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Divorce et expulsion du domicile conjugal à Paris : qui doit partir, qui peut rester et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et expulsion du domicile conjugal à Paris : qui doit partir, qui peut rester et comment contester (2026)

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Mon conjoint veut me mettre dehors pendant le divorce, peut-il changer les serrures, couper les vivres et me forcer à partir avant le jugement ? À Paris, cette question se pose chaque semaine devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, dans des appartements loués comme dans des biens indivis ou propres à l’un des époux. La réponse tient en une phrase : personne ne peut s’expulser lui-même, seul le juge organise le départ du domicile, et toute expulsion du domicile conjugal suit ensuite la procédure d’exécution de droit commun avec commandement, délai de deux mois et recours devant le juge de l’exécution. Encore faut-il saisir le bon juge, avec les bonnes pièces, dans le bon délai, car une erreur d’aiguillage laisse le conjoint en place pendant des mois ou, à l’inverse, expose celui qui est parti à payer une indemnité d’occupation majorée. Cet article décrit, pas à pas, qui peut rester dans le logement pendant la procédure de divorce ou de séparation, comment le juge attribue la jouissance du domicile et à quel prix, puis comment contester une expulsion ordonnée après le jugement et obtenir des délais à Paris.

I. Qui doit quitter le domicile conjugal pendant le divorce ou la séparation à Paris

A. Que faire quand votre conjoint veut vous expulser du logement familial

Le premier réflexe, quand le conflit éclate, consiste à rappeler l’interdit : votre conjoint ne peut pas vous expulser lui-même du domicile conjugal, même s’il est seul titulaire du bail, seul propriétaire ou seul à payer le loyer. Changer les serrures, faire enlever vos meubles par un proche, couper l’électricité ou entasser vos affaires dans le couloir constitue une voie de fait. Le juge ordonne la réintégration de l’époux expulsé sans droit, sans préjudice de poursuites pénales pour violation de domicile. Cette protection vaut pendant le mariage et pendant toute la procédure de divorce, jusqu’à la transcription du jugement. Elle vaut aussi pour le partenaire de pacte civil de solidarité cotitulaire et, dans une large mesure, pour le concubin occupant, même si les fondements diffèrent.

Le socle locatif de cette protection figure à l’article 1751 du Code civil, qui dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » (article 1751 du Code civil sur Légifrance). Concrètement, dès lors que le local sert effectivement à l’habitation des deux époux, chacun est réputé cotitulaire, quand bien même un seul aurait signé le bail, quand bien même le bail aurait été conclu avant le mariage, et quand bien même le contrat stipulerait le contraire. Le bailleur qui délivre un congé ou un commandement doit viser les deux époux. L’époux qui n’a pas signé peut se prévaloir du bail face au bailleur, payer le loyer, demander des quittances et s’opposer à une résiliation négociée dans son dos.

Le même texte organise la sortie de cette cotitularité : « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux » (attribution du droit au bail en cas de divorce sur Légifrance). La Cour de cassation en tire une conséquence nette pour le bailleur : « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un bail d’habitation signé en 1991 par les deux époux, avec clause de solidarité, avait été attribué à l’épouse par le jugement de divorce du 2 septembre 1997, transcrit le 7 janvier 1998 ; la bailleresse poursuivait pourtant l’ex-mari pour des loyers courus d’octobre 2010 au 20 mai 2011. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que l’ex-mari « n’était plus titulaire du bail depuis cette date », malgré la clause de solidarité et malgré l’absence de congé donné par lui. L’enseignement pratique est double. Côté bailleur à Paris, vérifiez la transcription du divorce avant de poursuivre l’ex-conjoint parti : après attribution transcrite, seul l’attributaire répond des loyers. Côté époux attributaire, notifiez le jugement transcrit au bailleur et exigez un avenant à votre seul nom, faute de quoi les relances continueront d’être adressées aux deux.

Le second socle, souvent ignoré, protège le logement de la famille contre les actes unilatéraux d’un époux. L’article 215 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » (article 215 du Code civil sur Légifrance). Donner congé seul, résilier seul le bail, vendre seul le logement familial, ou vider seul le mobilier expose l’acte à l’annulation. Le même article ouvre l’action en nullité au conjoint qui n’a pas consenti : « l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous » (délai d’un an de l’action en nullité sur Légifrance). À Paris, ce texte sert chaque mois à faire annuler un congé délivré par un seul époux sur un bail familial, ou à paralyser une vente du domicile conclue pendant la crise conjugale sans le concours de l’autre. Conservez la preuve de la date à laquelle vous avez eu connaissance de l’acte, car le délai d’un an court à compter de cette connaissance, avec une butée d’un an après la dissolution du régime.

Quand les violences s’en mêlent, la procédure change de tempo. L’épouse ou l’époux victime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, même sans cohabitation actuelle, même sans plainte préalable. Le juge statue vite, car « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » (article 515-11 du Code civil sur Légifrance). À cette occasion, le juge peut interdire au conjoint violent de paraître au domicile, ordonner son expulsion avec le concours de la force publique et attribuer la jouissance du logement à la victime. Le texte pose une préférence claire : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » (attribution du logement au conjoint non violent sur Légifrance). La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des décisions qui s’écartent de cette règle et censure les cours d’appel qui attribuent le logement sans examiner les pièces produites par chaque partie (Cass. 1re civ., 10 fév. 2021, n° 19-22.793 sur courdecassation.fr). Dans cet arrêt, la première chambre civile rappelle que le juge ne peut ordonner l’expulsion du domicile conjugal avec la force publique que s’il résulte des pièces contradictoirement débattues que les violences alléguées sont vraisemblables et que le demandeur est exposé à un danger. Pour le dossier parisien, cela signifie : certificats médicaux, attestations de proches, mains courantes, captures de messages et preuve de l’hébergement d’urgence doivent figurer au bordereau, classés par date, avec un tableau de concordance entre chaque fait allégué et chaque pièce.

En pratique, face à un conjoint qui exige votre départ, adoptez la séquence suivante. Ne quittez pas le domicile sans ordonnance du juge, sauf danger immédiat, car un départ volontaire sans réserve écrite sera ensuite présenté comme un abandon consenti et compliquera la demande de jouissance gratuite. Faites constater toute voie de fait par commissaire de justice, déposez plainte ou main courante en cas de violences ou de menaces, et saisissez sans attendre le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de résidence séparée et d’attribution de la jouissance, ou d’une demande d’ordonnance de protection si des violences sont en cause. Informez le bailleur par écrit que le logement est le domicile de la famille et que tout congé ou résiliation requerra votre concours, puis conservez chaque quittance et chaque preuve de paiement. Cette discipline probatoire conditionne tout le contentieux ultérieur de l’expulsion, de l’indemnité d’occupation et des délais.

B. Comment le juge attribue la jouissance du domicile et fixe l’indemnité d’occupation

Le juge aux affaires familiales dispose d’une palette complète dès l’instance en divorce. L’article 255 du Code civil lui permet notamment de « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » et d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (article 255 du Code civil sur Légifrance). Pendant la procédure, cette jouissance est donc provisoire, révisable et tarifée. Après le divorce, la juridiction saisie de la demande attribue définitivement le droit au bail à l’un des ex-époux « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause » (attribution du droit au bail sur Légifrance), avec récompense ou indemnité pour l’autre. Le critère n’est pas la faute ni le niveau de revenu isolé, mais l’intérêt des enfants, la proximité de l’école, l’état de santé, l’âge, la durée d’occupation et les diligences de relogement. Un avocat en expulsion locative habitué de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Paris prépare ce débat comme un dossier d’expulsion classique : qui paie quoi, qui peut se reloger où, dans quel délai et à quel prix.

Le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance mérite une attention particulière, car il détermine des milliers d’euros d’arriérés. La première chambre civile juge que « l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-11.398 sur courdecassation.fr). En l’espèce, une ordonnance de non-conciliation du 25 février 2010 avait attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, confirmée par un arrêt du 5 mai 2011 mais à titre onéreux, alors que le bien lui appartenait en propre par donation-partage du terrain d’assiette. La Cour casse : on ne fait pas payer à une épouse un loyer pour jouir de son propre bien dans le cadre des mesures provisoires. À l’inverse, quand le logement appartient aux deux époux en indivision, appartient à un tiers bailleur ou dépend d’une indivision successorale, la jouissance privative par un seul ouvre droit à indemnité. La Cour vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 21 octobre 2026 : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » et « Il se déduit de la combinaison de ces textes qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir » (Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 25-10.590 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire suivie depuis une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 attribuant à la compagne la jouissance du logement indivis avec expulsion du compagnon, interdiction d’y paraître et partage par moitié des mensualités de crédit pendant six mois, puis un jugement correctionnel du 12 février 2021 et une attribution judiciaire de jouissance à titre onéreux, la cour d’appel de Paris avait exonéré l’occupante d’indemnité jusqu’au 12 août 2022 au motif que la privation de jouissance résultait du seul comportement du compagnon. La Cour censure partiellement : l’impossibilité de droit d’user du bien, créée par l’ordonnance de protection elle-même, suffit à caractériser la jouissance privative et donc le principe de l’indemnité, même si le montant et la période doivent être ajustés. Pour un époux resté dans le logement parisien après une ordonnance de protection, la leçon est directe : provisionnez l’indemnité d’occupation dès l’attribution, faites fixer son montant par le juge plutôt que de le laisser calculer par l’autre partie, et conservez les preuves de paiement des crédits, charges et taxes, car elles s’imputeront sur les comptes d’indivision.

Le montant de l’indemnité d’occupation se discute comme un loyer de marché tempéré par les charges assumées. Le juge part de la valeur locative du bien à Paris, attestée par avis d’agence, références d’annonces comparables et, si besoin, expertise, puis déduit les remboursements de crédit, la taxe foncière, les grosses réparations et les charges de copropriété effectivement supportés par l’occupant. Quand la jouissance a été déclarée gratuite à titre de devoir de secours ou de contribution aux charges du mariage, aucun arriéré ne court pour la période couverte, mais la gratuité cesse avec le divorce définitif ou avec la révocation de la mesure. Quand la jouissance est onéreuse sans montant fixé, l’ex-conjoint resté dans les lieux s’expose à un rappel calculé rétroactivement sur plusieurs années, dans la limite de la prescription quinquennale. La parade consiste à demander dès l’audience d’orientation que le jugement précise le caractère gratuit ou onéreux, le montant mensuel, la date d’effet, l’indexation et l’imputation des paiements, puis à payer par virement libellé chaque mois. À Paris où les valeurs locatives dépassent souvent 30 euros le mètre carré, chaque mois sans fixation représente plusieurs milliers d’euros d’aléa.

La solidarité envers le bailleur survit à la séparation de fait mais pas au divorce transcrit. Tant que le divorce n’est pas transcrit, le bailleur peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux cotitulaires pour les loyers impayés, même si l’un a quitté les lieux depuis des mois. Après transcription avec attribution, seul l’attributaire reste tenu, comme l’illustre l’arrêt du 22 octobre 2015 précité. Entre ex-époux, celui qui a payé seul des loyers dus solidairement dispose d’un recours contributoire, et celui qui a supporté seul le crédit d’un bien indivis fera valoir ses droits dans les opérations de liquidation et de partage. Le juge peut aussi, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil sur Légifrance). Ce texte ne s’applique pas aux dettes d’aliment, mais il s’applique aux arriérés de loyers, d’indemnités d’occupation et de mensualités de crédit entre ex-époux, avec suspension des procédures d’exécution engagées par le créancier et gel des pénalités pendant le délai accordé. Dans un dossier parisien où l’époux resté dans les lieux doit 25 000 euros d’indemnité et fait face à une saisie, solliciter vingt-quatre mois d’échelonnement avec imputation première sur le capital change l’issue de l’exécution.

II. Comment contester l’expulsion du domicile et obtenir des délais après le jugement à Paris

A. Dans quel délai l’expulsion du domicile peut-elle vraiment avoir lieu après le jugement

Un jugement qui attribue le logement à votre ex-conjoint et ordonne votre expulsion ne vous fait pas partir le lendemain. L’exécution suit le droit commun de l’expulsion des lieux habités, avec une première barrière d’ordre public. Le Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce délai de deux mois court à compter d’un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, qui reproduit les voies de recours et les délais applicables. Avant son expiration, aucune expulsion matérielle n’est possible, même avec un jugement définitif, même si le bail a été attribué à l’autre, même si vous n’avez plus aucun droit au maintien. Le commandement doit viser le jugement, identifier précisément les locaux et rappeler le délai. Un commandement irrégulier, non signifié à personne ou à domicile réel, sans mention des recours, s’expose à la nullité devant le juge de l’exécution.

La seconde barrière tient aux délais que le juge peut accorder pour se reloger. Le même code prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces mêmes délais dans les mêmes conditions. Pour calibrer la durée, « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » et le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le texte ajoute qu’il est tenu compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Ces délais ne sont pas applicables quand l’occupant est entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ni, dans certains cas, en cas de mauvaise foi caractérisée ou de reprise d’un bail de 1948. Hors ces exceptions, un ex-conjoint de bonne foi, avec enfants scolarisés à Paris, état de santé fragile, démarches DALO documentées et recherches actives d’appartement, obtient couramment trois à douze mois, renouvelables si le relogement reste impossible dans des conditions normales.

À ces délais judiciaires s’ajoute le sursis légal de la trêve hivernale pour les expulsions locatives, avec ses fenêtres annuelles fixées par le pouvoir réglementaire, et, pour les procédures engagées sur le fondement d’une dette, les délais de grâce de l’article 1343-5 précité, dans la limite de deux années. Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est d’ailleurs renvoyé par le Code de la construction et de l’habitation aux articles du Code des procédures civiles d’exécution, puisque « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3 » (article L613-1 du Code de la construction et de l’habitation sur Légifrance), qui renvoie aux articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 à L. 412-8 du même code. Chaque délai obéit à son régime propre, avec son point de départ et ses conditions, et aucun ne se déduit par analogie d’un autre. Devant le juge parisien, plaidez chaque délai sur son fondement exact, pièce par pièce : commandement et décompte pour le délai de deux mois, attestations d’hébergement, dossiers de candidature locative, refus d’agences, demande DALO et certificats médicaux pour les délais de relogement, décompte de dette et budget mensuel pour les délais de paiement. Un tableau chronologique unique, du jugement au commandement puis aux démarches de relogement, rend ces délais lisibles et évite les confusions que le juge sanctionne par un rejet.

La spécificité parisienne tient au calendrier et à la charge probatoire. Le tribunal judiciaire de Paris, le juge aux affaires familiales pour l’attribution et le juge de l’exécution pour les délais après commandement, exigent des dossiers complets et datés : jugement de divorce ou ordonnance sur mesures provisoires, transcription sur les registres de l’état civil, bail et avenants, quittances, commandement de quitter les lieux, diagnostics et attestations de valeur locative, justificatifs de ressources et de charges, dossier DALO, demandes de logement social et réponses des bailleurs, certificats de scolarité des enfants et certificats médicaux. La préfecture de police de Paris, saisie d’une demande de concours de la force publique après l’expiration des délais, instruit avec ses propres délais d’enquête sociale, et un refus de concours ouvre un recours indemnitaire contre l’État distinct de la procédure d’expulsion. Anticipez ces étapes dès le jugement, sans attendre le commandement, car chaque semaine perdue réduit d’autant la crédibilité de la demande de délai.

B. Comment saisir le juge de l’exécution à Paris pour suspendre le commandement de quitter les lieux

Une fois le commandement de quitter les lieux signifié, le contentieux bascule du juge aux affaires familiales vers le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, statuant au tribunal de proximité parisien selon la répartition interne en vigueur au jour de l’assignation. Deux voies se présentent, à ne pas confondre. La contestation du commandement lui-même vise sa régularité : défaut de signification à la bonne personne, adresse erronée, jugement non définitif ou non notifié, absence des mentions prescrites sur les voies de recours, commandement délivré pendant un délai de protection ou malgré une attribution de jouissance encore en cours. La demande de délais vise au contraire à suspendre provisoirement une expulsion régulière, parce que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Les deux demandes peuvent figurer dans la même assignation, avec des moyens hiérarchisés, mais elles obéissent à des conditions différentes et le juge y répond séparément. Joignez toujours le jugement, sa notification, sa transcription quand elle est intervenue, le bail, le commandement attaqué avec son procès-verbal de signification, et l’historique complet des paiements, car le juge de l’exécution commence par vérifier la régularité du titre avant d’examiner l’opportunité d’un délai.

La procédure devant le juge de l’exécution est une procédure au fond avec représentation obligatoire par avocat à Paris, introduite par assignation délivrée au conjoint bénéficiaire de l’expulsion et, le cas échéant, au bailleur si le bail est en jeu. L’assignation expose les moyens de nullité du commandement, puis, à titre subsidiaire, les motifs de la demande de délais avec offres de paiement et calendrier de relogement. Le juge peut suspendre l’exécution provisoirement en attendant l’audience, accorder des délais d’un mois à un an renouvelables, subordonner ces délais au paiement d’une indemnité mensuelle et au respect d’un plan d’apurement, ou rejeter la demande en cas de mauvaise foi. Les décisions consultées pour cet article confirment que l’ex-conjoint qui paie ponctuellement l’indemnité fixée, justifie de dix à vingt candidatures locatives sérieuses à Paris et en petite couronne, produit un dossier DALO complet et démontre la scolarisation des enfants ou un suivi médical localisé obtient plus souvent une suspension que celui qui se borne à invoquer la difficulté générale du marché parisien. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un jugement d’attribution, la préparation suit la même méthode que celle décrite pour l’expulsion du locataire après jugement avec le commandement de quitter les lieux et le juge de l’exécution, adaptée ici au domicile conjugal attribué après divorce. Pour un examen individualisé du commandement reçu, des délais encore ouverts et des pièces manquantes, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le jugement, le commandement et le décompte des sommes réclamées.

Les erreurs qui font perdre devant le juge de l’exécution parisien sont connues et évitables. Première erreur, attendre l’intervention du commissaire de justice avec tentative d’expulsion pour saisir le juge : la demande de délai doit être formée dès le commandement, et l’urgence de la dernière heure fragilise la bonne foi. Deuxième erreur, cesser de payer l’indemnité d’occupation ou le loyer pendant la contestation : le non-paiement pendant l’instance est relevé systématiquement pour refuser les délais. Troisième erreur, produire des attestations non conformes, des captures d’annonces sans date ou des candidatures sans réponse : le juge écarte les pièces non probantes et en tire une présomption d’absence de diligence. Quatrième erreur, omettre un fait déterminant, comme une nouvelle union avec cohabitation, un départ effectif non déclaré ou un logement disponible dans le patrimoine : la découverte par l’adversaire ruine la crédibilité de l’ensemble. Cinquième erreur, contester sans offre : toute demande de délai sans proposition chiffrée de paiement mensuel et sans calendrier de départ volontaire est vouée à l’échec. Un dossier solide comporte un décompte certifié, des relevés bancaires de douze mois, les douze dernières quittances ou preuves de virement, les échanges avec le bailleur, les réponses écrites des agences, l’attestation de dépôt DALO et le tableau des démarches hebdomadaires.

Quand l’expulsion a été ordonnée dans un contexte de violences, avec ordonnance de protection toujours en cours, le juge de l’exécution n’efface pas la protection accordée à la victime. Il vérifie la durée de validité de l’ordonnance, l’existence d’une décision pénale d’interdiction de paraître et les mesures de prise en charge des frais du logement mises à la charge du conjoint violent. Symétriquement, l’auteur des violences expulsé du domicile ne peut pas obtenir sa réintégration par la voie du juge de l’exécution tant que l’interdiction judiciaire demeure. La coordination entre les décisions s’impose : produisez l’ordonnance de protection avec sa durée, le jugement correctionnel avec l’exécution provisoire et l’échéance du sursis probatoire, et la décision du juge aux affaires familiales statuant au fond sur la jouissance. L’arrêt du 21 octobre 2026 précité illustre cette articulation sur plusieurs années, entre ordonnance de protection du 14 octobre 2020, condamnation correctionnelle du 12 février 2021 avec interdiction de paraître jusqu’au 12 août 2022 et attribution judiciaire ultérieure de la jouissance à titre onéreux. Le juge de l’exécution parisien raisonne de la même manière, période par période, sans confondre la gratuité éventuelle de la phase protégée avec l’indemnité due pour la jouissance privative postérieure.

Conclusion

À Paris, l’expulsion du domicile après divorce ou séparation ne résulte jamais d’une décision unilatérale du conjoint, mais d’une chaîne de décisions et d’actes contrôlés par le juge : attribution provisoire puis définitive de la jouissance, fixation de son caractère gratuit ou onéreux, transcription du divorce qui met fin à la cotitularité légale comme conventionnelle, commandement de quitter les lieux avec délai de deux mois, puis, si le relogement reste impossible dans des conditions normales, délais d’un mois à un an accordés par le juge compte tenu de l’âge, de la santé, de la situation de famille et des diligences accomplies. Chaque maillon se conteste avec ses pièces et dans son délai : nullité de l’acte unilatéral dans l’année de sa connaissance, ordonnance de protection en six jours après fixation de l’audience en cas de violences, indemnité d’occupation discutée sur la valeur locative et les charges supportées, délais de paiement des arriérés dans la limite de deux années. Conservez chaque jugement avec sa notification, chaque commandement avec son procès-verbal, chaque preuve de paiement et chaque candidature de relogement, et faites vérifier la transcription du divorce avant toute poursuite ou tout paiement pour autrui. C’est ce dossier continu, du premier conflit à la dernière audience d’exécution, qui permet de rester dans les lieux quand l’intérêt familial le justifie, ou d’en partir dans des délais compatibles avec un relogement digne quand l’attribution à l’autre est acquise.

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