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Instruction en famille : que faire en cas de refus d’autorisation du DASEN en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Instruction en famille : que faire en cas de refus d’autorisation du DASEN en 2026 ?

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Le 12 mai 2026, une proposition de loi visant à rétablir la liberté d’instruction en famille a été déposée à l’Assemblée nationale. Le sujet revient donc dans l’actualité, mais il faut être très clair : au 22 mai 2026, ce texte n’a pas modifié le droit applicable. Une famille qui veut pratiquer l’instruction en famille doit encore obtenir une autorisation du DASEN, sauf cas très particulier.

Cette précision est décisive pour les parents qui préparent la rentrée, qui ont reçu un refus, ou qui veulent retirer un enfant de l’école en urgence après une situation de harcèlement, de santé fragile, de handicap, d’itinérance ou de difficulté scolaire spécifique. La vraie question pratique n’est pas seulement : « ai-je le droit de faire l’école à la maison ? » C’est plutôt : « comment présenter un dossier qui résiste à un refus, et que faire dans les 15 jours si le DASEN refuse ? »

Le régime actuel est strict. D’après Service-Public, l’enfant soumis à l’obligation d’instruction peut recevoir l’instruction dans la famille, mais les motifs sont limités et une demande d’autorisation doit être adressée au DASEN du département de résidence. La page officielle rappelle aussi qu’en cas de refus, les parents disposent de 15 jours pour contester devant une commission présidée par le recteur d’académie, avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Instruction en famille en 2026 : autorisation, pas simple déclaration

Depuis la réforme de 2021, l’instruction en famille n’est plus un régime de simple déclaration. L’article L. 131-5 du Code de l’éducation prévoit que les responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent soit l’inscrire dans un établissement public ou privé, soit obtenir l’autorisation de lui donner l’instruction dans la famille.

L’autorisation peut notamment être demandée pour :

  • l’état de santé de l’enfant ;
  • une situation de handicap ;
  • une pratique sportive ou artistique intensive ;
  • l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire public ;
  • l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Le dernier motif est souvent celui qui concentre les refus. Beaucoup de parents expliquent que leur enfant apprend mieux à la maison, qu’il est très curieux, qu’il présente un profil atypique, qu’il est anxieux ou qu’il a besoin d’un rythme différent. Ces éléments peuvent compter, mais ils ne suffisent pas toujours. L’administration attend un dossier précis, documenté, centré sur l’enfant et pas seulement sur une préférence éducative familiale.

Pourquoi le DASEN refuse une demande d’instruction en famille

Le refus intervient souvent pour trois raisons.

D’abord, le dossier ne démontre pas une situation propre à l’enfant. Dire qu’un enfant est sensible, très curieux, en avance, fatigué par le collectif ou plus à l’aise dans un cadre individualisé n’est pas toujours assez concret. Il faut montrer en quoi sa situation rend l’instruction en famille adaptée à son intérêt supérieur, et pourquoi une scolarisation ordinaire ou aménagée ne répond pas suffisamment au besoin.

Ensuite, le projet éducatif est jugé trop vague. Un calendrier général, une liste de supports ou une promesse de suivre le programme ne suffisent pas nécessairement. Le dossier doit expliquer la méthode, le rythme, les ressources, l’organisation de la semaine, la progression envisagée, l’évaluation des acquis et la manière dont le socle commun sera couvert.

Enfin, les pièces justificatives arrivent trop tard ou ne correspondent pas au motif invoqué. Si la demande repose sur la santé, un certificat médical adapté est nécessaire. Si elle repose sur le handicap, il faut articuler les documents médicaux, MDPH, bilans, PPS ou aménagements déjà tentés. Si elle repose sur une menace pour l’intégrité morale ou physique de l’enfant, le dossier doit réunir les alertes, échanges avec l’établissement, attestations, certificats, plaintes ou signalements utiles.

Le recours en cas de refus du DASEN : le délai de 15 jours est le premier piège

En cas de refus, il ne faut pas commencer par saisir directement le tribunal administratif sans vérifier la notification. Selon Service-Public, la contestation doit être faite dans les 15 jours suivant la notification du refus, par un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d’académie.

Ce recours n’est pas une formalité. C’est souvent le moment où le dossier doit être reconstruit. Il faut reprendre les motifs de refus un par un, corriger les faiblesses, ajouter les pièces utiles, préciser le projet éducatif et démontrer que la demande ne repose pas sur une opposition générale à l’école, mais sur l’intérêt concret de l’enfant.

La commission doit se réunir dans un délai d’un mois après réception du recours et notifier sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si elle confirme le refus, les parents peuvent ensuite saisir le juge administratif. Selon l’urgence, notamment à l’approche de la rentrée ou lorsqu’une scolarisation immédiate expose l’enfant à une difficulté grave, une stratégie contentieuse peut combiner un recours au fond et une procédure d’urgence.

Ce que les décisions récentes rappellent aux parents

La jurisprudence administrative récente montre que le juge regarde le contenu réel du dossier, pas seulement la conviction des parents.

Dans une décision de la CAA de Paris du 17 avril 2026, n° 24PA04441, la cour a examiné une demande fondée sur la situation propre de deux enfants. Elle rappelle que l’administration contrôle si la demande expose de manière étayée la situation propre de l’enfant, si le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et si les personnes chargées de l’instruction peuvent permettre l’acquisition du socle commun. La cour a jugé que des éléments généraux sur la curiosité, la sensibilité, l’énergie ou le haut potentiel ne suffisaient pas, à eux seuls, à caractériser une situation propre justifiant l’instruction en famille.

Dans une autre décision de la CAA de Paris du 31 octobre 2024, n° 23PA03559, la cour a également validé un refus lorsque le projet éducatif restait sommaire et ne démontrait pas précisément en quoi les modalités proposées répondaient à des besoins particuliers qui ne pouvaient pas être satisfaits dans l’enseignement collectif.

La leçon pratique est nette : un dossier d’instruction en famille doit être individualisé. Il ne faut pas seulement défendre un mode de vie ou une pédagogie. Il faut établir un lien entre les besoins de l’enfant, les pièces produites, le projet éducatif et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comment renforcer un dossier avant ou après un refus

Avant d’envoyer la demande, il faut travailler le dossier comme un dossier de preuve.

Pour un motif de santé ou de handicap, les certificats doivent décrire les conséquences concrètes sur la scolarité : fatigue, anxiété, douleurs, troubles de l’attention, impossibilité temporaire de suivre un rythme collectif, soins fréquents, phobie scolaire objectivée, situation de harcèlement avec retentissement médical. Il faut éviter les certificats trop généraux.

Pour une situation propre à l’enfant, il faut expliquer ce qui distingue réellement l’enfant : profil cognitif, rythme d’apprentissage, troubles documentés, histoire scolaire, échecs d’aménagements, difficultés relationnelles, contraintes particulières. Le dossier est plus fort lorsqu’il contient des bilans, échanges avec l’école, bulletins, avis de professionnels, attestations et preuves des démarches déjà tentées.

Le projet éducatif doit ensuite être concret. Il peut présenter :

  • les objectifs par domaine du socle commun ;
  • l’emploi du temps hebdomadaire ;
  • les ressources pédagogiques ;
  • les modalités d’évaluation ;
  • les activités de socialisation ;
  • l’organisation matérielle ;
  • la disponibilité du parent ou de la personne chargée de l’instruction ;
  • les adaptations prévues pour les besoins particuliers de l’enfant.

Après un refus, il faut éviter une réponse émotionnelle. Le recours doit être structuré : rappel du délai, identification de la décision contestée, réponse aux motifs du DASEN, pièces nouvelles, projet éducatif enrichi, demandes claires à la commission. Si le refus repose sur un malentendu ou une pièce manquante, il faut le documenter immédiatement.

Parents séparés : l’instruction en famille peut aussi devenir un litige d’autorité parentale

Lorsque les parents sont séparés, l’instruction en famille ne se réduit pas à une relation avec le DASEN. Elle peut aussi créer un conflit d’autorité parentale.

Retirer un enfant de l’école, modifier son mode d’instruction ou organiser une instruction à domicile peut être contesté par l’autre parent, surtout si la résidence de l’enfant, le rythme de garde, le suivi scolaire ou les frais sont en discussion. Dans ce cas, il faut distinguer deux plans : l’autorisation administrative d’instruction en famille et l’accord ou le désaccord entre titulaires de l’autorité parentale.

Si l’autre parent s’oppose au projet, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le désaccord, notamment lorsque le changement modifie fortement l’organisation quotidienne de l’enfant. Le cabinet a déjà traité la question spécifique du retrait d’un enfant de l’école pour instruction en famille sans accord de l’autre parent.

En pratique, un parent qui veut demander l’instruction en famille doit anticiper l’objection de l’autre parent : pourquoi ce choix est-il dans l’intérêt de l’enfant, comment l’autre parent sera-t-il informé du suivi, quelles garanties existent sur les apprentissages, et comment préserver le lien avec chacun des parents ?

Paris et Ile-de-France : attention au calendrier des académies

A Paris et en Ile-de-France, les familles relèvent selon leur domicile des académies de Paris, Créteil ou Versailles. Le circuit pratique n’est donc pas seulement national : il faut identifier le bon département, la bonne DSDEN, le bon calendrier et les modalités de dépôt propres à l’académie.

La demande ordinaire doit en principe être transmise entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire. Une demande hors délai reste possible dans certaines hypothèses, notamment lorsque le motif apparaît après le 31 mai. C’est fréquent lorsque la situation de l’enfant se dégrade brusquement : harcèlement découvert tardivement, certificat médical récent, anxiété scolaire aiguë, déménagement, impossibilité concrète d’accueil adapté.

En Ile-de-France, l’urgence se pose souvent à la fin du printemps ou pendant l’été : le refus arrive alors alors que la rentrée approche. Il faut immédiatement vérifier la date de notification, préparer le recours dans les 15 jours et conserver la preuve d’envoi. Si la commission confirme le refus, le calendrier judiciaire doit être apprécié rapidement avec un avocat, car une décision obtenue après la rentrée peut perdre une partie de son utilité pratique.

La proposition de loi du 12 mai 2026 change-t-elle quelque chose maintenant ?

Non, pas pour l’instant. La proposition de loi n° 2776 déposée le 12 mai 2026 relance politiquement le débat sur la liberté d’instruction en famille. Elle peut créer des recherches, des articles et des prises de position. Mais une proposition de loi n’est pas une loi applicable.

Tant qu’aucun texte nouveau n’est adopté et entré en vigueur, les familles doivent respecter le régime actuel : demande d’autorisation, motifs limités, dossier complet, recours dans les 15 jours en cas de refus, puis juge administratif si nécessaire. Utiliser la proposition de loi comme argument principal dans un recours serait donc insuffisant. Elle peut être mentionnée comme contexte, mais le dossier doit rester fondé sur le droit en vigueur et sur la situation de l’enfant.

Les erreurs à éviter après un refus

La première erreur consiste à continuer l’instruction en famille sans autorisation, en pensant que le recours suspend automatiquement le refus. Il faut vérifier précisément l’effet de la décision et la situation de l’enfant. Service-Public rappelle que l’instruction sans autorisation expose notamment à une amende.

La deuxième erreur consiste à envoyer un recours trop court : « nous contestons car notre enfant va mieux à la maison ». Ce type de formulation laisse intact le motif de refus. Il faut répondre juridiquement et factuellement.

La troisième erreur consiste à multiplier les arguments sans hiérarchie. Un recours efficace doit assumer un motif principal, produire les pièces correspondantes et montrer une cohérence entre la situation de l’enfant et le projet éducatif.

La quatrième erreur consiste à oublier le conflit parental. Si les parents ne sont pas d’accord, un bon dossier administratif peut être fragilisé par une contestation devant le JAF. A l’inverse, une décision du JAF favorable à l’organisation proposée peut aider à clarifier le cadre familial, même si elle ne remplace pas l’autorisation du DASEN.

Que faire concrètement cette semaine ?

Si vous préparez une demande, commencez par réunir les pièces : notification MDPH, certificats médicaux, bilans psychologiques ou orthophoniques, courriers de l’école, bulletins, attestations, échanges sur les aménagements, preuves de harcèlement ou de danger, emploi du temps, projet pédagogique et justificatifs de disponibilité.

Si vous avez reçu un refus, notez la date exacte de notification. Le délai de 15 jours est court. Il faut obtenir la décision complète, identifier les motifs, préparer un recours devant la commission académique, compléter le projet éducatif et conserver les preuves d’envoi.

Si la commission confirme le refus, il faut envisager le juge administratif. Le recours doit alors être construit autour des erreurs de droit, erreurs d’appréciation, insuffisances de motivation ou défauts d’examen de la situation de l’enfant. L’urgence peut justifier une procédure rapide lorsque la rentrée ou la santé de l’enfant est en jeu.

Dans les dossiers familiaux plus larges, il faut aussi articuler le sujet avec l’autorité parentale et, si nécessaire, avec une saisine du juge aux affaires familiales. Le bon angle n’est pas de « gagner contre l’école » ou « gagner contre l’autre parent », mais de démontrer ce qui protège concrètement l’enfant.

Un avocat spécialisé en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.

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