Un créancier fait immobiliser un navire battant pavillon étranger accosté dans un port français, en invoquant une créance née d’une charte-partie. Le propriétaire riposte devant la cour d’appel, qui ordonne la mainlevée au motif que la créance ne paraît pas suffisamment fondée en son principe au regard des contrats produits et de la procédure au fond en cours. La Cour de cassation casse : sous la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la procédure d’autorisation relève du droit de l’État où la saisie est demandée, mais le droit de saisir lui-même se fonde sur la simple allégation d’une créance maritime visée à l’article 1er de la Convention. L’arrêt du 10 septembre 2025, rendu par la chambre commerciale, financière et économique et publié au Bulletin, fixe ainsi le standard de preuve au stade de l’autorisation et cantonne le contrôle du juge français. Cette solution concerne directement les créanciers d’affréteurs, d’armateurs et de chantiers, comme les propriétaires et les affréteurs coque nue dont le navire se trouve bloqué à quai avec son équipage, sa cargaison et ses engagements commerciaux. L’analyse qui suit décrit le régime applicable, ce que le juge vérifie et ne vérifie pas avant d’autoriser, puis les leviers du propriétaire pour obtenir la mainlevée, garantir et repartir, avec les textes applicables et trois décisions réellement lues.
I. Faire autoriser la saisie d’un navire étranger : le régime de la Convention et le contrôle réduit du juge
A. La Convention de Bruxelles s’applique au navire étranger, la procédure d’autorisation suit la loi française
La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires organise un partage simple : elle définit les créances maritimes qui ouvrent le droit de saisir et les navires saisissables, tandis que les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation relèvent de la loi de l’État contractant où la saisie est demandée. Dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025, la société Anisfer Line avait affrété au voyage le navire Imedghassen, appartenant à la société Global Maritime Algérie, selon charte-partie du 1er avril 2021, puis avait été autorisée par ordonnance du 9 novembre 2021 à saisir ce navire à titre conservatoire dans un port français en alléguant une créance ayant pour cause cette charte-partie (arrêt n° 24-12.424 du 10 septembre 2025). La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée en appliquant le droit français de la saisie, et la Cour de cassation censure ce raisonnement en visant ensemble les articles 1er, 2 et 6 de la Convention.
Le premier point de méthode porte sur le champ d’application. La Convention couvre le navire battant pavillon d’un État contractant saisi dans un autre État contractant, pour une créance maritime énumérée à son article 1er, qui comprend notamment les litiges nés de l’utilisation ou de l’exploitation du navire en vertu d’une charte-partie. Lorsque les deux parties et le navire relèvent du même État et que la saisie est pratiquée dans cet État, la Convention ne s’applique pas et le litige relève du seul droit interne, comme l’a déjà jugé la jurisprudence pour les saisies entre Français. Pour un panorama des saisies pratiquées indépendamment de la Convention, avec l’autorisation, le navire apparenté et la mainlevée contre caution, on peut se reporter à l’analyse consacrée à la saisie conservatoire du navire avant son départ. En pratique, le créancier doit donc qualifier en premier lieu la situation : pavillon du navire, lieu de la saisie, nationalité des intérêts en présence et rattachement de la créance à l’une des rubriques de l’article 1er. Une créance née d’une charte-partie au voyage, comme dans l’affaire de l’Imedghassen, entre dans ce cadre, de même qu’une créance de réparation navale née d’un contrat conclu avec l’affréteur exploitant, ou une créance salariale d’un membre de l’équipage, dont la nature maritime a été admise au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m, de la Convention par un arrêt n° 20-21.546 du 13 septembre 2023.
Le deuxième point porte sur la procédure d’autorisation en France. Le droit interne prévoit que l’article L5114-22 du code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Cette formule ressemble au droit commun des mesures conservatoires, puisque l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Mais sous l’empire de la Convention, cette exigence du créance paraissant fondée en son principe ne s’applique pas au stade de l’autorisation pour un navire étranger : la Cour de cassation juge que la cour d’appel a violé par refus d’application les articles 1er et 2 de la Convention et, par fausse application, le texte interne, en exigeant ce caractère suffisamment fondé au vu des contrats et de la procédure au fond (arrêt n° 24-12.424 du 10 septembre 2025). Le raisonnement tient en deux temps : la loi française régit comment on demande l’autorisation, la Convention décide qui peut saisir et à quelles conditions de fond minimales.
Le troisième point porte sur le navire saisissable. La Convention autorise en principe la saisie du navire auquel la créance se rapporte, et dans certains cas d’un navire apparenté appartenant au même propriétaire, selon les distinctions de son article 3. Le créancier d’un chantier naval impayé par l’affréteur exploitant doit donc vérifier avec soin à qui appartient le navire visé, quel est le lien entre sa créance et ce navire, et si les conditions du navire apparenté sont réunies. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 1er septembre 2025 illustre cette configuration : un chantier naval turc avait fait autoriser la saisie à Boulogne-sur-Mer d’un cargo battant pavillon de Palaos, propriété d’une société italienne, pour le solde d’un contrat additionnel de réparation navale conclu avec l’affréteur bulgare exploitant, après redélivraison du navire au propriétaire (arrêt RG 25/03889 du 1er septembre 2025). La cour infirme l’ordonnance pour des motifs propres à l’espèce, mais l’affaire montre le schéma classique : dette d’exploitation née du chef de l’affréteur, navire redélivré au propriétaire, saisie pratiquée dans le port français où le navire fait escale. La vérification du pavillon, de la propriété et du rattachement de la créance au navire conditionne toute la suite.
Concrètement, le dossier de demande d’autorisation doit comporter la preuve du pavillon et de la présence du navire au port, l’identification du propriétaire et de l’exploitant, le contrat d’où naît la créance alléguée avec son montant et ses pièces de facturation, et l’exposé du rattachement de cette créance à l’une des rubriques de l’article 1er. La requête se présente au juge de l’exécution du lieu de la saisie, par ministère d’avocat, avec un projet d’ordonnance précisant le montant garanti et l’étendue de la mesure. Le créancier joint les échanges de mise en demeure, les relevés de compte, les rapports d’expertise et tout élément établissant que le navire risque de repartir, car l’urgence pratique tient à la mobilité du gage. L’ordonnance obtenue doit être exécutée par commissaire de justice avec dénonciation au capitaine et à l’autorité portuaire, puis suivie d’une assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance et par les textes applicables, faute de quoi la mesure peut encourir la caducité selon le régime de la mesure (l’article R511-7 du code des procédures civiles d’exécution fixe ce délai à un mois pour les mesures conservatoires de droit interne, à peine de caducité).
B. Au stade de l’autorisation, alléguer suffit : ce que le juge ne contrôle pas encore
L’apport central de l’arrêt du 10 septembre 2025 tient dans sa formule, qu’il faut citer exactement : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ». La Cour ajoute que « si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée », ce renvoi procédural ne permet pas d’importer au stade de l’autorisation le contrôle du caractère suffisamment fondé en son principe prévu par le droit interne. Dans l’affaire de l’Imedghassen, la cour d’appel avait retenu que la créance relevait bien du champ de l’article 1er mais ne paraissait pas suffisamment fondée au vu des contrats et de la procédure au fond engagée à Montpellier ; la Cour de cassation juge que ce second contrôle appartient à un autre stade et ne peut fonder la mainlevée à ce titre (arrêt n° 24-12.424 du 10 septembre 2025).
Cette solution ne signifie pas que tout saisissant obtient une saisie sans contrôle. Le juge saisi sur requête vérifie la régularité formelle de la demande, l’identification du navire et du débiteur allégué, la présence du navire dans son ressort, la cohérence entre la créance alléguée et l’une des rubriques de l’article 1er, et le lien entre cette créance et le navire visé. Il peut refuser l’autorisation si la créance invoquée n’entre manifestement dans aucune rubrique, si le navire visé n’est ni celui auquel la créance se rapporte ni un navire saisissable au sens de la Convention, ou si la requête ne comporte aucune pièce à l’appui de l’allégation. Mais il ne tranche pas le fond du litige : existence définitive de la dette, interprétation de la charte-partie, responsabilités respectives de l’affréteur et du propriétaire, compensation alléguée ou validité des factures du chantier. Ces questions relèvent du juge du fond, saisi dans le prolongement de la mesure. La distinction protège l’effet de surprise qui fait l’utilité de la saisie conservatoire : si le créancier devait prouver sa créance comme au fond avant de saisir, le navire aurait appareillé avant toute garantie.
L’arrêt du 13 septembre 2023 complète utilement ce tableau sur la qualification de créance maritime. Dans cette affaire, une membre de l’équipage du navire M/Y Lady Jersey avait obtenu l’autorisation de saisir ce navire pour une créance présentée comme salariale au sens large, incluant des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité pour travail dissimulé. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir déduit de ces éléments la nature maritime de la créance au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m, de la Convention, et rejette le pourvoi du propriétaire (arrêt n° 20-21.546 du 13 septembre 2023). L’enseignement dépasse le cas salarial : les accessoires indemnitaires nés de la relation d’engagement maritime participent de la créance maritime et ouvrent le droit de saisir, sans que le propriétaire puisse cantonner la garantie aux seuls salaires proprement dits. Pour le créancier, la leçon consiste à détailler chaque chef de créance et son rattachement à l’exploitation du navire ; pour le propriétaire, elle invite à ne pas contester l’autorisation sur le seul motif que certains postes ne seraient pas maritimes par nature.
La même logique commande la rédaction de la requête. Le saisissant expose la créance poste par poste, avec son montant, son fait générateur et sa rubrique conventionnelle, sans chercher à démontrer définitivement son bien-fondé. Il produit les pièces qui rendent l’allégation crédible : charte-partie signée, factures et relevés, correspondance sur les impayés, contrat de réparation et procès-verbaux de travaux, bulletins de paie et contrat d’engagement pour un marin. Il explique pourquoi le navire visé est celui auquel la créance se rapporte, ou à quelles conditions un autre navire du même propriétaire peut être saisi. Il chiffre le montant pour lequel l’autorisation est sollicitée en distinguant principal, intérêts et frais, car le juge limite la saisie à ce montant et la garantie offerte en mainlevée s’y référera. Cette discipline de présentation évite les ordonnances trop larges, qui exposent ensuite le saisissant à une demande de cantonnement ou à une action en responsabilité pour saisie abusive. Les propriétaires et les exploitants confrontés à une telle mesure gagnent à faire examiner rapidement la régularité de l’ordonnance et l’étendue des postes garantis par un avocat dont l’activité couvre la défense des armateurs et des propriétaires de navires, avant de choisir entre contestation, garantie et négociation.
II. Navire immobilisé à quai : contester utilement, garantir et préparer le fond
A. Rétractation, mainlevée et garantie : les trois voies du propriétaire après la saisie
Une fois la saisie pratiquée, le propriétaire dispose de trois voies qui se combinent : demander la rétractation de l’ordonnance sur requête, demander la mainlevée de la mesure au juge de l’exécution, et offrir une garantie suffisante pour obtenir l’autorisation de repartir. La rétractation vise l’ordonnance elle-même : le propriétaire, qui n’était pas présent lors de sa délivrance, saisit le juge qui l’a rendue pour lui demander de revenir sur sa décision au vu d’éléments nouveaux ou d’une présentation incomplète. La mainlevée vise la mesure : elle suppose de démontrer que les conditions de la saisie ne sont pas ou plus réunies, ou qu’une garantie équivalente protège le créancier. La garantie permet au navire de reprendre la mer sans attendre l’issue du fond, ce qui préserve l’exploitation, l’équipage et la cargaison. Le choix entre ces voies dépend de la solidité de l’allégation, du coût journalier de l’immobilisation et de la disponibilité d’une caution bancaire ou d’une lettre d’engagement d’un club de protection et d’indemnisation.
L’affaire tranchée à Douai le 1er septembre 2025 montre comment ces voies s’articulent dans un litige de réparation navale. Le chantier turc avait obtenu l’autorisation de saisir le cargo à Boulogne-sur-Mer pour le solde d’un contrat de réparation conclu avec l’affréteur coque nue, après redélivraison du navire à son propriétaire italien. Le propriétaire a contesté l’ordonnance et la mesure devant le tribunal de commerce puis devant la cour d’appel saisie à jour fixe, en discutant notamment le fondement conventionnel de la saisie, la qualité de débiteur et les pièces produites. La cour infirme l’ordonnance dans toutes ses dispositions à l’égard de toutes les parties (arrêt RG 25/03889 du 1er septembre 2025). Sans transposer les motifs propres à cette espèce à tout dossier, l’enseignement de méthode demeure : après une saisie, le propriétaire fait vérifier rapidement la chaîne contractuelle entre le créancier allégué, l’affréteur exploitant et le propriétaire, la propriété du navire au jour de la saisie, le pavillon et le lieu de la mesure, ainsi que la conformité de la requête aux exigences de la Convention. Toute faille sur l’un de ces points alimente la demande de rétractation ou de mainlevée, tandis que l’offre d’une garantie sérieuse permet en parallèle de limiter le préjudice d’immobilisation.
La garantie appelle une attention particulière. En droit interne, l’article L5114-21 du code des transports dispose : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Le juge fixe le montant et la forme de la garantie en fonction du montant allégué, sans préjuger du fond. Dans l’affaire du Lady Jersey, la cour d’appel avait accordé la mainlevée en contrepartie d’une garantie bancaire cantonnée à la somme retenue, et la Cour de cassation n’a pas remis en cause ce cantonnement en rejetant le pourvoi (arrêt n° 20-21.546 du 13 septembre 2023). Pour le propriétaire, proposer tôt une garantie bancaire à première demande ou un engagement de club permet souvent d’obtenir le départ du navire tout en réservant la contestation au fond. Pour le créancier, discuter pied à pied le montant et la forme de la garantie évite que le gage ne s’évapore : une garantie insuffisante ou assortie de conditions fragilise le recouvrement une fois le navire reparti. Chaque camp chiffre donc précisément le principal, les intérêts courus, les frais conservatoires et les frais de procédure, avec pièces bancaires à l’appui.
Le risque indemnitaire pèse ensuite sur le saisissant. La cassation de la mainlevée ordonnée dans l’affaire de l’Imedghassen entraîne par dépendance nécessaire la cassation de la condamnation du saisissant à indemniser le préjudice causé par la saisie, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (arrêt n° 24-12.424 du 10 septembre 2025). Le principe demeure : une saisie pratiquée sans droit ou maintenue abusivement expose son auteur à réparation, mais l’annulation de la mainlevée fait tomber l’indemnisation qui en dépendait. Le propriétaire qui invoque un préjudice d’immobilisation doit donc le documenter dès le premier jour : perte d’exploitation journalière attestée par la charte en cours, frais de port et de gardiennage, salaires et avitaillement de l’équipage retenu, pénalités envers les chargeurs, frais de déroutement et de repositionnement, constats de commissaire de justice sur l’état du navire et de la cargaison. Le créancier, de son côté, conserve la preuve de la proportionnalité de sa mesure : montant allégué documenté, cantonnement accepté, diligence dans la saisine au fond. Lorsque le litige mêle affréteur insolvable, propriétaire tiers et chantier impayé, chaque partie a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec la chaîne complète des contrats, afin de vérifier qui doit garantir et qui peut agir contre qui sans multiplier les procédures.
B. Préparer le fond : agir au fond, privilèges et vente forcée
La saisie conservatoire ne vaut pas paiement : elle fige le gage en attendant le titre exécutoire. En droit commun des mesures conservatoires, l’article R511-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Cette règle du mois, assortie de la caducité, s’applique aux mesures conservatoires de droit interne et commande la vigilance du créancier maritime lorsqu’il agit hors Convention ou en complément de celle-ci. Sous l’empire de la Convention, le créancier saisit la juridiction compétente au fond selon la clause de la charte-partie ou du contrat de réparation, par exemple arbitrage à Londres ou tribunal désigné, et accomplit dans le temps imparti par l’ordonnance et les textes applicables les formalités nécessaires à l’obtention du titre (l’article R511-7 du code des procédures civiles d’exécution fixe ce délai à un mois pour les mesures conservatoires de droit interne, à peine de caducité). Le manquement à ce délai d’action fait tomber la mesure, même si l’allégation initiale suffisait à l’obtenir (l’article R511-7 du code des procédures civiles d’exécution attache la caducité au non-respect du mois pour les mesures conservatoires de droit interne). Le dossier de saisie doit donc comporter dès l’origine un calendrier procédural : date d’exécution de la mesure, juridiction compétente au fond, acte introductif à délivrer et preuve de sa délivrance.
La suite dépend aussi du rang du créancier sur le prix du navire. Le droit français organise des privilèges maritimes qui priment l’hypothèque et les créances ordinaires. Ainsi, l’article L5114-8 du code des transports dispose : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage ». Le texte énumère ensuite les frais de justice de vente et de distribution, les droits de port et frais de conservation depuis l’entrée au dernier port, les créances des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages, ainsi que les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage, y compris au profit des fournisseurs et réparateurs. Un chantier naval qui a conservé ou réparé le navire hors de son port d’attache, un fournisseur de soutes, un équipage impayé ou un sauveteur disposent ainsi d’un rang prioritaire à faire valoir lors de la distribution du prix. À l’inverse, une créance d’affrètement purement contractuelle entre affréteur et fréteur ne bénéficie pas toujours du même rang et doit être évaluée poste par poste. La qualification prudente de chaque poste conditionne la stratégie : transiger, maintenir la saisie ou passer à la saisie-exécution.
Lorsque le débiteur ne paie pas malgré le titre, la saisie-exécution conduit à la vente forcée. À ce stade, l’article L5114-24 du code des transports dispose : « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. » Le jugement de vente purge en principe les droits concurrents selon l’ordre des privilèges et hypothèques, sous le contrôle du juge de l’exécution. Le propriétaire menacé peut encore arrêter la vente en payant ou en consignant, en contestant le titre ou la régularité du commandement préalable, ou en faisant valoir une cause de suspension légale. Le créancier privilégié, lui, surveille l’ordre des créanciers et produit ses titres dans les formes requises, faute de quoi son rang ne lui profite pas. Dans les dossiers où le navire immobilisé transporte encore une cargaison appartenant à des tiers, le sort de cette cargaison doit être traité séparément : le chargeur tiers peut demander la distraction ou la mainlevée partielle pour retirer ses marchandises, en justifiant de son droit et en supportant les frais liés à la manutention, afin d’éviter que l’immobilisation du navire ne dégénère en avarie de la cargaison et en litiges en chaîne.
La préparation probatoire irrigue toutes ces étapes. Le créancier conserve l’original de la charte-partie ou du contrat de réparation, les ordres de travaux signés, les attestations de bonne fin ou les réserves émises, les factures détaillées et les relevés de paiements partiels, les mises en demeure avec accusés de réception, ainsi que les données de suivi du navire établissant sa présence au port au jour de la saisie. Le propriétaire conserve de son côté l’acte de propriété et le certificat d’immatriculation, la charte coque nue ou à temps en cours avec ses avenants, les attestations d’assurance corps et de protection et d’indemnisation, les livres de bord et les communications avec l’affréteur sur l’entretien et les paiements, ainsi que tout élément établissant que la créance alléguée concerne exclusivement l’exploitation de l’affréteur sans engagement du navire. L’équipage, souvent oublié, doit voir sa situation sécurisée : contrats d’engagement, décomptes de salaires, couverture sociale et conditions de rapatriement, car un navire immobilisé avec un équipage impayé expose le propriétaire et l’exploitant à des actions salariales privilégiées qui priment nombre d’autres créances. Cette rigueur documentaire fait la différence entre une mainlevée obtenue en quelques jours contre garantie et une immobilisation de plusieurs semaines qui consomme la valeur du gage en frais de port.
Conclusion
Sous la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, le créancier qui allègue une créance maritime entrant dans l’article 1er peut faire saisir dans un port français le navire étranger auquel cette créance se rapporte, sans avoir à démontrer dès l’autorisation que sa créance paraît fondée en son principe au sens du droit interne. L’arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin, sanctionne la mainlevée qui avait ajouté cette exigence et rappelle le partage entre la loi française, qui régit la procédure d’autorisation, et la Convention, qui fonde le droit de saisir. Pour le créancier, l’efficacité tient à une allégation précise, documentée et rattachée au bon navire, suivie d’une saisine au fond dans le délai fixé par l’ordonnance et les textes applicables (l’article R511-7 du code des procédures civiles d’exécution fixe ce délai à un mois pour les mesures conservatoires de droit interne, à peine de caducité). Pour le propriétaire, la défense tient à la vérification immédiate du champ conventionnel, de la propriété et du rattachement de la créance, puis au choix rapide entre rétractation, mainlevée et garantie suffisante pour faire repartir le navire. Dans les deux cas, le sort de l’équipage, de la cargaison des tiers et des privilèges sur le prix doit être anticipé avant que l’immobilisation ne crée des litiges nouveaux.