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Pacte de préférence violé à Paris : faire annuler la vente et prendre la place de l’acheteur (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pacte de préférence violé à Paris : faire annuler la vente et prendre la place de l’acheteur (2026)

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Vous aviez obtenu du vendeur qu’il vous propose son appartement en priorité s’il décidait un jour de vendre : un pacte de préférence signé chez le notaire, entre co-indivisaires après une succession, ou glissé dans un avant-contrat. Puis vous apprenez par un voisin ou par une annonce retirée que le bien a été vendu à un tiers, sans que personne ne vous ait rien proposé. Cette découverte, brutale, n’est pas une fatalité juridique. Depuis la réforme du droit des contrats, l’article 1123 du code civil organise la riposte du bénéficiaire évincé : réparation du préjudice, et, quand l’acheteur savait, annulation de la vente ou substitution à l’acquéreur. Encore faut-il agir dans les formes, prouver ce que le tiers savait et choisir le bon ordre des demandes, car les juges rejettent les dossiers approximatifs. Les décisions rendues en 2026, dont un jugement de septembre sur un pacte familial de cinquante ans et un arrêt parisien d’octobre, montrent ce qui emporte la conviction des tribunaux. Cet article expose d’abord la règle, entre l’offre prioritaire due par le vendeur et les sanctions de la vente passée outre, puis la méthode pour prendre à Paris la place de l’acheteur.

I. Pacte de préférence sur un logement à Paris : que doit le vendeur avant de vendre à un autre ?

A. Votre vendeur a signé un pacte : que doit-il vous proposer avant de vendre à un tiers ?

Le pacte de préférence est un contrat à part entière, qui oblige sans pour autant forcer la vente. L’article 1123 du code civil le définit ainsi : « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. » Le vendeur reste donc libre de ne jamais vendre : tant qu’il garde son bien, il ne vous doit rien. Mais dès qu’il décide de vendre son appartement parisien, il doit d’abord vous proposer de traiter avec lui, aux conditions qu’il a fixées, avant de signer avec qui que ce soit d’autre. Cette promesse se rencontre souvent entre frères et soeurs qui se partagent les lots d’une maison, entre associés qui cèdent un local, ou dans un compromis où le vendeur concède une priorité à un premier candidat le temps de lever une condition. Le article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : le vendeur qui a signé ne peut pas traiter son engagement comme une simple intention.

Le contenu de l’offre que le vendeur doit vous adresser dépend d’abord de ce que le pacte prévoit. Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde l’a rappelé le 4 septembre 2026 dans une affaire où trois frères se disputaient un lot de maison issu d’un partage de 1994 : « le promettant est libre de fixer les conditions de l’offre de contracter adressée au bénéficiaire, sous réserve de respecter les dispositions du pacte » (TJ Brive-la-Gaillarde, 4 septembre 2026, RG n° 23/00040). Dans cette espèce, le pacte accordé pour cinquante années prévoyait que chaque bénéficiaire disposerait d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour se porter acquéreur aux mêmes conditions, et le tribunal a jugé que le vendeur pouvait assortir son offre d’une condition relative à une servitude dès lors que le pacte ne l’interdisait pas. Vérifiez donc les trois mentions essentielles de votre acte : la durée du pacte, qui peut courir sur plusieurs décennies, le délai de réponse qui vous est accordé une fois l’offre notifiée, et le périmètre exact des biens couverts, lot par lot si le bien vient d’une division. Si le vendeur ne vous a adressé aucune notification écrite avant de vendre, la violation est en principe caractérisée.

Ne confondez pas le pacte avec ses deux voisins juridiques, car chacun obéit à un régime différent. La promesse unilatérale de vente, définie par l’article 1124 du code civil, donne à son bénéficiaire le droit de décider seul de la vente, dont tous les éléments sont déjà déterminés, et la révocation par le promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat. Le pacte, lui, ne fige ni le prix ni les conditions : il garantit seulement la priorité. Quant au droit de préemption légal, comme celui du locataire en cas de congé pour vente ou celui des collectivités, il s’impose par la loi et prime en principe le pacte conventionnel. Pour un dossier parisien où plusieurs mécanismes se superposent, par exemple un locataire protégé dans un bien grevé d’un pacte familial, l’intervention d’un avocat droit immobilier dès la découverte de la vente permet de qualifier exactement l’engagement violé avant d’assigner.

Enfin, le vendeur qui respecte le pacte doit vous laisser un temps réel pour répondre. Le délai de deux mois stipulé dans l’affaire de Brive illustre la pratique des pactes familiaux, mais votre acte peut prévoir un délai plus court ou, à défaut de stipulation, exiger une réponse dans un délai raisonnable après notification. Si vous recevez l’offre du vendeur, répondez par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en acceptant expressément et aux conditions proposées, sans y ajouter vos propres réserves qui pourraient s’analyser en contre-proposition. Conservez la preuve de la date de réception de l’offre, car c’est elle qui fait courir votre délai de réponse, et ne laissez pas passer la date butoir : le bénéficiaire qui garde le silence perd en pratique la possibilité d’exiger ensuite la priorité, et le vendeur recouvre sa liberté de vendre au tiers.

B. Vente conclue dans votre dos : nullité, substitution ou dommages-intérêts ?

Quand le vendeur a signé avec un tiers sans vous avoir proposé le bien, la loi ouvre trois voies au bénéficiaire évincé, graduées selon ce que savait l’acheteur. L’article 1123 du code civil prévoit d’abord que « Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi », ce qui vise le cas le plus simple : le vendeur paie des dommages-intérêts, sur le fondement de l’inexécution contractuelle et de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Puis le même texte ajoute l’arme la plus puissante : « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. » La substitution permet au bénéficiaire de prendre purement et simplement la place de l’acheteur, au prix et aux conditions de la vente conclue avec le tiers, tandis que la nullité anéantit la vente. Ces deux sanctions supposent une double condition cumulative tenant au tiers, et c’est sur elle que les procès se gagnent ou se perdent.

La Cour de cassation a fixé le niveau d’exigence sur cette double preuve dans un arrêt du 4 mars 2021 : « il incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir » (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971). Prouver que l’acheteur connaissait le pacte ne suffit donc pas : il faut aussi établir qu’il savait que vous entendiez vous en prévaloir. Dans cette affaire, les acquéreurs professionnels du financement immobilier n’avaient consulté que le fichier immobilier, et la Cour a jugé qu’« il ne pouvait être reproché aux crédits-bailleurs, professionnels du financement immobilier, de s’être abstenus de procéder à des vérifications autres que celles opérées au fichier immobilier », rejetant la substitution parce que la volonté du bénéficiaire n’avait été portée qu’à la connaissance d’un autre groupe. La leçon pour un acheteur parisien est directe : pour espérer la substitution, écrivez au tiers lui-même, avant ou dès la vente, que vous entendez exercer votre priorité, et conservez la preuve de cet avertissement.

Le troisième mécanisme, souvent négligé, est l’action interrogatoire, qui permet au tiers de contraindre le bénéficiaire à sortir du silence. L’article 1123 du code civil dispose : « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. » Si vous êtes bénéficiaire et que l’acquéreur pressenti vous adresse une telle demande, répondez impérativement dans le délai fixé, par écrit, en confirmant l’existence du pacte et votre intention de vous en prévaloir : le silence vous priverait ensuite de la nullité comme de la substitution, ne laissant subsister que d’éventuels dommages-intérêts contre le vendeur. Inversement, si vous êtes l’acquéreur d’un bien parisien et qu’un pacte est mentionné dans le dossier du notaire, faites adresser cette demande écrite au bénéficiaire avant de signer : sa réponse, ou son silence, sécurisera votre acquisition contre une action ultérieure.

Reste à distinguer la promesse unilatérale, dont la violation obéit à des règles voisines mais non identiques. L’article 1124 du code civil prévoit que « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul », sans exiger, à la différence du pacte, la preuve que le tiers connaissait aussi l’intention du bénéficiaire de lever l’option. La cour d’appel de Paris a illustré le 9 octobre 2026 la rigueur de ce régime voisin : dans une affaire de promesse unilatérale sur un bien du Var avec indemnité d’immobilisation de 65 000 euros, elle a condamné la société substituée à payer 32 500 euros et rappelé que « la sanction de la caducité de la promesse de vente pour dépassement du terme et absence de réitération authentique ne joue que si l’acte la prévoit expressément » (CA Paris, pôle 4 chambre 1, 9 octobre 2026, RG n° 24/13065). Qualifiez donc votre acte avec précision : un pacte ouvre la priorité et la substitution sous double preuve, une promesse unilatérale ouvre l’option et la nullité pour seule connaissance du tiers, et confondre les deux fait échouer la demande.

II. Vendeur passé outre à Paris : comment prendre la place de l’acheteur ?

A. Prouver que l’acheteur savait : quelles pièces réunir avant d’assigner ?

La substitution ne se décrète pas, elle se prouve, et le dossier de preuves doit être constitué dès la découverte de la vente, sans attendre l’assignation. Rassemblez d’abord votre titre : l’acte notarié ou sous seing privé contenant le pacte, avec sa durée, son périmètre et le délai de réponse, ainsi que toute notification que le vendeur vous aurait adressée, ou la preuve qu’il ne vous a rien adressé. Rassemblez ensuite les preuves de la vente passée outre : l’avant-contrat ou l’acte authentique si vous parvenez à l’obtenir, la date de signature, l’identité de l’acquéreur et du notaire instrumentaire, les annonces et les échanges avec l’agence. Adressez enfin au vendeur et à l’acquéreur, chacun par lettre recommandée avec avis de réception, un courrier rappelant l’existence du pacte, votre intention de vous en prévaloir et, pour l’acquéreur, valant mise en demeure de ne pas réitérer la vente par acte authentique tant que le litige n’est pas tranché. Chacun de ces écrits servira à établir la double connaissance exigée par la Cour de cassation, et leur absence fait échouer la plupart des demandes de substitution.

Vérifiez systématiquement si le pacte a été publié au fichier immobilier, car cette publicité éclaire le débat sur la connaissance du tiers. Le notaire qui instrumente une vente parisienne consulte le fichier, et la mention d’un pacte dans l’état hypothécaire rend difficile pour l’acquéreur de prétendre tout ignorer, même si la jurisprudence rappelle qu’une vérification limitée au fichier suffit pour un professionnel et que la connaissance de votre intention doit être prouvée séparément. Demandez à votre notaire une copie de l’état hypothécaire du bien et, si le pacte n’y figure pas, faites-le publier sans tarder pour l’avenir, tout en sachant que cette publication postérieure à la vente litigieuse ne suffira pas à établir la connaissance antérieure de l’acquéreur. Si une action interrogatoire vous a été adressée par le tiers, versez au dossier votre réponse écrite et sa date d’envoi : une réponse dans le délai fixé, confirmant le pacte et votre intention, neutralise l’argument du silence et rouvre la voie de la substitution.

Anticipez les trois défenses que le vendeur et l’acquéreur opposeront presque toujours. Première défense : le pacte était expiré ou ne couvrait pas ce bien. Réponse : produisez l’acte avec sa durée, comme les cinquante années du pacte familial jugé à Brive, et l’état descriptif de division ou le règlement identifiant le lot vendu. Deuxième défense : vous aviez renoncé ou gardé le silence après l’offre. Réponse : produisez votre réponse écrite dans le délai du pacte, et rappelez que le promettant reste libre de fixer les conditions de son offre mais doit respecter le pacte, comme l’a jugé le tribunal de Brive (TJ Brive-la-Gaillarde, 4 septembre 2026, RG n° 23/00040). Troisième défense : l’acquéreur ignorait votre intention. Réponse : produisez vos courriers adressés personnellement au tiers et, le cas échéant, l’attestation du notaire ou de l’agent qui l’en a informé. Dans l’affaire de Brive, les demandeurs ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes tandis que le tribunal enjoignait à l’un des frères de céder le lot au prix convenu de 60 000 euros nets vendeur : la précision du pacte et le respect de ses formes ont fait la décision.

Chiffrez enfin votre préjudice subsidiaire, car la substitution n’est jamais certaine et les dommages-intérêts restent le filet de sécurité. L’article 1217 du code civil ouvre à la partie victime d’une inexécution le choix entre l’exécution forcée, la résolution et la réparation, en rappelant que « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». Évaluez la différence entre le prix de la vente conclue avec le tiers et la valeur actuelle du bien, les frais engagés en pure perte pour préparer votre acquisition, notamment diagnostics, courtage et frais de notaire provisionnés, et le préjudice de jouissance si vous comptiez habiter le logement. Faites établir ces éléments par des pièces : estimation d’agent, factures, attestations bancaires. Le juge parisien, saisi à la fois de la nullité, de la substitution et des dommages-intérêts, hiérarchisera vos demandes, et un chiffrage documenté augmente les chances d’obtenir au moins la réparation si la double preuve contre le tiers fait défaut.

B. Assigner à Paris : qui attaquer, que demander et dans quel ordre ?

Pour un bien situé à Paris, l’assignation doit mettre en cause le vendeur et l’acquéreur, car la substitution et la nullité affectent le contrat conclu entre eux et ne peuvent être jugées en leur absence. Portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, en demandant à titre principal la nullité de la vente et votre substitution dans les droits de l’acquéreur, au prix et aux conditions de l’acte litigieux, et à titre subsidiaire la condamnation du vendeur à des dommages-intérêts. Joignez l’acte contenant le pacte, vos courriers au vendeur et au tiers avec leurs avis de réception, l’état hypothécaire du bien, l’acte de vente attaqué ou, à défaut, tout document en établissant la date et le prix, ainsi que votre chiffrage du préjudice. Demandez également, dès l’assignation, que le jugement soit publié au fichier immobilier afin de rendre la décision opposable à tous, et sollicitez l’exécution provisoire pour éviter que l’acquéreur ne revende le bien pendant un appel.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités commandent la stratégie. Les pactes familiaux y portent souvent sur des lots de copropriété issus de partages, et l’assignation doit viser précisément le lot vendu, avec l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, comme dans l’affaire de Brive où le litige portait sur le lot numéro 2 représentant 650 millièmes. Le notaire parisien qui a instrumenté la vente détient l’acte et l’état hypothécaire : mettez-le en cause uniquement si une faute propre lui est reprochée, par exemple l’omission de révéler un pacte mentionné dans son dossier, et non pour le seul fait d’avoir instrumenté. Prévoyez que l’acquéreur invoquera sa bonne foi et la consultation du seul fichier immobilier, sur le modèle de la défense accueillie par la Cour de cassation le 4 mars 2021 : votre dossier doit alors démontrer une information directe et personnelle du tiers, au-delà de la simple publication. Pour cadrer cet ordre des demandes avant l’audience, exposer votre situation au cabinet avec l’acte de pacte et vos courriers permet de vérifier la double preuve avant d’engager les frais d’assignation.

Les montants en jeu justifient de ne pas renoncer à la première objection du vendeur. Dans les espèces récentes, les pactes portent sur des maisons entières ou des lots valorisés à 60 000 euros nets vendeur, des indemnités d’immobilisation de 65 000 euros dont la moitié mise à la charge du substitué, et des indemnités de procédure de 1 500 à 4 000 euros auxquelles s’ajoutent les dépens mis à la charge de la partie qui succombe. La cour d’appel de Paris a ainsi condamné la société substituée à 32 500 euros d’indemnité d’immobilisation et aux dépens, outre 2 500 euros de frais non taxables (CA Paris, 9 octobre 2026, RG n° 24/13065). Ces chiffres montrent que le contentieux du pacte, loin d’être théorique, engage des sommes qui justifient une action construite, et que l’acquéreur de mauvaise foi comme le vendeur déloyal s’exposent à payer bien au-delà du prix du bien.

Deux erreurs doivent être évitées jusqu’au bout. La première serait d’attendre que la vente soit réitérée par acte authentique pour agir : assignez dès l’avant-contrat ou dès la connaissance de la vente, et faites inscrire votre action au fichier immobilier, car un acquéreur qui revend à un sous-acquéreur de bonne foi complique considérablement la substitution. La seconde serait de vous contenter d’une mise en demeure adressée au seul vendeur : sans écrit adressé personnellement au tiers, vous ne rapporterez jamais la seconde branche de la double preuve, la connaissance de votre intention, et la substitution vous échappera même si le pacte est incontestable. Gardez chaque écrit, répondez à toute action interrogatoire dans le délai fixé et agissez sans attendre : sur le pacte comme sur la promesse, les juges parisiens tranchent sur les diligences écrites et datées, et non sur les affirmations rétrospectives.

Conclusion

Le vendeur parisien qui cède son logement à un tiers en oubliant le pacte de préférence signé avec vous s’expose à bien plus qu’un rappel à l’ordre. La loi lui imposait de vous proposer le bien en priorité, et sa violation ouvre la réparation du préjudice, outre, quand l’acheteur savait, la nullité de la vente ou votre substitution à l’acquéreur. Cette mécanique exigeante repose sur trois piliers que les arrêts de 2026 confirment : un pacte précis dont vous respectez la durée et le délai de réponse, une information directe et prouvée du tiers sur le pacte et sur votre intention, et une réponse écrite à toute action interrogatoire dans le délai fixé. À Paris, où les pactes familiaux et les priorités consenties entre proches portent sur des lots de copropriété précisément identifiés, l’assignation conjointe du vendeur et de l’acquéreur devant le tribunal judiciaire, avec nullité et substitution à titre principal et dommages-intérêts à titre subsidiaire, reste la voie la plus sûre pour prendre la place de l’acheteur. Gardez chaque acte, écrivez au tiers comme au vendeur et n’attendez pas la réitération authentique : c’est sur ces écrits datés que les tribunaux fondent la substitution.

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