Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.

En cas de litige concernant un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre RAR les éléments donnés au CSE ou à la Dreets.

Ces éléments doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre RAR.

La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.

Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

Se faire assister ou représenter

Se faire assister ou représenter

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Aller à la convocation du BCO

Aller à la convocation du BCO

Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état.

Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.

Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.

Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.

Attendre la décision du BCO

Attendre la décision du BCO

Que peut ordonner le BCO ?

Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :

Certificats de travail

Bulletins de paie

Tout document que l'employeur doit délivrer. Par exemple, l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :

Provisions sur les salaires

Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail.

Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié.

Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?

À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.

Un procès-verbal est rédigé.

En cas d'accord entre les parties

En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.

Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

L'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement.

En cas d'accord partiel entre les parties

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.

Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

En cas de désaccord entre les parties

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le BCO y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement.

  • Certificats de travail
  • Bulletins de paie
  • Tout document que l'employeur doit délivrer. Par exemple, l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
  • Provisions sur les salaires
  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
  • Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation

Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation

Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.

Aller à la convocation du bureau de jugement

Aller à la convocation du bureau de jugement

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur

Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Participer à l'audience de jugement

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle

Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

Provisions sur les salaires

Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

  • Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
  • Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : Provisions sur les salaires Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.
  • Provisions sur les salaires
  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
  • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur

Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenter

Se faire assister ou représenter

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

Attendre la décision du CPH

Le CPH peut :

Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige

Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse

Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.

Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :

Accord des parties (demandeur et défendeur)

Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.

  • Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
  • Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse
  • Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
  • Accord des parties (demandeur et défendeur)
  • Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur

Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenter

Se faire assister ou représenter

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle

Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

Provisions sur les salaires

Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

  • Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
  • Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : Provisions sur les salaires Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.
  • Provisions sur les salaires
  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
  • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur

Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenter

Se faire assister ou représenter

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle

Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

Provisions sur les salaires

Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

  • Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
  • Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : Provisions sur les salaires Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.
  • Provisions sur les salaires
  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
  • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur

Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenter

Se faire assister ou représenter

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle

Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

Provisions sur les salaires

Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

  • Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
  • Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : Provisions sur les salaires Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.
  • Provisions sur les salaires
  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
  • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur

Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Participer à l'audience de jugement

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur

Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenter

Se faire assister ou représenter

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
  • Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
  • Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
  • Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1052 – Derniere mise a jour : 01/09/2025

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Un avocat spécialisé en contentieux prud’homal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle