Un accrochage qui semblait bénin, un piéton qui chute, un cycliste qui se relève avec quelques jours d’arrêt de travail, et quelques semaines plus tard une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris pour un délit puni de trois ans d’emprisonnement. Depuis la loi du 9 juillet 2025 qui a créé l’homicide routier et les blessures routières, l’accident de la circulation avec blessé léger ne se traite plus comme une simple contravention dès qu’une circonstance aggravante accompagne la conduite : alcool, stupéfiants, vitesse, téléphone tenu en main, conduite sans permis ou refus d’obtempérer. Le conducteur poursuivi encourt alors une peine de prison, une amende de 45 000 euros et des peines complémentaires qui touchent directement le permis de conduire. Cet article décrit, pour le conducteur convoqué à Paris, quand l’accident avec une incapacité totale de travail de trois mois ou moins devient le délit de blessures routières de l’article 221-20 du code pénal, quelles circonstances aggravent le dossier, ce que le tribunal peut prononcer sur le permis, et sur quels points la défense peut utilement se concentrer.
I. L’accident avec blessé léger devenu délit de blessures routières : ce que le conducteur risque vraiment
La nouveauté apportée par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 tient à son architecture : là où l’ancien droit connaissait l’homicide involontaire par conducteur et les atteintes involontaires à la personne, le code pénal organise désormais un chapitre dédié aux homicides et blessures routiers, avec trois qualifications graduées selon la gravité du dommage. Pour le conducteur, comprendre cette gradation constitue le préalable de toute défense, car la frontière entre les qualifications se joue sur la durée de l’incapacité totale de travail et sur la présence d’au moins une circonstance énumérée par la loi.
A. Blessures routières avec une ITT de trois mois ou moins : la qualification qui vise le conducteur après un accident apparemment mineur
Le texte central du dossier du conducteur convoqué après un accident avec blessé léger dispose : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 , sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale à trois mois constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque : » Ce texte est l’article 221-20 du code pénal, entré en vigueur avec la réforme de juillet 2025. Trois éléments cumulatifs ressortent de cette définition et chacun d’eux ouvre un axe de discussion pour la défense.
Premièrement, l’auteur doit être le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Le passager, le piéton ou le cycliste ne relèvent pas de cette qualification, même s’ils ont participé à la séquence de l’accident. Deuxièmement, le dommage doit consister en une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, constatée médicalement. Lorsque l’incapacité dépasse trois mois, la qualification change : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 , sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque : » Cet autre texte est l’article 221-19 du code pénal. La durée consolidée de l’incapacité, telle qu’elle résulte des certificats médicaux versés au dossier, commande donc directement l’échelle des peines encourues, et la contestation du chiffrage médical fait partie intégrante de la défense du conducteur.
Troisièmement, et c’est le point décisif, les blessures routières de l’article 221-20 ne sont constituées que « lorsque » l’une au moins des neuf circonstances énumérées par le texte accompagne la conduite. Sans aucune de ces circonstances, l’accident avec blessé léger reste traité comme une atteinte involontaire de droit commun ou comme une contravention selon les cas, avec des peines sans commune mesure. Autrement dit, le conducteur sobre, titulaire d’un permis valide, qui respecte les limitations de vitesse et n’utilise pas son téléphone, et qui commet une simple faute d’inattention, n’entre pas dans le champ des blessures routières. La qualification suppose une conduite à risque caractérisée par la loi. Cette condition protège le conducteur prudent victime d’un moment d’inattention, et elle concentre le débat pénal sur les circonstances de la conduite, que l’enquête cherche systématiquement à établir : dépistage d’alcool et de stupéfiants, relevé de vitesse, exploitation du téléphone, vérification du permis, audition sur un éventuel refus d’obtempérer.
Lorsque deux ou plusieurs de ces circonstances se cumulent dans le même dossier, la peine s’alourdit considérablement : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article », prévoit l’article 221-20 du code pénal. Le cumul alcool et stupéfiants, ou alcool et grand excès de vitesse, fait ainsi passer le dossier dans une tranche de peines équivalente à celle des blessures graves simples. Pour mémoire, au sommet de la gradation, l’accident mortel commis dans les mêmes circonstances relève de l’homicide routier : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article », aux termes de l’article 221-18 du code pénal. Le conducteur convoqué pour des blessures avec ITT courte doit garder cette gradation à l’esprit : une aggravation de l’état de la victime en cours de procédure peut faire requalifier les faits, et la défense suit l’évolution médicale du dossier jusqu’à l’audience.
Enfin, le renvoi aux conditions et distinctions prévues par l’article 121-3 signifie que la faute du conducteur et son lien avec le dommage restent exigés. L’ancien article 221-6, qui fondait auparavant la répression, énonçait déjà cette logique : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce texte est l’article 221-6 du code pénal. La réforme n’a pas supprimé l’exigence d’une faute caractérisée et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage. L’accident dont la cause exclusive tient au comportement de la victime ou à un événement extérieur imprévisible ne peut pas fonder une condamnation, même si le conducteur présentait par ailleurs une circonstance aggravante. La discussion de la causalité reste donc un terrain de défense à part entière, y compris dans les dossiers où une alcoolémie positive a été relevée.
B. Alcool, stupéfiants, vitesse, téléphone et refus d’obtempérer : les circonstances qui font basculer le dossier du conducteur
Les neuf circonstances de l’article 221-20 correspondent aux situations que les services de police et de gendarmerie recherchent en priorité après un accident corporel à Paris : chaque procès-verbal de dépistage, chaque relevé d’appareils et chaque audition alimente potentiellement l’une d’elles. Les connaître permet au conducteur convoqué de comprendre son dossier et de préparer sa défense pièce par pièce.
L’alcool constitue la première circonstance et la plus fréquemment relevée. Le code de la route dispose : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Ce texte est l’article L. 234-1 du code de la route. Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique produit le même effet aggravant que l’alcoolémie elle-même pour la qualification de blessures routières. Le conducteur doit savoir que refuser le dépistage ne fait jamais disparaître la circonstance : il la remplace par une autre, tout en exposant à des poursuites autonomes. La régularité des opérations de mesure, les mentions du procès-verbal et la marge d’erreur des appareils forment ici le premier niveau de vérification de la défense.
Les stupéfiants forment la deuxième grande circonstance. Le code de la route dispose : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Et le même texte ajoute, pour le cumul avec l’alcool : « Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Ces deux phrases figurent à l’article L. 235-1 du code de la route. Pour les blessures routières, la circonstance vise aussi bien l’usage établi par analyse que le refus de se soumettre aux vérifications, avec une formule identique à celle de l’alcool : « Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants », selon l’article 221-18 du code pénal qui retient la même rédaction pour l’homicide routier. La contre-expertise de l’analyse sanguine, demandée dans les délais de garde du prélèvement, constitue dans ces dossiers une diligence de défense à envisager sans attendre la convocation.
Le téléphone tenu en main, souvent sous-estimé par les conducteurs, figure expressément parmi les circonstances des blessures routières. Le code de la route dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Et le même texte prévoit : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Ces deux règles figurent à l’article R. 412-6-1 du code de la route. La Cour de cassation donne à la notion de véhicule en circulation une portée extensive qui surprend beaucoup de conducteurs : « Qu’en effet, doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ; » Cette solution a été jugée par la chambre criminelle le 23 janvier 2018, pourvoi n° 17-83.077, décision consultable sur le site de la Cour de cassation (ECLI:FR:CCASS:2018:CR03459). Dans cette affaire, « M. Y… a été contrôlé alors qu’il faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, qui stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés », et la condamnation a été maintenue. Le conducteur qui consulte son téléphone dans un embouteillage parisien ou à un feu rouge se trouve donc en infraction, et si un accident avec blessé survient dans ces conditions, la circonstance aggravante des blessures routières peut être retenue. L’exploitation des relevés téléphoniques et des constatations des agents forme ici un point de contrôle concret du dossier.
Les autres circonstances visent la conduite sans permis ou avec un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, le dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres par heure, la fuite ou le défaut de secours après l’accident, le refus d’obtempérer et le rodéo motorisé. Sur le refus d’obtempérer, le code de la route dispose : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ce texte est l’article L. 233-1 du code de la route, dont le deuxième alinéa ajoute une règle de cumul dérogatoire : « Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal , les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » La chambre criminelle a précisé le 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863, la portée de ce cumul pour la forme aggravée du refus d’obtempérer : dans cette affaire, « M. [U] [D] a été poursuivi des chefs de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et de conduite d’un véhicule sans permis », et la Cour énonce que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » et juge qu’« Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé » (décision ECLI:FR:CCASS:2026:CR00742, publiée au Bulletin). Cette jurisprudence récente intéresse directement le conducteur poursuivi à la fois pour blessures routières et pour refus d’obtempérer après une course-poursuite dans Paris : le calcul des peines encourues et la structure des poursuites doivent être vérifiés de près.
Le rodéo motorisé, enfin, entre dans le champ des blessures routières par renvoi exprès. Le code de la route dispose : « Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Ce texte est l’article L. 236-1 du code de la route. Quant à la conduite malgré une mesure de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction, elle expose à des poursuites autonomes, car « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende », selon l’article L. 224-16 du code de la route. Le conducteur parisien qui prend le volant pendant une suspension préfectorale puis cause un accident cumule ainsi potentiellement deux qualifications délictuelles et deux séries de peines complémentaires sur le permis. Face à cet empilement de textes, l’assistance d’un avocat en droit routier à Paris permet de hiérarchiser les risques : quelle qualification encourt réellement le conducteur, quelles circonstances sont établies par des pièces régulières, et lesquelles reposent sur des constatations contestables.
II. Convoqué au tribunal après un accident avec blessé à Paris : permis, peine et défense du conducteur
La convocation devant le tribunal correctionnel transforme l’accident en procès pénal : le conducteur n’y figure plus comme un assuré qui déclare un sinistre, mais comme un prévenu qui encourt la prison et la perte du droit de conduire. La préparation de l’audience commence dès la réception de la convocation, avec l’inventaire des pièces, l’analyse des circonstances retenues et la construction des demandes sur la peine.
A. Suspension, annulation, confiscation et éthylotest anti-démarrage : ce que le tribunal peut prononcer sur le permis
Les peines complémentaires applicables aux blessures routières figurent à l’article 221-21 du code pénal et forment un arsenal gradué que le tribunal combine avec la peine principale. Pour le conducteur, elles représentent souvent l’enjeu le plus concret du procès, car elles conditionnent la possibilité de continuer à travailler et à se déplacer. La suspension du permis peut atteindre dix ans, l’annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis peut atteindre dix ans également, et le tribunal peut interdire de conduire certains véhicules, imposer un véhicule équipé d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique, ordonner la confiscation ou l’immobilisation du véhicule, et prononcer l’affichage ou la diffusion de la décision.
Une distinction mérite une attention particulière car elle sépare nettement les blessures avec ITT courte des qualifications supérieures. La loi prévoit : « Toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221-18 et 221-19 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive », dispose l’article 221-21 du code pénal. Cette annulation automatique ne vise que l’homicide routier et les blessures avec ITT de plus de trois mois. Pour les blessures avec ITT de trois mois ou moins de l’article 221-20, l’annulation reste possible mais facultative, dans la limite de dix ans prévue pour les peines complémentaires. Le conducteur convoqué pour des blessures légères ne fait donc pas face à une annulation mécanique : la défense peut plaider le maintien du droit de conduire, assorti le cas échéant d’une suspension limitée ou d’un éthylotest anti-démarrage, en faisant valoir la nécessité professionnelle et les garanties de réinsertion.
Certaines peines complémentaires deviennent en revanche obligatoires dans des configurations précises, et le conducteur doit les anticiper. La loi du 9 juillet 2025 prévoit ainsi : « Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 6° des articles 221-18,221-19 et 221-20, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus aux articles L. 221-2 , L. 224-16 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 , L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article », selon l’article 221-21 du code pénal. Les peines visées sont les confiscations de véhicules. Concrètement, le conducteur déjà condamné définitivement pour alcool, stupéfiants, conduite sans permis, conduite malgré suspension ou grand excès de vitesse, qui cause ensuite un accident avec blessé léger sous l’empire de l’alcool, de stupéfiants ou d’un excès de vitesse d’au moins 30 km/h, s’expose à la confiscation obligatoire de son véhicule. L’état du casier judiciaire et l’historique des condamnations routières antérieures doivent donc être vérifiés avant l’audience, et une condamnation ancienne susceptible de déclencher ces mécanismes mérite une analyse spécifique, y compris sur la possibilité de demander l’effacement du casier judiciaire lorsque les conditions en sont réunies.
Parallèlement à la procédure pénale, le conducteur parisien fait souvent l’objet de mesures administratives du préfet de police : suspension provisoire du permis dans l’attente du jugement, voire immobilisation du véhicule. Ces mesures se cumulent dans le temps avec les peines prononcées ensuite par le tribunal, sans s’imputer automatiquement. Le conducteur qui doit conserver son permis pour travailler prépare dès la phase d’enquête les justificatifs professionnels, les attestations et les propositions d’aménagement, afin de présenter au tribunal une demande chiffrée et crédible plutôt qu’une simple protestation. Lorsqu’une convocation est déjà reçue et que les pièces médicales, les procès-verbaux et les relevés doivent être examinés rapidement, le conducteur peut soumettre son dossier au cabinet pour une analyse des qualifications et des peines encourues.
B. Faute, causalité, chiffrage de l’ITT et application de la loi nouvelle : les axes de défense du conducteur parisien
La défense du conducteur poursuivi pour blessures routières avec ITT courte s’organise autour de quatre axes, qui correspondent aux quatre conditions de la qualification : la faute, le lien de causalité, la durée de l’incapacité et l’applicabilité de la loi nouvelle aux faits.
Le premier axe porte sur la faute de conduite elle-même. Les blessures routières supposent, dans les conditions de l’article 121-3, une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. La matérialité de cette faute ne se présume pas : elle doit résulter des constatations des enquêteurs, des témoignages et des expertises. La priorité, le respect de la signalisation, l’état de la chaussée parisienne, la visibilité, le comportement du piéton ou du cycliste, l’ouverture inopinée d’une portière en stationnement : chaque élément de la scène de l’accident peut faire basculer l’analyse. Lorsque l’enquête établit que la cause exclusive de l’accident tient au comportement de la victime, par exemple un piéton qui traverse en dehors de tout passage en courant entre des véhicules à l’arrêt sans laisser au conducteur le temps de réagir, la qualification s’effondre faute de faute imputable au conducteur. La défense reconstitue donc la cinématique de l’accident à partir du procès-verbal, des photographies et des plans, et sollicite une contre-expertise ou une reconstitution lorsque les constatations initiales comportent des lacunes.
Le deuxième axe porte sur le lien de causalité entre la faute et le dommage, et sur le rôle exact de la circonstance aggravante. Une alcoolémie positive ou un test salivaire positif ne dispensent pas le ministère public d’établir que la faute du conducteur a causé le dommage. Si l’accident résulte d’une faute de la victime sans lien avec l’état du conducteur, la circonstance aggravante, même établie, ne suffit pas à caractériser des blessures routières. De même, la vitesse retenue doit correspondre à un dépassement d’au moins 30 km/h de la vitesse maximale autorisée au point précis de l’accident, avec un appareil en règle et un procès-verbal qui mentionne les vérifications. À Paris, où les limitations varient selon les voies et les périodes, et où les zones à 30 km/h se sont multipliées, la vitesse retenue au lieu exact des faits mérite toujours une vérification : un dépassement calculé par rapport à une limitation erronée fait tomber la circonstance et, avec elle, la qualification entière lorsque aucune autre circonstance n’est établie.
Le troisième axe porte sur le chiffrage de l’incapacité totale de travail, qui commande la frontière entre les articles 221-19 et 221-20. Le dossier médical doit être examiné avec soin : certificat initial, prolongations, arrêts de travail, consolidation, et cohérence entre les lésions décrites et la durée retenue. Lorsque l’incapacité initialement envisagée se révèle finalement inférieure ou égale à trois mois après consolidation, la poursuite doit être ramenée à l’article 221-20 avec ses peines propres, et la menace de l’annulation de plein droit du permis disparaît avec la requalification. Inversement, la défense suit l’évolution de l’état de la victime jusqu’à l’audience, car une aggravation peut conduire le parquet à requalifier vers l’article 221-19. Ce suivi médical et juridique continu explique pourquoi le conducteur convoqué pour des blessures routières ne doit pas considérer la qualification initiale comme définitive.
Le quatrième axe porte sur l’application dans le temps de la loi du 9 juillet 2025, question concrète pour les accidents survenus avant son entrée en vigueur et jugés après. Le code pénal dispose : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Et le même texte ajoute : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Ces deux règles figurent à l’article 112-1 du code pénal. Pour les faits antérieurs à juillet 2025, la défense compare donc l’ancien et le nouveau droit et demande l’application du texte le plus favorable, qualification par qualification et peine par peine. Les décisions consultées dans le cadre de la préparation du présent article ne tranchent pas d’espèce particulière sur cette comparaison pour les blessures avec ITT courte, et chaque dossier appelle un examen propre à la date des faits et à l’état de la procédure.
Devant le tribunal correctionnel de Paris, compétent pour les faits commis dans la capitale, la procédure suit les règles ordinaires du jugement des délits : débats sur la culpabilité puis sur la peine, possibilité de constitution de partie civile de la victime, et, en cas de condamnation contestée, appel dont le code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », selon l’article 498 du code de procédure pénale. En Île-de-France, les délais d’audiencement et les pratiques des chambres correctionnelles varient selon les juridictions du ressort, et la préparation tient compte du calendrier réel de la juridiction saisie. Le conducteur qui prépare son audience rassemble les pièces qui éclairent sa situation : permis et historique du relevé d’information intégral, justificatifs professionnels, attestations d’employeur, factures d’entretien du véhicule, certificats médicaux le concernant s’il a lui-même été blessé, et preuves de ses démarches de prévention depuis les faits, comme un stage de sensibilisation accompli volontairement.
Conclusion
L’accident avec blessé léger n’est plus, depuis la loi du 9 juillet 2025, un simple accrochage qui se règle entre assurances dès qu’une circonstance aggravante accompagne la conduite. Avec une ITT de trois mois ou moins et au moins une des neuf circonstances de l’article 221-20 du code pénal, le conducteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de cumul de circonstances, ainsi que des peines complémentaires qui visent directement le permis : suspension jusqu’à dix ans, annulation facultative, éthylotest anti-démarrage, confiscation du véhicule. Sans annulation automatique, contrairement aux blessures graves et à l’homicide routier, mais avec des confiscations obligatoires en cas d’antécédents routiers. La défense se joue sur quatre terrains : la réalité de la faute, son lien avec le dommage, le chiffrage exact de l’incapacité et l’application de la loi dans le temps. Le conducteur convoqué à Paris après un accident avec blessé a donc intérêt à faire examiner son dossier sans attendre l’audience, afin d’identifier les circonstances réellement établies par des pièces régulières et de construire une position cohérente sur la culpabilité comme sur la peine.