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Désordres de construction à Paris : faire jouer la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Désordres de construction à Paris : faire jouer la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage (2026)

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Des fissures qui s’élargissent sur la façade d’un pavillon acheté il y a trois ans à Boulogne-Billancourt, des infiltrations qui réapparaissent à chaque pluie dans un appartement rénové du onzième arrondissement de Paris, une toiture-terrasse qui ne retient plus l’eau d’un immeuble livré en 2022 à Saint-Denis : ces désordres relèvent souvent d’un même régime, la garantie décennale des constructeurs, doublée de l’assurance dommages-ouvrage. Encore faut-il viser juste. Le propriétaire qui assigne la mauvaise personne, qui laisse passer le délai de dix ans en croyant qu’une simple lettre recommandée suffit à l’interrompre, ou qui ignore l’assureur dommages-ouvrage tenu de préfinancer les réparations sans discuter des responsabilités, perd des mois et parfois son procès. L’actualité juridictionnelle récente a durci le paysage : la Cour de cassation juge désormais sans détour que le délai décennal est un délai de forclusion que la reconnaissance de responsabilité du constructeur n’interrompt plus, tandis qu’elle rappelle que l’action contre l’assureur obérit à ses propres règles de prescription. Cet article expose d’abord comment qualifier le désordre et identifier le garant avant que le délai ne se referme, puis comment obtenir concrètement le paiement, par la voie rapide de l’assurance dommages-ouvrage ou par le procès contre les constructeurs.

I. Qualifier le désordre et viser le bon garant avant que le délai ne se referme

A. Un dommage décennal suppose une atteinte à la solidité ou une impropriété à la destination, constatée à compter de la réception

Le point de départ de tout raisonnement figure à l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Trois enseignements se dégagent de ce texte, dont la version en vigueur a été lue sur Légifrance le 23 octobre 2026 : la responsabilité est de plein droit, ce qui signifie que le propriétaire n’a pas à démontrer une faute du constructeur ; elle bénéficie aussi bien au maître de l’ouvrage qui a fait construire qu’à l’acquéreur qui a acheté le bien déjà construit ; et elle couvre deux familles de dommages, ceux qui compromettent la solidité, comme un mur porteur qui s’effondre ou des fondations qui s’affaissent, et ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, comme une toiture qui laisse passer l’eau de manière persistante ou un chauffage collectif incapable de chauffer les logements.

La liste des personnes tenues est large. L’article 1792-1 du code civil dispose qu’« Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. » Le vendeur d’un bien rénové puis revendu à Paris entre ainsi dans le cercle des constructeurs : l’acquéreur qui découvre des malfaçons peut agir directement contre lui sur le fondement décennal, sans avoir à remonter la chaîne des entreprises. Cette extension explique que tant de litiges parisiens opposent un acheteur à un marchand de biens ou à un particulier qui a fait réaliser d’importants travaux avant de vendre.

La notion d’ouvrage elle-même reçoit une interprétation extensive. Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une installation de climatisation d’hôtel comprenant « la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d’air dans et à travers les murs du bâtiment », que les juges du fond avaient pu « en déduire que le litige portait sur la construction d’un ouvrage » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.213, publié au Bulletin). Un équipement technique incorporé au bâtiment relève donc de la décennale dès lors que son dysfonctionnement, en l’espèce une puissance insuffisante provoquant des pannes répétées, caractérise un vice de construction. Pour un propriétaire parisien, la leçon est concrète : une pompe à chaleur, une ventilation ou un chauffage collectif défaillants ne relèvent pas nécessairement de la simple garantie commerciale du fabricant, et l’angle décennal mérite examen lorsque l’équipement est indissociable du bâti.

Reste à fixer le point de départ du délai, qui est la réception des travaux. L’article 1792-6 du code civil la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Elle intervient à l’amiable ou judiciairement, et elle est toujours prononcée contradictoirement. En pratique parisienne, beaucoup de chantiers de rénovation d’appartements s’achèvent sans procès-verbal formel, le propriétaire payant les dernières factures et emménageant. La jurisprudence admet alors la réception tacite, à des conditions strictes que le même arrêt du 12 novembre 2020 illustre : l’hôtel avait ouvert en septembre 2005 mais le paiement intégral de la facture n’était intervenu que le 26 mai 2006, et la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir déduit « que la réception tacite résultait de la prise de possession jointe au paiement intégral, de sorte que la date à retenir pour le point de départ de l’action en garantie décennale était le 26 mai 2006 » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-18.213). Prise de possession et paiement intégral : ces deux éléments cumulés font courir les dix ans. Un propriétaire qui a emménagé tout en retenant une partie du prix faute de finitions n’a donc pas nécessairement réceptionné, et la date exacte mérite une analyse pièce par pièce, factures et échanges avec l’entreprise à l’appui.

Deux garanties plus courtes complètent le tableau et doivent être distinguées de la décennale. D’une part, le même article 1792-6 organise la garantie de parfait achèvement : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » (art. 1792-6 du code civil) Pendant cette première année, l’entrepreneur doit reprendre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité ; à défaut d’accord sur les délais ou en cas d’inexécution, les travaux « peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant » (art. 1792-6 du code civil). D’autre part, l’article 1792-3 du code civil prévoit que « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Un interphone, des volets roulants ou une chaudière dissociables du gros œuvre relèvent de cette garantie biennale lorsque le désordre n’atteint ni la solidité ni la destination de l’ouvrage. Enfin, la garantie de parfait achèvement écarte l’usure : « La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage » (art. 1792-6 du code civil), limite qui ferme la porte aux réclamations portant sur le simple vieillissement des matériaux.

B. Le délai de dix ans est un délai de forclusion que seule une action en justice interrompt : agir avant son expiration

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 à 1792-4 « est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ». Dix ans à compter de la réception : la formule paraît simple, mais un arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la troisième chambre civile lui donne une portée redoutable pour les propriétaires inattentifs (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, pourvoi n° 23-20.446, publié au Bulletin). La Cour y énonce que « Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. » Or un délai de forclusion ne se suspend ni ne s’interrompt comme un délai de prescription ordinaire : une fois expiré, l’action est éteinte et le juge doit même relever d’office cette extinction.

La conséquence la plus sévère concerne les promesses et reconnaissances du constructeur. Dans cette affaire, le constructeur était intervenu en 2012 pour reprendre partiellement ses travaux, et le maître de l’ouvrage soutenait que cette reconnaissance avait interrompu le délai. La Cour de cassation tranche en sens inverse : « Il en résulte que, si la loi nouvelle n’est pas applicable aux causes d’interruption ou de suspension de la prescription ayant produit leurs effets avant la date de son entrée en vigueur, les causes d’interruption ou de suspension survenues après cette date sont régies par la loi nouvelle », et « Il s’en déduit que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi » du 17 juin 2008 « n’interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci avait commencé à courir avant cette date. » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446) Autrement dit, le propriétaire parisien dont l’entrepreneur revient colmater une fissure en année huit, promet de revenir au printemps, puis cesse de répondre, ne gagne aucun délai supplémentaire : seule une demande en justice interrompt la forclusion. Les courriers, les constats d’huissier, les expertises amiables et les négociations, aussi bien documentés soient-ils, ne suffisent pas.

Ce qui interrompt utilement, c’est la saisine du juge. L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Une assignation en référé-expertise, procédure rapide par laquelle le propriétaire fait désigner un expert judiciaire pour constater les désordres avant qu’ils ne s’aggravent, interrompt donc la forclusion décennale, y compris si elle est portée devant une juridiction qui se déclare ensuite incompétente. Le second apport de l’arrêt du 9 octobre 2025 concerne d’ailleurs l’articulation avec l’assurance : l’action dirigée contre l’assureur du maître de l’ouvrage relevait du délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », et la Cour juge que l’assignation en référé-expertise avait interrompu cette prescription biennale, censurant la cour d’appel qui avait déclaré l’action contre l’assureur irrecevable au seul motif que l’action décennale contre le constructeur était forclose. Chaque action suit donc son propre délai et son propre régime d’interruption : forclusion décennale contre le constructeur, prescription de deux ans contre l’assureur, chacune interrompue par une demande en justice. Face à cet enchevêtrement de délais, l’assistance d’un avocat droit immobilier permet de qualifier chaque action et de choisir la saisine qui interrompt utilement avant l’expiration.

II. Obtenir le paiement : la voie rapide de l’assurance dommages-ouvrage et le procès contre les constructeurs

A. Faire payer l’assureur dommages-ouvrage : une obligation d’assurance assortie de délais stricts et d’une sanction dissuasive

L’assurance dommages-ouvrage constitue la voie la plus rapide vers la réparation, parce qu’elle fonctionne sans recherche préalable des responsabilités. L’article L. 242-1 du code des assurances impose que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs ». Le particulier parisien qui fait rénover lourdement son appartement, le vendeur qui a fait construire avant de revendre, le syndic qui fait ravaler la copropriété : tous doivent souscrire avant l’ouverture du chantier. Et l’absence d’assurance est pénalement sanctionnée, puisque l’article L. 243-3 du code des assurances dispose que « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement », à l’exception de la personne physique qui construit pour elle-même ou sa famille.

Une fois le sinistre déclaré, l’assureur est tenu par un calendrier légal précis, dont les étapes figurent dans le même article L. 242-1 : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours. » (art. L. 242-1 du code des assurances) Soixante jours pour se prononcer sur le principe, quatre-vingt-dix jours pour chiffrer, quinze jours pour payer après acceptation : ces délais courent dans tous les cas à compter de la réception de la déclaration du sinistre, et le propriétaire a intérêt à déclarer par écrit, en conservant la preuve de la date de réception par l’assureur.

Le non-respect de ce calendrier ouvre au propriétaire une faculté précieuse. Toujours selon l’article L. 242-1 : « Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. » Puis : « L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. » (art. L. 242-1 du code des assurances) Le propriétaire n’est donc pas condamné à attendre : après notification à l’assureur, il peut faire réaliser les travaux et réclamer ensuite le remboursement majoré de plein droit. Cette majoration au double du taux de l’intérêt légal constitue l’un des leviers les plus efficaces contre les assureurs qui temporisent, et elle s’applique également lorsque l’offre proposée est manifestement insuffisante au regard des devis de reprise. En pratique, la notification préalable doit être explicite et chiffrée, afin que le juge saisi ultérieurement constate sans difficulté le dépassement des délais légaux.

Deux précisions complètent le dispositif. D’une part, l’assurance dommages-ouvrage « prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement » (art. L. 242-1 du code des assurances) d’un an : pendant la première année suivant la réception, c’est l’entrepreneur qui doit reprendre les désordres signalés, et l’assureur dommages-ouvrage n’intervient qu’ensuite, sous réserve des cas de défaillance anticipée organisés par la suite du texte. D’autre part, l’assurance suit le bien : lorsqu’une vente intervient pendant les dix ans, l’assurance est transmise au nouveau propriétaire, l’acte de vente mentionnant son existence et l’attestation d’assurance y étant annexée, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public consacrée à l’assurance dommages-ouvrage. L’acquéreur parisien d’un logement récent doit donc exiger cette attestation chez le notaire : sans elle, il devra se retourner contre le vendeur qui a manqué à son obligation de souscrire, avec l’aléa d’un recours contre une personne devenue insolvable, au lieu de bénéficier du préfinancement direct de l’assureur.

B. Quand il faut assigner : mise en demeure, référé-expertise et action au fond devant le juge parisien

Lorsque l’assureur dommages-ouvrage refuse sa garantie ou lorsque aucun contrat n’a été souscrit, le propriétaire doit se tourner vers les constructeurs eux-mêmes, et la procédure commence bien avant l’assignation. La mise en demeure reste l’acte fondateur : elle fait courir les intérêts, elle établit la mauvaise foi du débiteur qui persiste, et dans le cadre du parfait achèvement elle conditionne l’exécution des travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, l’article 1792-6 précisant que les travaux « peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant » (art. 1792-6 du code civil). Une mise en demeure efficace décrit précisément chaque désordre, vise les textes applicables, impartit un délai raisonnable de reprise et annonce la saisine du juge. Elle ne doit toutefois jamais faire oublier le calendrier de la forclusion : négocier et mettre en demeure ne remplace pas l’assignation interruptive, et le dixième anniversaire de la réception commande de saisir le juge à temps, quitte à assigner en référé pour préserver les droits tout en poursuivant les discussions.

Le référé offre au propriétaire parisien deux outils complémentaires devant le président du tribunal judiciaire de Paris. D’abord, l’expertise judiciaire : faire constater les désordres par un expert désigné par le juge fige la preuve avant que les fissures ne soient rebouchées ou que l’humidité ne soit masquée, et cette assignation en référé interrompt la forclusion décennale comme la prescription biennale, ainsi que l’illustre l’arrêt du 9 octobre 2025 où l’assignation en référé-expertise avait interrompu le délai biennal. Ensuite, les mesures provisoires : l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Une infiltration active qui dégrade les planchers, une toiture menaçant de s’effondrer sur le trottoir parisien, un assureur dont la garantie est acquise mais qui ne paie pas : autant de situations où le référé obtient en quelques semaines une provision ou des travaux conservatoires, là où le procès au fond prendra des mois.

L’action au fond tranche ensuite les responsabilités et fixe l’indemnisation définitive. Elle met en cause le ou les constructeurs identifiés grâce au raisonnement mené en première partie, leurs assureurs de responsabilité décennale, et le cas échéant l’assureur dommages-ouvrage qui subit les délais légaux ou a indûment refusé sa garantie. Les demandes indemnitaires dépassent le coût des reprises : elles englobent les troubles de jouissance subis pendant les travaux, le coût du relogement provisoire lorsqu’un appartement parisien devient inhabitable, et les préjudices patrimoniaux liés à la dépréciation du bien, dont le chiffrage s’appuie sur le rapport de l’expert judiciaire et sur des devis contradictoires. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges dont le montant ou la nature relève de son ressort, la mise en état organise les échanges d’écritures et, fréquemment, une expertise complémentaire lorsque le premier avis technique est contesté. La durée de cette phase explique l’intérêt du référé préalable : sans provision ni mesures conservatoires, le propriétaire finance seul des travaux urgents pendant que le procès suit son cours.

La préparation du dossier conditionne l’issue autant que le choix de la procédure. Le propriétaire réunit le contrat de louage d’ouvrage ou d’achat, les factures et preuves de paiement qui permettront de dater la réception, y compris tacite, les photographies datées des désordres et de leur évolution, les courriers et mises en demeure avec leurs accusés de réception, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage annexée à l’acte de vente ou, à défaut, la preuve de son absence, ainsi que les attestations des assureurs décennaux des entreprises lorsqu’elles ont été communiquées avant l’ouverture du chantier. Chaque pièce répond à une question que le juge posera : le dommage est-il décennal, qui en répond, la réception est-elle intervenue il y a moins de dix ans, une demande en justice a-t-elle interrompu le délai, l’assureur dommages-ouvrage a-t-il respecté ses délais. Un dossier incomplet sur l’un de ces points expose à la forclusion, au refus de garantie ou à une indemnisation amputée. Lorsque le désordre est en cours et que les délais se resserrent, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier sans attendre la date de réception, l’interruption utile et la voie de recours la plus rapide.

Conclusion

La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage forment un système à deux étages dont l’efficacité dépend de la rigueur du propriétaire : qualifier le désordre au regard de la solidité ou de la destination de l’ouvrage, identifier chaque constructeur y compris le vendeur qui a fait construire, dater la réception même tacite à partir de la prise de possession jointe au paiement intégral, puis agir en justice avant l’expiration d’un délai de dix ans qui est une forclusion insensible aux promesses et aux reconnaissances du constructeur. Parallèlement, l’assureur dommages-ouvrage tenu de se prononcer en soixante jours, de chiffrer en quatre-vingt-dix jours et de payer en quinze jours offre la voie la plus courte vers la réparation, sous peine d’une majoration de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Les décisions rendues en 2020 et 2025 par la troisième chambre civile éclairent chacune de ces étapes, de la qualification d’ouvrage à l’articulation des délais contre le constructeur et contre l’assureur. Le propriétaire parisien confronté à des fissures, des infiltrations ou un équipement défaillant dispose ainsi d’un arsenal complet, à condition de ne pas laisser le temps, qui profite ici aux débiteurs, refermer la porte du prétoire.

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