Un paquet vous attend devant votre porte ou dans votre boîte aux lettres. Vous n’avez rien commandé, personne de votre entourage ne vous a prévenu d’un envoi, et pourtant le colis porte bien votre nom et votre adresse. À l’intérieur ou collé sur l’emballage, un message vous invite à scanner un code QR pour suivre votre commande, obtenir un cadeau, laisser un avis ou valider une livraison. Faut-il payer quelque chose, renvoyer l’objet, scanner le code pour comprendre ? La réponse tient en trois phrases : vous ne devez ni payer ni renvoyer ce que vous n’avez pas commandé, vous ne devez jamais scanner un code QR dont vous ignorez l’auteur, et vous devez conserver l’emballage, les documents joints et toute trace de ce qui suivra. Le reste de cet article explique pourquoi, ce que chaque trace prouve devant un juge ou face à votre banque, et dans quel ordre agir si vous avez déjà scanné ou payé.
Quelques réserves d’abord, car elles commandent tout le raisonnement. D’une part, recevoir un colis non commandé n’établit à lui seul ni une infraction ni l’identité de son expéditeur : l’erreur d’un commerçant reste possible, et seule l’instruction des faits, puis le juge, tranchent entre la maladresse et la manœuvre. D’autre part, les règles exposées ici valent pour le consommateur qui n’a rien commandé ; elles ne décrivent pas la situation d’un acheteur qui conteste une commande réellement passée, ni celle d’un vendeur qui s’est trompé d’adresse. Enfin, chaque montant, chaque délai et chaque qualification cités viennent d’un texte ou d’une décision lus et vérifiés, dont les références accompagnent la phrase : ce que ces sources ne disent pas est écrit au conditionnel ou ne figure pas.
I. Ce que le paquet prouve, et ce que le code QR y ajoute
A. Le colis non commandé : une vente sans commande préalable, interdite et sans effet
Le point de départ est une interdiction claire du code de la consommation. L’article L121-12 du code de la consommation dispose : « Est interdit le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur. » La fiche officielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée à l’envoi forcé, écrite le 11 juillet 2019 et consultée le 23 octobre 2026, en tire les conséquences pratiques suivantes : le contrat né d’un tel envoi est nul, les sommes éventuellement perçues doivent être restituées avec intérêts, et le destinataire n’a ni à payer, ni à renvoyer l’objet, ni à supporter les frais de renvoi. Et la même fiche verrouille le raisonnement en précisant que le silence du destinataire ne vaut pas acceptation.
Concrètement, trois conditions cumulatives font l’envoi forcé, toujours selon cette fiche officielle : l’envoi d’un objet, l’absence de commande préalable, et un courrier joint qui laisse au destinataire le choix entre payer le prix et renvoyer l’objet. Quand ces trois éléments sont réunis, le contrat est nul et de nul effet, le professionnel restitue les sommes perçues avec intérêts au taux légal à compter du paiement, puis à taux majoré à compter de la demande de remboursement, et le destinataire n’a ni à payer, ni à organiser le renvoi, ni à en supporter le coût. Tout au plus doit-il restituer l’objet si l’expéditeur vient le chercher à son domicile. On mesure ici la valeur probante du paquet lui-même : conservé intact, avec son bordereau, son étiquette d’expédition et le courrier joint, il établit l’envoi et son caractère non sollicité, c’est-à-dire les deux premiers piliers de l’infraction.
La sanction est dissuasive et elle est écrite. Aux termes de l’article L132-17 du code de la consommation : « La violation de l’interdiction mentionnée à l’article L. 121-12 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » L’article L132-18 du même code ajoute que les personnes physiques coupables encourent « une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale ». À côté de ce volet délictuel, le code pénal réprime la forme la plus simple du procédé : l’article R635-2 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe « Le fait d’adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire ».
Les tribunaux appliquent concrètement ce dispositif, et ils le font au vu des pièces conservées par le consommateur. Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 17 mars 2025 (RG 24/01211), a jugé qu’une cliente qui avait souscrit en magasin plusieurs contrats d’assurance et d’assistance sans information préalable avait subi une vente sans commande préalable, dès lors que ces contrats n’avaient pas été commandés par elle et qu’aucun engagement exprès, préalable et éclairé n’était établi. Le tribunal a en conséquence annulé les contrats et ordonné la restitution de l’intégralité des sommes prélevées, avec intérêts au taux légal à compter de chaque paiement, en se fondant sur les bulletins d’adhésion et les relevés bancaires versés aux débats. L’enseignement pour le destinataire d’un colis surprise est direct : ce sont les documents conservés, le bon de livraison, l’étiquette, le courrier joint, les relevés montrant d’éventuels prélèvements, qui permettent au juge de constater l’absence de commande et de prononcer la nullité avec restitution.
Il faut ici distinguer deux situations que le paquet seul ne permet pas de trancher. Si aucun paiement n’est réclamé et qu’aucune somme n’a été prélevée, l’envoi peut relever d’une simple erreur logistique ou d’une opération dite de « brushing », qui consiste pour un vendeur à adresser un article de faible valeur à une personne réelle afin de publier ensuite un faux avis de client vérifié. Cette pratique gonfle artificiellement la réputation d’une boutique en ligne, et elle laisse le destinataire hors de tout contrat : il ne doit rien, et son silence ne vaut pas acceptation. Si au contraire un paiement est réclamé, par courrier joint, par relance téléphonique ou par prélèvement, l’envoi forcé se constitue et les sanctions rappelées plus haut deviennent encourues, sous l’appréciation du juge. Dans les deux cas, le lecteur retient la même consigne : garder le colis et tout ce qui l’accompagne, ne rien payer, ne rien renvoyer à ses frais, et noter dates et circonstances de la réception.
B. Le code QR : la preuve qui se retourne contre celui qui scanne
Le second étage du dispositif est le code QR, et il change la nature du dossier. Une analyse du 1er septembre 2025 décrit ces livraisons inattendues comme le point de départ de plusieurs escroqueries : le code imprimé sur l’emballage ou sur un carton joint redirige vers un faux site de suivi, un faux jeu-concours ou un faux formulaire de « validation de livraison » qui réclame des données personnelles puis bancaires. Les spécialistes appellent ce procédé le « quishing », contraction de code QR et d’hameçonnage. Tant que le code n’est pas scanné, il ne prouve rien contre son destinataire : c’est un simple élément matériel, à photographier tel quel, qui documente la manœuvre alléguée. Dès qu’il est scanné et que des données ou des fonds sont transmis, la situation du lecteur bascule, car c’est lui qui a accompli l’acte de remise.
C’est ici que le droit pénal de l’escroquerie entre en scène. L’article 313-1 du code pénal définit l’infraction en ces termes : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le faux site qui imite un transporteur, une enseigne ou une administration, le faux nom d’expéditeur et le scénario du cadeau ou du colis bloqué constituent, s’ils sont établis, les manœuvres frauduleuses visées par ce texte. Deux textes complètent utilement le tableau : l’article 226-4-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », texte applicable lorsque les données soutirées servent ensuite à usurper l’identité de la victime, et l’article 323-1 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende », texte applicable lorsque le code QR installe ou fait installer un programme malveillant sur le téléphone.
La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 6 mai 2025 (RG 24/00535) rendu à propos d’un hameçonnage téléphonique ayant vidé un compte bancaire, a posé des principes directement transposables au lecteur qui aurait payé via un code QR frauduleux. La cour rappelle d’abord la mécanique de l’hameçonnage, par lequel le malfaiteur s’empare par subterfuge des identifiants et des coordonnées bancaires du payeur en simulant un système d’authentification légitime. Elle expose ensuite le régime des opérations de paiement : le prestataire doit exiger une authentification forte, il lui appartient de prouver que l’opération a été authentifiée et qu’aucune déficience technique ne l’a affectée, et le payeur qui communique lui-même ses codes secrets commet une négligence de nature à lui faire supporter les pertes, la cour relevant que la transmission de ses codes secrets à des tiers caractérise une négligence fautive du payeur. Dans cette affaire, le client qui avait lui-même transmis ses identifiants au faux conseiller a été débouté de sa demande de remboursement. La leçon est sévère mais nette : la victime d’un code QR frauduleux conserve toutes ses chances si elle n’a rien transmis, en revanche celle qui a saisi ses codes bancaires sur le faux site devra démontrer qu’elle n’a pas manqué gravement à ses obligations de prudence, faute de quoi sa banque pourra refuser le remboursement.
On comprend alors ce que chaque trace prouve vraiment. L’emballage intact, l’étiquette d’expédition, le bordereau et le carton d’accompagnement prouvent l’envoi, son origine apparente et son caractère non sollicité : c’est le socle de la vente sans commande préalable. La photographie du code QR avant tout usage, l’adresse du site vers lequel il redirige et les captures des pages affichées prouvent la manœuvre et son mode opératoire, sans exposer le lecteur. À l’inverse, l’historique de navigation, les identifiants saisis et l’ordre de paiement exécuté prouvent que des fonds ont été remis volontairement, fût-ce sous l’empire de la tromperie : ces éléments servent la plainte pour escroquerie, mais ils compliquent la demande de remboursement bancaire. D’où l’ordre des gestes développé dans la seconde partie : conserver d’abord, ne rien transmettre ensuite, et si la transmission a déjà eu lieu, figer immédiatement les traces avant qu’elles ne s’effacent.
II. Conserver les traces et agir dans l’ordre utile
A. Les gestes qui conservent les droits : garder, photographier, ne rien transmettre
Le premier réflexe est matériel et il conditionne tout le reste du dossier. Il faut conserver le colis en l’état, sans jeter l’emballage extérieur, l’étiquette d’expédition avec le numéro de suivi, le bordereau de livraison et tout carton ou prospectus joint, y compris celui qui porte le code QR. Il faut photographier chaque face de ces documents, le code QR lui-même sans le scanner, puis noter la date, l’heure et les circonstances de la réception, ainsi que le nom des personnes présentes. Si un livreur s’est présenté, son identité apparente, l’enseigne du véhicule et l’heure de passage méritent la même mention. Ces précautions paraissent lourdes pour un paquet sans valeur, mais elles constituent le dossier qui permettra, des mois plus tard, d’établir l’absence de commande et la chronologie des faits devant le juge, la banque ou l’administration.
Le deuxième réflexe est négatif : ne rien payer, ne rien renvoyer à ses frais, ne scanner aucun code, ne rappeler aucun numéro imprimé sur l’emballage. La fiche officielle de la répression des fraudes est formelle sur ce point : le destinataire n’a ni à payer le prix réclamé, ni à organiser le renvoi de l’objet, ni à en supporter les frais. Toute relance, courrier, appel ou message réclamant un paiement doit être conservée sans y répondre sur le fond : enveloppes avec cachet postal, captures de messages, journaux d’appels. Si le lecteur a déjà scanné le code par curiosité sans rien saisir, il doit noter l’adresse exacte du site affiché, en faire des captures, puis fermer la page et, par prudence, faire analyser son téléphone si un téléchargement s’est lancé. S’il a saisi des données personnelles ou bancaires, ou effectué un paiement, la priorité change immédiatement : faire opposition auprès de sa banque, demander le rappel des fonds, changer les codes d’accès compromis et signaler l’opération contestée.
C’est sur ce terrain bancaire que les délais deviennent impitoyables et doivent être cités avec leur source. L’article L133-24 du code monétaire et financier dispose : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Autrement dit, la contestation doit intervenir sans tarder, et elle est enfermée dans un délai de treize mois à compter du débit, passé lequel elle est forclose. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas la question de savoir si le paiement volontairement saisi sur un faux site après scan d’un code QR constitue une opération autorisée ou non autorisée : c’est précisément le débat que la banque soulèvera, en invoquant la négligence du payeur, et que le juge tranchera au vu des captures, de l’authentification mise en œuvre et des circonstances de la tromperie. Le lecteur ne doit donc pas attendre l’issue de ce débat pour agir : signaler vite, c’est préserver les deux voies, le remboursement bancaire et la plainte pénale, au lieu de les perdre ensemble.
Un mot enfin sur la valeur du colis lui-même et sur l’objet qu’il contient. Lorsque l’objet est de faible valeur et qu’aucune somme n’est réclamée, le droit n’impose au destinataire aucune démarche : il peut le conserver, et le vendeur qui viendrait le réclamer devrait se déplacer. Lorsque l’objet a une valeur significative, la prudence commande de le mettre de côté sans l’utiliser ni le revendre, car l’utiliser comme sien affaiblirait la position du destinataire si l’expéditeur établissait ensuite une erreur et en demandait la restitution. Et lorsque le colis contient des documents, factures au nom d’un tiers ou pièces d’identité, il faut s’abstenir de les utiliser et les joindre à la plainte, car leur détention et leur usage pourraient à leur tour caractériser des infractions. Dans tous les cas, le principe reste le même : ce qui est gardé intact peut être prouvé, ce qui est jeté, utilisé ou renvoyé ne le peut plus.
B. Signaler puis porter plainte : les bons guichets et le dossier qui les convainc
Une fois les traces figées, le signalement protège les autres et prépare la plainte. Tout message ou appel frauduleux lié au colis peut être transmis à la plateforme de signalement des spams vocaux et SMS, joignable au 33700, que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions présente comme la voie de signalement des spams vocaux et SMS. Les sites frauduleux vers lesquels le code QR redirigeait peuvent être signalés sur la plateforme dédiée du ministère de l’intérieur, et tout litige de consommation persistant, relances de paiement pour un objet non commandé ou refus de remboursement, peut être déclaré à la répression des fraudes via le service SignalConso, qui transmet le dossier aux agents de la direction départementale chargée de la protection des populations. Ces signalements ne remplacent pas la plainte, mais ils datent la démarche, ils versent les premières pièces au dossier des enquêteurs et ils établissent la bonne foi du déclarant.
La plainte elle-même obéit à des règles simples qu’il vaut mieux connaître avant de se déplacer. Les faits envisageables sont la tentative ou l’escroquerie consommée, l’usurpation d’identité lorsque des données personnelles ont été détournées, ou l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé lorsqu’un programme malveillant a été installé via le code. Le service de plainte en ligne du ministère de l’intérieur, dont la page d’accueil mise à jour le 2 septembre 2026 et consultée le 23 octobre 2026 indique qu’il permet de porter plainte à distance pour une infraction contre des biens dont l’auteur est inconnu, constitue la voie adaptée lorsque l’expéditeur du colis n’est pas identifié. Le dépôt physique au commissariat ou à la gendarmerie reste possible et permet de remettre directement les pièces originales. Dans tous les cas, le dossier utile comprend les mêmes éléments : l’emballage et les documents joints ou leurs photographies, la note de réception datée, les captures du site frauduleux avec son adresse exacte, les relevés bancaires entourant les débits contestés, la copie de l’opposition et des échanges avec la banque, ainsi que les récépissés des signalements déjà effectués.
Le lecteur qui découvre l’ampleur d’un tel dossier mesure qu’une situation née d’un simple paquet peut exiger un accompagnement. Lorsque des sommes importantes ont été prélevées, que la banque oppose une négligence grave, ou que des poursuites impliquent d’articuler la nullité civile de la vente forcée et la répression pénale de l’escroquerie, l’analyse des pièces par un avocat pénaliste à Paris qui défend les victimes d’escroqueries et d’hameçonnages permet de choisir la voie utile, la plainte avec constitution de partie civile, l’action en nullité et restitution, ou la contestation bancaire, et de ne pas laisser passer les délais qui les enferment. Cette phrase n’est pas une promesse de résultat : aucune des décisions citées ne garantit l’issue d’un dossier particulier, et seul le juge, au vu des pièces conservées, dira si la vente sans commande est constituée et si les manœuvres caractérisent l’escroquerie.
Conclusion
Un colis non commandé n’oblige à rien : ni à payer, ni à renvoyer, ni même à répondre. Le code QR qui l’accompagne parfois n’oblige à rien non plus, sauf à la prudence : photographié, il documente la manœuvre ; scanné puis renseigné, il fournit à l’escroc les fonds et les données dont il a besoin et complique le remboursement. Entre ces deux gestes, tout se joue dans la conservation des traces, l’emballage, le bordereau, les captures, les relevés, et dans la rapidité du signalement à la banque et aux plateformes officielles, sans attendre que le délai de treize mois éteigne la contestation bancaire. La vente sans commande préalable est nulle, sa sanction est écrite, et les tribunaux l’appliquent au vu des pièces : encore faut-il les avoir gardées.