Votre enfant revient de la cantine avec un bleu, il ne veut plus aller à la garderie du soir, il raconte que des camarades le frappent ou l’insultent pendant la pause du midi. Le premier réflexe consiste souvent à écrire au directeur de l’école, en pensant que l’Éducation nationale va régler le problème. Or, dans une école maternelle ou élémentaire publique, la cantine, la garderie du matin et du soir, l’étude surveillée et l’accueil du mercredi relèvent de la commune, pas de l’État. Adresser la réclamation à la mauvaise personne fait perdre des semaines pendant lesquelles les faits continuent. La distinction compte aussi devant le juge : le 29 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a condamné une commune à indemniser une fillette victime d’atteintes répétées pendant l’accueil périscolaire, tandis que le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État pour des faits commis pendant le temps scolaire. Cet article explique comment contraindre la mairie à agir, comment protéger votre enfant pendant la procédure, et comment obtenir réparation lorsque la commune a failli à son obligation de surveillance.
I. Faire cesser les faits et protéger votre enfant sans tarder
A. S’adresser au bon responsable et constituer un dossier solide
La première étape consiste à identifier qui organise le temps pendant lequel les faits se produisent. L’article L. 212-4 du code de l’éducation dispose que « La commune a la charge des écoles publiques ». Concrètement, l’enseignement pendant les heures de classe relève de l’Éducation nationale, mais la restauration scolaire, la garderie et l’étude dans le premier degré public sont des services municipaux, confiés à des animateurs employés par la commune. Le code de l’action sociale et des familles le confirme à sa manière : son article L. 227-4, qui confie la protection des mineurs en accueil collectif au représentant de l’État dans le département, précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’accueil organisé par des établissements d’enseignement scolaire ». Le périscolaire municipal obéit donc à un régime propre, et c’est le maire, responsable des services communaux, qui doit être saisi. Si votre enfant est scolarisé dans une école privée, l’interlocuteur change : c’est le chef d’établissement, responsable de la vie scolaire, et le contentieux relèvera du juge judiciaire sur le terrain du contrat passé avec l’école. Lorsque les faits débordent sur le temps de classe, il faut agir sur les deux tableaux à la fois, sans mélanger les destinataires : écrivez à la mairie pour le périscolaire et au directeur d’école pour le scolaire.
La deuxième étape consiste à écrire, vite et par des moyens qui laissent une trace. Un appel téléphonique ou une discussion à la sortie de l’école ne prouvent rien. Adressez un courrier ou un courriel précis au responsable du service périscolaire et au maire : décrivez les faits avec leurs dates, leurs lieux exacts (réfectoire, cour pendant la pause méridienne, salle de garderie, toilettes), le nom des enfants mis en cause si votre enfant les connaît, et les témoins éventuels. Joignez tout ce qui objective la situation : certificat médical descriptif établi après chaque épisode, photographies des marques datées, attestations de témoins rédigées dans les formes, c’est-à-dire avec l’identité du témoin, le récit précis des faits constatés personnellement et la mention manuscrite prévue par le code de procédure civile. Conservez une copie de chaque envoi et privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour la mairie. Ces pièces feront la différence plus tard : dans une affaire jugée à Poitiers le 16 septembre 2025, des parents ont été déboutés parce qu’ils ne rapportaient pas la preuve des faits de harcèlement qu’ils dénonçaient, les attestations produites ne décrivant aucun fait précis et le certificat médical se bornant à relever une personnalité hypersensible de l’enfant. À l’inverse, dans l’affaire tranchée à Lyon en 2023, c’est un procès-verbal de dépôt de plainte circonstancié, un rapport d’incident rédigé par un animateur communal et les auditions de la fillette par des enquêteurs spécialisés qui ont permis d’établir des atteintes répétées sur plusieurs mois.
La troisième étape consiste à exiger des mesures concrètes de protection, et à les exiger par écrit. Demandez un rendez-vous avec le responsable périscolaire et la mairie, et réclamez des réponses précises : renforcement de la surveillance sur le lieu et au moment des faits, éloignement de l’auteur ou des auteurs du groupe de votre enfant, changement de table au réfectoire ou de salle de garderie, consignes écrites données aux animateurs. Ne vous contentez pas d’une promesse verbale : demandez que les mesures décidées vous soient confirmées par écrit, avec un calendrier de suivi. L’expérience contentieuse montre que des mesures de façade ne protègent ni l’enfant ni la commune. Dans l’arrêt de Versailles du 6 octobre 2026, l’équipe éducative s’était bornée, après une agression, à changer le service de restauration des deux agresseurs et à les mettre à l’écart des récréations « jusqu’à nouvel ordre », tout en les maintenant dans la même classe que la victime ; la cour a jugé que ces mesures « paraissaient notoirement insuffisantes et inadaptées », faute notamment de précisions sur les mesures disciplinaires ou éducatives prises à l’égard des agresseurs. Si la mairie reste sourde, saisissez par écrit le maire d’une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de votre enfant, et signalez la situation au directeur d’école afin qu’il active ses propres leviers : la fiche du service public consacrée au harcèlement à l’école primaire rappelle que le directeur d’école signale la situation sur l’application Faits établissement, ce qui informe les référents départementaux et académiques, et qu’en cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit signaler les faits au procureur de la République. Vous pouvez aussi appeler le 3018, le numéro national pour les victimes de harcèlement scolaire, qui offre conseils et soutien.
B. Le cas de Paris et de l’Île-de-France, et les situations qui compliquent le dossier
À Paris, l’organisation de la restauration scolaire présente une particularité que les parents doivent connaître pour frapper à la bonne porte. L’article L. 212-10 du code de l’éducation prévoit qu’« Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles », dont les compétences « peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire ». À Paris, chaque arrondissement dispose de sa Caisse des écoles, établissement public local, et c’est elle qui gère l’inscription et la facturation de la cantine, comme l’explique la page de la Ville de Paris consacrée à la restauration scolaire, mise à jour le 15 octobre 2026. Concrètement, si votre enfant est harcelé ou frappé à la cantine dans une école parisienne, adressez vos écrits à la fois à la mairie d’arrondissement et à la Caisse des écoles de l’arrondissement : ce sont elles qui emploient les agents de surveillance du réfectoire et qui décident des mesures d’organisation. En petite et grande couronne, l’interlocuteur reste la mairie de la commune, éventuellement l’intercommunalité si elle a reçu la compétence périscolaire : vérifiez sur le règlement intérieur de la cantine ou de la garderie qui l’a signé.
L’accueil de loisirs du mercredi et des vacances obéit à des normes d’encadrement précises, utiles pour apprécier si la surveillance était suffisante. L’article R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles fixe un effectif minimum d’animateurs : pour les enfants de moins de six ans, « un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l’accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l’accueil de loisirs n’excède pas cinq heures consécutives », et pour les enfants de six ans ou plus, un animateur pour douze ou « un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l’accueil de loisirs n’excède pas cinq heures consécutives ». Si ces seuils ne sont pas respectés le jour des faits, c’est un indice sérieux de défaut d’organisation. Mais l’inverse n’éteint pas tout débat : des effectifs conformes n’exonèrent pas la commune lorsque, alertée de faits graves, elle n’a pris aucune mesure pour protéger la victime, comme l’a jugé la cour de Lyon en 2023. Demandez donc par écrit quels étaient les effectifs d’encadrement présents, et conservez la réponse.
Lorsque la situation ne s’améliore pas, certains parents envisagent de retirer leur enfant de la cantine, de la garderie ou même de l’école. Sur ce point, deux repères s’imposent. D’une part, rien n’oblige à maintenir un enfant à un service facultatif : la cantine et la garderie sont des services publics facultatifs, et vous pouvez cesser d’y inscrire votre enfant, en demandant le remboursement des repas ou des périodes déjà payés et non consommés. D’autre part, l’instruction elle-même reste obligatoire : l’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Une déscolarisation sans solution de remplacement expose à des difficultés avec l’administration, alors qu’un changement d’école, par dérogation ou déménagement, préserve la scolarité tout en éloignant l’enfant. Dans l’affaire versaillaise de 2026, les parents avaient dû déscolariser puis changer leur fille d’établissement en cours d’année, faute de dispositif de protection, et la cour a indemnisé ce bouleversement au titre des troubles dans les conditions d’existence. Anticipez donc la solution de repli : demandez une dérogation de secteur, rapprochez-vous de la direction des services départementaux pour une affectation dans une autre école, et ne laissez jamais votre enfant sans instruction.
II. Engager les responsabilités et obtenir réparation du préjudice
A. La commune répond des fautes commises dans son service périscolaire
Quand un enfant est victime de violences répétées pendant la cantine ou la garderie, la commune engage sa responsabilité si les faits révèlent des carences dans la surveillance ou l’organisation du service. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 novembre 2023 l’illustre avec une netteté qui mérite d’être exposée en détail. Une fillette de six ans et demi, inscrite à la cantine et à l’accueil périscolaire organisés par sa commune, avait subi des atteintes de la part d’autres enfants le 29 avril 2019 pendant la pause méridienne, puis de nouveau le 18 décembre 2019 au centre de loisirs, avec d’autres faits révélés entre ces deux dates. La commune avait reconnu des « attitudes et de comportements inadaptés portant sur le respect de l’intégrité physique et morale » de l’enfant et annoncé des mesures, mais les faits avaient recommencé. La cour en a déduit que les faits « mettent en évidence des carences fautives dans la surveillance des enfants et l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune ». Trois moyens de défense de la commune ont été écartés, et chacun est instructif. D’abord, le fait que les animateurs aient été en nombre suffisant au regard des textes n’a pas suffi à l’exonérer. Ensuite, le jeune âge des auteurs et leur absence de conscience de la gravité de leurs actes n’ont rien changé : « il lui appartient d’assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis, notamment en prenant toute mesure de nature à protéger une victime lorsque des faits d’atteinte grave à sa personne sont avérés ». Enfin, le classement sans suite des plaintes pénales, motivé par l’âge des enfants mis en cause, est « sans incidence sur la responsabilité de la commune ». La cour a maintenu les indemnisations fixées en première instance : 15 000 euros pour la fillette, au titre d’atteintes graves et répétées l’ayant mise « en situation d’insécurité physique et psychologique », et 5 000 euros pour chacun de ses parents, outre 1 500 euros au titre des frais de procès. Pour les parents qui hésitent à agir parce que les auteurs ne seraient que des enfants, cette décision rappelle que la minorité des auteurs ne prive pas la victime de réparation : c’est l’organisation du service qui est jugée.
Toute action n’aboutit cependant pas, et il faut mesurer les conditions du succès avant de saisir le juge. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 juin 2021 montre le revers : une fillette de trois ans s’était fracturé le fémur en chutant d’une structure de jeux pendant l’accueil périscolaire, mais la cour a rejeté la demande indemnitaire en relevant que « Les normes d’encadrement imposées par les dispositions précitées étaient donc respectées », et que l’activité comportait, « même bien menée et encadrée, des risques de chute », outre « l’existence d’un aléa inhérent au comportement des jeunes enfants ». Autrement dit, un accident isolé, sans manquement caractérisé aux règles d’encadrement ni carence d’organisation, n’engage pas la commune. La frontière passe par la preuve d’une faute : alertes restées sans effet, lieux à risque connus et non surveillés, comme les toilettes ou les salles vidéo dans l’affaire lyonnaise, mesures annoncées puis abandonnées, absence de consignes aux animateurs. C’est pourquoi le dossier constitué dès les premiers faits, avec des écrits datés prouvant que la commune savait, conditionne l’issue du procès.
Sur le plan procédural, la demande indemnitaire contre une commune suit un chemin balisé qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » : adressez donc d’abord au maire une réclamation indemnitaire chiffrée, détaillant les préjudices de l’enfant et les vôtres, et conservez-en la preuve de dépôt. En cas de refus exprès, le tribunal administratif pourra être saisi dans le délai de « deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas de silence de la mairie, l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». L’arrêt de Versailles rappelle l’intérêt d’agir tôt : les intérêts sur les indemnités y ont couru à compter de la réception de la réclamation préalable, comme le dispositif de l’arrêt le mentionne expressément. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : 1 500 euros à Lyon, 2 000 euros à Versailles. Ces sommes ne couvrent qu’une partie des frais d’avocat, mais elles réduisent le coût de l’action pour les familles. Pour des situations comparables où l’établissement n’a pas agi malgré des alertes répétées, la lecture du dossier consacré aux enfants harcelés au collège ou au lycée et aux moyens de contraindre l’établissement à agir éclaire utilement la différence entre temps scolaire et temps périscolaire.
B. Quand les faits touchent aussi l’école : l’État, l’établissement privé et la justice pénale
Les violences ne s’arrêtent pas toujours à la porte du réfectoire. Quand elles se prolongent dans la cour ou en classe, c’est la responsabilité de l’État qui entre en jeu, selon un régime différent de celui de la commune. L’article L. 911-4 du code de l’éducation prévoit que « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement » lorsque leur responsabilité est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis par les élèves qui leur sont confiés ou à leur détriment. Mais cette substitution ne joue qu’à condition de prouver une faute personnelle des enseignants, conformément au droit commun. Le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté : pour condamner l’État à garantir l’assureur d’un élève auteur d’un choc dans une cour de récréation, la cour d’appel s’était contentée d’hypothèses sur le nombre de surveillants et d’une obligation de surveillance « renforcée » déduite de suppositions ; la Cour a cassé l’arrêt, en rappelant que « Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun » et qu’en se déterminant « par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Retenez la leçon pour votre dossier : contre l’État comme contre la commune, les affirmations générales ne suffisent jamais, seuls des faits précis et prouvés emportent la décision.
L’arrêt versaillais du 6 octobre 2026 montre ce que vaut un dossier bien construit contre l’État pour des faits survenus pendant le temps scolaire. Une élève de grande section avait été agressée dans la cour pendant la récréation par deux camarades, alors que ses parents avaient alerté les enseignantes sur les violences subies depuis le début de l’année. La cour a retenu que la survenance de l’agression, « sans qu’aucun des quatre encadrants présents chargés de surveiller la cour n’ait été en mesure de la prévenir, ni d’y mettre un terme, et ce, alors que leur attention avait pourtant été attirée par les parents », « révèle l’existence d’un défaut de surveillance et le fonctionnement défectueux du service public de l’éducation ». Elle a porté l’indemnité de l’enfant de 2 000 à 7 000 euros et celle de chaque parent de 500 à 4 000 euros, « avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020 », date de réception de leur réclamation préalable, plus 2 000 euros de frais de procès. Cet arrêt, rendu il y a quelques jours, confirme la sévérité actuelle des juges envers l’inaction des équipes éducatives alertées : l’alerte écrite préalable des parents, restée sans effet utile, est devenue la pièce maîtresse des dossiers qui gagnent, sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire.
Si votre enfant fréquente une école privée, le cadre juridique change une nouvelle fois. L’article L. 111-6 du code de l’éducation, qui énonce qu’« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire » et impose aux établissements de prendre « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire », s’applique aussi au privé sous contrat : l’article L. 442-20 du même code range en effet l’article L. 111-6 parmi les dispositions « applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre ». Mais l’action se joue alors devant le juge judiciaire, sur le terrain du contrat conclu avec l’école, et l’établissement n’est tenu qu’à une obligation de sécurité de moyens : le tribunal judiciaire de Paris, le 9 juin 2026, a jugé que l’école privée n’était tenue qu’à une obligation de sécurité de moyens mise en cause pour des faits de harcèlement, avant de débouter les parents faute de lien entre le préjudice invoqué et les mesures de l’école. La cour d’appel de Poitiers, le 16 septembre 2025, a confirmé le débouté de parents faute de preuve des faits allégués, et le tribunal judiciaire de Grenoble, le 18 décembre 2025, a rejeté les demandes dirigées à la fois contre le rectorat et contre un collège privé sous contrat. Ces trois décisions récentes convergent : dans le privé comme dans le public, le juge exige des faits établis et un lien démontré entre la faute et le dommage. Elles montrent aussi que la responsabilité des auteurs mineurs eux-mêmes peut être recherchée par une autre voie : l’article 1242 du code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », ce qui permet d’agir contre les parents des agresseurs devant le juge judiciaire, indépendamment de l’action contre la commune ou l’État.
Reste la question que posent beaucoup de parents : faut-il porter plainte ? La réponse distingue les voies sans les confondre. Le harcèlement commis à l’école peut constituer une infraction : l’article 222-33-2-3 du code pénal punit le harcèlement scolaire, et prévoit que « Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail », avec des peines aggravées en cas d’incapacité plus longue ou de suicide. La fiche du service public consacrée au harcèlement à l’école primaire indique que la victime peut porter plainte, précisant que, d’après cette fiche, elle dispose d’un délai de six ans après les faits pour le faire, auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou par courrier. Mais la plainte ne remplace ni la réclamation à la mairie ni l’action indemnitaire : comme l’a montré l’affaire lyonnaise, un classement sans suite n’empêche pas la condamnation de la commune, et comme l’a montré l’affaire parisienne de 2026, un classement pour preuves insuffisantes n’établit pas pour autant une faute de l’école. Parallèlement, lorsque la situation révèle un enfant en danger, toute personne qui met en œuvre la politique de protection de l’enfance doit transmettre « transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3 , toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être », en application de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Vous pouvez vous-même saisir la cellule de recueil des informations préoccupantes de votre département, et en cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République directement. Les questions indemnitaires proprement dites, notamment l’évaluation des préjudices et l’articulation avec les assureurs, relèvent de l’analyse au cas par cas que conduit un avocat en droit public devant la juridiction administrative.
En résumé, la cantine et la garderie ne sont pas une zone de non-droit : la commune qui les organise doit assurer la sécurité physique et morale des enfants qu’elle accueille, et elle en répond devant le juge administratif lorsqu’elle a été alertée et n’a rien fait d’efficace. Écrivez au bon destinataire dès les premiers faits, exigez des mesures écrites et suivies, faites constater chaque épisode par un médecin, conservez chaque courrier, et adressez au maire une réclamation chiffrée avant de saisir le tribunal. Si les faits touchent aussi le temps de classe, menez en parallèle l’action contre l’Éducation nationale ou contre l’établissement privé, avec le même niveau d’exigence sur la preuve. C’est cette rigueur, et elle seule, qui transforme la colère des parents en décision de justice.
Un avocat intervenant en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.