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Mon frère est en liquidation judiciaire : le liquidateur peut-il vendre la maison de nos parents et comment protéger votre part

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Maître Hassan KOHEN
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Mon frère est en liquidation judiciaire : le liquidateur peut-il vendre la maison de nos parents et comment protéger votre part

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Votre frère vient d’être placé en liquidation judiciaire et le liquidateur annonce qu’il va vendre la maison de vos parents, encore en indivision entre vous. Vous n’êtes pas débiteur, vous n’avez rien signé, et pourtant un huissier parle de saisie. Cette situation panique beaucoup d’héritiers, alors que la loi organise précisément ce que le liquidateur peut faire, ce qu’il ne peut pas saisir et les moyens dont vous disposez pour protéger votre part. Le principe est simple : le liquidateur prend la place de votre frère pour demander le partage, mais il ne peut pas saisir directement votre part ni vendre la maison sans passer par le partage, sauf si la dette concerne l’indivision elle-même. La première partie explique ce que le liquidateur peut réellement faire de la maison indivise. La seconde détaille vos défenses : faire constater la nullité d’une saisie irrégulière, payer à la place de votre frère pour arrêter le partage forcé, obtenir un sursis ou des mesures urgentes, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Le liquidateur peut-il vendre la maison de vos parents quand votre frère est en liquidation judiciaire ?

La réponse dépend de la nature exacte de la dette. Si le liquidateur agit pour les dettes personnelles de votre frère, il doit d’abord provoquer le partage de l’indivision : il ne peut pas saisir la part de votre frère ni vendre la maison directement. Si la dette est garantie par une hypothèque consentie par tous les indivisaires ou si tous les indivisaires sont codébiteurs solidaires, la saisie de la maison entière devient possible sans partage préalable. Distinguer ces deux situations commande toute la suite.

A. Le liquidateur prend la place de votre frère pour demander le partage de la maison indivise

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire dessaisit votre frère de l’administration et de la disposition de ses biens. Le texte applicable dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ». Pendant toute la procédure, « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » (article L. 641-9 du code de commerce). Concrètement, votre frère ne peut plus demander lui-même le partage de la succession ni vendre sa part : seul le liquidateur exerce ces droits patrimoniaux à sa place.

Face à une maison en indivision successorale, le liquidateur dispose du même outil que n’importe quel créancier personnel d’un héritier. La loi prévoit que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. » (article 815-17 du code civil). Le liquidateur agit donc « au nom de » votre frère, par une action que les juristes rattachent à l’action oblique : « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. » (article 1341-1 du code civil). Personne ne pouvant être maintenu contre son gré dans l’indivision, puisque « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil), le tribunal ne peut pas refuser le principe du partage demandé par le liquidateur.

La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où le liquidateur d’un père demandait le partage des indivisions post-communautaire et successorale et la vente sur licitation des immeubles : elle a censuré la cour d’appel qui avait ordonné le partage sans vérifier que les cohéritiers connaissaient le montant exact du passif, car « les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d’arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur ; que l’exercice de cette dernière faculté suppose que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils devraient payer pour arrêter le cours de l’action » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.747). Cet arrêt vous concerne directement : le liquidateur peut forcer l’ouverture du partage, mais vous avez le droit symétrique de l’arrêter en payant, à condition d’obtenir le décompte précis de ce qui est réclamé. Exigez donc du liquidateur, dès sa première lettre, le relevé détaillé et à jour de la créance : sans montant certain, vous ne pouvez pas exercer votre défense, et les juges sanctionnent le partage ordonné dans ces conditions.

En pratique, vérifiez trois points dès l’ouverture de la procédure de votre frère. D’abord, demandez au liquidateur s’il agit sur le fondement du partage provoqué ou s’il prétend saisir directement : beaucoup de courriers d’huissier entretiennent volontairement la confusion. Ensuite, faites établir par le notaire de la succession l’état exact de l’indivision : qui est indivisaire, pour quelles quotes-parts, avec quelles hypothèques inscrites et quelles créances de conservation déjà payées. Enfin, ne signez aucun acte de partage amiable sous la pression du liquidateur sans avoir chiffré ce que le paiement à la place de votre frère vous coûterait par rapport à une licitation : le partage amiable conclu dans la précipitation expose aux mêmes contestations qu’un partage forcé mal chiffré. Pour situer cette procédure dans l’ensemble des litiges d’indivision bloquée, le dossier de référence du cabinet sur le partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit les étapes communes à tous les partages forcés.

B. Quand la maison indivise peut être saisie et vendue sans attendre le partage

Le partage préalable n’est pas toujours obligatoire. La même loi réserve un régime beaucoup plus offensif aux créanciers dont la créance est née avant l’indivision ou résulte de sa conservation et de sa gestion : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » (article 815-17 du code civil, alinéa 1). Si la banque qui poursuit a financé l’achat de la maison et bénéficie d’une hypothèque consentie par tous les indivisaires, elle saisit la maison entière sans avoir à provoquer le partage.

La première chambre civile l’a confirmé dans un dossier où une banque avait prêté aux deux époux pour un bien devenu indivis après leur divorce, l’un des ex-époux étant ensuite placé en liquidation judiciaire. La Cour a relevé que la banque « bénéficiait sur ces biens, devenus indivis après la dissolution de la communauté consécutive au divorce des époux, d’une hypothèque constituée du chef de tous les indivisaires », et en a déduit « qu’elle pouvait exercer son droit de poursuite sur ces biens par application de l’article 815-17, alinéa 1, du code civil » (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-26.378). Dans cette même affaire, la Cour a ajouté que le créancier hypothécaire de l’indivision, dont la garantie est antérieure à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire, n’a pas à saisir le juge-commissaire avant de poursuivre la saisie immobilière du bien indivis : « ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu’il tient de l’article 815-17, alinéa 1, du code civil, n’est pas tenu de saisir le juge-commissaire ». Autrement dit, la liquidation judiciaire de votre frère ne paralyse pas la banque qui détient une hypothèque sur la maison entière : elle poursuit la vente, et les fonds reviennent ensuite à l’indivision pour être distribués.

La cour d’appel de Paris a appliqué la même logique à des époux séparés de biens, co-emprunteurs solidaires pour acheter puis rénover leur maison indivise : « si le créancier a tous les coïndivisaires comme codébiteurs solidaires, il n’est pas tenu de provoquer le partage du bien indivis sur lequel s’exerce la poursuite », de sorte que la banque « est fondée à poursuivre la saisie immobilière » (CA Paris, 2 nov. 2023, n° 23/08170, rappelant Cass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 98-20.518). Chaque indivisaire étant tenu de la totalité de la dette solidaire, le créancier se trouve dans la même situation qu’un créancier de l’indivision : il n’a pas à diviser ses poursuites. Vérifiez donc en priorité les actes de prêt et les bordereaux d’inscription hypothécaire : si votre frère a emprunté seul et hypothéqué sa seule quote-part, la banque reste un créancier personnel soumis au partage provoqué ; si vous avez co-emprunté solidairement avec lui ou si l’hypothèque a été consentie par tous les indivisaires, la maison entière peut être saisie et vous ne pourrez pas opposer l’absence de partage.

Le même raisonnement vaut pour les créances de conservation et de gestion : l’artisan qui a refait la toiture, le notaire qui a avancé des frais, l’héritier qui a payé seul la taxe foncière ou l’assurance de la maison sont payés par prélèvement sur l’actif avant tout partage. La loi tient compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation » des biens indivis (article 815-13 du code civil). Si vous avez entretenu la maison pendant que votre frère sombrait, conservez chaque facture : ces sommes se récupèrent par prélèvement avant la distribution, et elles réduisent d’autant ce que le liquidateur pourra appréhender sur la part de votre frère.

II. Comment protéger votre part quand le liquidateur veut vendre la maison indivise

Protéger votre part suppose d’agir sur deux fronts : contester tout acte qui saisit directement ce qui vous appartient, puis utiliser les portes de sortie que la loi réserve aux coïndivisaires non débiteurs. La nullité d’une saisie irrégulière se plaide devant le juge de l’exécution, tandis que le paiement à la place du débiteur, le sursis au partage et les mesures urgentes se demandent au tribunal judiciaire. Chaque levier a ses conditions et ses pièces : les confondre fait perdre du temps au profit du liquidateur.

A. Faire constater que la saisie visant votre part ou la maison entière est nulle

Le réflexe le plus rentable consiste à vérifier si le liquidateur ou le créancier a respecté l’interdiction de saisir la part indivise. La première chambre civile a jugé que le créancier personnel d’un indivisaire, dont il a été jugé qu’il « ne pouvait pas valablement saisir la part de son débiteur dans le bien indivis, mais seulement provoquer le partage auquel était suspendu le sort de la saisie litigieuse », tout en rappelant qu’« il n’appartient pas au notaire d’apprécier la validité de la saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n’en a pas prononcé l’annulation ou la mainlevée » (Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-25.255). Deux enseignements pratiques : tant qu’un juge ne l’a pas annulée, la saisie produit ses effets et bloque les fonds ou la vente, d’où l’urgence de saisir le juge ; et le notaire qui détient le prix ne tranchera pas le litige à votre place, même si la saisie vous paraît évidente.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’en faire une application cinglante dans une succession où le prêteur du père décédé, devenu créancier des héritiers à concurrence de l’actif net, avait fait inscrire une hypothèque puis délivré un commandement de payer valant saisie sur la totalité de l’immeuble indivis. La cour rappelle que « l’article 815-17 précité distingue les créances de l’indivision et les créanciers personnels des indivisaires et leur confère des droits différents. L’alinéa 2 interdit aux créanciers personnels d’un indivisaire de saisir la part de l’indivisaire débiteur dans les biens indivis mais l’alinéa 3 leur confère le pouvoir de provoquer le partage et la licitation du bien indivis. » Elle ajoute que « le créancier personnel d’un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ni prendre aucune mesure même conservatoire ayant pour effet de rendre cette part indisponible » (CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2025, n° 25/04790, citant Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.361). En l’espèce, le créancier n’était créancier que du père défunt et non de la veuve coïndivisaire à titre personnel : il « ne peut, en violation de l’article 815-17 alinéa 2, saisir la part » de la veuve, il « a seulement le droit de provoquer le partage et la licitation du bien immobilier », et « Le commandement de payer valant saisie délivré par monsieur [O]-[K] sur le bien immobilier indivis entre [D] [R] et madame [W] veuve [R] alors que le créancier saisissant n’est pas créancier des deux précités mais uniquement de feu [D] [R], est donc entaché de nullité. »

Transposée à votre dossier, cette décision donne une méthode de contrôle en trois temps. Premièrement, identifiez la qualité exacte du poursuivant : est-il créancier de votre frère seul, créancier de la succession acceptée à concurrence de l’actif net, ou créancier de tous les indivisaires ? Un jugement qui condamne les héritiers « en qualité d’héritiers acceptants à concurrence de l’actif net » (CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2025, n° 25/04790) ne fait pas du poursuivant votre créancier personnel : vos droits propres dans la maison échappent à la saisie. Deuxièmement, vérifiez l’assiette du commandement : vise-t-il la maison entière alors que le poursuivant n’est créancier que de votre frère ? La nullité est alors encourue et le juge de l’exécution l’annulera. Troisièmement, agissez vite et devant la bonne juridiction : c’est le juge de l’exécution qui statue sur la nullité du commandement et les modalités de la poursuite, et une fois la nullité prononcée le créancier est renvoyé à provoquer le partage, ce qui vous rend vos leviers de défense. Constituez immédiatement le dossier : acte de propriété, état hypothécaire, jugement d’ouverture de la liquidation de votre frère, commandement reçu, et décompte de ce que chacun a payé pour la maison.

B. Payer à la place de votre frère, demander un sursis et sécuriser la vente à Paris et en Île-de-France

Quand le partage provoqué par le liquidateur est régulier, votre meilleure défense reste souvent de payer à la place de votre frère pour arrêter l’action. La loi prévoit que « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. » (article 815-17 du code civil, alinéa 3). Vous payez donc le créancier avec vos deniers, l’action en partage s’éteint, et vous récupérez votre avance en priorité lors du partage ultérieur, par prélèvement sur la part qui serait revenue à votre frère. La Cour de cassation subordonne ce mécanisme à une condition stricte : « l’exercice de cette dernière faculté suppose que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils devraient payer pour arrêter le cours de l’action » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.747). Concrètement, sommez le liquidateur de vous notifier le passif exigible restant dû, intérêts et frais compris, et ne versez rien tant que ce décompte n’est pas produit : un paiement partiel ou approximatif n’arrête pas l’action, et un paiement sans quittance libellée « au nom et en l’acquit du débiteur » risque d’être traité comme un simple versement sans effet extinctif. Faites établir l’acte de paiement par le notaire de la succession, qui constatera le prélèvement futur sur les biens indivis.

Si vous n’avez pas les fonds pour désintéresser le liquidateur, demandez un sursis au partage. « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis », notamment quand un indivisaire ne peut reprendre l’entreprise dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai (article 820 du code civil). Le moyen le plus efficace consiste à prouver par une expertise ou des attestations d’agents immobiliers qu’une vente forcée en pleine procédure collective décoterait la maison : vacance d’entretien depuis l’ouverture de la liquidation, diagnostics périmés, marché parisien ou francilien frileux sur ce segment. Le sursis ne fait pas disparaître la dette, mais il fige la licitation et vous laisse le temps de réunir le financement, de trouver un acquéreur amiable à meilleur prix ou d’organiser l’attribution du bien à votre profit avec une soulte.

En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », désigner un indivisaire comme administrateur, nommer un séquestre, ou encore « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6 du code civil). Si votre frère, avant sa liquidation, louait la maison à un tiers et encaissait seul les loyers, ou si le bien se dégrade faute d’entretien, demandez la désignation d’un administrateur ou d’un séquestre pour capter les loyers et payer les charges : ces sommes alimenteront l’actif à partager au lieu de disparaître. La chambre commerciale a par ailleurs jugé que lorsque le débiteur avait régulièrement déclaré un immeuble insaisissable avant l’ouverture de sa liquidation, « le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l’immeuble qu’il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n’est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers » (Cass. com., 10 juill. 2019, n° 18-16.867). Vérifiez donc si votre frère avait effectué une telle déclaration pour un bien affecté à sa résidence : dans ce cas, le liquidateur n’a pas qualité pour agir sur cet immeuble, même s’il peut intervenir au partage demandé par un autre indivisaire.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’ajoutent. D’abord, faites publier et vérifier l’état hypothécaire parisien sans tarder : les inscriptions prises à la hâte par un créancier sur la seule quote-part de votre frère sont inopposables à vos droits et se contestent devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. Ensuite, anticipez le calendrier de l’audience d’orientation si une saisie immobilière a été engagée : c’est là que se plaident la nullité du commandement et les modalités de la vente, et un dossier incomplet à cette audience se paie pendant des mois. Enfin, centralisez tout chez le notaire parisien chargé de la succession : actes de propriété, jugement d’ouverture, décomptes du liquidateur, justificatifs de vos dépenses de conservation. Un dossier chiffré et complet permet au tribunal d’arbitrer entre licitation immédiate, sursis ou paiement à la place du débiteur, au lieu de subir la vente au prix imposé par la procédure collective de votre frère. Pour être assisté dans ces démarches, les avocats du cabinet dédiés aux partages successoraux à Paris traitent chaque semaine des indivisions frappées par la procédure collective d’un cohéritier.

Conclusion

La liquidation judiciaire de votre frère ne donne pas au liquidateur un blanc-seing pour vendre la maison de vos parents. Retenez l’essentiel : le liquidateur prend la place de votre frère et doit provoquer le partage, il ne peut pas saisir votre part ; la saisie directe n’est possible que si la dette concerne l’indivision elle-même, par une hypothèque consentie par tous ou une solidarité de tous les indivisaires ; tout commandement qui vise la maison entière pour la dette de votre frère seul est nul et se conteste devant le juge de l’exécution ; vous pouvez arrêter le partage forcé en payant à la place de votre frère, à condition d’en connaître le montant exact ; et le sursis au partage comme les mesures urgentes vous laissent le temps d’organiser une sortie au meilleur prix. Face au premier courrier du liquidateur, faites vérifier la qualité du poursuivant et l’assiette de la poursuite avant de laisser vendre : une défense engagée tôt préserve presque toujours davantage que la résignation devant une procédure collective qui n’est pas la vôtre.

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