Le 20 octobre 2026, un couple comparaissait devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan pour avoir soustrait ses trois enfants à l’école entre septembre 2024 et septembre 2025. Domiciliés à Sanguinet, dans les Landes, ces parents âgés de 43 et 38 ans expliquent avoir voulu protéger leurs enfants de la violence et du harcèlement subis à l’école, comme le rapporte 20 Minutes le 23 octobre 2026 d’après Sud-Ouest. Mis en demeure en janvier 2025 par l’inspection académique, ils ont multiplié les recours, tous rejetés, avant de quitter la France avec leurs enfants. À l’audience, le ministère public a dénoncé des parents dont les enfants ne sont pas scolarisés et sur l’enseignement desquels l’administration n’a aucun contrôle, faute notamment de preuve d’un enseignement à distance suivi par l’intermédiaire d’un organisme certifié. La défense a plaidé que le départ à l’étranger n’était pas une fuite, que les services sociaux étaient informés et que chaque contrôle avait montré un niveau scolaire satisfaisant. Le parquet a requis 900 euros d’amende délictuelle et 150 euros d’amende contraventionnelle par parent. Décision le 8 décembre. Derrière ce fait divers landais se cache la question que se posent des milliers de parents d’enfants harcelés : peut-on retirer son enfant de l’école pour l’instruire à la maison sans s’exposer à une condamnation pénale ? La réponse tient en deux temps : la loi ouvre une porte étroite, spécialement prévue pour l’enfant dont l’intégrité est menacée, mais elle punit sévèrement celui qui la franchit sans autorisation.
Le point de départ ne se discute pas : l’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » L’instruction en famille reste possible, mais elle est devenue une dérogation soumise à autorisation préalable depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, validée par le Conseil constitutionnel le 13 août 2021 (n° 2021-823 DC). Le harcèlement scolaire, aussi réel et douloureux soit-il, ne dispense jamais à lui seul de cette autorisation. Tout l’enjeu consiste donc à comprendre comment le faire valoir utilement dans une demande, quelles preuves les juges exigent, et ce que risque la famille qui déscolarise d’abord et demande ensuite, ou qui ne demande jamais.
I. Harcèlement scolaire et instruction en famille en cours d’année : que permet vraiment la loi ?
A. Motif 4, état de santé et intégrité menacée : l’autorisation qui protège l’enfant harcelé
Depuis 2021, l’instruction à domicile n’est plus un droit déclaratif mais une autorisation que l’administration accorde pour quatre motifs seulement, « sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » (art. L. 131-5 du code de l’éducation). Le premier motif couvre « L’état de santé de l’enfant ou son handicap », le deuxième « La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives », le troisième « L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public », et le quatrième, celui qui concerne le plus souvent les familles confrontées au harcèlement, « L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Un enfant suivi par un psychologue ou un pédopsychiatre pour des troubles anxieux liés à des violences scolaires documentées peut relever du premier motif, tandis que le harcèlement lui-même, avec ses conséquences sur la scolarité, se plaide le plus souvent au titre du quatrième, celui de la situation propre. Dans ce cas, la demande d’autorisation doit comporter « une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille ». La leçon des contentieux jugés ces dernières années est claire : l’émotion légitime des parents ne suffit jamais, seules comptent les pièces.
Le législateur a prévu la situation d’urgence qui est précisément celle des parents landais : l’enfant qui ne peut plus retourner à l’école lundi matin. L’article L. 131-5 ménage une passerelle pour ce cas : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. » Autrement dit, quand la menace sur l’intégrité physique ou morale est établie après concertation avec le directeur d’école, les parents peuvent instruire l’enfant à la maison dès le dépôt de la demande et pendant son instruction, sans attendre la réponse. Cette disposition change tout pour une famille confrontée au harcèlement : elle offre un cadre légal à la déscolarisation immédiate, à condition de déposer aussitôt une demande d’autorisation en bonne et due forme et de faire établir la menace. Signalement à l’établissement, dépôt de plainte, certificats médicaux circonstanciés, échanges avec le directeur : chaque démarche compte double, comme protection de l’enfant et comme preuve de la concertation et de la menace exigées par le texte.
Reste à déposer la demande dans les règles, car la procédure est formaliste. L’article R. 131-11 du code de l’éducation prévoit que « Les personnes responsables d’un enfant qui sollicitent la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille dans les conditions prévues par l’article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. » Une demande peut toutefois être présentée hors de cette période « pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public », ce qui couvre notamment la révélation d’un harcèlement en cours d’année attesté médicalement. L’autorité académique peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la personne chargée de l’instruction à un entretien pour apprécier la situation et vérifier la capacité à instruire. Le silence gardé pendant deux mois sur la demande vaut acceptation, et tout refus peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d’académie avant tout recours au tribunal administratif. À Paris et en Île-de-France, ce recours préalable se plaide devant la commission du rectorat compétent, puis devant le tribunal administratif de Paris, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département, avec appel devant la cour administrative d’appel de Versailles ou de Paris. Les parents des Landes avaient engagé plusieurs recours après leur mise en demeure, mais tous avaient été rejetés, ce qui montre que le recours n’est utile que s’il apporte les pièces qui manquaient au dossier initial.
B. Demande refusée pour harcèlement : prouver la situation propre et le projet pédagogique pièce par pièce
Quand l’administration refuse l’autorisation au motif que la situation propre n’est pas établie, le juge administratif exerce un contrôle entier et concret : il compare, au vu de la situation de l’enfant, les avantages et les inconvénients de l’instruction à l’école et dans la famille, puis retient la formule la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 17 février 2026 : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part, dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt » (CAA Versailles, 17 févr. 2026, n° 24VE00198). Cette méthode interdit à l’administration comme au juge de se contenter d’une formule générale : chaque dossier se juge sur ses pièces, et les pièces font tout.
L’arrêt versaillais illustre avec une netteté pédagogique ce qui ne suffit pas. Les parents produisaient un certificat médical daté du 7 juillet 2023, établi par une psychologue, qui décrivait les interactions adaptées de l’enfant avec sa fratrie et estimait qu’une scolarisation serait susceptible de « générer des angoisses et des troubles du comportement » ainsi qu’un « sentiment d’injustice » (CAA Versailles, 17 févr. 2026, n° 24VE00198). La cour écarte cette attestation au motif qu’elle « est insuffisamment circonstanciée pour établir que la scolarisation serait contraire au bon développement psychologique de celle-ci » (CAA Versailles, 17 févr. 2026, n° 24VE00198), en relevant qu’elle émanait d’un praticien qui ne suivait pas régulièrement l’enfant. Elle ajoute que le simple fait de jouer de manière adaptée avec ses frères et sœurs et l’existence d’une synergie familiale « ne sont pas de nature à créer une situation propre justifiant son instruction à domicile » (CAA Versailles, 17 févr. 2026, n° 24VE00198). Transposée au harcèlement scolaire, la leçon est directe : une attestation ponctuelle qui évoque des angoisses sans décrire de faits, sans diagnostic suivi et sans lien documenté avec des violences subies à l’école, ne caractérise pas la situation propre. En revanche, un dossier qui articule dépôt de plainte ou signalement à l’établissement, comptes rendus du médecin traitant et du psychologue qui suivent l’enfant dans la durée, certificats décrivant précisément les troubles constatés en lien avec les faits subis, attestations de l’école et résultats du dialogue avec le directeur, place le juge devant une situation propre tangible. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas le cas d’un harcèlement avéré par des pièces médicales suivies et concordantes ; elles montrent seulement le seuil de preuve exigé, et c’est à ce seuil que les familles doivent se hisser.
Le second enseignement de l’arrêt versaillais porte sur le projet pédagogique, souvent négligé par des parents accaparés par l’urgence. Les requérants présentaient une liste de supports, la mention d’une méthode Montessori et un emploi du temps sommaire. La cour juge que « Ces éléments sont insuffisants pour constituer un projet pédagogique adapté » (CAA Versailles, 17 févr. 2026, n° 24VE00198), et précise que la validation antérieure de l’instruction des aînés par un inspecteur « ne saurait conduire automatiquement à la validation du projet pédagogique » (CAA Versailles, 17 févr. 2026, n° 24VE00198) pour le cadet. La cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà fixé le même cap le 25 juin 2024 : l’administration doit vérifier que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille », et « celle-ci ne saurait résulter de la seule volonté de la famille de ne pas le scolariser » (CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 23TL02183). Le projet doit donc comporter « les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant », avec la démonstration que les personnes chargées de l’instruire lui permettront d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Pour l’enfant harcelé, cela signifie un projet qui intègre sa situation : rythme aménagé le temps de la reconstruction, modalités de resocialisation progressive, place de l’écrit et de l’oral, évaluations régulières, supports identifiés par matière et emploi du temps hebdomadaire détaillé. Un projet copié d’un frère ou d’une sœur ou réduit à des intentions générales expose au refus, même quand la souffrance de l’enfant est sincère.
En pratique, la famille qui reçoit un refus doit agir vite et dans l’ordre. D’abord former le recours administratif préalable obligatoire devant la commission présidée par le recteur, en complétant le dossier des pièces manquantes plutôt qu’en répétant la demande initiale. Ensuite, en cas de rejet, saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation, en sollicitant si l’urgence le justifie un référé pour obtenir une décision rapide avant la rentrée ou avant l’audience pénale. Chaque étape doit apporter du nouveau : nouveau certificat circonstancié du praticien qui suit l’enfant, bilan du psychologue scolaire, preuve de la concertation avec le directeur, projet pédagogique enrichi. Le juge administratif ne récompense ni la constance dans l’affrontement ni la désobéissance revendiquée, il pèse des pièces. C’est exactement l’inverse de la stratégie des parents landais, qui ont refusé de déposer une demande au nom d’un principe et se sont retrouvés sans autorisation à défendre devant le tribunal correctionnel. Pour une analyse détaillée de la procédure de demande et des recours contre un refus, voir instruction en famille : démarches, contrôles et recours en 2026 et instruction en famille : que faire en cas de refus d’autorisation du DASEN en 2026, qui décrivent pas à pas les contrôles et les voies de contestation.
II. Déscolariser sans autorisation et encourir la sanction : mise en demeure, 6 mois et 7 500 euros
A. Mise en demeure sous 15 jours et contrôles annuels : la mécanique qui mène au tribunal correctionnel
Déscolariser sans autorisation déclenche une mécanique administrative et pénale dont chaque étape est écrite dans la loi, et les parents landais l’ont gravie marche par marche. Quand l’administration constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans autorisation, l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation prévoit qu’elle « met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles ont choisi ». Quinze jours, pas un de plus : passé ce délai sans inscription, le dossier bascule vers le pénal. C’est ce qui s’est produit à Sanguinet avec la mise en demeure de janvier 2025, restée sans effet. Le même article ajoute que l’autorisation obtenue par fraude est retirée sans délai, avec la même mise en demeure : les attestations de complaisance et les projets enjolivés exposent donc doublement leurs auteurs.
Les familles déjà autorisées ne sont pas dispensées de vigilance pour autant. L’article L. 131-10 du code de l’éducation organise une enquête de la mairie dès la première année puis tous les deux ans, ainsi qu’un contrôle pédagogique annuel de l’autorité académique, en principe au domicile, qui vérifie l’acquisition progressive du socle commun au regard des objectifs de chaque cycle. Quand les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont informés des insuffisances à corriger et du délai du second contrôle, avec l’avertissement des sanctions pénales encourues. Et « Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé », avec obligation de scolarisation au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante. Le refus répété et sans motif légitime de soumettre l’enfant au contrôle annuel conduit au même résultat. Autrement dit, l’autorisation n’est jamais un blanc-seing : elle se mérite chaque année devant l’inspecteur, et deux contrôles manqués valent retour forcé à l’école.
C’est au bout de cette chaîne que le délit prend forme. L’article 227-17-1 du code pénal dispose que « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Trois conditions cumulatives donc : un défaut d’inscription dans un établissement, l’absence d’excuse valable, et une mise en demeure préalable restée sans effet. Dans l’affaire landaise, le ministère public a estimé que le bon niveau scolaire allégué et la pratique antérieure de l’instruction à domicile ne constituaient ni une excuse valable ni une dispense de demande d’autorisation, et il a requis 900 euros d’amende délictuelle par parent, assortis de 150 euros d’amende contraventionnelle chacun. Ce cumul révèle que chaque enfant et chaque fondement peuvent donner lieu à des poursuites distinctes, et que la facture d’une déscolarisation décidée sans autorisation se chiffre rapidement en milliers d’euros, avant même tout emprisonnement.
Sur ce point, la Cour de cassation vient de trancher avec une fermeté qui concerne directement les parents tentés par la désobéissance revendiquée. Le 10 juin 2026, la chambre criminelle a rejeté les pourvois de parents condamnés pour refus d’inscrire leurs enfants à l’école malgré une mise en demeure, alors qu’ils invoquaient leur pratique antérieure de l’instruction en famille, les contrôles positifs dont ils avaient bénéficié et l’intérêt supérieur de leurs enfants (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438, publié au Bulletin). La Cour juge que « En effet, si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438) Le parallèle avec Mont-de-Marsan saute aux yeux : niveau satisfaisant lors des contrôles, pratique antérieure de l’instruction à domicile, intérêt des enfants mis en avant, et même refus assumé de solliciter l’autorisation. La Cour ajoute que les juges d’appel avaient relevé que les prévenus avaient « refusé de déposer une demande d’autorisation au nom d’un principe de désobéissance civile », et que ce refus volontaire excluait toute excuse valable. Pour une étude approfondie de cet arrêt et de ses conséquences pénales, voir instruction en famille et sanction pénale : l’arrêt du 10 juin 2026 et les contours de l’article 227-17-1 du code pénal, instruction en famille et sanction pénale : l’arrêt du 10 juin 2026 ferme la porte de la désobéissance civile éducative et instruction en famille et délit pénal : l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 face à la Convention européenne des droits de l’homme.
B. 150 euros avec sursis ou 6 mois de prison : comment le juge dose la peine et le contrôle de proportionnalité
Le même arrêt du 10 juin 2026 répond à l’argument que les familles déscolarisatrices invoquent le plus souvent : l’atteinte à la vie privée et familiale et à la liberté de choisir l’éducation de ses enfants. La chambre criminelle admet que l’incrimination touche au droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais elle la juge justifiée : la chambre criminelle approuve la cour d’appel qui « a considéré à bon droit que, si l’incrimination constituait une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438). Chaque condamnation doit donc passer le filtre de la proportionnalité : le tribunal correctionnel ne peut pas condamner automatiquement, il doit vérifier concrètement que la poursuite n’est pas disproportionnée au regard de la situation de la famille, et la Cour de cassation contrôle ce raisonnement. Dans l’espèce jugée, les parents avaient été condamnés par la cour d’appel de Rennes à 150 euros d’amende avec sursis chacun, après une relaxe en première instance, et la Cour relève que la juridiction du fond avait tenu compte « de l’ensemble des circonstances de fait, et notamment de la réalité de la prise en charge, y compris médicale, de leurs enfants, pour prononcer de modiques peines d’amende, avec sursis ». Le message est nuancé : la culpabilité est acquise dès lors que l’autorisation manque et que la mise en demeure est restée vaine, mais la peine se module selon la réalité de la prise en charge de l’enfant, y compris sur le plan médical, et selon les efforts de régularisation.
Ce dosage explique les réquisitions de Mont-de-Marsan : 900 euros d’amende délictuelle par parent, loin du maximum de 7 500 euros et sans emprisonnement requis, auxquels s’ajoutent 150 euros d’amende contraventionnelle chacun. Le parquet sanctionne le refus persistant malgré la mise en demeure de janvier 2025 et les recours rejetés, tout en tenant compte du niveau scolaire satisfaisant constaté lors des contrôles et de l’absence de carence éducative manifeste. Le tribunal, qui se prononcera le 8 décembre, garde toute latitude : relaxe s’il retenait une excuse valable, ce que la jurisprudence du 10 juin 2026 rend difficile, ou condamnation à des peines d’amende avec ou sans sursis, éventuellement assorties de mesures d’accompagnement. Les parents qui régularisent avant l’audience, en déposant une demande d’autorisation complète ou en réinscrivant leurs enfants, placent le tribunal devant un trouble qui a cessé, ce qui pèse sur la peine même si cela n’efface pas le délit constitué pendant la période de déscolarisation sans autorisation. À l’inverse, le départ à l’étranger invoqué par la défense landaise ne fait pas disparaître les faits commis pendant la résidence en France entre septembre 2024 et septembre 2025 : l’obligation scolaire s’appliquait à cette période, et la mise en demeure de janvier 2025 a été notifiée alors que la famille relevait encore de l’autorité académique française. Quitter le territoire peut mettre fin à l’infraction pour l’avenir, il n’efface pas le passé.
Pour les parents d’un enfant harcelé qui lisent ces lignes, la conduite à tenir se résume en cinq réflexes. D’abord, ne jamais déscolariser sans déposer en parallèle une demande d’autorisation : la passerelle de l’intégrité menacée, après concertation avec le directeur, permet d’instruire à la maison pendant l’instruction de la demande. Ensuite, faire établir la menace et ses effets par des pièces suivies et circonstanciées, médecin traitant, psychologue qui suit l’enfant, signalements à l’établissement, dépôt de plainte, plutôt que par une attestation isolée. Puis bâtir un projet pédagogique précis, emploi du temps détaillé, supports par matière, modalités d’évaluation et de resocialisation, adapté à la situation de l’enfant. En cas de refus, exercer le recours préalable devant la commission du recteur avec des pièces nouvelles, puis le recours au tribunal administratif, sans abandonner la voie de la régularisation. Enfin, répondre à toute mise en demeure dans les quinze jours, car le silence transforme un différend administratif en délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le harcèlement scolaire est une souffrance qui appelle une réponse rapide, mais la rapidité sans autorisation conduit au tribunal correctionnel, comme le montre l’audience de Mont-de-Marsan, tandis que la rapidité avec autorisation met la famille à l’abri.
Ce que dit le droit, en trois phrases
L’instruction est obligatoire de trois à seize ans et l’instruction en famille exige une autorisation préalable accordée pour quatre motifs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant, selon l’article L. 131-1 et l’article L. 131-5 du code de l’éducation, qui permet d’instruire à la maison dès la demande quand l’intégrité physique ou morale de l’enfant est établie après concertation avec le directeur. Déscolariser sans cette autorisation expose, après une mise en demeure restée vaine quinze jours, à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, d’après l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation et l’article 227-17-1 du code pénal. Le 10 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que ni le bon niveau scolaire ni la pratique antérieure de l’instruction en famille ne dispensent de l’autorisation et ne constituent une excuse valable (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438).
Conclusion
L’affaire des Landes rappelle une vérité que les décisions de 2024, 2025 et 2026 confirment sans exception : face au harcèlement scolaire, la déscolarisation sans autorisation ne protège pas les parents, elle les expose. La cour administrative d’appel de Versailles exige des certificats circonstanciés établis par des praticiens qui suivent l’enfant et un projet pédagogique précis, celle de Toulouse refuse de déduire la situation propre de la seule volonté familiale, et la chambre criminelle exclut que le bon niveau des enfants ou la désobéissance revendiquée valent excuse valable. Mais ces mêmes textes offrent aux familles la voie légale qu’elles cherchent : la demande d’autorisation au titre de la situation propre ou de l’état de santé, et surtout la passerelle de l’intégrité menacée qui autorise l’instruction à la maison dès le dépôt de la demande. Le tribunal de Mont-de-Marsan dira le 8 décembre si les parents de Sanguinet auraient pu l’emprunter ; pour les familles qui vivent aujourd’hui ce que ces parents décrivent, l’urgence n’est pas de quitter l’école en silence, mais de faire établir la menace, de déposer un dossier complet et de répondre à chaque courrier de l’administration. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que la protection de l’enfant harcelé et la sécurité juridique de ses parents avancent ensemble.