Vous habitez Paris et vous percevez des revenus du Vietnam : dividendes d’une société de Hô Chi Minh-Ville, intérêts d’un compte ouvert à Hanoï, salaire versé par un employeur vietnamien pour des missions accomplies à distance, pension servie par un régime vietnamien. La question se pose aussitôt : ces sommes doivent-elles être déclarées en France, le Vietnam peut-il les imposer à la source, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient à deux étages : votre résidence fiscale, puis la répartition des droits d’imposer organisée par la convention fiscale conclue entre la France et le Vietnam. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1993 à Hanoï, assortie d’un protocole qui en forme partie intégrante ; la loi n° 94-323 du 25 avril 1994 en a autorisé l’approbation et le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 l’a publiée, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 1994. La doctrine administrative (BOI-INT-CVB-VNM du 4 novembre 2016, lue pour ce dossier) en précise la portée, notamment après la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée et la publication d’une version consolidée tenant compte de la convention multilatérale. Cet article décrit la méthode complète : déterminer votre résidence, qualifier chaque revenu, appliquer le bon mécanisme d’élimination de la double imposition, déclarer à Paris et contester utilement en cas de désaccord avec l’administration.
I. Êtes-vous résident fiscal français quand vous vivez à Paris avec des revenus du Vietnam ?
A. Le domicile fiscal au sens de l’article 4 B : foyer, séjour principal, activité et centre des intérêts
Le point de départ ne se situe pas au Vietnam mais à Paris. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, un Parisien domicilié fiscalement en France déclare ses revenus mondiaux, y compris ceux de source vietnamienne, tandis qu’une personne non domiciliée en France ne déclare que ses revenus de source française.
Pour savoir si vous êtes domicilié en France, l’article 4 B du même code retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » auxquelles s’ajoute le troisième critère : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Vivre à Paris avec sa famille, y passer la majeure partie de l’année ou y exercer son activité principale conduit donc, dans l’immense majorité des cas, à la qualification de domicilié fiscal français, même si des revenus proviennent du Vietnam.
La notion de foyer mérite une attention particulière car elle concentre l’essentiel du contentieux des couples et des familles partagées entre deux pays. La Cour de cassation juge que par arrêt du 15 octobre 1996 (pourvoi n° 94-19.120) « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession ». Des allers-retours professionnels à Hô Chi Minh-Ville ou à Hanoï, même fréquents, ne déplacent pas le foyer dès lors que la vie familiale normale reste à Paris. Conservez les pièces qui établissent cette réalité : bail ou titre de propriété parisien, scolarisation des enfants, abonnements, relevés de présence. En cas de contrôle, l’administration apprécie la situation d’ensemble et le juge tranche au vu des preuves produites par chaque partie.
Le troisième critère, celui du centre des intérêts économiques, joue un rôle autonome. Un Parisien qui détiendrait au Vietnam l’essentiel de son patrimoine productif de revenus, tout en conservant à Paris un simple pied-à-terre, pourrait voir discuter sa résidence ; à l’inverse, celui dont l’activité salariée, les comptes principaux et les investissements se situent en France remplit ce critère sans difficulté. En pratique, les trois critères se cumulent souvent pour un habitant de Paris : foyer parisien, activité parisienne, intérêts économiques parisiens.
B. Que change la convention fiscale France-Vietnam du 10 février 1993 pour votre résidence et vos revenus ?
Être domicilié au sens du droit interne ne clôt pas le débat : l’article 4 B lui-même prévoit que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention tranche les doubles résidences par des critères de départage successifs (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité), de sorte qu’une personne considérée comme résidente des deux États par chaque droit interne n’est finalement résidente que d’un seul pour l’application de la convention.
La convention franco-vietnamienne suit l’architecture classique des conventions françaises : elle définit son champ, répartit les droits d’imposer catégorie de revenus par catégorie, puis organise l’élimination de la double imposition. Son article 27, tel que rappelé par la doctrine administrative, règle l’entrée en application dans le temps : les retenues à la source s’appliquent aux sommes imposables à compter du 1er juillet 1994, les autres impôts sur le revenu aux revenus réalisés à compter de l’année 1994 ou de l’exercice comptable en cours au 1er juillet 1994, et les impôts sur la fortune à la fortune imposable à compter du 1er janvier 1994. Ces repères datés importent pour les redressements portant sur des années anciennes ou pour les revenus à cheval sur plusieurs exercices.
La méthode d’interprétation des conventions mérite d’être comprise avant tout chiffrage. Dans un arrêt du 11 février 2026 relatif à la convention franco-canadienne du 2 mai 1975, la chambre commerciale de la Cour de cassation a visé les articles 2 et 3 de la convention puis rappelé que pourvoi n° 23-14.305 : « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. » L’enseignement vaut pour la convention franco-vietnamienne : il faut vérifier, impôt par impôt et prélèvement par prélèvement, qu’il entre dans le champ de la convention avant d’en revendiquer le bénéfice. Un prélèvement qui ne constituerait pas un impôt sur le revenu ou sur la fortune au sens de la convention ne serait pas couvert par ses mécanismes d’élimination de la double imposition.
Enfin, la convention ne se lit plus seule : une version consolidée tenant compte de la convention multilatérale est disponible sur le site impots.gouv.fr, et la doctrine BOI-INT-CVB-VNM intègre les effets de la clause de la nation la plus favorisée. Vérifier la version applicable à l’année d’imposition concernée fait partie des diligences normales, car les taux et les clauses ont évolué depuis 1994.
II. Comment sont imposés vos dividendes, intérêts, salaires et pensions du Vietnam et comment contester la double imposition ?
A. Dividendes et intérêts du Vietnam : qualification, retenues à la source et crédit d’impôt en France
Les revenus de capitaux mobiliers de source vietnamienne perçus par un résident de Paris entrent dans le champ de l’impôt sur le revenu français. L’article 120 du code général des impôts dispose : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Les dividendes d’une société établie au Vietnam relèvent donc de cette définition et doivent figurer dans la déclaration française, pour leur montant brut, avant application du mécanisme d’élimination de la double imposition.
Côté vietnamien, la convention autorise l’État de source à prélever une retenue dans la limite d’un plafond, et c’est ici que la clause de la nation la plus favorisée a modifié la donne. Selon la doctrine administrative lue pour ce dossier, le taux de retenue applicable aux dividendes définis à l’article 10 de la convention franco-vietnamienne, lorsqu’ils sont payés par une société résidente du Vietnam, a été remplacé par celui de 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 50 % du capital de la société distributrice, en application de la convention conclue entre le Vietnam et la Belgique, et par celui de 10 % du montant brut des dividendes dans les autres cas, en application de la convention conclue entre le Vietnam et l’Irlande. Pour les redevances visées à l’article 11, le taux a été remplacé par celui de 5 %, notamment en application des conventions conclues par le Vietnam avec les Pays-Bas et le Danemark. Ces taux plafonds signifient qu’une retenue vietnamienne supérieure au plafond conventionnel ouvre un droit à dégrèvement auprès des autorités vietnamiennes, pièces de résidence fiscale française à l’appui, et que seule la fraction conforme au plafond peut donner lieu à imputation en France.
En miroir, le droit interne français organise ses propres retenues lorsque les flux partent de France vers un non-résident, ce qui intéresse les lecteurs dont la résidence bascule d’une année sur l’autre. Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts prévoit : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Pour les intérêts versés à des résidents français, l’article 125 A du même code dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement est établie en France. La convention prime toutefois ces mécanismes internes : lorsque la retenue vietnamienne a été prélevée conformément aux plafonds, la France élimine la double imposition par l’imputation d’un crédit d’impôt, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus.
Le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel mérite d’être illustré par la jurisprudence, car les litiges portent souvent sur son calcul exact. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’intérêts de source chinoise, qu’une société avait bénéficié, par arrêt du 31 mai 2022 (n° 461519), de ce que « Elle a bénéficié, en vue d’éliminer une double imposition, à raison de la perception par la société HSBC France, membre de ce groupe, d’intérêts rémunérant des prêts accordés à des sociétés chinoises au titre des exercices clos en 2013 et 2014, de crédits d’impôt dont le 2 de l’article 22 de la convention fiscale conclu le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoit qu’ils sont calculés forfaitairement à un taux de 10 %. » Transposé à votre situation vietnamienne, le raisonnement est identique : le crédit d’impôt attaché aux intérêts ou dividendes du Vietnam s’impute sur l’impôt français dans les conditions et limites prévues par la convention, et tout refus ou plafonnement contestable de l’administration se discute au regard du texte conventionnel et de la doctrine. Conservez les attestations de retenue vietnamiennes, les relevés bancaires faisant apparaître le brut et le net, ainsi que les justificatifs de change, car l’imputation suppose la preuve de l’impôt effectivement supporté à la source.
La clause de non-discrimination, désormais applicable dans le cadre bilatéral par l’effet des conventions conclues par le Vietnam avec le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Danemark, qui reprennent les stipulations des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l’article 24 du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, offre une protection complémentaire : à situation comparable, vos revenus ne peuvent supporter une imposition plus lourde que celle des résidents. En cas de surtaxe déguisée, cet argument s’ajoute à l’invocation directe des plafonds de retenue.
B. Salaires et pensions du Vietnam quand on vit à Paris : déclaration, imposition minimale et voies de recours
Les traitements, salaires et pensions appellent un raisonnement distinct car ils dépendent du lieu d’exercice de l’activité et de la qualité de résident. L’article 164 B du code général des impôts énumère les revenus de source française et dispose : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; » la liste se poursuivant avec les revenus d’exploitations sises en France et les revenus d’activités professionnelles exercées en France. Un salaire versé par un employeur vietnamien pour un travail exercé à Paris, y compris en télétravail, constitue un revenu d’une activité exercée en France et relève de l’imposition française, sans préjudice des règles de partage prévues par la convention pour les périodes d’activité passées au Vietnam.
Lorsque la situation s’inverse, c’est-à-dire quand des sommes de source française sont versées à une personne qui n’est plus domiciliée en France, l’article 182 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose : « A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Et le même article précise le tarif : « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » Cette retenue s’impute ensuite sur l’impôt sur le revenu établi dans les conditions de l’article 197 A, ce qui intéresse directement les contribuables qui quittent Paris en cours d’année ou partagent leur temps entre Paris et Hô Chi Minh-Ville.
Pour les non-résidents percevant des revenus de source française, l’article 197 A du code général des impôts organise une imposition minimale : « Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France : a. Perçoivent des revenus de source française ; l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Le contribuable peut toutefois demander l’application du taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux lorsqu’il lui est plus favorable, en produisant les pièces justificatives requises, ce qui suppose une déclaration complète et cohérente des revenus vietnamiens et français.
Du côté de la déclaration parisienne, les revenus de source étrangère imposables en France suivent les règles de leur catégorie et donnent lieu, le cas échéant, au paiement d’acomptes contemporains : l’article 204 C du code général des impôts vise « lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ». Un salaire versé par un débiteur établi au Vietnam et imposable en France entre donc dans ce dispositif d’acompte, ce qui évite une régularisation brutale l’année suivante. Les pensions servies par un régime vietnamien à un résident de Paris se déclarent de la même façon dans la catégorie des pensions, avec imputation du crédit d’impôt conventionnel lorsque la convention attribue une part d’imposition au Vietnam. À Paris, la déclaration s’effectue auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement et le contentieux éventuel relève du tribunal administratif de Paris : centraliser vos justificatifs (contrats de travail, bulletins vietnamiens, attestations de retenue, relevés de change, preuves de résidence) dès la réception de chaque revenu simplifie chaque étape ultérieure.
Si l’administration remet en cause votre analyse, par proposition de rectification ou par refus d’imputation du crédit d’impôt, la première marche est la réclamation préalable. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Cette réclamation doit exposer précisément le moyen conventionnel : qualification de résident au sens de la convention, catégorie de revenu concernée, plafond de retenue applicable, calcul du crédit d’impôt et jonction des attestations vietnamiennes. En cas de rejet, le recours juridictionnel reprend ces moyens devant le juge de l’impôt, qui applique la convention de préférence au droit interne lorsqu’elles se contredisent. Les échanges avec l’administration gagnent à être menés avec l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris, notamment pour articuler résidence, qualification des revenus et preuve de l’impôt supporté au Vietnam.
Conclusion
Vivre à Paris avec des revenus du Vietnam n’entraîne pas une double peine fiscale, à condition de suivre l’ordre des questions : établir votre domicile fiscal au regard de l’article 4 B et de la jurisprudence sur le foyer, vérifier le départage opéré par la convention signée le 10 février 1993, qualifier chaque dividende, intérêt, salaire ou pension, appliquer les plafonds de retenue issus de la clause de la nation la plus favorisée, imputer le crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt français correspondant, déclarer complètement auprès de votre service parisien et contester par réclamation motivée tout refus d’application de la convention. La convention franco-vietnamienne, sa version consolidée et la doctrine BOI-INT-CVB-VNM forment le socle de cette démarche ; les textes internes et les décisions citées en fournissent le cadre contraignant. Préparé avec méthode et pièces à l’appui, votre dossier parisien à revenus vietnamiens supporte le contrôle et, le cas échéant, le recours.