Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assignation en résiliation de bail reçue à Paris : faire juger l’irrecevabilité faute de diagnostic social et obtenir des délais (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assignation en résiliation de bail reçue à Paris : faire juger l’irrecevabilité faute de diagnostic social et obtenir des délais (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez reçu une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris : le bailleur demande la résiliation de votre bail pour loyers impayés et votre expulsion. Avant de préparer vos arguments sur le fond, une vérification s’impose : la procédure de prévention des expulsions a-t-elle été respectée ? Depuis la réforme applicable à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notifier l’assignation au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience et faire réaliser un diagnostic social et financier qui éclaire le juge sur votre situation. Quand l’une de ces étapes manque, la demande peut être déclarée irrecevable, et quand le dossier est complet, le même diagnostic sert à obtenir des délais de paiement et à suspendre la clause résolutoire. Cet article décrit les contrôles d’irrecevabilité tirés de l’article 24, le contenu exact du diagnostic social et financier, puis les délais que le juge peut accorder pour régler la dette et maintenir le bail.

I. Pourquoi votre assignation en résiliation peut être déclarée irrecevable à Paris

A. La saisine de la CCAPEX et la notification au préfet conditionnent-elles la validité de l’assignation ?

À Paris, l’assignation en constat ou en prononcé de la résiliation d’un bail d’habitation pour dette locative obéit à un parcours administratif préalable que le bailleur doit prouver. Le texte qui gouverne ce parcours est l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de l’assignation. La première étape concerne le commandement de payer : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. », selon le même article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement au locataire par commissaire de justice, et le commandement doit contenir, à peine de nullité, le décompte de la dette, le délai pour payer et l’avertissement sur la résiliation et l’expulsion, d’après le même article 24. Un commandement irrégulier vicie toute la suite : la clause résolutoire ne peut pas être acquise et l’assignation délivrée sur ce fondement tombe.

La deuxième étape est le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX de Paris. Lorsque le locataire reste impayé sans interruption depuis deux mois ou que la dette atteint deux mois de loyer hors charges, les commandements délivrés pour un bailleur personne physique sont signalés par le commissaire de justice à la commission, d’après l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La portée exacte de cette obligation a été précisée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 décembre 2022 opposant un bailleur à une société locataire et à sa caution : le moyen tiré d’un défaut de signalement du commandement à la CCAPEX est inopérant, car « l’obligation pour l’huissier de justice de signaler à la CCAPEX les commandements de payer, prévue à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, n’étant pas sanctionnée par la nullité ou l’irrecevabilité de l’assignation ou de la demande », selon la cour d’appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 6 décembre 2022, n° 22/00018. Le défaut de signalement du commandement ne fait donc pas annuler la procédure à lui seul, et le locataire qui invoque ce seul grief perd un moyen.

La troisième étape, en revanche, est sanctionnée par l’irrecevabilité, et elle concerne directement l’assignation. D’un côté, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale ne peuvent faire délivrer une assignation en résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, sous peine d’irrecevabilité de la demande, d’après l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. De l’autre, et pour tous les bailleurs, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme chargé du diagnostic social et financier, toujours sous peine d’irrecevabilité, d’après l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. À Paris, cette notification transite par le commissaire de justice et vise le préfet, qui saisit l’organisme parisien désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a tiré toutes les conséquences de ces textes dans un jugement du 12 février 2026 : « L’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). », puis « En l’espèce, le demandeur ne justifie d’aucune saisine de la CCAPEX et n’a pas saisi par voie d’assignation le juge du contentieux de la protection de sa demande en résiliation de bail. », et « En conséquence l’action en résiliation de bail intentée par M. [C] [E] par requête est irrecevable et sera déclarée comme telle. », selon le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, jugement du 12 février 2026, n° RG 25/01441. Même si cette affaire portait sur un congé et une requête, le raisonnement vaut pour toute assignation en résiliation pour dette locative : sans saisine de la CCAPEX et sans notification au préfet dans les délais, le juge déclare la demande irrecevable sans examiner le fond. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de viser ces exigences dans un pourvoi contre un arrêt confirmant une résiliation, en reproduisant l’ancien article 24 qui imposait déjà la saisine de la CCAPEX deux mois avant l’assignation et la notification au préfet deux mois avant l’audience, selon la Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-17.587. Les délais ont depuis été resserrés à six semaines pour le commandement et pour la notification préfectorale, mais la logique reste identique : la prévention documentée avant le procès conditionne le droit de poursuivre la résiliation.

Concrètement, le locataire parisien qui reçoit l’assignation réclame au bailleur la preuve de chaque étape : copie du commandement de payer avec ses mentions obligatoires, preuve du signalement à la CCAPEX de Paris quand la dette atteint les seuils, preuve de la saisine de la CCAPEX deux mois avant l’assignation quand le bailleur est une personne morale, et preuve de la notification au préfet au moins six semaines avant l’audience. À défaut d’une seule de ces pièces sanctionnées par l’irrecevabilité, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris doit écarter la demande, et le bailleur recommence une procédure entière, avec de nouveaux délais et de nouveaux frais.

B. Que doit contenir le diagnostic social et financier et comment l’utiliser devant le juge ?

Le diagnostic social et financier n’est pas une simple formalité : c’est la pièce qui permet au juge de comprendre pourquoi la dette est née et si le maintien dans les lieux reste envisageable. L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Le locataire est en outre informé par le représentant de l’État de son droit de demander des délais de paiement, d’après le même article 24 III. Autrement dit, le diagnostic se construit de façon contradictoire : chacun présente ses observations, les écrits joints sont transmis au juge, et le document éclaire la décision sur les délais autant que sur la résiliation elle-même.

Sur le contenu, la fiche officielle de Service-public consacrée au diagnostic social et financier précise qu’il est établi par un intervenant social ou un juriste d’un organisme désigné, qu’il porte sur les causes de l’impayé et les démarches engagées pour y remédier, et que le locataire doit fournir ses justificatifs tels que bulletins de paie et demandes d’aide au fonds de solidarité pour le logement. Le bailleur, de son côté, répond à la demande d’informations sur la situation d’impayé et sur les conséquences de la dette pour sa propre situation financière et personnelle. La Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-17.587, dans les motifs reproduits au pourvoi, rappelle la formule de l’ancien texte, toujours valable sur le fond : « L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en demeure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Quand le diagnostic manque parce que le locataire n’a jamais été convoqué à l’entretien ou que l’organisme n’a pas été saisi, l’assignation elle-même est fragile, puisque la notification au préfet qui déclenche ce diagnostic est prescrite à peine d’irrecevabilité.

Devant le juge, le diagnostic sert trois objectifs. D’abord, il objective la bonne ou la mauvaise volonté du locataire : reprise du paiement du loyer courant, démarches auprès du fonds de solidarité pour le logement, dépôt d’un dossier de surendettement, recherche d’un relogement ou d’un accord d’apurement. Ensuite, il documente la capacité réelle à apurer la dette : ressources, charges, reste à vivre, aides au logement maintenues ou suspendues, perspectives d’amélioration. Enfin, il prépare la demande de délais : un locataire qui a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience et qui produit un plan d’apurement chiffré obtient presque toujours l’attention du juge, tandis qu’un dossier vide rend la résiliation inévitable. C’est pourquoi la défense en procédure d’expulsion commence dès la réception de l’assignation par la réponse à l’enquête sociale : participer à l’entretien, transmettre les justificatifs, joindre ses observations écrites et signaler toute aide en cours. Le locataire qui ignore la convocation au diagnostic se prive de sa meilleure pièce, et le juge ne peut pas inventer une situation sociale que personne ne lui a décrite.

Le bailleur parisien doit adopter le réflexe inverse : vérifier que la notification au préfet a bien été faite au moins six semaines avant l’audience, que l’organisme a convoqué les parties et que le diagnostic figure au dossier avant l’audience. Quand le diagnostic n’a pas été réalisé faute de saisine dans les temps, le bailleur expose son assignation à l’irrecevabilité relevée d’office par le tribunal, comme dans le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 12 février 2026, n° RG 25/01441. Quand le diagnostic existe mais décrit un locataire de bonne foi en voie de régularisation, le bailleur a intérêt à négocier un échéancier plutôt qu’à pousser à la résiliation sèche : le juge accordera de toute façon des délais, et un accord homologué garantit mieux le paiement qu’une expulsion suivie d’une créance irrécouvrable contre un occupant parti sans adresse.

II. Comment obtenir des délais et sauver votre bail après l’audience

A. Quand le juge peut-il suspendre la clause résolutoire et accorder des délais de paiement ?

Le cœur de l’audience en résiliation pour impayés n’est pas l’expulsion immédiate : c’est la question des délais. L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’« accorder des délais de paiement dans la limite de trois années », à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, d’après le même article 24 V. Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus : si le locataire respecte l’échéancier, la clause est réputée ne pas avoir joué et le bail continue ; s’il manque une échéance ou cesse de payer le loyer courant, la clause reprend son plein effet et le bailleur fait constater la résiliation sans nouvelle procédure au fond.

Ce régime spécial complète le droit commun des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ». L’article 24 V déroge à ce plafond en portant la limite à trois années pour la dette locative, tout en reprenant la protection du débiteur : les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé, et la décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, d’après l’article 1343-5 du code civil. Le juge peut aussi vérifier d’office chaque élément de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation d’entretien et de décence, puis inviter les parties à produire tout élément sur une procédure de surendettement en cours, d’après l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. Un décompte contesté, des charges non justifiées ou un logement indécent peuvent ainsi réduire la dette avant même l’examen des délais.

Quand un dossier de surendettement existe, le juge n’a plus le choix : il doit articuler sa décision avec la procédure collective. Dès que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande du locataire, « le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation », selon l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989. Quand un plan a été approuvé ou que la commission a imposé des mesures dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et les modalités de paiement contenus dans le plan ou imposés par la commission, d’après le même article 24 VI. Et quand la commission a suspendu l’exigibilité de la créance locative, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission, toujours d’après le même article 24 VI. Le locataire parisien surendetté produit donc à l’audience la décision de recevabilité, le plan ou les mesures imposées, et le juge les intègre dans son jugement au lieu de fixer un échéancier concurrent.

En pratique, la demande de délais se prépare avant l’audience avec quatre pièces : la preuve de la reprise du loyer courant, un tableau d’apurement réaliste sur trente-six mois maximum, les justificatifs de ressources et de charges déjà versés au diagnostic, et le calendrier du surendettement le cas échéant. Le locataire qui arrive sans reprise du loyer courant et sans proposition chiffrée demande au juge un effort que le texte subordonne à des conditions précises, et la résiliation est alors constatée avec une dette immédiatement exigible. Le bailleur, lui, conteste utilement les délais en démontrant l’absence de reprise du courant, l’insuffisance manifeste des ressources ou la mauvaise foi documentée par le diagnostic, plutôt qu’en critiquant le principe même des délais que le juge peut accorder d’office.

B. Que se passe-t-il après le jugement : commandement de quitter, délais du juge de l’exécution et trêve ?

Quand la résiliation est constatée et l’expulsion ordonnée, une seconde procédure commence, avec ses propres délais protecteurs. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », d’après le même article L. 412-1. Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, fait donc courir un délai minimal de deux mois avant toute expulsion effective, sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, d’après le même article L. 412-1. Ce délai n’est pas un délai de paiement : c’est un temps pour quitter les lieux ou saisir le juge de l’exécution.

Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. ». La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. », selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement, ainsi que du droit à un logement décent et des recours DALO engagés, d’après le même article L. 412-4. À Paris, la demande se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration du commandement, avec le jugement d’expulsion, le décompte actualisé, les preuves de recherche de relogement et, quand il existe, le diagnostic social et financier qui décrit déjà la vulnérabilité du ménage. Le lecteur dont la situation personnelle appelle un examen individualisé peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais encore disponibles avant tout enlèvement.

Deux garde-fous complètent le dispositif et interdisent toute précipitation. D’abord, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions prononcées pendant la période légale, sauf relogement ou exclusion légale du bénéfice de la trêve : le commandement de quitter peut être délivré, les délais courent, mais le concours de la force publique n’est pas accordé pour libérer les lieux pendant la trêve. Ensuite, l’expulsion effective requiert le concours de la force publique quand l’occupant ne part pas volontairement, et le préfet peut le refuser ou le différer pour motif d’ordre public ou pour la situation sociale de l’occupant. La cour d’appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 6 décembre 2022, n° 22/00018 illustre d’ailleurs la rigueur procédurale exigée à chaque stade : dans cette affaire, le commandement signifié à la caution hors du délai légal a privé le bailleur des intérêts moratoires contre elle, car « La sanction prévue est, qu’à défaut, la caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. ». Chaque acte manqué coûte au bailleur une partie de sa créance ou plusieurs mois de procédure, et chaque délai manqué coûte au locataire son toit.

Conclusion

L’assignation en résiliation pour loyers impayés se gagne ou se perd avant l’examen de la dette : saisine de la CCAPEX prouvée, notification au préfet au moins six semaines avant l’audience, diagnostic social et financier versé aux débats avec les observations des deux parties. Quand l’une de ces étapes sanctionnées d’irrecevabilité manque, le juge écarte la demande sans juger le fond, et le bailleur reprend une procédure complète. Quand le dossier est régulier, le même diagnostic fonde la demande de délais : reprise du loyer courant, apurement sur trente-six mois maximum, articulation avec le surendettement, puis, après jugement, commandement de quitter de deux mois et délais du juge de l’exécution d’un mois à un an. À Paris, chaque délai se compte à partir d’un acte précis et se prouve par une pièce précise, et c’est cette discipline probatoire qui sépare le bail sauvé de l’expulsion exécutée.

📄 Circulaire officielle