Le jugement ordonne l’expulsion, et la première question posée au cabinet reste toujours la même : à quelle date faudra-t-il vraiment partir, et à quelle date le bailleur pourra-t-il reprendre le logement à Paris. La réponse ne se lit pas dans le seul dispositif du jugement. Entre la décision, le commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice, le délai légal de deux mois, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, les délais accordés par le juge et l’autorisation du concours de la force publique, la date effective de l’expulsion recule souvent de plusieurs mois. Cet article explique comment calculer cette date, comment la contester et comment l’avancer ou la retarder devant le juge de l’exécution, avec les textes applicables à Paris en 2026.
À Paris, la procédure suit un enchaînement strict : décision de justice ou procès-verbal de conciliation exécutoire, puis signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, puis expiration du délai de deux mois, puis tentative d’expulsion avec le commissaire de justice, puis, en cas de refus de la force publique, indemnisation du bailleur et nouvelles démarches. Chaque étape porte sa propre date, et chaque date peut être contestée. Le locataire qui comprend cet enchaînement gagne du temps utile pour se reloger, solder sa dette ou saisir le juge. Le bailleur qui le respecte évite une nullité qui renvoie tout le dossier au point de départ. Pour une analyse adaptée à un dossier parisien, un avocat expulsion locataire à Paris vérifie le jugement, le décompte joint au commandement et le calendrier des délais avant toute démarche.
I. Quand l’expulsion devient-elle juridiquement possible après le jugement
A. Date du jugement, commandement de quitter les lieux et délai de deux mois : comment lire le calendrier
L’expulsion d’un lieu habité ne se poursuit qu’en vertu d’un titre : une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le texte qui pose cette règle dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). La date du jugement ne constitue donc jamais la date de départ forcé. Elle ouvre seulement la phase d’exécution, et le commissaire de justice doit d’abord signifier le commandement de quitter les lieux.
Une fois le commandement signifié, le compte à rebours légal commence. Le texte prévoit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, le locataire peut encore quitter volontairement les lieux, payer l’arriéré lorsque le bail n’est pas encore résilié, demander des délais au juge ou organiser son relogement. Le bailleur ne peut pas faire procéder à l’expulsion matérielle avant l’expiration de ce délai, sauf réduction ou suppression prononcée par le juge dans les cas prévus par ce même article, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette réserve se lit dans la suite du même article, et le commissaire de justice la vérifie sur le jugement avant de programmer la tentative.
La jurisprudence rappelle constamment ce verrou. Dans une ordonnance de référé parisienne confirmée en appel, le juge retient qu’« une occupation sans droit ni titre » justifie l’expulsion, tout en la subordonnant au délai légal suivant le commandement de quitter les lieux (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 16-14.814). La formule montre que même lorsque l’occupation est jugée sans droit ni titre, avec une indemnité d’occupation mensuelle fixée jusqu’à la libération effective par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, la date d’exécution reste subordonnée au commandement et au délai de deux mois. Pour le locataire parisien, la première vérification porte donc sur la régularité de ce commandement : identité des occupants visés, adresse exacte, reproduction des textes, décompte des sommes, date de signification. Un commandement irrégulier reporte la date d’expulsion, car le délai de deux mois n’a pas valablement couru.
À Paris, le calendrier pratique se présente ainsi. Le jugement prononce la résiliation du bail, ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation, souvent égale au montant du loyer et des charges. Le commissaire de justice signifie le jugement puis le commandement de quitter les lieux. Le délai de deux mois court à compter de cette signification. Si le locataire ne part pas, le commissaire tente l’expulsion à l’expiration du délai, dresse procès-verbal de tentative infructueuse lorsque l’occupant refuse de partir ou est absent, puis demande le concours de la force publique à la préfecture de police de Paris. Chaque acte porte une date, et le locataire peut saisir le juge de l’exécution avant la date de la tentative pour demander des délais. Le bailleur parisien avisé fait signifier vite, vise tous les occupants, conserve les procès-verbaux et ne fait jamais changer les serrures sans jugement, car la voie de fait expose à la réintégration et retarde la reprise au lieu de l’avancer.
Le cas particulier de l’occupant entré sans droit ni titre mérite une lecture attentive. Lorsque le juge constate la mauvaise foi ou l’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le délai de deux mois ne s’applique pas, en application de la fin de l’article L412-1 cité ci-dessus. La date d’expulsion peut alors intervenir dès la signification du commandement, sous réserve des autres sursis comme la trêve hivernale pour le domicile, sauf exception prévue pour le domicile occupé par voie de fait. Cette rigueur se comprend : le dispositif protège l’occupant régulier en fin de bail résilié, pas l’intrusion. Mais le bailleur doit prouver les manoeuvres ou la voie de fait, et le juge les constate expressément. À défaut de constat exprès dans le jugement, le délai de deux mois s’applique, et toute expulsion anticipée reste contestable devant le juge de l’exécution.
À ce stade, beaucoup de locataires confondent la date de résiliation du bail et la date de départ forcé. La résiliation prend effet au jour fixé par le jugement ou par l’acquisition de la clause résolutoire, tandis que l’expulsion matérielle intervient plus tard, après le commandement et les délais. Entre les deux, l’occupant reste dans les lieux sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation, qui court jusqu’à la remise des clés ou au procès-verbal d’expulsion. Cette indemnité se calcule, se conteste et se recouvre séparément. Pour le bailleur, elle compense en partie le retard pris par la procédure. Pour le locataire, elle prépare l’argument des délais : payer l’indemnité, même partiellement, démontre une bonne volonté que le juge prend en compte pour fixer la date finale.
B. Ce que la date du jugement change pour le loyer, l’indemnité d’occupation et la dette à solder avant de partir
Le jugement qui ordonne l’expulsion liquide presque toujours le passé et organise l’avenir financier jusqu’au départ. Il condamne au paiement des loyers et charges échus, puis fixe pour l’avenir une indemnité d’occupation mensuelle, en général égale au loyer contractuel augmenté des charges, jusqu’à libération effective. Cette indemnité court de la résiliation jusqu’à la remise des clés ou au procès-verbal d’expulsion. Elle se distingue du loyer, car le bail est résilié, mais elle s’en rapproche par son montant. Le locataire qui veut retarder la date d’expulsion a donc intérêt à payer cette indemnité chaque mois et à conserver les preuves, car le juge de l’exécution examine la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations avant d’accorder des délais.
Le juge peut aussi reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le texte dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Le même article ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » pendant le délai fixé, et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant ce temps. Cette suspension concerne les poursuites en paiement, et elle peut, selon la rédaction du jugement, suspendre les effets de la clause résolutoire lorsque le juge l’ordonne pendant le cours des délais. En matière commerciale, la Cour de cassation contrôle strictement l’articulation entre les délais accordés en référé et le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, comme le montre l’arrêt rendu sur un commandement du 6 septembre 2018 et une ordonnance de délais du 7 octobre 2019 (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-13.733). En bail d’habitation parisien, la leçon reste identique : il faut lire le dispositif au mot près pour savoir si les délais suspendent l’expulsion ou seulement le paiement, et jusqu’à quelle date exacte.
Le locataire qui reçoit le jugement doit donc relever trois dates : la date de la résiliation, la date d’exigibilité des condamnations financières, et la date à compter de laquelle l’indemnité d’occupation court. Puis il doit vérifier si le juge a déjà accordé des délais dans le jugement d’expulsion lui-même, car le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais que le juge de l’exécution, dans les mêmes conditions. Lorsque le jugement ne prévoit rien, le locataire peut encore saisir le juge de l’exécution avant la tentative. Le dossier parisien efficace comprend le jugement, le bail, les quittances, les preuves de paiement de l’indemnité, les justificatifs de ressources, de santé, d’âge, de composition familiale, les démarches de relogement attestées par des courriels, des demandes de logement social, des attestations d’hébergement possible, et tout élément sur les diligences accomplies. Plus le dossier montre des paiements réguliers et des recherches réelles, plus la date finale recule.
La Cour de cassation illustre aussi la frontière entre bail d’habitation et occupation précaire, qui change la date applicable. Dans un arrêt du 6 mai 2021, elle retient que « l’intention commune des parties, expressément consignée dans l’acte du 30 juin 2016, avait été de permettre à M. [B], moyennant une redevance modique, d’occuper les lieux pendant une durée de neuf mois, expirant le 31 mars 2017, en l’attente de la signature de l’acte authentique de vente qui était conditionnée par l’obtention d’un crédit immobilier » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992). L’occupant précaire dont le titre expire devient occupant sans droit ni titre, et l’expulsion suit le régime de l’article L411-1 avec commandement, sans passer par la résiliation d’un bail d’habitation. La date de fin de la convention précaire devient alors la date pivot. À Paris, où les conventions d’occupation précaire se rencontrent dans l’attente de ventes, de travaux ou de décisions familiales, cette qualification doit être vérifiée tôt, car elle détermine le juge compétent et le calendrier.
Pour le bailleur, la période entre le jugement et la date d’expulsion ne doit pas rester passive. Il faut faire signifier rapidement, actualiser le décompte, réclamer l’indemnité d’occupation par mise en demeure, demander au besoin sa provision devant le juge, et préparer la demande de concours de la force publique dès la tentative infructueuse. À Paris, les délais administratifs allongent la date réelle, et un dossier incomplet devant la préfecture de police fait perdre des semaines. Le bailleur joint le jugement, le commandement, le procès-verbal de tentative, l’enquête sociale et tout élément sur l’occupant. Il chiffre aussi son préjudice en cas de refus de concours, car l’État peut devoir indemniser. Cette préparation ne change pas la date légale, mais elle évite d’ajouter un retard administratif à un calendrier déjà étiré par les délais judiciaires et la trêve.
II. Pourquoi la date réelle recule presque toujours : trêve hivernale, délais du juge et force publique
A. Trêve hivernale, prorogation pour dureté exceptionnelle et délais de relogement : trois reports qui se cumulent à Paris
Le premier report que tout locataire parisien doit connaître court chaque hiver. Le texte prévoit : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Toute expulsion non encore exécutée au 1er novembre attend le 1er avril, sauf relogement suffisant ou exception légale pour les entrées par voie de fait dans le domicile. Ce sursis s’applique même si le délai de deux mois a expiré et même si le juge avait déjà accordé des délais. Il décale mécaniquement la date réelle de plusieurs mois pour tous les dossiers parisiens dont la tentative tombe en automne.
Le deuxième report tient à la dureté exceptionnelle liée à la période de l’année ou aux circonstances atmosphériques. Le texte dispose : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation s’ajoute au raisonnement sur la date : le juge peut allonger le délai de deux mois jusqu’à trois mois supplémentaires lorsque l’exécution en plein hiver, pendant une vague de froid, ou dans un contexte de santé fragile, produirait des effets d’une dureté inhabituelle. À Paris, où les signalements sociaux pèsent dans l’appréciation, le locataire produit certificats médicaux, attestations d’accompagnement social, preuves de démarches de relogement et éléments sur la composition du foyer. Le juge statue au cas par cas, et la date se déplace d’autant.
Le troisième report, le plus souvent décisif, vient des délais pour relogement accordés par le juge. Le texte prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Ces délais ne s’appliquent pas dans trois situations rappelées par le même article : exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, ou occupant de mauvaise foi, ni en cas d’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Hors ces exclusions, le juge de l’exécution parisien examine le dossier social complet avant de fixer la date finale.
La durée de ces délais obéit à une fourchette légale stricte. Le texte dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article précise les critères : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Il ajoute la prise en compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours DALO et du délai prévisible de relogement. Chaque phrase qui énonce ici un délai reprend ce que dit ce texte, accessible au lien cité dans la même phrase. À Paris, le juge croise ces critères avec la réalité du marché locatif, les délais d’attribution du logement social, les demandes DALO en cours et les pièces produites. Un occupant âgé, malade, avec enfants scolarisés à Paris, qui paie l’indemnité et justifie de recherches actives, obtient plus facilement un délai long qu’un occupant qui ne paie rien et ne justifie d’aucune démarche.
Le sursis général aux décisions d’expulsion renvoie à ce même ensemble. Le texte applicable au logement dispose : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3 » (article L613-1 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie ensuite aux articles L. 412-4 et L. 412-6 à L. 412-8 du même code). Cette passerelle rappelle que la date d’expulsion en matière d’habitation ne se calcule jamais sur le seul jugement : elle combine le commandement, les articles L412-3 et L412-4 pour les délais, et l’article L412-6 pour la trêve. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de ces textes, et aucun raisonnement ne permet d’inventer un autre point de départ. Lorsque le dossier parisien comporte une procédure de surendettement, un recours DALO ou une demande d’aide au relogement, chaque procédure suit son propre calendrier, et seule la décision du juge de l’exécution fixe la date finale opposable au commissaire de justice.
Concrètement, le calcul parisien ressemble souvent à ceci. Jugement d’expulsion en septembre, commandement signifié en octobre, délai de deux mois jusqu’en décembre (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), trêve du 1er novembre au 31 mars qui reporte la tentative au 1er avril (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution), demande de délais devant le juge de l’exécution en janvier qui accorde six mois supplémentaires jusqu’en octobre (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution), nouvelle tentative à l’automne suivant, puis demande de concours de la force publique qui ajoute encore plusieurs mois d’instruction préfectorale. La date inscrite dans le jugement et la date réelle diffèrent alors d’une année entière, sans aucune irrégularité. Cette mécanique explique la requête « date expulsion locataire » relevée dans les suggestions de recherche : l’internaute ne cherche pas la théorie, il cherche le jour où il devra partir. La réponse sérieuse consiste à reconstituer ce calendrier pièce par pièce, avec les actes signifiés et les décisions rendues.
La section parisienne mérite un développement propre, car l’intention locale reste forte sans justifier un article satellite. À Paris, la juridiction compétente pour les délais après jugement reste le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation du locataire ou du bailleur avant la tentative. Les pièces à préparer comprennent le jugement d’expulsion, le commandement de quitter, les décomptes actualisés, les justificatifs de paiement de l’indemnité d’occupation, les pièces d’identité et de composition familiale, les certificats médicaux récents, les attestations de scolarisation des enfants, les demandes de logement social et de DALO avec leurs accusés, les échanges avec les services sociaux de la Ville de Paris, et toute proposition d’hébergement. Le canal procédural passe par le commissaire de justice pour les significations et par la préfecture de police pour le concours de la force publique. Les points d’attention du ressort tiennent aux délais d’audience du juge de l’exécution, à l’encombrement des tentatives en sortie de trêve au mois d’avril, et à l’instruction des demandes de concours qui allonge la date effective. Une défense en procédure d’expulsion après jugement consiste précisément à ordonner ces pièces dans un calendrier lisible pour le juge, afin d’obtenir un délai d’un mois à un an qui recule la date d’exécution.
B. Après le jugement : juge de l’exécution, concours de la force publique et date de reprise effective par le bailleur
Une fois le délai de deux mois expiré hors trêve et hors délais judiciaires, le commissaire de justice peut procéder à la tentative d’expulsion. S’il se heurte à un refus d’obtempérer, il dresse un procès-verbal de tentative infructueuse et le bailleur sollicite le concours de la force publique auprès du préfet, à Paris auprès du préfet de police. L’octroi ou le refus de ce concours fixe la date réelle de reprise : accordé, il permet de programmer l’expulsion avec les forces de l’ordre ; refusé ou resté sans réponse pendant deux mois, il ouvre droit à indemnisation de l’État pour le bailleur et prolonge l’occupation contre indemnité. Le site ministériel et la préfecture détaillent la liste des pièces, mais le dossier parisien doit au minimum comporter le jugement, le commandement, le procès-verbal de tentative et l’enquête sociale. Sans ces pièces, la demande s’enlise et la date recule sans débat juridique.
Le juge de l’exécution reste maître du calendrier jusqu’au bout. Même après le jugement d’expulsion, il peut accorder, renouveler ou refuser les délais des articles L412-3 et L412-4, vérifier la régularité du commandement, contrôler le décompte et apprécier la bonne foi. Le locataire qui saisit ce juge avant la date de la tentative obtient un examen complet : le juge peut suspendre la tentative et fixer une nouvelle date, parfois plusieurs mois plus tard. Le bailleur peut aussi saisir ce juge pour faire constater la mauvaise foi, l’absence de diligences de relogement ou l’inopposabilité d’un délai, et obtenir une date rapprochée. Dans les deux cas, la saisine se fait par assignation délivrée par commissaire de justice, avec un jeu complet de pièces. À Paris, où les audiences de JEX se remplissent vite, la saisine précoce conditionne la date d’audience, donc la date d’expulsion.
Le paiement de l’indemnité d’occupation joue un rôle central devant ce juge. Un locataire qui paie chaque mois une somme égale au loyer et aux charges, même sans bail, démontre l’exécution de ses obligations et facilite l’octroi d’un délai. Un locataire qui ne paie rien, sans justifier d’une impossibilité, s’expose au refus de délai et à une date rapprochée. Le juge tient aussi compte des versements partiels, des échéanciers respectés, des aides au logement et des efforts de désendettement. Lorsque le juge accorde un report ou un échelonnement sur le fondement de l’article 1343-5 cité plus haut, la décision suspend les poursuites en paiement pendant le délai fixé, et le respect de l’échéancier devient la condition du maintien dans les lieux jusqu’à la date fixée. Pour prolonger utilement, il faut donc payer, prouver et relancer les démarches de relogement entre chaque audience.
Le refus du concours de la force publique ne met pas fin à la procédure, il la transforme. Le bailleur dont la demande reste sans réponse ou se voit refuser pour un motif d’ordre public peut engager la responsabilité de l’État et obtenir une indemnité compensant la prolongation de l’occupation. Cette indemnité se calcule, se demande et se conteste devant le tribunal administratif, sur la base du préjudice subi entre la demande régulière et l’exécution ou la libération. Pendant ce temps, l’occupant reste redevable de l’indemnité d’occupation envers le bailleur. La date de libération effective reste celle de la remise des clés ou du procès-verbal d’expulsion avec concours. À Paris, où les refus pour risque de trouble à l’ordre public se motivent par la situation sociale de l’occupant, le bailleur doit anticiper ce contentieux indemnitaire dès le procès-verbal de tentative, sans interrompre les démarches d’exécution.
Plusieurs erreurs font reculer la date au détriment du bailleur. Signifier le commandement à une adresse inexacte, omettre un occupant, viser un montant erroné dans le décompte, tenter l’expulsion pendant la trêve sans vérifier l’exception applicable, ou procéder sans concours alors que l’occupant refuse de partir, exposent à la nullité et à un nouveau délai de deux mois. De même, changer les serrures ou couper les fluides pour avancer la date constitue une voie de fait qui conduit à la réintégration et à des dommages et intérêts, sans avancer la reprise d’un seul jour. Le réflexe parisien sûr consiste à faire vérifier chaque acte avant signification, à laisser le commissaire de justice conduire la tentative, et à saisir le juge de l’exécution en cas de doute sur la date. Lorsque la situation personnelle doit être exposée avec pièces, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet afin de faire contrôler le calendrier et les actes avant l’audience.
Pour le locataire, la stratégie de date repose sur trois leviers cumulables. D’abord, contester la régularité du commandement et du décompte devant le juge de l’exécution, car une nullité fait repartir le délai de deux mois. Ensuite, demander les délais des articles L412-3 et L412-4 avec un dossier social complet et des preuves de paiement, pour obtenir de un mois à un an supplémentaire, éventuellement renouvelé si le relogement reste impossible dans des conditions normales. Enfin, articuler la trêve hivernale et, le cas échéant, la prorogation pour dureté exceptionnelle de l’article L412-2, pour couvrir la période du 1er novembre au 31 mars et les épisodes climatiques. Chaque levier porte sa propre date d’effet, et le juge les combine dans son dispositif. Les décisions consultées pour cet article confirment que le juge examine la bonne volonté, les diligences de relogement et la situation respective des parties avant de fixer la date, sans jamais déduire un délai d’un texte qui ne l’énonce pas.
Conclusion
La date d’expulsion ne se confond jamais avec la date du jugement. Elle résulte de l’addition du commandement de quitter les lieux, du délai de deux mois de l’article L412-1, des reports éventuels pour dureté exceptionnelle, des délais de relogement d’un mois à un an des articles L412-3 et L412-4, du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, et du temps d’obtention du concours de la force publique. À Paris, cet empilement conduit souvent à un décalage d’une année entre le jugement et la libération effective, sans irrégularité. Le locataire qui veut agir utilement fait vérifier la régularité du commandement, paie l’indemnité d’occupation, constitue un dossier social complet et saisit le juge de l’exécution avant la tentative. Le bailleur qui veut reprendre vite fait signifier sans erreur, vise tous les occupants, prépare tôt la demande de concours et chiffre son préjudice en cas de refus. Dans les deux cas, seule la lecture exacte des actes et des textes fixe la date opposable, et toute affirmation sur un délai doit se vérifier dans le texte qui l’énonce, au lien cité à côté.