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Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Turquie : convention fiscale France-Turquie, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Turquie : convention fiscale France-Turquie, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous travaillez à Paris et vous percevez des revenus de Turquie : dividendes d’une société cotée à Istanbul, intérêts d’un compte ouvert dans une banque turque, salaire d’une mission de quelques mois à Izmir ou pension versée par un organisme turc. La question qui se pose chaque année au moment de la déclaration est simple à formuler et redoutable à trancher : ces revenus sont-ils imposables en France, en Turquie ou deux fois ? La réponse tient à deux étages de raisonnement que l’administration et le juge appliquent dans cet ordre : d’abord la résidence fiscale, qui détermine l’étendue de l’imposition française, ensuite la convention fiscale franco-turque, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. La convention applicable a été signée à Paris le 18 février 1987, approuvée côté français par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 puis publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989, et la doctrine administrative la présente sous la référence BOI-INT-CVB-TUR. Elle ne couvre que les impôts sur le revenu. Cet article expose d’abord où vous êtes imposable et comment la France qualifie chaque catégorie de revenus turcs, puis comment le crédit d’impôt efface la double imposition, comment déclarer et comment contester depuis Paris une retenue turque excessive ou un redressement français.

I. Vous vivez à Paris et touchez des revenus turcs : où êtes-vous imposable et comment ces revenus sont-ils qualifiés ?

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut fixer le cadre : votre résidence fiscale commande l’étendue de vos obligations en France, et la qualification de chaque revenu commande l’article de la convention qui s’applique. Un dividende turc, un intérêt turc et un salaire gagné à Istanbul ne suivent pas le même régime, même lorsqu’ils arrivent sur le même compte parisien.

A. Où se situe votre résidence fiscale entre Paris et Istanbul ?

Le point de départ est interne au droit français. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts) Autrement dit, le résident de Paris déclare ses revenus mondiaux, y compris turcs, tandis que le non-résident ne déclare en France que ses revenus de source française. Tout l’enjeu consiste donc à savoir si votre domicile fiscal est en France.

L’article 4 B retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts) Si votre logement familial est à Paris, si vous y passez l’essentiel de l’année et si votre emploi se trouve en Île-de-France, vous remplissez le premier et souvent le deuxième critère, et la discussion s’arrête là : vous êtes domicilié fiscal en France et imposable sur l’ensemble de vos revenus, turcs compris.

Le juge applique ces critères de manière concrète, par faisceau d’indices matériels. Dans une affaire où l’administration soutenait que le foyer d’un contribuable se trouvait en France malgré ses liens avec la Suisse, le Conseil d’État a validé l’analyse de la cour d’appel qui avait relevé la taxe d’habitation acquittée en France, l’adresse française portée sur la carte d’identité et l’absence de lien familial en Suisse : « En se fondant sur ces éléments pour en déduire que M. A… avait en France son foyer et en confortant son analyse par l’examen du lieu des dépenses courantes de M. A… et de l’état des consommations d’eau du logement de son épouse, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551) Conservez donc une lecture réaliste de votre situation : relevés de présence, factures courantes, lieu de scolarisation des enfants et adresse des documents d’identité pèsent ensemble dans l’appréciation du foyer et du séjour principal.

Lorsque les deux États peuvent chacun vous considérer comme leur résident, la convention tranche par une hiérarchie de critères de départage : l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent, puis, si vous en avez un dans chaque État, celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de vos intérêts vitaux, puis le lieu de votre séjour habituel. Pour un actif dont la famille, le logement et l’emploi restent à Paris malgré des séjours professionnels à Istanbul, le départage désigne la France. La convention ne vous fait donc pas échapper à l’imposition française de vos revenus mondiaux ; elle vous donne en revanche les outils pour que la part turque ne soit pas imposée deux fois, ce qui est l’objet de la seconde partie.

B. Comment la France qualifie-t-elle vos dividendes, intérêts et salaires de source turque ?

Le droit interne français qualifie d’abord les revenus étrangers avant que la convention ne répartisse le droit d’imposer. L’article 120 du code général des impôts dispose : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; 2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l’étranger et dont le capital n’est pas divisé en actions » (article 120 du code général des impôts) Vos dividendes d’une société stambouliote entrent dans cette définition, et vos intérêts d’un compte ouvert à Istanbul relèvent des produits de créances. En miroir, l’article 164 B définit les revenus de source française : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; » (article 164 B du code général des impôts) Cette symétrie éclaire le raisonnement : vos revenus turcs ne sont pas de source française, mais, parce que vous êtes domicilié en France, ils entrent dans votre revenu imposable français en application de l’article 4 A, sous réserve de l’élimination de la double imposition organisée par la convention.

La convention répartit ensuite le droit d’imposer catégorie par catégorie, avec des plafonds de retenue à la source qui protègent le résident français. Pour les dividendes, le plafond turc est de 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice, et de 20 % dans tous les autres cas, ce qui inclut la personne physique résidente de Paris qui détient quelques actions d’une société turque. Pour les intérêts, l’impôt prélevé par l’État de la source ne peut excéder 15 % du montant brut, et pour les redevances le plafond est de 10 %. Ces plafonds ne jouent que pour le bénéficiaire effectif des sommes. Si la banque ou la société turque a prélevé davantage, l’excédent doit être restitué par l’État de la source selon sa propre procédure, et c’est là que naissent la plupart des litiges.

Le mécanisme du plafond conventionnel se comprend bien à la lecture d’une décision où le Conseil d’État l’a mis en œuvre. Dans une affaire relative à des dividendes de sociétés françaises versés à un résident de Shanghai, la Haute juridiction a rappelé le droit interne applicable : « Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts :  » Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) « . Aux termes de l’article 187 du même code dans sa rédaction applicable au litige :  » 1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : / (…) 30 % pour tous les autres revenus / (…) « . » (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 9 juin 2020, n° 434972) La décision applique ensuite le plafond prévu par la convention en cause, qui limitait l’impôt de l’État de la source à 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif. Transposez le raisonnement à votre cas en inversant les rôles : le droit turc prélève sa retenue selon sa législation, mais la convention franco-turque la plafonne à 15 % ou 20 % pour les dividendes et à 15 % pour les intérêts, et la France doit ensuite tenir compte de cet impôt turc plafonné. Le droit interne français connaît le même type de retenue en miroir, puisque « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » (article 119 bis du code général des impôts) lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.

Pour les salaires, la logique est différente : ils sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, sauf une exception strictement encadrée pour les missions de courte durée. La convention réserve l’imposition à l’État de résidence lorsque trois conditions sont réunies de manière cumulative : un séjour dans l’autre État qui n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile, un employeur qui n’est pas résident de cet autre État, et une rémunération dont la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y possède. Si vous effectuez depuis Paris une mission de deux mois à Istanbul pour le compte de votre employeur parisien, sans établissement de celui-ci en Turquie, votre salaire reste imposable en France. Si vous dépassez 183 jours ou si la charge de votre rémunération est supportée par une filiale turque, la Turquie peut imposer et la France devra éliminer la double imposition. En miroir, le droit français prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » (article 182 A du code général des impôts) Pour les pensions de retraite, le principe conventionnel est l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire : une pension turque versée à un retraité domicilié à Paris est donc imposable en France, et une pension française versée à un retraité installé à Istanbul échappe en principe à l’impôt français sur ce fondement.

Enfin, lorsque les intérêts transitent par un payeur établi en France, le prélèvement interne s’applique : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France » (article 125 A du code général des impôts) Vérifiez donc par quel circuit vos intérêts turcs vous parviennent : un versement direct de la banque d’Istanbul et un versement via un intermédiaire parisien ne suivent pas le même traitement au moment du paiement, même si le résultat final après déclaration et crédit d’impôt doit converger.

II. Double imposition sur vos revenus turcs : comment l’effacer et comment contester ?

Une fois la résidence fixée en France et chaque revenu qualifié, deux opérations restent à accomplir : effacer la double imposition par le crédit d’impôt prévu par la convention, puis déclarer correctement. Et lorsque l’effacement échoue, parce que la Turquie a prélevé au-delà du plafond ou parce que l’administration française refuse le crédit, il faut contester dans les formes et les délais du droit français, depuis Paris.

A. Comment le crédit d’impôt efface-t-il la double imposition et comment déclarer ?

La convention élimine la double imposition côté français par un crédit d’impôt imputé sur l’impôt français afférent aux revenus turcs. Le mécanisme est plafonné : la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant aux revenus qui ont supporté l’impôt turc, et cet impôt turc est lui-même pris en compte dans la limite des taux prévus par la convention, soit 15 % pour les dividendes visés au cas des sociétés détenant au moins 10 % du capital, 20 % pour les autres dividendes, 15 % pour les intérêts et 10 % pour les redevances. Si la législation turque applique un taux plus faible à ces revenus versés à un non-résident, c’est ce taux plus faible qui s’applique. Concrètement, un résident de Paris qui perçoit 10 000 euros bruts de dividendes d’une société turque dont il détient une petite participation subit une retenue turque plafonnée à 20 %, déclare 10 000 euros en France et impute sur son impôt français un crédit calculé dans cette limite. Le crédit ne peut pas excéder l’impôt français afférent à ces dividendes : lorsque l’impôt français est inférieur à la retenue turque plafonnée, l’excédent reste à votre charge, et c’est une conséquence normale du plafonnement, pas une erreur à contester.

Le Conseil d’État a eu l’occasion d’expliciter la logique de ces crédits conventionnels dans un avis contentieux relatif à la convention franco-britannique, dont l’article 24 utilise la même architecture. La question posée portait sur les termes « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention » employés par la clause de crédit d’impôt et sur la méthode de calcul du crédit, destinée à permettre à la France de préserver la progressivité de l’impôt tout en éliminant la double imposition. (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907, avis) L’enseignement vaut pour la convention franco-turque : le crédit n’est pas un remboursement de l’impôt turc, c’est une imputation sur l’impôt français calculée pour préserver le barème progressif français. Déclarez donc toujours l’intégralité du revenu brut turc, y compris la part prélevée à la source en Turquie, car c’est sur ce brut que l’impôt français est calculé avant imputation du crédit. Omettre le brut ou ne déclarer que le net perçu fausse le calcul de l’impôt français et celui du crédit, dans un sens qui vous est généralement défavorable.

En pratique, reportez chaque catégorie sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, reprise ensuite sur la déclaration d’ensemble, en distinguant les dividendes, les intérêts et les salaires, et joignez les justificatifs de l’impôt turc : avis d’imposition turcs, attestations de retenue de la société ou de la banque, relevés du compte d’Istanbul. Les revenus doivent être convertis en euros au taux de change applicable, et les documents en turc doivent pouvoir être compris par le service : une traduction libre jointe aux originaux évite les demandes de compléments qui retardent l’imputation du crédit. Si vos intérêts turcs vous ont été versés par l’intermédiaire d’un établissement parisien qui a appliqué le prélèvement interne, conservez l’attestation de ce prélèvement : elle justifie l’impôt français déjà acquitté sur ces intérêts et s’articule avec le crédit conventionnel. Pour un dossier suivi depuis Paris et l’Île-de-France, centralisez les pièces par année et par catégorie de revenus, car le service gestionnaire de Paris raisonne par case déclarative et le moindre mélange entre dividendes et intérêts bloque le traitement. Le maillage utile du site éclaire les situations voisines : la page consacrée à la succession franco-turque d’un appartement d’Istanbul pour un héritier vivant à Paris traite de l’imputation et de la déclaration dans le cadre successoral, et l’expertise parisienne en fiscalité présente l’accompagnement des résidents parisiens percevant des revenus étrangers.

B. Retenue turque excessive ou redressement français : comment contester depuis Paris ?

Deux contentieux distincts peuvent naître du même dossier, et ils ne se portent pas devant le même juge. Si la Turquie a prélevé au-delà du plafond conventionnel, par exemple 25 % sur des dividendes versés à une personne physique au lieu du plafond de 20 %, la restitution de l’excédent relève de la procédure turque : demandez à la société distributrice ou à la banque le détail du prélèvement, sollicitez une attestation de résidence fiscale auprès de l’administration française pour établir votre qualité de résident de France au sens de la convention, et déposez la réclamation auprès de l’autorité turque compétente selon ses formulaires. Si la Turquie a correctement appliqué le plafond mais que c’est la France qui refuse le crédit ou qui redresse la déclaration, le litige est français et suit la procédure de la réclamation contentieuse.

En droit français, la réclamation est le préalable obligatoire avant tout recours juridictionnel. La loi ouvre largement son objet : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales) Le refus d’imputer le crédit conventionnel sur les dividendes turcs entre dans ce champ, puisqu’il tend au bénéfice d’un droit résultant de la convention, et l’erreur de calcul du crédit entre dans le premier cas. Adressez la réclamation au service des impôts dont vous dépendez à Paris, en visant expressément les articles de la convention et les justificatifs turcs, et en chiffrant le crédit demandé catégorie par catégorie.

Le délai est strict et son point de départ dépend de la situation : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales) Pour un résident parisien imposé par voie de rôle, le délai court à compter de la mise en recouvrement ; pour un prélèvement versé sans rôle, il court à compter du versement. Ne laissez pas passer cette date : une réclamation hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé du crédit conventionnel, et le juge ne relève pas d’office l’application de la convention que vous n’auriez pas invoquée en temps utile. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris, compétent pour les impositions des contribuables domiciliés dans la capitale, en joignant la décision de rejet ou la preuve du silence, la réclamation initiale et l’ensemble des justificatifs turcs.

Pour un dossier parisien, trois points d’attention méritent d’être soulignés. D’abord, la charge de la preuve de l’impôt turc pèse sur vous : sans attestation de retenue ni avis d’imposition turc, le service refuse le crédit et le juge confirme, car le crédit n’est accordé qu’à hauteur d’un impôt effectivement établi dans la limite conventionnelle. Ensuite, la procédure amiable prévue par la convention reste disponible lorsque les deux États s’opposent sur l’interprétation, par exemple sur la qualité de bénéficiaire effectif ou sur le taux applicable : elle se demande par l’intermédiaire des autorités compétentes et ne suspend pas, à elle seule, les délais de la réclamation interne, de sorte qu’il faut mener les deux démarches en parallèle. Enfin, un redressement qui remettrait en cause votre résidence française elle-même, en soutenant que votre foyer se trouve en Turquie, se conteste sur le terrain de l’article 4 B et de la jurisprudence du faisceau d’indices exposée plus haut : factures courantes parisiennes, consommations du logement, présence effective et attaches familiales constituent vos meilleures pièces, et c’est à Paris, devant le tribunal administratif de Paris, que cette discussion se tient pour un contribuable de la capitale.

Conclusion

Résident de Paris, vous déclarez vos revenus turcs en France parce que votre domicile fiscal y est situé, la convention franco-turque du 18 février 1987 répartissant ensuite le droit d’imposer : plafonds de 20 % pour les dividendes perçus par une personne physique et de 15 % pour les intérêts à la source en Turquie, imposition des salaires dans l’État d’exercice sauf mission courte de moins de 183 jours, pensions imposables dans l’État de résidence, puis effacement de la double imposition par un crédit imputé sur l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent à chaque revenu. Déclarez le brut, distinguez les catégories, conservez les attestations turques et chiffrez le crédit ligne par ligne. Si la retenue turque dépasse le plafond, réclamez la restitution côté turc avec votre attestation de résidence ; si la France refuse le crédit, réclamez auprès de votre service parisien dans le délai de l’article R*196-1 puis saisissez au besoin le tribunal administratif de Paris. Mené dans cet ordre, le dossier ne laisse aucune part d’impôt sans juge : chaque euro prélevé en Turquie est soit plafonné par la convention, soit imputé en France, soit contesté devant la juridiction compétente.

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