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Divorce : racheter la part de la maison coûte 1,10 % de droit de partage, et la soulte obéit à ses propres règles

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce : racheter la part de la maison coûte 1,10 % de droit de partage, et la soulte obéit à ses propres règles

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Le divorce prononcé, il reste souvent la maison. L’un des deux veut la garder, l’autre veut sa part : le notaire établit alors un état liquidatif, attribue le logement à l’un et met à la charge de celui-ci une soulte, c’est-à-dire la somme qui compense l’inégalité des lots. La question qui surprend presque toujours les deux ex-époux tient en une ligne de cet acte : combien coûte fiscalement ce rachat de part.

La réponse tient en deux règles. D’abord, le partage des intérêts patrimoniaux qui suit un divorce bénéficie d’un taux réduit : 1,10 % depuis le 1er janvier 2022, contre 2,50 % pour les partages ordinaires. Ensuite, la soulte obéit à ses propres règles d’assiette, distinctes du taux du partage, que l’état liquidatif doit appliquer ligne par ligne. Comprendre cette mécanique avant de signer permet d’éviter la situation vue dans un arrêt récent : une soulte de près de 550 000 euros devenue, prêt refusé et fiscalité comprise, impossible à payer.

Les réserves s’imposent d’emblée. Les textes cités ici ont été vérifiés en vigueur sur Légifrance le 23 octobre 2026 et s’appliquent aux partages consécutifs à un divorce ; les partages après décès, les donations-partages et les indivisions entre concubins suivent des règles voisines mais distinctes. Chaque situation dépend de la composition exacte de l’actif, du régime matrimonial et du financement obtenu : seul le chiffrage du notaire, sur pièces, fixe le montant dû. Les exemples chiffrés de cet article sont purement illustratifs.

I. Racheter la part de son ex-conjoint : un partage taxé à 1,10 %

A. Le taux réduit des partages après divorce

Le principe est posé par l’article 746 du code général des impôts, qui dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ».

Autrement dit, le législateur a voulu adoucir le coût fiscal de la séparation : là où un partage ordinaire supporte 2,50 %, le partage qui liquide les intérêts patrimoniaux après un divorce n’est taxé qu’à 1,10 % depuis 2022. La différence est concrète. Sur un actif net partagé de 300 000 euros, le droit passe de 7 500 euros au taux ordinaire à 3 300 euros au taux réduit, soit 4 200 euros d’écart pour un seul paramètre de l’acte. C’est ce taux réduit qui s’applique à l’acte de partage que le notaire fait enregistrer après le divorce, comme le rappelle la page de Service-Public sur la procédure de partage des biens après divorce et la fiche des notaires de France sur la liquidation et le partage après divorce.

Ce taux réduit ne couvre que les partages consécutifs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture du pacte civil de solidarité. Les partenaires pacsés qui se séparent relèvent donc du même adoucissement que les époux qui divorcent : les articles 748 et 750 visent expressément les biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité, avant ou pendant le pacte. La rupture du pacte appelle le même réflexe que le divorce, faire chiffrer le partage et la soulte avant de s’engager sur l’attribution du logement commun, car le raisonnement fiscal est identique et les montants en jeu comparables.

Le calendrier, lui, diffère selon la voie du divorce. Dans le divorce par consentement mutuel, la liquidation doit être effectuée pendant la procédure, c’est-à-dire avant l’enregistrement de la convention par le notaire, et les époux doivent obligatoirement s’entendre à l’amiable sur la liquidation et le partage : à défaut d’accord, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. Lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire, dans un acte authentique. C’est donc dans la convention elle-même, relue par les deux conseils, que le montant de la soulte, son financement et le coût fiscal du partage doivent figurer : après l’enregistrement, la discussion est close. Dans un divorce contentieux, le partage intervient après le prononcé, sous le contrôle du juge, mais la logique financière reste la même et l’état liquidatif du notaire en constitue toujours la pièce centrale. Les partages entre héritiers après un décès restent soumis au taux de 2,50 %, de même que les partages entre concubins qui n’entrent dans aucune de ces catégories. La nature juridique de l’événement qui met fin à l’indivision commande donc le taux, et c’est la première vérification à faire lire dans l’acte : la qualification du partage conditionne 1,40 point de taxation.

B. L’assiette : l’actif net partagé, sans déduction des soultes

Le taux ne dit pas tout : il faut encore savoir sur quelle base il se calcule. L’article 747 du code général des impôts dispose que « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. » Le même article 747 ajoute que « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. »

La première phrase est limpide : le droit de partage se liquide sur l’actif net, c’est-à-dire l’actif brut diminué du passif, par exemple le capital restant dû du crédit immobilier commun. Si le logement vaut 400 000 euros et qu’il reste 100 000 euros de crédit à rembourser, l’actif net s’établit à 300 000 euros et le droit de 1,10 % se calcule sur cette somme. Le passif commun réduit donc la base taxable, ce qui rend l’inventaire exact des dettes aussi important que l’estimation du bien.

L’article 748 du code général des impôts ajoute une précision décisive pour les partages familiaux : « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values. »

Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, entre ex-époux membres originaires de l’indivision, le partage n’est pas regardé comme une vente : personne ne « rachète » fiscalement le bien au sens des mutations, c’est le partage lui-même qui est taxé. D’autre part, la soulte versée à l’autre ne se déduit pas de la base : l’imposition reste liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé, soulte comprise dans la masse. Celui qui reçoit le logement paie le droit sur l’actif net total, puis verse en plus la soulte à son ex-conjoint.

Avant d’en arriver là, un point mérite une vigilance particulière : l’estimation du logement. Tout le calcul repose sur elle, puisque l’actif net, la soulte et les droits en découlent mécaniquement. Dans l’affaire jugée à Lyon, les parties s’étaient d’abord accordées sur les valorisations et les attributions devant le notaire, avant que le débiteur ne tente de rouvrir le débat sur le quantum ; la cour a jugé ces demandes nouvelles irrecevables. L’arrêt montre en creux la méthode : faire établir une estimation contradictoire, la faire consigner dans le procès-verbal du notaire et ne signer l’accord sur les valeurs qu’une fois le financement de la soulte vérifié. Une estimation contestée après coup ne rouvre ni l’attribution ni le montant, elle alimente seulement un contentieux perdu d’avance sur le quantum.

Reste l’hypothèse où aucun des deux ne peut ou ne veut reprendre le bien : la licitation, c’est-à-dire la vente du bien indivis, éventuellement aux enchères. L’article 750 du code général des impôts prévoit alors que « Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l’impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens », avec une exception familiale : les licitations de biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale, au profit de membres originaires de l’indivision ou de leurs proches, restent taxées à 2,50 %, et « l’imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur ». La cour d’appel de Paris l’a encore illustré le 10 juin 2026 (pôle 3, chambre 1, RG 24/08234) en ordonnant la licitation d’une maison d’habitation sur mise à prix de 150 000 euros, mise à prix susceptible d’être baissée successivement du quart, de la moitié ou des trois quarts à défaut d’enchères. Licitation et attribution avec soulte ne sont donc pas seulement deux issues humaines différentes : ce sont deux régimes fiscaux distincts, à comparer chiffres en main avant de choisir.

La comparaison avec la transmission après décès éclaire l’avantage consenti aux séparations. Le même logement, partagé entre héritiers après le décès de son propriétaire, supporte le taux ordinaire de 2,50 % prévu par l’article 746, car le décès n’ouvre pas le bénéfice du taux réduit réservé à la séparation de corps, au divorce et à la rupture du pacte civil de solidarité. Sur un actif net de 300 000 euros, le partage successoral coûte ainsi 7 500 euros de droits contre 3 300 euros pour le partage consécutif au divorce. L’écart ne s’arrête pas là : l’article 748 étend aux partages de biens indivis issus d’une donation-partage et aux biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage le même traitement de non-translation dans la mesure des soultes, avec une imposition liquidée sur la valeur nette de l’actif sans déduction des soultes. Chaque configuration familiale, divorce, décès, donation-partage, possède donc sa combinaison de taux et d’assiette, et transposer le chiffre obtenu pour l’une à une autre expose à une erreur de plusieurs milliers d’euros.

II. La soulte : la somme qui compense, et ses règles propres

A. Une somme compensatrice à l’intérieur d’un acte taxé

La soulte n’est pas un prix d’achat : c’est l’instrument de l’égalité du partage. L’article 826 du code civil l’énonce ainsi : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »

Quand le logement, bien indivisible par nature, échoit à un seul, l’inégalité des lots se compense donc en argent. Les notaires de France le résument d’une phrase : l’époux qui reçoit plus que sa part verse à l’autre une soulte en compensation.

Or c’est ici que la seconde phrase du même article 747 prend toute son importance : « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. » La soulte suit donc, pour l’impôt qui frappe son objet, les taux des ventes. Concrètement, l’état liquidatif applique d’un côté le taux réduit de 1,10 % sur l’actif net partagé, et de l’autre les taux des ventes sur la fraction correspondant à la soulte, au prorata des biens du lot. C’est cette superposition de deux logiques dans un seul acte qui rend la lecture de l’état liquidatif si déroutante pour un non-spécialiste, et qui explique les écarts entre le montant espéré et le montant appelé.

L’article 747 vise d’ailleurs la soulte comme la plus-value : comme rappelé plus haut, l’impôt afférent à cet excédent suit les taux des ventes, au prorata des biens du lot grevé. Les deux mécanismes traduisent la même idée : ce qui excède l’égalité en valeur du partage sort du régime de faveur du partage et rejoint le régime des mutations. Le notaire ventile donc l’acte entre la part qui relève du droit de partage et celle qui relève des droits de vente, et c’est cette ventilation, ligne par ligne, que chacun doit contrôler avant de signer.

Prenons un exemple chiffré purement illustratif. Un couple divorcé détient une maison estimée 400 000 euros, grevée d’un crédit restant de 100 000 euros : l’actif net s’établit à 300 000 euros. Le droit de partage au taux réduit de 1,10 % représente 3 300 euros. L’époux attributaire, qui reçoit un lot de 400 000 euros brut pour des droits de 150 000 euros nets, doit à l’autre une soulte qui rééquilibre les comptes ; la fraction de l’impôt afférente à cette soulte suit les taux des ventes au prorata, conformément à l’article 747. Le coût total de l’opération pour l’attributaire additionne donc le droit de partage, la soulte elle-même et l’impôt propre à la soulte : trois lignes, trois logiques. On mesure à cet exemple pourquoi une soulte élevée peut faire basculer l’équilibre financier de l’attribution, et pourquoi le financement bancaire de la soulte doit être sécurisé avant la signature, non après.

Lorsque la séparation se règle par consentement mutuel, chacun des époux est assisté de son propre conseil, et le recours à un avocat divorce amiable permet de faire chiffrer la soulte et son traitement fiscal dans la convention elle-même, avant que les engagements ne deviennent définitifs.

B. Quand la soulte devient impayable : l’exemple d’un partage à 549 832,98 euros

La cour d’appel de Lyon, deuxième chambre B, a rendu le 18 septembre 2025 (RG 25/00110) un arrêt qui illustre, traits pour traits, ce dérapage. Après divorce, le notaire avait dressé le 10 janvier 2023 un premier procès-verbal fixant la soulte due à l’ex-épouse à 549 832,98 euros, avec des modalités de règlement liées à la cession de parts sociales. Le 17 mai 2023, un second procès-verbal constatait le désaccord : l’époux débiteur n’avait pu obtenir le prêt escompté avant le 31 mars 2023, contestait le paiement par dividendes de l’entreprise comme économiquement non viable, et faisait valoir que même la vente de l’ensemble des biens immobiliers ne suffirait pas. Il ajoutait que sa proposition tendait à lui éviter de supporter seul le paiement de droits fiscaux importants, estimant que la fiscalité modifiait le montant dû à chaque époux.

La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état et déclaré irrecevables, comme nouvelles, les demandes par lesquelles l’époux sollicitait la mise en vente des parts de sa société et la réduction de la soulte à 98 490,40 euros. L’enseignement dépasse la procédure : une fois les valorisations et les attributions acceptées devant le notaire, il est presque impossible de rouvrir le quantum de la soulte au motif que son paiement s’avère impossible ou que la fiscalité alourdit la note. Le moment où tout se joue, c’est la signature de l’état liquidatif, pas le contentieux qui suit.

Le droit civil anticipe d’ailleurs le risque d’étalement. L’article 828 du code civil dispose que « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. »

Des délais de paiement peuvent donc être aménagés, mais ils exposent le solde restant dû à une indexation légale en cas de variation de plus du quart de la valeur des biens : une protection du créancier de la soulte autant qu’un risque supplémentaire pour le débiteur. Les parties peuvent écarter cette variation par convention, ce qui suppose d’y penser et de l’écrire.

En pratique, celui qui envisage de reprendre le logement familial gagnera à procéder en quatre temps. D’abord, faire établir par le notaire un projet d’état liquidatif complet, avec le détail du droit de partage, de la soulte et de l’impôt afférent à la soulte, avant tout engagement sur l’attribution. Ensuite, sécuriser le financement : accord de prêt couvrant la soulte et les droits, pas seulement le rachat du crédit en cours. Puis examiner avec le notaire les délais de paiement envisageables et le sort de la clause de variation de l’article 828, acceptée ou écartée en connaissance de cause. Ce droit de sortir de l’indivision est un principe : l’article 815 du code civil, aux termes duquel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Aucun ex-conjoint ne peut donc être contraint de rester copropriétaire du logement familial contre son gré, et chacun peut provoquer le partage. C’est ce principe qui fonde l’alternative entre l’attribution à l’un avec soulte, taxée au taux réduit de 1,10 % sur l’actif net, et la vente du bien avec partage du prix. L’arrêt parisien du 10 juin 2026 précité montre l’issue lorsque l’attribution est impossible : le juge ordonne la licitation et fait vendre. Conserver l’indivision « en attendant des jours meilleurs » n’est tenable que si les deux l’acceptent par convention ; à défaut, le partage finira par être provoqué, et mieux vaut l’avoir chiffré que subi.

Enfin, comparer loyalement avec la licitation : si la soulte exige un endettement déraisonnable, la vente du bien et le partage du prix, taxés selon l’article 750, peuvent préserver les deux parties, comme l’a ordonné la cour d’appel de Paris dans l’affaire précitée. Les avocats en droit de la famille à Paris accompagnent ces arbitrages entre attribution et vente lorsque le chiffrage révèle une impasse.

La soulte concentre ainsi ce que l’argent révèle dans les familles au moment de la séparation : un document technique, l’état liquidatif, convertit des années de vie commune en lignes de compte, et chaque ligne engage l’avenir financier de celui qui signe. Le taux réduit de 1,10 % adoucit le partage après divorce, l’assiette sur l’actif net sans déduction des soultes en fixe le cadre, et les règles propres à la soulte en déterminent le coût réel. Celui qui lit ces trois lignes avant de choisir entre reprendre la maison et la laisser vendre décide en connaissance de cause ; celui qui les découvre après ne peut plus guère que les subir. La conclusion tient donc en un réflexe : exiger le chiffrage intégral, financement et fiscalité compris, avant d’accepter l’attribution.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier.

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