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Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Chine : convention fiscale France-Chine, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Chine : convention fiscale France-Chine, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et une partie de vos revenus vient de Chine : dividendes d’une société chinoise, intérêts d’un placement ouvert à Shanghai, salaire d’une mission à Pékin, pension d’un ancien emploi exercé en Chine. La question qui revient dans chaque dossier est toujours la même : la France peut-elle imposer ces sommes alors que la Chine les a déjà taxées, et que faire quand les deux États se déclarent compétents ? La réponse tient dans l’articulation entre votre résidence fiscale, déterminée par le droit interne français, et l’accord signé le 26 novembre 2013 entre la France et la Chine, publié par le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014, qui répartit le droit d’imposer entre les deux pays et organise l’élimination de la double imposition côté français par un crédit d’impôt. Les recherches de ce dossier montrent que les internautes tapent des requêtes précises sur cet accord, sa version applicable depuis 2013, son commentaire officiel et la double imposition qu’il est censé prévenir. Cet article suit exactement ce besoin : d’abord établir si vous êtes résident fiscal français malgré vos attaches chinoises, ensuite détailler, revenu par revenu, qui impose quoi et dans quelles limites, enfin expliquer comment déclarer à Paris puis contester une double imposition persistante. Chaque règle déterminante est rattachée au texte ou à la décision qui la pose.

I. Vous vivez à Paris et touchez des revenus de source chinoise : êtes-vous résident fiscal français et que dit la convention France-Chine pour trancher les doubles résidences ?

A. Foyer, séjour principal ou activité en France : les trois critères qui font de vous un résident fiscal français avant même l’examen de la convention

Le point de départ ne se trouve pas dans la convention mais dans le code général des impôts. La règle de base tient en une phrase : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Si vous êtes domicilié fiscalement à Paris, la France impose donc l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source chinoise, sous réserve de ce que la convention accorde ensuite à la Chine.

Sont ensuite réputées domiciliées fiscalement en France les personnes qui remplissent au moins l’un des trois critères suivants : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). Le troisième critère vise « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un seul critère suffit : un appartement occupé de façon habituelle rue de Rennes, une activité salariée exercée à La Défense à titre principal ou des comptes et investissements gérés depuis Paris peuvent chacun, pris isolément, fonder la résidence fiscale française.

La jurisprudence applique ces critères par faisceau d’indices concrets. Dans un arrêt du 20 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi retenu qu’un contribuable qui partageait son temps entre la France et l’étranger gardait son foyer en France : logement parisien occupé de façon habituelle avec une employée à domicile toute l’année, courrier reçu sur place, consommations d’énergie stables, attaches familiales proches de Paris et comptes bancaires français alimentant le train de vie. La cour en a déduit : « Dans ces conditions, M. B… doit être regardé comme ayant eu, au titre de l’année 2015, le centre de ses intérêts personnels en France, lieu où il habitait normalement, et, par suite, son foyer, au sens des dispositions du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, dans ce pays. » (cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). L’enseignement vaut pour un résident de Paris aux attaches chinoises : un pied-à-terre à Shanghai et des dividendes chinois n’effacent pas un foyer parisien démontré par l’occupation réelle du logement, la présence des proches et la centralisation des intérêts économiques en France. Si aucun des trois critères n’est rempli et que votre foyer, votre activité et vos intérêts se situent durablement en Chine, vous relevez de la seconde branche de l’article 4 A : la France n’impose alors que vos seuls revenus de source française, par exemple les revenus de valeurs mobilières françaises et des capitaux placés en France (article 164 B du code général des impôts).

B. Foyer à Paris et attaches en Chine : comment la convention départage les doubles résidences en quatre étapes et ce que le Conseil d’État exige pour la qualité de résident

Quand la France et la Chine vous considèrent chacune comme son résident au regard de son droit interne, la convention tranche par une cascade de quatre critères appliqués dans l’ordre. D’abord le foyer d’habitation permanent : la personne n’est résidente que de l’État où elle dispose d’un tel foyer, et si elle en a un dans chaque État, elle relève de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux. Si ce centre ne peut pas être déterminé, ou en l’absence de foyer permanent dans les deux États, le second critère retient l’État du séjour habituel. Si le séjour est habituel dans les deux États ou dans aucun, le troisième critère retient l’État de la nationalité. En dernier ressort, si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Concrètement, un cadre qui conserve son appartement parisien, dont la famille vit à Paris et qui effectue des missions de quelques mois à Shenzhen, reste résident français au premier stade ; un retraité installé à l’année à Canton, sans logement conservé en France, bascule côté chinois, avec pour conséquence que la France n’impose plus que ses revenus de source française.

Sur la qualité même de résident au sens d’une convention avec la Chine, le Conseil d’État a posé une borne claire à propos de l’accord franco-chinois précédent, applicable aux dividendes perçus en 2013 et 2014 par un contribuable installé à Shanghai : « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. » (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). L’étendue de l’obligation fiscale dans l’autre État est indifférente : le juge a censuré la cour qui exigeait une obligation fiscale illimitée en Chine, jugeant « qu’en se fondant ainsi sur ce que le requérant n’établissait pas être soumis à une obligation fiscale illimitée en Chine, alors qu’il lui appartenait seulement de rechercher si cet Etat l’assujettissait à l’impôt, le cas échéant sur certains seulement de ses revenus, en raison d’un lien personnel et non simplement de leur source locale, la cour a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). Le dispositif annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire : « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 mai 2019 est annulé. » et « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Versailles. » (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). Pour votre dossier parisien, la leçon est double : un résident de Shanghai imposé en Chine seulement sur certains revenus reste un résident conventionnel, et symétriquement un résident de Paris imposé en France sur l’ensemble de ses revenus oppose sans difficulté sa résidence française aux autorités chinoises pour obtenir les plafonds de retenue que la convention lui ouvre. La présentation complète de cet accord, de son champ et de son articulation avec le droit interne figure sur la page du pillar convention fiscale entre la France et la Chine, qui sert de hub à l’ensemble du cluster.

II. Dividendes, intérêts, salaires et pensions venus de Chine : qui impose quoi, dans quelles limites, et comment contester à Paris une double imposition qui subsiste ?

A. Retenues chinoises plafonnées à 5 ou 10 % et crédit d’impôt français : le calcul exact qui évite de payer deux fois sur les mêmes revenus

Chaque catégorie de revenus obéit à sa propre règle de partage, et l’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer à tous les revenus le régime des dividendes. Pour les dividendes payés par une société résidente de Chine à un résident de France, l’accord prévoit l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire, tout en autorisant l’État de la source à prélever lui aussi un impôt dont le taux ne peut pas dépasser 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice, et 10 % du montant brut dans tous les autres cas (article 10 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Un résident de Paris qui détient quelques centaines d’actions d’une société cotée à Shanghai relève donc du plafond de 10 %, tandis qu’une holding parisienne qui contrôle plus du quart d’une filiale chinoise bénéficie du plafond de 5 %. Le texte définit les dividendes de façon large, vise toutes les formes d’actions et de parts bénéficiaires à l’exception des créances, et aligne les autres revenus de parts sociales soumis au même régime fiscal que les actions dans l’État de la société distributrice (article 10 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Deux garde-fous encadrent ce régime : lorsque la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe dont le bénéficiaire dispose dans l’État de la source, ce sont les règles des bénéfices d’entreprise ou des professions indépendantes qui s’appliquent, et les montages dont l’un des principaux objectifs est de capter indûment le taux réduit par la création ou la cession des actions sont écartés du bénéfice de l’article (article 10 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Côté français, ces dividendes entrent dans la catégorie des revenus distribués de source étrangère, car sont considérés comme revenus « 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » (article 120 du code général des impôts). L’affaire jugée par le Conseil d’État en 2020 illustre le mécanisme en miroir : des dividendes de source française versés à un résident de Shanghai avaient subi la retenue à la source française au taux interne de 30 %, et le contribuable en demandait la restitution partielle pour obtenir le taux conventionnel de 10 % prévu par l’accord alors applicable (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). La retenue interne française sur les dividendes versés aux non-résidents repose sur la règle selon laquelle « 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (article 119 bis du code général des impôts). La symétrie vaut pour vous : si la Chine a prélevé plus que le plafond conventionnel de 5 ou 10 %, l’excédent doit être restitué par la Chine, et la France doit ensuite accorder son crédit d’impôt.

Pour les intérêts et les redevances, le partage est plus simple. Les intérêts de source chinoise restent imposables en Chine dans la limite de 10 % de leur montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de France, les autorités compétentes réglant d’un commun accord les modalités de cette limitation (article 11 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Les redevances suivent le même plafond de 10 % du montant brut dans les mêmes conditions (article 12 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Ce sont donc les revenus pour lesquels la double imposition est la plus facile à neutraliser : impôt chinois plafonné à la source, puis imposition française avec crédit d’impôt.

Le cœur du dispositif se trouve dans la clause d’élimination des doubles impositions applicable côté français. Les revenus imposables en Chine selon l’accord sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, sauf exonération prévue par la loi interne, et l’impôt chinois n’est pas déductible de ces revenus ; le résident de France reçoit en contrepartie un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 23 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Pour les dividendes, les intérêts, les redevances et les autres revenus énumérés par la clause, ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt payé en Chine conformément à l’accord, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Pour les autres revenus, le crédit égale l’impôt français afférent, à condition que le bénéficiaire ait été soumis à l’impôt chinois sur ces revenus (article 23 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). En pratique parisienne, le calcul se fait en trois temps : déterminer l’impôt français correspondant aux revenus chinois, retenir l’impôt effectivement et définitivement payé en Chine dans la limite des plafonds conventionnels, imputer le plus petit des deux montants. Tout reliquat d’impôt français subsiste et tout excédent d’impôt chinois reste à la charge du contribuable, sauf restitution à demander côté chinois. Une analyse des stratégies contentieuses propres aux conventions fiscales, des plafonds de retenue et des crédits d’impôt est présentée par l’avocat fiscaliste à Paris, dont l’intervention couvre l’ensemble de ces situations transfrontalières.

B. Salaires de mission, pensions d’ancien emploi et réclamation depuis Paris : déclarer l’ensemble des revenus puis contester dans les délais que la loi attache à chaque acte

Les salaires obéissent à une logique de lieu d’exercice corrigée par une exception pour les missions courtes. Les salaires et rémunérations similaires qu’un résident d’un État reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes sont imposables dans cet autre État (article 15 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). L’exception des missions courtes ne joue que si trois conditions cumulatives sont réunies : un séjour dans l’autre État n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, des rémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de l’autre État, et une charge non supportée par un établissement stable de l’employeur dans l’autre État (article 15 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Un salarié domicilié à Paris détaché quatre mois à Canton par son employeur français, payé depuis la France, reste ainsi imposable en France seule ; le même salarié employé sur place par une filiale chinoise qui supporte sa rémunération devient imposable en Chine sur cette période, avec crédit d’impôt en France. Les rémunérations d’emploi exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international relèvent de l’État du siège de direction effective (article 15 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013).

Les pensions d’un emploi antérieur suivent la règle la plus favorable au retraité parisien : sous réserve des pensions publiques, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Une pension de retraite chinoise versée à un résident de Paris n’est donc imposable qu’en France. La réserve vise les fonctions publiques, dont les rémunérations et pensions restent en principe imposables par l’État payeur (article 19 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013). Si l’organisme chinois a prélevé un impôt à la source sur une pension privée, ce prélèvement est contraire à l’accord et doit être restitué par la Chine, tandis que la France impose la pension avec, le cas échéant, le crédit prévu par la clause d’élimination.

La déclaration en France porte sur l’ensemble des revenus lorsque le domicile fiscal est français. La loi dispose : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Les revenus chinois, même exonérés ou ouvrant droit à crédit d’impôt, doivent donc figurer dans la déclaration souscrite depuis Paris, avec le volet dédié aux revenus de source étrangère et les justificatifs de l’impôt payé en Chine : avis d’imposition chinois, attestations de retenue des payeurs, relevés bancaires. Omettre ces revenus expose à un redressement sur la totalité, alors que les déclarer ouvre le crédit d’impôt.

Quand la double imposition subsiste malgré la déclaration — refus du crédit d’impôt, plafonnement contesté, refus de restitution côté chinois répercuté sur l’avis français — la contestation suit une voie balisée dont chaque étape est enfermée dans un délai. D’abord la réclamation préalable obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R190-1 du livre des procédures fiscales). Pour un Parisien, ce service est celui dont dépend le domicile d’imposition parisien, et la réclamation doit exposer précisément le moyen conventionnel : résidence française, article applicable de l’accord, plafond de retenue dépassé, crédit d’impôt refusé à tort, avec les pièces chinoises traduites si nécessaire. Ensuite le délai de recevabilité, qui conditionne tout : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R196-1 du livre des procédures fiscales). Une imposition mise en recouvrement en 2025 se conteste donc au plus tard le 31 décembre 2027. Enfin, les actions tendant à la restitution d’impositions indues fondées sur la non-conformité du droit appliqué à une règle supérieure révélée par une décision de justice obéissent à leur propre prescription : « Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’autres points de départ particuliers, et aucune suspension propre à ces réclamations n’est affirmée ici. En cas de double résidence persistante, l’accord prévoit que les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4 de l’accord France-Chine du 26 novembre 2013), ce qui suppose d’avoir d’abord contesté dans les délais internes. À Paris, le contentieux relèvera ensuite du tribunal administratif du domicile, saisi après le rejet exprès ou implicite de la réclamation.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus de source chinoise ne conduit ni à une exonération générale ni à une double imposition fatale, mais à un raisonnement ordonné. D’abord la résidence : les critères du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques fixent le domicile fiscal français, et la convention ne départage que les cas où la Chine revendique aussi la résidence, selon l’ordre foyer permanent, liens vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Ensuite le revenu : dividendes plafonnés à 5 ou 10 % à la source chinoise, intérêts et redevances plafonnés à 10 %, salaires imposables au lieu d’exercice sauf missions courtes de moins de cent quatre-vingt-trois jours, pensions privées imposables en France seule. Enfin l’élimination : revenus chinois pris en compte pour le calcul de l’impôt français, impôt chinois non déductible, crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Chine dans la limite de l’impôt français correspondant. Chaque étape doit être déclarée depuis Paris avec ses justificatifs, et chaque contestation doit passer par la réclamation préalable au service du lieu d’imposition avant le 31 décembre de la deuxième année. C’est dans cet ordre, et avec ces pièces, qu’une double imposition franco-chinoise se prévient ou se répare.

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