Le mot « impôt » s’est hissé le 23 octobre 2026 parmi les recherches en plus forte progression en France, avec un volume supérieur à dix mille requêtes et une croissance à quatre chiffres, et l’actualité qui porte cette vague concerne directement les dirigeants : une chronique du Journal du Net datée du 23 octobre 2026 décrit une vague de redressements visant des présidents de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu. Depuis l’été 2025, des milliers de dirigeants qui ne se versent aucune rémunération reçoivent des demandes de renseignement puis des propositions de rectification : l’administration soutient que la quote-part de bénéfice imposée entre leurs mains relèverait des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. La question écrite n° 12673 de Mme Anne Bergantz, publiée au Journal officiel, et la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel du 2 juin 2026 en témoignent. Dans ce contexte, une vérification s’impose avant tout débat sur les taux : l’option elle-même est-elle régulière, toujours en cours de validité et toujours éligible exercice par exercice ? Car si l’option est nulle, expirée ou privée d’effet, la société retombe sous l’impôt sur les sociétés et les sommes en cause changent de nature. Cet article décrit le mécanisme de l’option, sa durée de cinq exercices, ses conditions de sortie, puis ce que le contrôle vérifie en premier, à partir des textes lus sur Légifrance, de la doctrine du BOFiP et de deux décisions rendues en 2020 et en juillet 2026.
I. SASU : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés — l’option et ses cinq ans
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’article 206 du code général des impôts rend les sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés, et la SASU suit ce régime de plein droit dès sa création. L’article 239 bis AB du même code ouvre toutefois une dérogation : les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8. Pour une SASU détenue à 100 % par son président personne physique, ces seuils de détention sont mécaniquement remplis, mais les autres conditions doivent être vérifiées avec la même rigueur : activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, moins de cinquante salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, société créée depuis moins de cinq ans. L’article 8 du code général des impôts, en son 6°, tire la conséquence de cette option : les membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l’article 239 bis AB sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits. Aucune distribution n’est nécessaire pour que l’imposition naisse : le résultat est imposé entre les mains de l’associé unique dès sa réalisation, dans la catégorie qui découle de la nature de l’activité, bénéfices industriels et commerciaux pour un consultant ou un développeur, bénéfices non commerciaux pour une profession libérale.
A. « Sasu option impot sur le revenu » : unanimité des associés et notification dans les trois premiers mois
L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Le III de l’article 239 bis AB du code général des impôts le pose sans détour, et la doctrine administrative en tire une sanction radicale. Le BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20 du 25 mars 2014, consacré aux modalités et aux conséquences de l’option, énonce au paragraphe 40 que le défaut d’accord unanime rend l’option nulle et replace rétroactivement la société dans le champ de l’impôt sur les sociétés. Pour une SASU, l’exigence se vérifie simplement puisque l’associé est unique, mais elle devient piégeuse dès que le capital s’ouvre : l’arrivée d’un second associé, une cession partielle ou une augmentation de capital souscrite par un tiers imposent de faire signer la notification par l’ensemble des associés présents à la date d’ouverture du premier exercice d’application. La cour administrative d’appel de Douai vient d’en faire l’illustration le 20 juillet 2026, dans son arrêt n° 25DA01226 : l’option souscrite le 1er août 2014 pour une SAS par son président, alors associé unique, « ne peut être regardée comme ayant été irrégulièrement exercée » au regard de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III, qui exige la signature de l’ensemble des associés, précisément parce que l’intéressé était à cette date l’unique associé. À l’inverse, une option signée par le seul dirigeant après l’entrée d’autres associés au capital serait nulle, et la société serait replacée rétroactivement sous l’impôt sur les sociétés, avec toutes les conséquences qui s’attachent à un changement de régime.
La forme et le délai sont tout aussi stricts. L’option « Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique », selon le III de l’article 239 bis AB du code général des impôts. Le BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20 précise au paragraphe 1 qu’elle est adressée au service des impôts des entreprises dont la société dépend, et donne l’exemple d’une société clôturant au 31 décembre : l’option peut être exercée jusqu’au 31 mars du premier exercice concerné, et à défaut elle ne pourra être exercée dans les mêmes conditions qu’au titre de l’exercice suivant. L’option s’effectue selon le modèle établi par l’administration et comporte la dénomination sociale, le siège, le numéro SIREN et la date d’effet, accompagnée de la liste des associés présents à la date d’ouverture du premier exercice, avec leurs noms, adresses et fonctions. Un dirigeant qui reçoit aujourd’hui une proposition de rectification doit donc commencer par reconstituer ce dossier : notification datée et signée par tous les associés de l’époque, preuve de l’envoi au bon service dans le délai, respect des conditions d’effectif, de chiffre d’affaires et d’ancienneté exercice par exercice. Si l’un de ces éléments manque pour un exercice redressé, la discussion sur le taux de prélèvements sociaux applicable perd une partie de son objet pour cet exercice, puisque la société relève alors de l’impôt sur les sociétés et que les sommes appréhendées par le dirigeant doivent être requalifiées en conséquence, le plus souvent en rémunérations ou en distributions.
B. Cinq exercices non renouvelables, fin de plein droit et sortie à effet de cessation
L’option « Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique », dispose le III de l’article 239 bis AB du code général des impôts. Le BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20 précise au paragraphe 50 que l’option produit ses effets pendant cinq exercices sans renouvellement annuel, puis tranche au paragraphe 60 : à l’issue de ces cinq exercices, elle prend fin obligatoirement et ne peut être renouvelée. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la sixième année, la SASU retombe de plein droit sous l’impôt sur les sociétés, et le dirigeant qui continue de s’imposer sur la quote-part comme si l’option courait toujours s’expose à un redressement de principe, avant même toute discussion sur les prélèvements sociaux. Ensuite, « En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en application du présent article », prévoit le III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, de sorte qu’une renonciation, même motivée par une simple erreur d’appréciation, est définitive.
La sortie, qu’elle résulte de l’arrivée du terme, d’une renonciation ou de la perte d’une condition en cours de route, produit les effets d’un changement de régime fiscal. Le même BOI décrit ces effets aux paragraphes 80 à 140 : si la société avait été effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés avant d’opter, l’option elle-même avait déjà entraîné les conséquences d’une cessation d’entreprise, avec imposition immédiate des résultats non encore taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes, déclaration à produire et information du service dans les soixante jours, sous réserve de l’atténuation conditionnelle qui suppose des écritures comptables inchangées et une imposition des profits latents qui demeure possible sous le nouveau régime. Symétriquement, le retour à l’impôt sur les sociétés rend applicables les dispositions qui réputent distribués les bénéfices et réserves, capitalisés ou non, en proportion des droits des associés. La perte du droit au report des déficits antérieurs et des moins-values à long terme non encore imputées s’y ajoute lorsqu’ils ne peuvent s’imputer sur l’exercice du changement. Pour le dirigeant, l’enjeu est donc double : dater exactement la fin de l’option et mesurer le coût fiscal de la sortie, car une société qui a accumulé des réserves pendant cinq ans de transparence peut subir à la sortie une imposition des sommes réputées distribuées alors même qu’aucune distribution effective n’a eu lieu. La condition d’âge, elle, s’apprécie à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option, et le respect des autres conditions doit être continu : lorsque l’une d’elles cesse d’être remplie au cours d’un exercice couvert, l’article 206 redevient applicable à compter de ce même exercice.
II. Dividende SASU impôt sur le revenu : ce que le contrôle vérifie et ce que le dirigeant prépare
Les redressements qui font l’actualité ne portent pas sur l’option elle-même mais sur les prélèvements sociaux appliqués à la quote-part : l’administration applique à des bénéfices déclarés en BIC ou en BNC les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont la question parlementaire fait état au taux de 17,2 %, au motif que le président non rémunéré ne relèverait ni du régime des assimilés salariés ni de celui des indépendants. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 2 juin 2026 assume cette lecture : les dirigeants de SASU qui ne sont pas rémunérés au titre de leur mandat ne relèveraient d’aucun régime de protection sociale des actifs, de sorte que l’intégralité du bénéfice imposé à l’IR entre leurs mains serait passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sur le fondement du f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Cette réponse éclaire la doctrine des services, mais elle ne lie pas le juge, et c’est précisément sur le terrain du droit applicable, exercice par exercice, que le dirigeant contestataire doit se placer, en commençant par l’option, premier point que tout avocat contrôle fiscal vérifie avant d’aborder le taux.
A. Le contrôle commence par l’option : maintien des conditions, transformation et preuve par les pièces
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 20 juillet 2026, n° 25DA01226, illustre la méthode. La SAS avait opté à sa création, puis son capital avait été réaménagé en octobre 2015 ; les contribuables soutenaient que la condition de détention du capital n’était plus satisfaite et que l’administration, informée par la vérification de comptabilité, aurait dû en tirer les conséquences sur l’imposition du rehaussement au sein de leur foyer fiscal, sans qu’ait d’incidence l’absence de renonciation expresse. La cour écarte le moyen après vérification chiffrée : le capital et les droits de vote restaient détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer fiscal, dès lors que l’un détenait à lui seul 60 % des parts et que les deux dirigeants détenaient ensemble plus de 34 %. Elle juge ensuite que la transformation de la société en une autre forme, qui selon la doctrine met fin à l’option, n’avait pas eu lieu en l’espèce, de sorte que les contribuables ne pouvaient s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui rend opposable à l’administration l’interprétation qu’elle a fait connaître par ses instructions publiées. Conclusion de la cour au point 11 : les requérants « ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu », et la requête est rejetée.
Trois enseignements se dégagent pour le dirigeant de SASU. D’abord, le maintien des conditions de l’option se contrôle en continu et se prouve par les statuts, les registres de mouvements de titres et les déclarations de résultats de chaque exercice : seuils de détention, effectif salarié apprécié selon les modalités du code de la sécurité sociale, chiffre d’affaires ou total de bilan, nature de l’activité. Ensuite, la charge de la démonstration pèse sur celui qui invoque la fin de l’option : ni l’absence de renonciation expresse ni la persistance de déclarations en BIC ne suffisent à elles seules, dans un sens ou dans l’autre, et tout doit être rapporté aux textes applicables à l’année en litige. Enfin, la doctrine publiée est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui dispose qu’« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration », et que lorsque le redevable a appliqué le texte selon l’interprétation donnée par les instructions publiées non rapportées à la date des opérations, l’administration ne peut soutenir une interprétation différente. Concrètement, le dirigeant joint à sa réponse la notification d’option, la liste des associés, les statuts successifs, les attestations d’effectif et de chiffre d’affaires, et vise le paragraphe du BOI applicable, exercice par exercice.
B. L’arrière-plan du redressement : quote-part d’activité, taux applicables et délais de contestation
Une fois l’option sécurisée, le débat porte sur la nature des prélèvements sociaux. L’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’exercice en société, les montants d’assiette de la contribution sur les revenus d’activité sont retenus en proportion des droits aux bénéfices détenus au sens de l’article 8 du code général des impôts, et l’article L. 136-6 du même code ne soumet aux prélèvements sur les revenus du patrimoine que « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 ». Tout le litige tient dans cette exception : le dirigeant soutient que sa quote-part, fruit d’une participation personnelle, directe et continue à l’activité facturée par la société, relève de la contribution sur les revenus d’activité, tandis que l’administration répond qu’à défaut d’affiliation et de cotisations versées, elle relève des prélèvements sur le patrimoine. Sur les taux, l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe la contribution à « 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 » et à « 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 », avant application de la CRDS et du prélèvement de solidarité dont la réponse ministérielle rappelle le renvoi. La jurisprudence donne au dirigeant un appui sérieux : le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt n° 1053 F-P+B+I sur le pourvoi n° 19-21.928, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2020:C201053), a approuvé une cour d’appel d’avoir rattaché la quote-part de bénéfices d’une avocate associée aux contributions d’activité, jugeant que « la cour d’appel a exactement déduit que ce revenu entrait dans l’assiette des cotisations et contributions litigieuses, indépendamment des règles fiscales régissant la répartition du bénéfice imposable entre les associés », dès lors que la somme présentait le caractère d’un revenu professionnel non salarié. Cette solution, rendue pour une société civile professionnelle, ne se transpose pas automatiquement aux SASU à l’impôt sur le revenu, dont le régime social du dirigeant obéit à des règles propres, mais elle fixe la grille d’analyse que le juge applique : la nature professionnelle du revenu, établie par les pièces d’activité, commande le rattachement, et l’organisation en société n’y change rien par elle-même.
La contestation, elle, obéit à des délais que le dirigeant ne peut manquer. L’administration adresse une proposition de rectification motivée, et l’article L. 11 du livre des procédures fiscales fixe « à trente jours à compter de la réception de cette notification » le délai de réponse du contribuable, tandis que l’article L. 57 du même livre ajoute que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai », le délai de réponse est alors prorogé de trente jours. Si l’administration maintient les rectifications et met en recouvrement, la réclamation préalable devant le service est obligatoire, et l’article R. 196-1 du même livre dispose que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement qui motive la réclamation. Le recours devant le tribunal administratif n’est ensuite recevable, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». À ces délais s’ajoutent les majorations : l’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, de sorte que la qualification retenue par le service change radicalement l’addition finale. Le dirigeant répond donc dans les trente jours en demandant une prorogation si le dossier l’exige, démontre l’option régulière et l’activité effective exercice par exercice avec contrats, factures et agendas, oppose la doctrine publiée sur le fondement de l’article L. 80 A, puis épuise la réclamation, assortie le cas échéant d’une demande de sursis de paiement, avant de saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Conclusion
La SASU à l’impôt sur le revenu offre cinq exercices de transparence, ni plus ni moins : option notifiée dans les trois premiers mois avec l’accord de tous les associés, effets pendant cinq exercices sans renouvellement possible, sortie définitive qui interdit toute nouvelle option et produit les effets d’une cessation. Les textes lus dans ce dossier le disent expressément, la doctrine du BOFiP en détaille chaque étape, et la cour administrative d’appel de Douai vient de rappeler en juillet 2026 que le maintien des conditions se vérifie exercice par exercice et que la doctrine publiée lie l’administration. Pour le dirigeant visé par une proposition de rectification sur les prélèvements sociaux, l’ordre des vérifications ne change pas : régularité et actualité de l’option d’abord, démonstration de l’activité personnelle ensuite, délais de réponse et de réclamation enfin. La réponse ministérielle du 2 juin 2026 n’a pas refermé le débat, et aucune clarification législative n’est venue à ce jour trancher la qualification sociale de la quote-part ; chaque dossier se gagne donc sur ses propres pièces, dans les délais que les textes imposent.