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Mon locataire ne paie plus mon appartement en Espagne : desahucio, délais d’expulsion et loyers impayés quand on vit en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon locataire ne paie plus mon appartement en Espagne : desahucio, délais d’expulsion et loyers impayés quand on vit en France

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Le mot espagnol desalojo figure ce 23 octobre 2026 parmi les recherches en plus forte progression en Espagne, avec un volume estimé à plus de 20 000 requêtes et une croissance de l’ordre de 1 000 %, pour une tendance toujours active. La raison se lit dans la presse du matin : un desahucio exécuté à Vitoria-Gasteiz, dans le quartier de Sansomendi, contre une famille de huit personnes dont six mineurs, selon Europa Press qui annonce l’exécution intervenue dans la matinée. Des centaines de personnes s’étaient rassemblées dès les premières heures pour tenter d’empêcher l’expulsion, et la presse fait état de charges de l’Ertzaintza et d’au moins deux interpellations, selon La Voz de Galicia et le média basque naiz, ce dernier décrivant une famille restée sans solution de relogement. La mairie de Vitoria, de son côté, écarte l’attribution d’un logement, en faisant valoir que la famille percevait des aides d’un montant de 2 450 euros et aurait refusé des dispositifs proposés, selon El Correo. Ces versions ne concordent pas sur tous les points et aucune décision de justice n’est citée par ces articles : elles décrivent une matinée tendue, pas une règle de droit. Pour le lecteur français, la scène pose une question pratique et souvent négligée : lorsque le bien loué se trouve en Espagne et que le propriétaire vit en France, comment réagir quand les loyers cessent d’être payés, dans quels délais le juge espagnol statue et expulse, et comment faire exécuter en France ce que le tribunal espagnol a ordonné. Cet article répond du point de vue du bailleur, celui qui supporte l’impayé, en suivant la procédure espagnole puis la circulation européenne du jugement.

I. En Espagne, l’impayé de loyer mène au desahucio : comment la procédure avance

A. Mise en demeure, juicio verbal et enervación : le locataire peut encore payer pour sauver le bail

En droit espagnol du bail d’habitation, le défaut de paiement du loyer autorise le bailleur à mettre fin au contrat. La loi sur les baux urbains, la Ley 29/1994 de arrendamientos urbanos, dispose que le bailleur peut résoudre le contrat de plein droit pour plusieurs causes, dont la première est ainsi rédigée : el arrendador podrá resolver de pleno derecho el contrato por las siguientes causas: a) La falta de pago de la renta o, en su caso, de cualquiera de las cantidades cuyo pago haya asumido o corresponda al arrendatario. Le texte officiel peut être consulté sur le site du Bulletin officiel espagnol, à l’article 27 de la Ley 29/1994 sur le BOE. L’impayé ouvre donc la voie à la résolution, mais la résolution ne vaut pas expulsion : il faut un jugement, puis son exécution.

Avant même d’aller au tribunal, le bailleur avisé adresse une mise en demeure écrite et traçable. Ce réflexe n’est pas une simple politesse : la loi de procédure civile espagnole, la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil, attache un effet précis à une mise en demeure restée sans paiement. Quand le locataire a déjà sauvé son bail une première fois en payant en cours de procès, ce que les Espagnols appellent l’enervación, il ne peut recommencer, et il ne peut pas non plus payer pour stopper le procès si le bailleur l’avait mis en demeure de payer par tout moyen laissant une trace, au moins trente jours avant de saisir le tribunal, sans être payé à la date de la demande. Le texte officiel figure à l’article 22 de la Ley 1/2000 sur le BOE : si, requerido aquél en los términos previstos en el apartado 5 del artículo 438, paga al actor o pone a su disposición en el Tribunal o notarialmente, dentro del plazo conferido en el requerimiento, el importe de las cantidades reclamadas en la demanda y el de las que adeude en el momento de dicho pago enervador del desahucio, le procès s’achève par décret, puis Lo dispuesto en el párrafo anterior no será de aplicación cuando el arrendatario hubiera enervado el desahucio en una ocasión anterior, excepto que el cobro no hubiera tenido lugar por causas imputables al arrendador, ni cuando el arrendador hubiese requerido de pago al arrendatario por cualquier medio fehaciente con, al menos, treinta días de antelación a la presentación de la demanda y el pago no se hubiese efectuado al tiempo de dicha presentación. Autrement dit, une mise en demeure sérieuse, envoyée plus d’un mois avant l’assignation et conservée avec sa preuve d’envoi et de contenu, prive le locataire mauvais payeur récidiviste de sa dernière porte de sortie. Pour un propriétaire qui vit à Paris et loue à Barcelone, Valence ou Madrid, cette lettre recommandée internationale ou ce burofax avec accusé de réception constitue la pièce la plus rentable du dossier.

La demande elle-même suit la voie du juicio verbal, la procédure déclarative réservée notamment aux expulsions locatives pour impayés. La loi de procédure civile prévoit que le greffier, après l’admission de la demande et avant l’audience, adresse au défendeur une mise en demeure judiciaire : requerirá a la persona demandada para que, en el plazo de diez días, desaloje el inmueble, pague al actor o, en caso de pretender la enervación, pague la totalidad de lo que deba o ponga a disposición de aquel en el tribunal o notarialmente el importe de las cantidades reclamadas en la demanda y el de las que adeude en el momento de dicho pago enervador del desahucio, selon l’article 438 de la Ley 1/2000 sur le BOE. Le locataire dispose donc de dix jours pour quitter les lieux, payer, payer pour sauver le bail ou contester en expliquant pourquoi il ne doit pas tout ou partie des sommes réclamées. Le même texte précise que le défaut d’opposition vaut consentement à la résolution du bail : ne pas répondre, c’est accepter par avance la fin du contrat. Le bailleur joint à sa demande les loyers impayés, car la loi permet de cumuler l’expulsion et la condamnation au paiement, et les condamnations pécuniaires ainsi prononcées produisent l’autorité de la chose jugée, à la différence du prononcé d’expulsion lui-même, comme l’énonce l’article 447 de la Ley 1/2000 sur le BOE.

Le rythme de la procédure est ensuite rapide, du moins sur le papier. Dans les procès verbaux où l’expulsion d’un immeuble urbain est demandée, le jugement est rendu dans les cinq jours qui suivent l’audience : Se exceptúan los juicios verbales en que se pida el desahucio de finca urbana, en que la sentencia se dictará en los cinco días siguientes, convocándose en el acto de la vista a las partes a la sede del tribunal para recibir la notificación, toujours selon l’article 447 de la Ley 1/2000 sur le BOE. Le bailleur français doit toutefois raisonner en temps réel et non en temps légal : la mise en demeure préalable, le délai de dix jours, l’audience, le jugement puis les incidents d’exécution allongent considérablement le calendrier, surtout quand la vulnérabilité du locataire entre en scène, comme le montre la seconde partie de ce chapitre.

B. Lancement reporté : la vulnérabilité du locataire suspend l’expulsion

Le jugement d’expulsion ne vide pas l’appartement à lui seul : il faut le lanzamiento, l’expulsion matérielle fixée à jour et heure précis. Or, depuis les réformes du logement, le tribunal espagnol doit examiner la situation sociale du ménage avant de passer à l’exécution. Quand le logement constitue la résidence habituelle du défendeur, le tribunal informe celui-ci de la possibilité de s’adresser aux administrations compétentes en matière de logement et d’aide sociale, et surtout il communique d’office la procédure à ces administrations pour qu’elles vérifient une éventuelle vulnérabilité et proposent, le cas échéant, une alternative de logement digne en location sociale ainsi que des mesures d’aide immédiate, selon l’article 441 de la Ley 1/2000 sur le BOE. Le bailleur découvre alors un acteur qu’il n’avait pas assigné : les services sociaux de la commune et de la région, dont l’avis conditionne le calendrier.

Si les administrations confirment que le foyer se trouve en situation de vulnérabilité économique et, le cas échéant, sociale, elles en avisent le juge dans un délai maximal de dix jours. Le greffier transmet ensuite leurs propositions aux parties, qui disposent de cinq jours pour présenter leurs observations, et le tribunal peut suspendre la date prévue pour l’audience ou pour le lancement quand l’imminence des échéances l’exige : procediendo a suspender la fecha prevista para la celebración de la vista o para el lanzamiento, de ser necesaria tal suspensión por la inmediatez de las fechas, selon le même article 441 de la Ley 1/2000 sur le BOE. La suspension décidée pour permettre aux administrations d’adopter leurs mesures ne peut dépasser deux mois quand le demandeur est une personne physique, et quatre mois quand il s’agit d’une personne morale : durante un plazo máximo de suspensión de dos meses si el demandante es una persona física o de cuatro meses si se trata de una persona jurídica. Une fois les mesures adoptées ou le délai écoulé, la suspension est levée de plein droit et la procédure reprend. Pour le propriétaire français personne physique, souvent un particulier qui loue un appartement hérité ou acquis comme placement, la borne est donc de deux mois maximum, ce qui reste supportable, mais s’ajoute à tous les délais précédents et reporte d’autant la récupération du bien et des loyers.

Les seuils de vulnérabilité économique sont chiffrés par la loi avec une précision qui surprend le juriste français. Pour apprécier la vulnérabilité économique, le tribunal peut notamment considérer que le montant du loyer, augmenté des fournitures d’électricité, de gaz, d’eau et de télécommunications, représente plus de 30 % des revenus du foyer : el tribunal para apreciar la situación de vulnerabilidad económica podrá considerar el hecho de que el importe de la renta, si se trata de un juicio de desahucio por falta de pago, más el de los suministros de electricidad, gas, agua y telecomunicaciones suponga más del 30 por 100 de los ingresos de la unidad familiar, toujours d’après l’article 441 de la Ley 1/2000 sur le BOE. Le texte ajoute des plafonds de revenus exprimés en multiples de l’IPREM, l’indicateur public de revenus espagnol : trois fois l’IPREM mensuel en règle générale, majoré notamment de 0,3 fois l’IPREM par enfant à charge, avec des majorations supérieures pour les familles monoparentales, les enfants handicapés, les plus de 65 ans et les personnes dépendantes. La vulnérabilité sociale, elle, peut tenir à la présence dans le logement de personnes dépendantes, de victimes de violences ou de mineurs, ce qui éclaire l’émotion suscitée par l’expulsion de Vitoria-Gasteiz, où six mineurs vivaient sous le toit visé. Précision essentielle pour le bailleur : le tribunal statue après une appréciation pondérée et proportionnée du cas concret, en tenant compte aussi d’une éventuelle vulnérabilité du demandeur lui-même. Un petit propriétaire retraité dont le loyer espagnol complète la pension n’est pas sans argument face à cette balance, à condition de le documenter.

La comparaison avec la France aide à mesurer ce qui sépare les deux systèmes. En France, l’expulsion d’un lieu habité ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 », énonce l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La Cour de cassation applique ce texte dès qu’une personne habite effectivement les lieux, même quand le titre d’occupation est contesté : dans un arrêt du 9 janvier 2020, la deuxième chambre civile juge que « l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution […] énonce que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », et elle approuve la cour d’appel qui avait annulé une expulsion diligentée trop tôt, « ayant retenu que M. J… établissait qu’il avait son domicile dans les locaux […], faisant ainsi ressortir qu’il habitait effectivement les lieux » (Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-23.975). S’y ajoutent la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge français peut en outre accorder des délais renouvelables quand le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le système français protège donc par des délais et des saisons, là où le système espagnol protège par une enquête sociale et une suspension chiffrée : deux philosophies, un même conseil pour le bailleur des deux côtés des Pyrénées, anticiper des mois de vacance sans loyer et provisionner le coût de la procédure.

II. Depuis la France, faire exécuter le jugement et récupérer les loyers

A. Le jugement espagnol exécutoire à Paris : Bruxelles I bis sans exequatur

Premier réflexe du propriétaire installé en France : saisir un tribunal français. Ce serait une erreur de procédure dans la plupart des cas. Pour un appartement situé en Espagne, le juge compétent pour l’expulsion et pour les loyers liés au bail est le juge espagnol. Le règlement européen Bruxelles I bis réserve en effet aux juridictions de l’État où l’immeuble se trouve les litiges portant sur les droits réels immobiliers et les baux d’immeubles : en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé sont seules compétentes, selon l’article 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. Le bailleur français agit donc en Espagne, avec un avocat espagnol, et c’est ensuite, pour l’argent, que la France entre en jeu : quand le locataire expulsé possède des comptes, des salaires ou des biens en France, le jugement espagnol qui le condamne à payer les arriérés peut y être exécuté.

La bonne nouvelle tient au principe de circulation directe posé par le même texte : une décision exécutoire dans l’État membre d’origine déploie ses effets exécutoires dans les autres États membres sans procédure préalable de validation, selon l’article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. L’ancien exequatur, cette procédure préalable de validation du jugement étranger, a disparu entre États membres pour les actions introduites depuis le 10 janvier 2015. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 avril 2024 : « Aux termes du premier de ces textes […] une décision rendue dans un […] et qui est exécutoire dans cet […] jouit de la force exécutoire dans les autres […] sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. » (Cass. civ. 1, 4 avril 2024, n° 22-23.881). Concrètement, le bailleur muni d’un jugement espagnol exécutoire condamnant le locataire aux arriérés n’a pas à faire rejuger l’affaire à Paris : il présente le jugement à un commissaire de justice, qui procède comme pour une décision française, par exemple par saisie-attribution sur un compte bancaire tenu en France. Le miroir de ce mécanisme existe dans le code de procédure civile français pour les titres français destinés à circuler à l’étranger, avec des requêtes de certification présentées au directeur de greffe : « Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision […] : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger », notamment au titre « du règlement (UE) n° 1215/2012 », selon l’article 509-1 du code de procédure civile.

Deux limites doivent être posées avec netteté, car elles conditionnent toute la stratégie. D’abord, l’exécution en France suit le droit français de l’exécution : Sous réserve des dispositions de la présente section, la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre requis. Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans l’État membre requis est exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans l’État membre requis., selon l’article 41 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. Les saisies, leurs contestations et les délais de grâce relèvent donc du juge de l’exécution du tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris pour un débiteur domicilié dans la capitale. Ensuite, le débiteur peut s’opposer à l’exécution pour des motifs limitativement prévus par le règlement, notamment l’inconciliabilité avec une décision rendue en France ou l’ordre public, et le juge français contrôle ces motifs sans réviser le fond du jugement espagnol. En pratique parisienne, le dossier d’exécution se prépare avant même le retour d’Espagne : copie certifiée du jugement, preuve de son caractère exécutoire, relevé précis des sommes dues en principal, intérêts et frais, recherche d’actifs du débiteur en France, et vérification auprès du commissaire de justice des pièces complémentaires qu’il exige, traduction assermentée le cas échéant. Un jugement espagnol parfait mais inexécuté parce que le débiteur est insolvable des deux côtés de la frontière reste une victoire de papier : la solvabilité se vérifie avant d’engager des frais, pas après.

B. Sécuriser le bail en amont : garanties, délais et comparaison avec la France

Le contentieux raconté dans la première partie coûte des mois de loyers et des frais dans deux pays : la meilleure économie reste la prévention au jour de la signature. Côté espagnol, le bailleur particulier qui loue à un inconnu a intérêt à exiger des garanties substantielles et vérifiables : un garant solvable qui s’engage par écrit, une garantie bancaire plutôt qu’une simple promesse, et un dépôt de garantie conforme à la législation de la communauté autonome où se trouve le logement. Le dépôt ne couvre qu’un ou deux mois et ne remplace jamais une analyse de solvabilité : bulletins de salaire récents, contrat de travail, avis d’imposition espagnols quand ils existent. Quand le candidat locataire refuse toute transparence sur ses revenus, le bailleur avisé préfère laisser le logement vide quelques semaines plutôt que de subir une procédure d’expulsion de dix-huit mois. L’assurance loyers impayés souscrite auprès d’un assureur couvrant les baux espagnols peut compléter l’édifice, à condition d’en lire les exclusions avant le premier impayé : carence, plafonds, obligation de mise en demeure rapide. Ces précautions relèvent du bon sens contractuel, pas d’un texte, et elles valent aussi pour le bailleur qui gère depuis Paris, car la distance aggrave chaque négligence : un impayé détecté au troisième mois par un relevé bancaire consulté tardivement, c’est un trimestre de perdu avant même la mise en demeure.

La comparaison avec le droit français du bail d’habitation éclaire les choix du bailleur transfrontalier. En France comme en Espagne, le contrat s’impose d’abord aux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », selon l’article 1103 du code civil. Et l’inexécution grave ouvre la résolution du contrat : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. », selon l’article 1224 du code civil. Mais le juge français dispose d’un pouvoir que le bailleur doit connaître quand il loue aussi en France : il peut accorder au débiteur des délais de paiement. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. », selon l’article 1343-5 du code civil, et sa décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. Autrement dit, des deux côtés de la frontière, le temps joue pour le débiteur : en Espagne par la suspension pour vulnérabilité chiffrée à l’IPREM, en France par les délais du juge et la trêve hivernale. Le bailleur qui l’a compris cesse de raisonner en loyers mensuels et raisonne en provision pour risque : quelques mois de loyers mis de côté, une garantie qui tient, une mise en demeure envoyée dès le premier impayé et, quand le bien se trouve en Espagne et qu’il réside en France, un correspondant local capable d’agir vite. Pour replacer ces règles espagnoles dans le décor français de l’expulsion, avec le commandement, la trêve et le concours de la force publique, le lecteur peut se reporter à notre analyse de la procédure d’expulsion locative, de la trêve hivernale et du concours de la force publique.

Conclusion

L’expulsion très médiatisée de Vitoria-Gasteiz rappelle que le desahucio espagnol est une procédure judiciaire complète, pas une simple reprise de clés : mise en demeure traçable plus d’un mois avant l’assignation pour fermer la porte à une seconde enervación, jugement du juicio verbal dans les cinq jours de l’audience pour les logements urbains, lancement fixé à jour et heure précis, et suspension possible de deux mois pour un bailleur personne physique quand la vulnérabilité du ménage est établie selon les critères légaux. Pour le propriétaire qui vit en France, la distance impose une discipline accrue : détecter l’impayé dès le premier mois, mettre en demeure par écrit, saisir le juge espagnol seul compétent pour le bail, puis, muni d’un jugement exécutoire, recouvrer en France sans exequatur grâce au règlement Bruxelles I bis, dans les formes du droit français de l’exécution. La prévention reste l’arme la moins chère : garanties vérifiées, dépôt conforme, assurance lue avant signature et provision pour les mois sans loyer. Aucune des informations de presse citées ne décrit la situation particulière d’un lecteur, et seul le juge, espagnol pour le bail puis français pour l’exécution, tranche les cas concrets.

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