation, éviction d’un emploi opérationnel — suivent une blessure ou un arrêt maladie sans justification tirée de l’intérêt du service, elles alimentent le faisceau d’indices du harcèlement et peuvent engager la responsabilité de l’administration. La blessure du 1er mai 2023, survenue dans l’exercice des fonctions de maintien de l’ordre, constitue en outre un fait de service dont les conséquences — soins, arrêt de six mois, séquelles — relèvent des dispositifs de prise en charge des agents blessés, indépendamment du litige sur le harcèlement.

B. Prouver sans tout porter seul : les indices que l’agent apporte et la réponse qu’exige l’administration

La principale difficulté du harcèlement moral tient à sa preuve : les brimades se produisent rarement devant témoin neutre, la hiérarchie contrôle les écrits, et la victime épuisée peine à documenter. Le juge administratif a construit une méthode qui évite de faire peser tout le fardeau sur l’agent sans pour autant présumer le harcèlement. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelée le 6 janvier 2026 dans une espèce où une rédactrice territoriale demandait 100 000 euros à son ancien employeur : « Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile » (CAA Bordeaux, 6 janv. 2026, n° 23BX02669). L’agent apporte des éléments qui font présumer, l’administration doit justifier, et le juge tranche au vu de l’échange, en pouvant ordonner une expertise ou un complément d’instruction dans le doute.

Dans cette affaire, la cour a appliqué la méthode avec rigueur et rejeté la demande. Elle a d’abord rappelé le texte applicable : « En application de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige :  » Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (…)  » » (CAA Bordeaux, 6 janv. 2026, n° 23BX02669). Puis elle a examiné un à un les éléments invoqués — témoignages, arrêts maladie, courriers — et jugé que « l’ensemble des éléments ainsi rapportés par Mme C… ne permet pas de présumer de l’existence d’un harcèlement moral, ni d’un comportement des différents directeurs généraux des services insusceptible de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » (CAA Bordeaux, 6 janv. 2026, n° 23BX02669). L’enseignement est double : des difficultés relationnelles avec la hiérarchie ou des décisions de gestion contestées ne constituent pas un harcèlement dès lors qu’elles se rattachent à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, et des pièces éparses sans cohérence chronologique ne créent pas la présomption.

Concrètement, l’agent qui se dit harcelé doit donc construire un dossier ordonné autour des trois piliers que les juges vérifient. Le premier pilier est la répétition datée : un journal des incidents avec dates, lieux, auteurs et témoins éventuels, les messages écrits conservés dans leur intégralité, les comptes rendus d’entretien annotés. Le deuxième pilier est la dégradation objectivée : certificats médicaux décrivant l’altération de la santé en lien avec le travail, arrêts de travail et leur chronologie, avis du médecin du travail ou, pour un militaire, du service de santé des armées, attestations de collègues décrivant le changement de comportement ou l’isolement. Le troisième pilier est le lien avec le service : décisions d’affectation, retraits de fonctions, évaluations dont les incohérences trahissent un parti pris — dans une affaire jugée à Nancy en 2026, la cour a relevé qu’un compte rendu d’entretien professionnel comportait « un certain nombre d’incohérences » pointées à juste titre par l’agent, au soutien de la présomption de harcèlement (CAA Nancy, 7 avr. 2026, n° 23NC03637). Dans le récit de Lodève, les éléments évoqués par le journal — insultes et bousculades décrites comme régulières sur une année, saisine de l’inspection générale, arrêt initial de six mois après les brûlures — dessinent le type de faisceau que le juge attendrait, sans préjuger de l’appréciation qu’il porterait sur des pièces qu’il n’a pas eues sous les yeux.

Symétriquement, l’administration qui entend échapper à sa responsabilité doit démontrer que chaque mesure contestée s’explique par des considérations étrangères à tout harcèlement : réorganisation justifiée par l’intérêt du service, insuffisance professionnelle documentée par des pièces antérieures au litige, application de règles générales et impersonnelles. Les justifications fabriquées après coup, les évaluations soudainement dégradées après des années de satisfaction, les réaffectations contraires aux avis médicaux pèsent lourdement contre elle. C’est cette logique d’échanges contradictoires qui fait toute la force du contentieux : le juge ne croit personne sur parole, il compare ce que chacun apporte. Pour une analyse d’ensemble des recours ouverts aux agents qui s’estiment harcelés, on pourra se reporter à notre dossier général sur le harcèlement moral dans la fonction publique : prouver, signaler, obtenir protection et réparation, dont le présent article approfondit le cas particulier du militaire blessé puis contraint au départ.

II. Agir : signaler, obtenir la protection fonctionnelle et se faire indemniser, même après une démission

A. Signaler à l’inspection et contraindre l’administration à protéger : le refus de protection se conteste devant le juge

Face à des agissements répétés, la première démarche utile consiste à alerter par écrit, à l’intérieur de l’institution, en conservant la preuve de chaque envoi. Dans la gendarmerie, ce rôle revient à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, saisie dans le récit de Lodève : l’agent y expose les faits de manière datée et documentée, en joignant les pièces médicales et les témoignages déjà rassemblés. La saisine de l’inspection ne garantit pas une issue favorable — le journal rapporte qu’elle n’a pas retenu le harcèlement et a imputé une part de responsabilité à l’intéressé — mais elle crée une trace officielle, oblige l’institution à instruire et fournit au juge ultérieur un premier avis motivé à discuter. En parallèle, l’agent peut alerter sa hiérarchie fonctionnelle, le médecin du travail ou le service de santé, et les représentants du personnel, chaque signalement écrit renforçant le dossier.

La deuxième démarche, décisive, est la demande de protection fonctionnelle. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre » (article L. 134-1 du code général de la fonction publique). Pour le militaire, cette protection prend la forme prévue à l’article L. 4123-10 du code de la défense, qui fait de l’État le débiteur de la protection et de la réparation. Concrètement, l’agent demande par écrit à son administration de faire cesser les attaques — changement d’affectation, rappel à l’ordre des auteurs, mesures d’organisation — et de prendre en charge les conséquences, notamment les frais engagés pour se défendre. L’administration qui refuse doit motiver son refus, et ce refus se conteste devant le juge administratif.

La jurisprudence a verrouillé ce mécanisme dans un sens favorable aux agents. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 7 avril 2026 que « si la protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » (CAA Nancy, 7 avr. 2026, n° 23NC03637). Autrement dit, l’administration ne peut pas se retrancher derrière le pouvoir hiérarchique pour refuser de protéger un agent contre son propre supérieur : dès lors que les actes dénoncés — campagne d’acharnement confirmée par des collègues, réaffectations contraires aux avis médicaux, évaluations incohérentes — dépassent l’exercice normal de l’autorité, le refus de protection devient illégal. Dans cette espèce, la cour a conclu que « Les faits sus-rappelés sont susceptibles de laisser présumer que M. B… a été victime depuis 2012 d’agissements réitérés constitutifs d’un harcèlement moral, la décision implicite par laquelle la commune d’Amnéville lui a refusé la protection fonctionnelle étant, dès lors, entachée d’illégalité » (CAA Nancy, 7 avr. 2026, n° 23NC03637), et confirmé l’annulation du refus prononcée par le tribunal administratif de Strasbourg.

Cinq ans plus tard, la même affaire est revenue devant la cour administrative d’appel de Nancy, qui en a précisé la portée financière. La cour rappelle que « Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis » (CAA Nancy, 7 avr. 2026, n° 23NC03637). Protéger, ce n’est donc pas seulement séparer la victime de ses harceleurs supposés : c’est aussi réparer les torts subis, y compris par une indemnisation. Le Conseil d’État applique la même exigence de contrôle aux sanctions qui frappent les militaires : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes » (CE, 19 juin 2025, n° 499810). Dans cette affaire, un lieutenant de l’armée de terre contestait quinze jours d’arrêts ; le juge a vérifié les faits admis, leur caractère fautif au regard de l’obéissance due en vertu de l’article L. 4122-1 du code de la défense, puis la proportionnalité de la sanction, avant de rejeter la requête. La symétrie est complète : le juge contrôle la sanction infligée à l’agent comme il contrôle le refus de le protéger, avec la même méthode de vérification des faits, de la qualification et de la mesure.

B. Porter plainte au pénal et obtenir réparation : la démission arrachée sous la contrainte s’indemnise

Le troisième levier est la plainte pénale. Le harcèlement moral constituant le délit prévu à l’article 222-33-2 du code pénal, la victime peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation de ses préjudices devant le juge répressif. Pour un militaire, l’enquête relève des formations spécialisées : dans le récit de Lodève, le dossier a été confié au parquet de Toulouse, compétent pour les affaires militaires, et l’enquête judiciaire suit son cours. La voie pénale présente un atout et une limite : l’atout est la force d’investigation des enquêteurs, capables d’entendre les protagonistes et de saisir des documents internes ; la limite est que la relaxe éventuelle des personnes poursuivies, couvertes par la présomption d’innocence jusqu’à une décision définitive, ne fermerait pas automatiquement la voie administrative, où la faute de l’administration s’apprécie selon des critères propres. Les deux procédures avancent en parallèle sans se neutraliser : l’agent peut demander au juge administratif la condamnation de l’administration à réparer ses préjudices pendant que le juge pénal instruit la responsabilité personnelle des auteurs supposés.

Le quatrième levier concerne les agents qui, à bout, ont démissionné : la démission n’éteint pas leurs droits lorsque la volonté de partir n’était ni libre ni claire. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 5 octobre 2021 à propos d’une assistante familiale employée par un centre hospitalier, qui affirmait avoir démissionné sous la menace du retrait de ses agréments : « La démission d’un agent public ne peut résulter que d’une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions » (CAA Bordeaux, 5 oct. 2021, n° 19BX04091). La cour a examiné le message vocal du cadre de santé réclamant rapidement la lettre de démission sous peine de retrait des agréments, l’accusé de réception de l’hôpital reconnaissant une rupture « quelque peu brutale (mais obligatoire) », puis la protestation écrite adressée deux mois plus tard au directeur : cet ensemble établissait que l’intéressée avait été poussée à la démission, sans qu’aucun élément ne caractérise une insuffisance professionnelle qui aurait justifié la rupture. La démission forcée a été requalifiée, l’hôpital condamné à verser l’indemnité de licenciement calculée sur treize années d’ancienneté selon les stipulations du contrat, et la cour a ajouté qu’« il sera fait une juste évaluation du préjudice moral tenant aux conditions dans lesquelles Mme B… a été poussée à la démission en lui allouant à ce titre la somme de 500 euros qu’elle demande » (CAA Bordeaux, 5 oct. 2021, n° 19BX04091).

Transposée au récit de Lodève, cette solution éclaire la situation de l’ex-gendarme devenu policier municipal : s’il établit que sa démission a été provoquée par des manquements de son administration — harcèlement subi, absence de protection après le signalement à l’inspection, dégradation de santé documentée —, le juge administratif peut en tirer les conséquences indemnitaires sans que la démission fasse obstacle à la réparation. La victime d’une démission contrainte doit agir avec méthode : protester par écrit auprès de l’autorité dès le départ, en exposant les pressions subies ; formuler une demande indemnitaire préalable chiffrée, poste par poste — perte de revenus jusqu’au reclassement, préjudice moral lié aux conditions du départ, frais médicaux restés à charge ; puis saisir le tribunal administratif du lieu d’affectation d’une demande en responsabilité contre l’État. Chaque préjudice doit être prouvé par pièces : bulletins de salaire avant et après, certificats médicaux, factures, attestations. La juridiction indemnise les préjudices établis et certains, en écartant ceux qui relèveraient d’un autre fondement : dans l’affaire bordelaise, la cour a refusé d’appliquer au contentieux public les règles du licenciement sans cause réelle et sérieuse propres au code du travail, rappelant que la perte de revenus s’évalue selon les règles de la responsabilité administrative.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et peuvent atteindre la dignité ou la santé, et les militaires en sont protégés avec une obligation de l’État de les protéger puis de réparer. L’agent qui dénonce des faits doit apporter des éléments laissant présumer le harcèlement, à charge pour l’administration de justifier ses décisions par des motifs étrangers à tout harcèlement, et le refus de protection fonctionnelle face à un supérieur dont les actes dépassent l’exercice normal de l’autorité est illégal. Enfin, une démission arrachée sous la contrainte ne traduit pas une volonté claire de partir et ouvre droit à l’indemnité de licenciement ainsi qu’à la réparation du préjudice moral.

Conclusion

Le parcours de l’ex-gendarme de Lodève, tel que la presse l’a rapporté, condense en une seule histoire les trois âges du contentieux du harcèlement dans le service public : la blessure qui fragilise, les brimades qui isolent, le départ qui semble tout clore. Le droit administratif répond à chacun de ces âges par un instrument distinct : la définition légale des agissements répétés et la preuve partagée pour nommer ce qui s’est produit, la protection fonctionnelle et le juge de l’annulation pour contraindre l’administration à agir, la responsabilité pour faute et la requalification de la démission contrainte pour indemniser ce qui a été subi. Aucune de ces voies n’exige de l’agent qu’il reste en poste pour être entendu : l’ancien agent, civil ou militaire, conserve ses droits et peut les faire valoir devant le tribunal administratif comme devant le juge pénal. Reste l’exigence qui traverse toutes les décisions citées : documenter, dater, écrire. Les juges ne se prononcent jamais sur des impressions, seulement sur des pièces, et c’est le dossier constitué jour après jour — signalements, certificats, témoignages, protestations écrites — qui transforme un récit de souffrance au travail en une demande de réparation que le droit peut accueillir.

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