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Peut-on licencier un fonctionnaire en arrêt maladie ? Ce que la maladie protège et les cas où le licenciement reste possible

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peut-on licencier un fonctionnaire en arrêt maladie ? Ce que la maladie protège et les cas où le licenciement reste possible

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Un agent public placé en congé de maladie reçoit parfois, pendant son arrêt, une lettre qui glace : convocation à un entretien préalable, engagement d’une procédure disciplinaire, projet de licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude. La question fuse aussitôt : l’administration a-t-elle le droit de me licencier alors que je suis en arrêt maladie ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le statut interdit de licencier un agent en raison de son état de santé ou de son handicap, et le juge annule les décisions qui franchissent cette ligne, parfois avec indemnisation. De l’autre, l’arrêt de travail ne suspend ni l’action disciplinaire, ni la procédure d’insuffisance professionnelle, ni le constat d’inaptitude définitive, ni la fin d’un stage ou d’un contrat : chacun de ces mécanismes obéit à ses propres conditions, souvent mal respectées, et régulièrement censurées par le juge administratif. Cet article décrit d’abord ce que la maladie protège vraiment, puis les licenciements qui restent possibles pendant l’arrêt selon que l’on est fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel, à partir des textes en vigueur et de six arrêts récents des cours administratives d’appel.

I. Ce que l’arrêt de travail protège vraiment contre un licenciement

A. L’interdiction de licencier en raison de l’état de santé ou du handicap

Le point de départ est une interdiction de discriminer, posée par l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Un licenciement prononcé parce que l’agent est malade, ou parce que son handicap complique le service, méconnaît directement ce texte. La même protection résulte de la loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’elle est opposable aux personnes publiques et qu’elle définit comme discrimination directe le traitement moins favorable infligé sur le fondement de l’état de santé ou du handicap dans une situation comparable.

Le contentieux donne à cette interdiction un contenu concret. Par un arrêt du 5 avril 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une adjointe d’animation contractuelle dont les erreurs de comptage des enfants s’expliquaient par des troubles sévères de dyslexie et de dyscalculie, révélés à l’employeur en décembre 2018 (CAA Marseille, 5 avril 2022, n° 21MA01214). La cour juge que « Doit être regardé comme empreint de discrimination, et à ce titre illégal, le licenciement d’un agent public prononcé en raison de faits directement en rapport avec son état de santé ou son handicap, sans qu’aient été prises les mesures de nature à permettre l’adaptation du poste de cet agent à son état de santé ou à son handicap, compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service ». Faute d’adaptation, l’administration devait, dit la cour, engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique plutôt que de licencier pour insuffisance professionnelle. L’agent a obtenu 3 974,69 euros de préjudice financier et 2 000 euros de préjudice moral, outre 2 000 euros au titre des frais de procès.

L’adaptation du poste prend des formes variées selon les métiers : aménagement des horaires ou du rythme de travail, attribution d’un siège ergonomique ou d’un logiciel adapté, réorganisation des tâches pour écarter celles que l’état de santé rend impossibles, changement temporaire d’affectation au sein du service, ou temps partiel pour raison thérapeutique prescrit par le médecin. L’administration qui refuse toute adaptation sans examiner ces possibilités concrètes, alors qu’elle connaissait la pathologie ou le handicap, s’expose à voir son licenciement qualifié de discriminatoire, comme dans l’affaire marseillaise où ni l’allègement ni la réaffectation n’avaient été recherchés.

La preuve suit un régime aménagé, que le même arrêt expose : il appartient à l’agent de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer la discrimination, puis à l’administration de produire les éléments objectifs étrangers à toute discrimination qui fondent sa décision, la conviction du juge se formant au vu de cet échange contradictoire. En pratique, l’agent qui soupçonne un licenciement discriminatoire a donc intérêt à réunir le compte rendu d’entretien où ses absences ont été évoquées, les courriels où il a informé sa hiérarchie de sa pathologie ou de son handicap, l’absence de toute proposition d’adaptation du poste, et la chronologie entre la révélation de son état de santé et la décision. Lorsque la maladie est imputable au service, la protection se renforce encore : l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». Les règles du congé pour invalidité temporaire imputable au service et de la contestation du refus d’imputabilité sont présentées dans l’article consacré à la contestation du refus d’imputabilité au service et à l’obtention du congé imputable au service.

B. L’arrêt de travail ne suspend ni la procédure disciplinaire ni l’appréciation de la manière de servir

L’erreur la plus répandue consiste à croire que l’arrêt de travail rend l’agent intouchable. Le droit dit l’inverse : la protection est causale, elle interdit le licenciement motivé par la maladie, mais elle ne crée pas une période d’immunité pendant laquelle aucune procédure ne pourrait avancer. Un arrêt de maladie n’interdit pas à l’administration de poursuivre une procédure disciplinaire pour des faits antérieurs, d’apprécier l’insuffisance professionnelle constatée avant et indépendamment de la maladie, ni de tirer les conséquences d’une inaptitude définitivement établie.

La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 25 avril 2024 à propos d’un professeur certifié licencié pour insuffisance professionnelle alors qu’il invoquait une pathologie apparue en 2017 (CAA Lyon, 25 avril 2024, n° 24LY00263). L’administration avait fait examiner l’agent par le médecin de prévention le 29 janvier 2021, qui avait relevé que ses difficultés professionnelles étaient bien plus anciennes que ses problèmes de santé et conclu que les carences constatées n’étaient pas en lien avec son état de santé. La cour écarte l’erreur de droit et le détournement de procédure : une pathologie connue n’interdit pas la procédure d’insuffisance professionnelle dès lors que les manquements sont anciens, documentés et sans lien avec la santé, et que l’administration a vérifié ce point par un examen médical. L’enseignement pour l’agent est double : contester utilement suppose de démontrer, pièces médicales à l’appui, que ses difficultés de service procèdent de sa pathologie, et de critiquer précisément l’avis médical ou l’absence d’examen ; se borner à invoquer son état de santé sans établir ce lien ne suffit pas.

De même, être en arrêt n’empêche pas l’administration de faire avancer une procédure disciplinaire ni ne dispense l’agent de défendre ses droits. Par un arrêt du 13 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’une agente en arrêt jusqu’au 24 février 2021 n’était pas empêchée de demander la communication de son dossier disciplinaire, quitte pour l’employeur à prévoir des mesures adaptées ou à accorder un délai supplémentaire (CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 22NC01499). L’arrêt de travail ne vaut ni excuse automatique ni report de droit : l’agent qui reçoit une convocation ou un courrier disciplinaire pendant son arrêt doit réagir dans les délais indiqués, demander par écrit la communication intégrale de son dossier, solliciter si nécessaire un délai ou une consultation aménagée en invoquant son état, et conserver la preuve de ses démarches. Laisser passer les délais en pensant que la maladie bloque tout est l’erreur la plus coûteuse, car le juge estime que l’agent a été mis à même de se défendre dès lors que l’administration lui en a laissé la possibilité concrète.

II. Les licenciements qui peuvent intervenir pendant l’arrêt et comment les contester

A. Le fonctionnaire titulaire : insuffisance professionnelle, inaptitude définitive et sanction disciplinaire

Pour le fonctionnaire titulaire, l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique énumère les cas de licenciement, dont le 3° vise « Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ». L’article L. 553-2 ajoute une garantie décisive : « Le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ». Concrètement, l’agent doit recevoir communication de son dossier, être informé des griefs, pouvoir présenter sa défense, et le conseil de discipline doit être consulté avant la décision. L’article L. 553-3 prévoit en outre que « Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret ». Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne sanctionne pas une faute mais une incapacité durable à exercer normalement les fonctions, établie par des pièces : rapports d’inspection, évaluations, avertissements antérieurs, accompagnement proposé. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi validé le licenciement d’une rédactrice territoriale dont les lacunes persistaient malgré un allègement de missions, un changement d’affectation avec avis favorable de la commission administrative paritaire et un accompagnement par un cabinet spécialisé (CAA Nantes, 16 juin 2020, n° 18NT03436). Pour contester, l’agent s’attaque à la matérialité des faits, à l’absence de lien avec le service, au défaut d’accompagnement ou de reclassement interne préalable, et au détournement de procédure lorsque la procédure d’insuffisance masque en réalité une inaptitude médicale ou une discrimination. Les garanties et les recours propres à cette procédure sont détaillés dans l’article consacré au licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire, à ses garanties et à ses recours.

L’inaptitude physique définitive suit une autre voie, médicale et non fautive. Lorsqu’un fonctionnaire voit son état de santé altéré, l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique impose d’abord d’adapter le poste : « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible ». Si l’adaptation est impossible, l’article L. 826-2 ouvre une période de préparation au reclassement : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an », puis l’article L. 826-3 organise le reclassement « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ». Le licenciement pour inaptitude n’intervient qu’au terme de ce parcours, lorsque l’inaptitude à toutes fonctions est établie et que le reclassement est impossible. Un arrêt du 28 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Nancy illustre les pièges de cette procédure pour une adjointe technique territoriale à temps non complet, placée en congé de maladie de 2015 à 2017 puis en disponibilité d’office jusqu’en 2020 avant un licenciement pour inaptitude (CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC03054). Le tribunal avait annulé le licenciement parce que l’agente n’avait pas été mise à même de consulter son dossier avant la décision, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 selon lequel un agent visé par une mesure prise en considération de sa personne doit pouvoir consulter son dossier après en avoir été averti en temps utile, et la cour confirme : le défaut de communication prive l’agent d’une garantie et entraîne l’annulation, avec réintégration juridique à la date d’éviction, 1 000 euros de préjudice moral et rappel de demi-traitement sous déduction des indemnités journalières déjà versées. L’agent en arrêt prolongé qui s’achemine vers une inaptitude doit donc exiger la communication de son dossier avant toute décision, vérifier l’avis du conseil médical, demander la période de préparation au reclassement qu’il peut solliciter dès l’engagement de la procédure, et contrôler le calcul de son traitement maintenu. Les étapes de ce parcours sont exposées dans l’article consacré au fonctionnaire déclaré inapte après une longue maladie, à son reclassement, à sa disponibilité d’office et à ses recours et dans celui relatif à la période de préparation au reclassement, à son obtention et à la contestation de son refus.

La sanction disciplinaire grave, jusqu’à la révocation, peut enfin frapper un fonctionnaire en arrêt dès lors que les faits reprochés sont distincts de la maladie et que les droits de la défense sont respectés : communication du dossier, motivation de la décision en application des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, consultation du conseil de discipline pour les sanctions lourdes, proportionnalité. L’article L. 121-1 du même code soumet les décisions prises en considération de la personne « au respect d’une procédure contradictoire préalable », et l’arrêt maladie ne fait pas obstacle à cette procédure : l’agent doit demander la communication, se faire assister, répondre par écrit et, si son état l’exige, solliciter un aménagement ou un délai en le justifiant médicalement. En revanche, toute sanction dont l’unique fondement serait la maladie elle-même, ou la durée des absences qu’elle a causées, encourt l’annulation pour discrimination, comme l’a jugé la cour de Marseille dans l’affaire précitée.

B. Le stagiaire et le contractuel en arrêt : fin de stage, non-renouvellement et juge du contrat

Le stagiaire ne bénéficie pas encore de la garantie de l’emploi du titulaire : à l’issue du stage, l’administration peut refuser la titularisation pour insuffisance professionnelle, et elle peut même mettre fin aux fonctions en cours de stage. Mais l’arrêt de travail ne supprime aucune garantie procédurale. Par un arrêt du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la fin de fonctions d’un éducateur stagiaire de la protection judiciaire de la jeunesse, placé en congé de maladie ordinaire du 10 au 17 novembre 2021 puis du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2022, au motif qu’il n’avait jamais été mis à même de demander la communication de son dossier (CAA Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE01460). La cour rappelle d’abord la règle de computation du stage : aux termes de l’article 26 du décret du 7 octobre 1994, les congés rémunérés accordés au stagiaire ne comptent comme temps de stage que dans la limite d’un dixième de sa durée statutaire, de sorte que des congés maladie qui excèdent ce dixième prolongent le stage du reliquat ; puis elle applique l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration sur la procédure contradictoire préalable, constate que l’obligation de permettre la communication du dossier n’a pas été remplie, annule l’arrêté, enjoint la réintégration comme stagiaire pour quarante jours dans un délai de deux mois et alloue 2 000 euros au titre des frais de procès. Le stagiaire en arrêt qui apprend que sa titularisation est compromise doit donc exiger sans attendre la communication de son dossier, vérifier la computation de son stage et la prolongation due à ses congés, répondre point par point aux griefs, et saisir le tribunal sans tarder si la décision tombe. Les recours propres au refus de titularisation sont présentés dans l’article consacré au refus de titularisation à l’issue du stage, à sa prolongation et aux recours du stagiaire.

Pour l’agent contractuel, l’arrêt de travail ne protège ni contre le licenciement motivé ni contre l’arrivée du terme du contrat : un contrat à durée déterminée qui expire pendant l’arrêt prend fin normalement, et un licenciement en cours de contrat reste possible pour un motif réel, insuffisance professionnelle, inaptitude médicalement constatée ou faute, avec les garanties propres aux contractuels, convocation à un entretien préalable, communication du dossier, préavis et indemnité selon l’ancienneté. L’arrêt marseillais du 5 avril 2022 montre le contrôle exercé : l’adjointe d’animation avait été convoquée à un entretien préalable le 21 janvier 2019 avant son licenciement du 22 janvier, mais la cour a recherché la cause réelle de la décision, relevé que l’employeur connaissait le handicap depuis le 13 décembre 2018 et n’avait pris aucune mesure d’adaptation, et annulé pour discrimination. Le contractuel en arrêt doit donc appliquer la même méthode : faire dater la connaissance par l’employeur de sa pathologie, exiger l’adaptation du poste ou la recherche de reclassement, contester par écrit tout motif qui reprendrait ses absences ou leurs conséquences, et chiffrer son préjudice en conservant bulletins de paie et justificatifs de revenus de remplacement, puisque l’indemnisation déduit les rémunérations perçues pendant l’éviction. Les motifs, la procédure et l’indemnité du licenciement des contractuels sont détaillés dans l’article consacré au contractuel licencié dans la fonction publique, à ses motifs, à sa procédure et à son indemnité, et la fin du contrat à durée déterminée dans celui relatif à la fin du CDD dans la fonction publique, au non-renouvellement, au préavis et aux recours du contractuel.

Quelle que soit la situation, le recours contentieux obéit au même calendrier. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de licenciement, de la décision de fin de stage ou de la décision implicite née du silence gardé sur une demande indemnitaire, et le recours s’exerce devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, saisi par la voie de Télerecours. Pour les agents employés à Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du siège de l’employeur : tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes, tribunaux de Cergy-Pontoise, Montreuil ou Versailles selon le département de l’employeur francilien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou celle de Versailles, comme dans les affaires jugées à Cergy-Pontoise, Dijon, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles citées dans cet article. Avant de saisir le juge, l’agent vérifie si sa décision relève d’une médiation préalable obligatoire, dont l’absence rend la requête irrecevable, selon les règles présentées dans l’article consacré à la médiation préalable obligatoire, à la saisine du médiateur et à l’irrecevabilité encourue. En cas d’urgence, notamment lorsqu’une révocation ou un licenciement prend effet immédiatement, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’exécution en attendant le jugement. Lorsque le juge annule, l’article L. 911-1 du code de justice administrative lui permet d’enjoindre la réintégration : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », comme l’ont ordonné les cours de Nancy et de Versailles dans les affaires précitées.

Conclusion

Un arrêt de maladie n’offre pas une immunité contre tout licenciement, mais il trace une frontière que l’administration ne peut franchir sans risque d’annulation. En deçà de la ligne, le licenciement motivé par l’état de santé ou le handicap est discriminatoire et illégal, surtout quand aucune adaptation du poste n’a été recherchée ; l’agent qui établit la chronologie et l’absence d’adaptation obtient l’annulation et l’indemnisation de ses préjudices. Au-delà de la ligne, l’insuffisance professionnelle documentée et sans lien avec la santé, l’inaptitude définitive constatée après adaptation, période de préparation au reclassement et recherche de reclassement, la sanction disciplinaire des faits détachables de la maladie, la fin de stage ou l’échéance du contrat restent possibles pendant l’arrêt, mais chacune exige ses garanties : communication du dossier, procédure contradictoire, avis de l’instance consultée, motivation et respect du délai de recours de deux mois. L’agent avisé ne mise donc ni sur l’immobilisme ni sur la résignation : il demande son dossier par écrit dès la première alerte, fait constater médicalement le lien ou l’absence de lien entre sa pathologie et les griefs, exige l’adaptation ou le reclassement quand son état l’impose, et saisit le tribunal dans le délai avec des conclusions en annulation, en injonction de réintégration et en indemnisation.

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