Le 23 octobre 2026 à 6 h 30, Le Parisien racontait, sous la plume de Clémence Bauduin et Juliette Pousson, le dilemme de ces parents d’adolescents à l’approche de la manifestation prévue le samedi suivant, une semaine après les violences du 17 octobre. Sonia, dont le prénom a été modifié par le journal, a passé son après-midi du 17 octobre le téléphone à la main, le cœur serré : sa fille Lola, 15 ans, prénom lui aussi modifié, participait à sa première manifestation, et les images qui circulaient sur les réseaux sociaux laissaient craindre le pire. Certains parents interdisent, d’autres accompagnent, la plupart hésitent entre leurs convictions et la peur de voir leur enfant pris dans des violences. Derrière cette scène familiale que des milliers de foyers reconnaîtront, trois questions de droit se posent, et elles sont précises : un adolescent a-t-il le droit de manifester, qui décide à sa place lorsqu’il est mineur, et qui paie lorsque le cortège tourne mal ?
La première partie de cet article explique qui autorise un mineur à rejoindre un cortège, ce que dit la loi sur son droit de manifester et comment trancher lorsque les deux parents ne sont pas d’accord. La seconde détaille le régime de responsabilité applicable quand l’adolescent cause un dommage ou participe à des violences : une responsabilité de plein droit des parents, profondément renouvelée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en 2024, qui s’applique même aux parents séparés. Le récit du Parisien sert ici d’espèce d’introduction : aucune personne n’est nommée au-delà de ce que le journal a publié, et les développements juridiques valent pour toute situation comparable.
I. Autoriser ou interdire : qui décide si un adolescent peut aller manifester ?
Le réflexe de Sonia, guetter son téléphone pendant que sa fille défile, dit beaucoup de l’époque : l’inquiétude est légitime, mais elle ne remplace pas la règle de droit. Manifester n’est ni un caprice d’adolescent que les parents subiraient, ni une activité réservée aux majeurs. C’est l’exercice d’une liberté reconnue à l’enfant lui-même, encadrée par des textes qui ne fixent aucun âge minimum, et dont les parents restent les gardiens au titre de l’autorité parentale.
A. Manifester à quinze ans : un droit reconnu à l’enfant, sans âge minimum fixé par les textes
Première clarification, qui surprendra peut-être les parents qui l’ignorent : le droit international reconnaît à l’enfant le droit de manifester. L’article 15 de la Convention internationale des droits de l’enfant, publiée au Journal officiel par le décret du 8 octobre 1990, reconnaît à l’enfant la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique. Le même article précise que l’exercice de ces droits ne peut subir que les restrictions prescrites par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à l’ordre public, à la protection de la santé ou de la moralité publiques, ou aux droits et libertés d’autrui. Autrement dit, un adolescent de 15 ans comme Lola n’a pas besoin d’avoir 18 ans pour rejoindre un cortège : la liberté de réunion pacifique lui appartient en propre, et seules des restrictions légales, liées notamment à l’ordre public, peuvent la limiter.
En droit interne, l’encadrement des manifestations ne connaît pas davantage de condition d’âge. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». La régularité d’un cortège dépend donc de sa déclaration préalable par les organisateurs, jamais de l’âge des participants. Un cortège déclaré, pacifique, qui suit le parcours annoncé, est une manifestation licite, que l’on ait 15 ou 50 ans. C’est le premier repère concret pour un parent inquiet : avant de laisser partir un adolescent, vérifier que la manifestation est bien déclarée, en connaître le parcours et l’horaire, et s’assurer qu’aucun arrêté n’en a interdit le déroulement sur tout ou partie de l’itinéraire. En Île-de-France comme ailleurs, ce réflexe de vérification vaut pour chaque cortège, et il vaut plus encore lorsque la manifestation précédente, comme celle du 17 octobre évoquée par Le Parisien, a donné lieu à des violences : un parcours peut être modifié, un secteur interdit, un cortège dispersé par les forces de l’ordre, et l’adolescent doit savoir quoi faire dans chacun de ces cas.
La limite pénale, elle, ne dépend pas non plus de l’âge dans la lettre du texte. L’article 431-4 du code pénal dispose que « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Le texte vise « celui qui », sans distinguer majeur et mineur. Rejoindre un cortège déclaré n’a donc rien d’une infraction, mais rester volontairement dans un rassemblement devenu un attroupement après les sommations de dispersion expose le participant, quel que soit son âge, à des poursuites. C’est la consigne la plus utile qu’un parent puisse donner à un adolescent qui manifeste pour la première fois : tant que le cortège défile pacifiquement sur son parcours, il exerce une liberté ; dès que les sommations retentissent et que les affrontements commencent, il doit quitter les lieux, parce que le droit ne protège plus sa présence sur place. Cette consigne vaut d’autant plus après une manifestation marquée par des violences, comme celle du 17 octobre 2026 : le risque qu’un nouveau cortège dégénère n’est pas théorique, et l’adolescent doit partir avant, pas pendant.
Le droit à l’image prolonge cette protection dans un autre registre, celui des téléphones qui filment tout. L’article 9 du code civil ouvre son premier alinéa par une formule lapidaire : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Un adolescent filmé en gros plan dans un cortège, identifiable, puis diffusé sur les réseaux sociaux sans son accord, peut s’en prévaloir comme n’importe qui. Les parents qui découvrent, comme Sonia, les images de la manifestation sur les écrans, ont donc deux motifs de vigilance : la sécurité physique de leur enfant dans le cortège, et la circulation de son image en ligne, qui appelle les mêmes réactions que toute diffusion non consentie, signalement, demande de retrait, et, si nécessaire, action en justice.
B. L’autorité parentale conjointe : autoriser ou interdire, et faire trancher le juge en cas de désaccord
Si l’adolescent a le droit de manifester, ce sont ses parents qui, tant qu’il est mineur, décident en dernier ressort. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Protéger la sécurité d’un enfant de 15 ans qui veut rejoindre un cortège après une manifestation violente entre exactement dans cette mission : le parent qui interdit une sortie qu’il juge dangereuse exerce son autorité parentale, et le parent qui l’autorise sous conditions, parcours vérifié, téléphone chargé, consigne de quitter les lieux aux premiers incidents, l’exerce tout autant. Le même article ajoute que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » : à 15 ans, l’avis de l’adolescente compte, il s’écoute, il se discute, mais il ne lie pas les parents, qui restent responsables de la décision.
Lorsque les parents vivent ensemble, la règle est simple : l’article 372 du code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Chacun est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels, mais autoriser un enfant à rejoindre une manifestation annoncée comme à risque, une semaine après des violences, dépasse l’acte usuel de la vie courante : le parent qui hésite, comme ceux décrits par Le Parisien, fait bien de s’accorder avec l’autre avant de trancher. Lorsque les parents sont séparés, la séparation ne change rien à ce principe : l’article 373-2 du code civil énonce que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le parent chez qui l’enfant ne réside pas conserve son mot à dire sur une sortie à risque, et le parent qui héberge l’adolescent le week-end de la manifestation ne peut s’en prévaloir pour décider seul d’une question qui engage la sécurité de l’enfant.
En cas de désaccord persistant, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. L’article 373-2-6 du code civil lui confie le règlement des questions soumises dans ce chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant. La Cour de cassation vient de rappeler, le 1er juillet 2026, avec quelle exigence de mesure ce pouvoir doit s’exercer : saisie d’une interdiction de sortie du territoire des enfants maintenue sans distinction contre les deux parents, alors que seul l’un d’eux présentait un risque avéré, la première chambre civile a jugé que la mesure « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » et qu’« Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-21.064). La solution vaut au-delà des sorties du territoire, autre versant des déplacements du mineur déjà traité sur ce site à propos de cette même décision (l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation) : toute restriction apportée aux mouvements ou aux sorties d’un enfant après une séparation doit rester proportionnée au risque réel, et le juge peut moduler sa décision parent par parent au lieu d’interdire à tous indistinctement. Des parents séparés qui se déchirent sur la participation de leur adolescent à une manifestation annoncée comme sensible trouveront devant le juge aux affaires familiales la même logique : le magistrat appréciera le risque concret, l’âge et la maturité de l’enfant, et les garanties proposées par chacun, plutôt que de trancher par principe pour ou contre les cortèges.
Reste la solution que Le Parisien montre en pratique et que le droit conforte : accompagner. Rien n’interdit à un parent de manifester aux côtés de son enfant, et cette présence conjugue l’exercice de sa propre liberté de réunion et celui de son devoir de protection. Pour les parents partagés entre leurs convictions et leur peur, c’est souvent le compromis qui respecte à la fois la liberté de l’adolescent et la mission que l’article 371-1 leur confie : l’enfant manifeste, le parent veille, et la consigne de quitter les lieux aux premières tensions s’applique à tous les deux.
II. Quand la manifestation tourne mal : qui répond des actes de l’adolescent ?
L’angoisse de Sonia ne porte pas seulement sur la sécurité de Lola, mais sur ce que sa fille pourrait faire, ou subir, dans un cortège qui dégénère : un pavé lancé, une vitrine brisée, une bousculade qui blesse un passant, ou l’adolescente elle-même blessée par la riposte. Le droit de la responsabilité civile répond à ces craintes par un principe d’une grande sévérité pour les parents, dont la Cour de cassation a encore élargi la portée en 2024 : ils répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, même sans faute de leur part, et même lorsqu’ils sont séparés.
A. Des parents responsables de plein droit, même séparés et même sans faute de surveillance
Le texte applicable tient en une phrase, et chaque mot compte. L’article 1242, alinéa 4, du code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Trois enseignements s’en déduisent pour la manifestation de samedi. D’abord, la responsabilité est de plein droit : la victime d’un dommage causé par l’adolescent n’a pas à prouver une faute des parents, ni un défaut de surveillance le jour du cortège, ni une mauvaise éducation. Ensuite, elle est solidaire : chacun des deux parents peut être condamné à réparer l’entier dommage, à charge pour lui de se retourner ensuite contre l’autre. Enfin, le fait générateur suffit : il faut un dommage directement causé par le fait de l’enfant, même non fautif, comme l’a rappelé l’Assemblée plénière en visant sa jurisprudence de 2002 sur ce point.
C’est l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui, le 28 juin 2024, a donné à ce texte sa portée actuelle, dans une espèce où un mineur avait provoqué un incendie et où son père, divorcé, contestait sa responsabilité au motif que la résidence de l’enfant était fixée chez la mère par la convention de divorce. La Cour a d’abord rappelé le régime classique : l’article 1242, alinéa 4, « édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur », « dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer », et « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760). Le parent qui prouve qu’il avait interdit à son adolescent de manifester, qu’il l’avait accompagné, ou qu’il surveille habituellement bien son enfant, ne s’exonère donc pas pour autant : seule la force majeure ou la faute de la victime peut le libérer, et ces deux causes d’exonération s’interprètent strictement.
La Cour a ensuite opéré un revirement capital pour les parents séparés (Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760) : elle juge désormais que « leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers », d’où « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Concrètement, le père divorcé dont l’enfant réside chez la mère reste pleinement responsable si l’adolescent, pendant le week-end passé chez lui ou même pendant le temps de garde de l’autre, brise une vitrine en marge du cortège : la résidence fixée chez un seul parent ne le décharge plus, seule la remise de l’enfant à un tiers par décision de justice ou de l’administration, placement, délégation, le ferait. Pour les cortèges du samedi, la leçon est directe : dans un couple séparé, le parent qui laisse partir l’adolescent et celui qui s’y était opposé répondent solidairement envers la victime, et leur différend sur l’autorisation de manifester se règlera entre eux, après indemnisation, jamais au détriment de la personne blessée.
Deux précisions complètent le tableau sans l’adoucir. D’une part, cette responsabilité des parents n’efface pas celle des autres gardiens ponctuels : si l’adolescent participe à une sortie scolaire encadrée qui dégénère, ou s’il est confié pour le week-end à un tiers sans décision de justice, les règles propres à ces situations s’appliquent à côté de celle des parents, et les victimes peuvent agir contre plusieurs responsables. D’autre part, l’exonération par la faute de la victime suppose une faute prouvée de celle-ci, et la force majeure un événement imprévisible et irrésistible : le simple fait que le cortège ait dégénéré indépendamment de la volonté de l’adolescent ne constitue ni l’une ni l’autre. Un parent ne sera donc libéré que dans des hypothèses étroites, par exemple si la victime a elle-même provoqué l’adolescent ou si un événement extérieur irrésistible a causé le dommage.
B. Le mineur lui-même, l’assurance du foyer et les poursuites après le cortège
Les parents ne sont pas les seuls à répondre : l’adolescent qui cause un dommage en répond personnellement. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La lettre du texte ne prévoit aucune condition d’âge : le mineur qui lance un projectile, dégrade un bien ou blesse un passant engage sa propre responsabilité civile, et la victime peut agir contre lui comme contre ses parents. En pratique, les deux actions se cumulent, et c’est même l’intérêt de la responsabilité de plein droit des parents : garantir à la victime un débiteur solvable, assuré, là où l’adolescent ne possède généralement aucun patrimoine. Le partage final entre le mineur et ses parents, ou entre les parents eux-mêmes, relève de leurs recours internes et n’a pas à retarder l’indemnisation.
C’est ici que l’assurance de responsabilité civile du foyer entre en scène, et qu’un contrôle simple, à faire avant samedi, prend tout son sens. La plupart des contrats multirisques habitation comportent une garantie de responsabilité civile vie privée qui couvre les dommages causés par les enfants mineurs du foyer, y compris hors du domicile. Vérifier avant la manifestation que le contrat est en cours, que les enfants y sont bien rattachés, et connaître le numéro de déclaration de sinistre, voilà des gestes qui ne changent pas le droit mais qui changent tout le jour où une vitrine se brise en marge du cortège. Si le dommage survient, il faut déclarer le sinistre à l’assureur, conserver toute preuve du déroulé des faits, et ne reconnaître par écrit aucune responsabilité avant d’avoir pris conseil : la solidarité légale des parents joue envers la victime, mais la prise en charge par l’assureur dépend du contrat, de ses exclusions et de ses plafonds, qu’il faut relire à tête reposée.
Enfin, lorsque l’adolescent ne cause pas le dommage mais le subit, blessé dans une bousculade, heurté dans une charge, la logique s’inverse sans changer d’articles : ses parents peuvent agir en réparation contre l’auteur du dommage sur le fondement de l’article 1240, et leur propre responsabilité parentale n’y fait pas obstacle dès lors que le dommage ne vient pas du fait de l’enfant. Si l’adolescent a lui-même participé aux violences, la faute de la victime pourra en revanche être opposée pour réduire l’indemnisation, exactement comme l’Assemblée plénière l’admet en sens inverse. Et si l’adolescent est resté volontairement dans l’attroupement après les sommations, l’article 431-4 déjà cité expose le mineur à des poursuites pénales, menées selon les règles propres à la justice des mineurs : manifester est une liberté, persister dans un attroupement sommé de se disperser est un délit, et la frontière entre les deux se franchit au son des sommations. Les parents qui accompagnent leur enfant, solution plébiscitée dans le reportage du Parisien, sont les mieux placés pour lui faire entendre cette frontière au bon moment : partir avant les sommations, c’est rester du côté de la liberté ; rester après, c’est entrer dans celui de la répression.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Un cortège déclaré se suit librement à tout âge : la loi soumet les manifestations sur la voie publique à une déclaration préalable sans fixer aucune condition d’âge (article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure), et c’est aux parents d’en apprécier le risque au titre de l’autorité parentale (article 371-1 du code civil). Autoriser ou interdire cette sortie relève de l’autorité parentale exercée en commun par les deux parents (article 372 du code civil), qui doivent associer l’adolescent à la décision selon son âge et sa maturité (article 371-1 du code civil). Si l’adolescent cause un dommage dans le cortège, ses deux parents en répondent de plein droit et solidairement dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale et que l’enfant n’a été confié à aucun tiers par décision administrative ou judiciaire (Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760).
Conclusion
Le dilemme des parents décrit par Le Parisien n’oppose pas le droit aux sentiments : il les articule. Oui, une adolescente de 15 ans peut vouloir manifester, et ce désir exprime une liberté que le droit international lui reconnaît. Oui, ses parents peuvent l’autoriser, l’accompagner ou lui interdire la sortie, parce que sa sécurité relève de leur autorité parentale conjointe, et le juge tranchera leurs désaccords à l’aune proportionnée du risque réel, comme la Cour de cassation vient de l’exiger pour les sorties du territoire. Et oui, si le cortège tourne mal, les deux parents répondront solidairement des dommages causés par leur enfant, sans pouvoir s’abriter derrière l’interdiction qu’ils avaient prononcée, la résidence fixée chez l’autre, ou l’absence de faute de surveillance : seule la force majeure ou la faute de la victime les exonère depuis le revirement de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024.
Pour le cortège de samedi et pour tous ceux qui suivront, trois gestes résument l’essentiel : vérifier ensemble, les deux parents, que la manifestation est déclarée et le parcours connu ; fixer avec l’adolescent une consigne claire, partir au premier signe de tension et quitter les lieux dès les sommations ; contrôler que l’assurance de responsabilité civile du foyer couvre bien les enfants mineurs. À Paris et en Île-de-France, où les cortèges rassemblent des foules considérables et où les parcours peuvent être modifiés ou interdits après des violences, comme celles du 17 octobre, ces précautions valent plus encore. Lola manifestera peut-être samedi, accompagnée ou non, autorisée ou non : le droit ne dira pas aux parents ce qu’ils doivent ressentir, mais il leur dit exactement qui décide, qui accompagne utilement, et qui paie si la vitrine se brise.