Le conteneur est arrivé à bon port. Il a été déchargé, empilé sur le terminal, parfois transféré en entrepôt sous douane. Puis plus rien : le destinataire ne se présente pas, ne paie pas, ne dédouane pas. Les semaines passent et les factures s’empilent à leur tour : frais de magasinage du terminal, surestaries ou détention du conteneur, frais de manutention complémentaire, parfois gardiennage. Le transporteur écrit que la marchandise est tenue à disposition et que les frais restent à la charge du réceptionnaire. Le vendeur, de son côté, retient les documents contre paiement. Chacun renvoie la facture à l’autre, et le compteur tourne.
Cette situation est fréquente : acheteur dont la trésorerie s’est effondrée pendant la traversée, litige commercial sur la conformité des marchandises, documents bancaires qui n’arrivent pas, oubli pur et simple d’un petit importateur, ou marchandise devenue invendable que personne ne veut récupérer. La question pratique est toujours la même : tant que personne ne retire la marchandise, qui en répond ? Le transporteur est-il libéré par la simple mise à terre ? Qui supporte les frais de stockage ? Et comment sortir de l’impasse, soit en récupérant la marchandise, soit en la faisant vendre pour apurer les comptes ?
Parmi les causes documentaires, le crédit documentaire tient une place à part : la banque ne remet les documents, connaissement à ordre endossé en tête, que contre paiement ou acceptation de traite, et la moindre réserve sur les documents bloque la remise. Le connaissement peut aussi circuler entre plusieurs mains, vendu avec la marchandise flottante, si bien que le transporteur ignore qui est fondé à réclamer la livraison. S’y ajoutent les contrôles sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires qui retiennent les lots en attente d’analyses, et les marchandises périssables pour lesquelles chaque jour d’attente détruit de la valeur. Dans tous ces cas, le temps joue contre le propriétaire de la marchandise, jamais en sa faveur.
La réponse tient en deux temps. D’abord, la mise à terre ne vaut pas livraison : tant que l’ayant droit n’a pas été mis en mesure de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état, le transport reste en cours et la garde pèse encore sur le transporteur. Ensuite, l’impasse se dénoue par une méthode stricte : constater, mettre en demeure, consigner ou faire vendre sous contrôle du juge, puis imputer les frais au bon débiteur et agir dans le délai d’un an. Chaque étape est encadrée par des textes précis et une jurisprudence récente de la Cour de cassation qu’il faut connaître avant d’écrire ou de payer quoi que ce soit.
I. Tant que l’ayant droit n’a pas pu prendre possession, le transport n’est pas terminé
A. La livraison suppose une remise effective, pas une simple mise à terre
En droit français, la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Cette définition a été posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° C 21-15.151), rendu dans un litige opposant la société CMA CGM à la société Kuehne + Nagel à propos d’un conteneur de parfums débarqué au Venezuela : 44 palettes et 5 colis au départ, des manquants constatés à l’ouverture du conteneur sous douane. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le transport prenait fin et que la livraison était accomplie lorsque le destinataire avait eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise et d’en vérifier l’état, et non à la date de la mise à terre.
La conséquence est directe : sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. Le fait que le conteneur dorme sur le terminal, entre les mains du manutentionnaire ou de l’autorité portuaire, ne libère donc pas le transporteur. La Cour en déduit que, jusqu’à l’ouverture du conteneur, les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime, qui restait présumé responsable des manquants.
Cette présomption de responsabilité découle du texte : le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent d’une des causes exonératoires énumérées par l’article L. 5422-12 du code des transports. Tant que la livraison au sens de l’arrêt du 24 mai 2023 n’est pas intervenue, le transporteur supporte donc le risque : vol sur le terminal, avarie pendant l’attente, manquants découverts à l’ouverture. C’est un point que les destinataires sous-estiment et que les transporteurs contestent souvent, en soutenant que leur mission s’achevait au déchargement. Depuis 2023, la réponse de la Cour de cassation est claire et publiée au Bulletin : la mission s’achève à la remise effective entre les mains de l’ayant droit.
La pratique des ouvertures contradictoires illustre bien ce régime. Dans l’affaire jugée en 2023, le conteneur était encore scellé par le plomb d’origine lors de son ouverture, intervenue en présence du transporteur et du destinataire, et le connaissement prévoyait une clause dite CY, convenue entre les parties, aux termes de laquelle la livraison s’opérait à l’ouverture du conteneur. C’est à cette occasion qu’il a été constaté contradictoirement qu’il manquait 23 palettes sur les 44 mentionnées au connaissement. La méthode à retenir est donc la suivante : ne jamais accepter une livraison les yeux fermés, exiger l’ouverture en présence du transporteur ou de son agent, vérifier les numéros de scellés face au connaissement, compter, peser si possible, photographier, et inscrire immédiatement des réserves écrites, précises et datées. Des réserves vagues ou tardives laissent le destinataire seul face à la présomption, tandis qu’un constat contradictoire fige le manquant ou l’avarie à une date où le transporteur en répond encore.
Il faut distinguer le rôle de chacun sur le quai. L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. Mais l’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. Autrement dit, le destinataire qui n’a rien commandé au manutentionnaire n’a en principe d’action que contre son cocontractant, transporteur ou commissionnaire, et c’est à ce dernier de se retourner contre le manutentionnaire. Cette chaîne des responsabilités explique pourquoi les factures de frais portuaires doivent être lues de près : elles indiquent qui a requis quelle prestation, et donc contre qui agir.
La responsabilité du manutentionnaire est en outre plafonnée : la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. Et ce plafond ne joue que dans son rapport avec le transporteur : dans son arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-17.843), la Cour de cassation juge que la limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire qui expose des frais pour réparer son propre préjudice ou celui causé aux installations portuaires ne peut pas les transformer en créance contre le transporteur ni en demander la compensation. Pour le destinataire, la leçon est simple : en cas de litige sur les frais, exiger le détail prestation par prestation et l’identité du donneur d’ordre de chacune.
B. Le créancier impayé ne peut pas garder la marchandise à bord, mais il dispose d’armes à terre
Face à un fret impayé ou à une marchandise abandonnée sur le terminal, la tentation du rapport de force est grande. Le droit maritime commence par l’interdire à bord : le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret. Cette règle de l’article R. 5422-15 du code des transports est d’ordre pratique autant que juridique : le navire doit pouvoir décharger et repartir, et le fret ne se recouvre pas en prenant la cargaison en otage à bord. La pratique de la livraison contre paiement ne repose donc pas sur une rétention à bord, mais sur la détention des documents, connaissement en tête, et sur les mécanismes exercés une fois la marchandise à terre.
À terre, le droit commun de la rétention s’applique : peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer. Le transporteur ou le commissionnaire qui détient encore la marchandise peut ainsi la retenir jusqu’au paiement du fret et des accessoires, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. Le commissionnaire de transport bénéficie en outre d’un texte spécial : le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° N 24-22.624) : le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures. Dans cette affaire, le commissionnaire avait retenu des marchandises dont le transport était pourtant déjà payé, en garantie d’une créance antérieure de plus de 23 000 euros, et la Cour valide la démarche : l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.
Mais ce droit de rétention a des limites strictes dès que la marchandise appartient à un tiers. Dans son arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° W 20-19.948, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. En clair, la clause de la charte-partie qui permet au fréteur de retenir toutes les marchandises pour toutes sommes dues ne joue de plein droit que contre son cocontractant ; contre le propriétaire tiers de la cargaison, il faut démontrer une connexité entre la créance et la marchandise retenue. Dans cette affaire de bauxite transportée de Chine vers la France, la cour d’appel de Douai avait validé la rétention sans constater cette connexité, et la cassation est intervenue.
Le déroulé de l’affaire de bauxite montre comment ces procédures s’enchaînent en pratique. Le fréteur impayé obtient d’abord deux ordonnances du président du tribunal de commerce, les 6 et 9 décembre 2016, l’autorisant à saisir conservatoirement la cargaison à son arrivée et à la consigner entre les mains d’un tiers séquestre. Le destinataire, qui soutient avoir déjà payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, assigne à son tour en référé dès le 14 décembre pour obtenir la mainlevée des saisies, tandis que le fréteur assigne le même jour son propre débiteur pour être autorisé à vendre la marchandise en paiement de ses créances, les deux instances étant jointes. Tout se joue donc en quelques jours, devant le juge des référés, sur pièces : ordonnances, connaissements, preuves de paiement du fret et du sous-fret, échanges commerciaux. Celui qui arrive à l’audience sans ses preuves de paiement ni son connaissement part avec un handicap difficile à rattraper.
Lorsque la créance est maritime et que le débiteur se dérobe, la saisie conservatoire reste l’arme la plus efficace, y compris sur la cargaison elle-même : dans cette même affaire, le fréteur impayé de son fret et du coût des soutes avait obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque l’autorisation de saisir conservatoirement la cargaison à son arrivée et de la consigner entre les mains d’un tiers séquestre, avant que le destinataire, qui soutenait avoir payé le sous-fret, n’assigne en référé pour en obtenir la mainlevée. La leçon pour le destinataire comme pour le transporteur est double : la saisie conservatoire de marchandises est possible, mais elle se conteste en référé, et la consignation chez un séquestre fige la situation en attendant le juge du fond. Pour naviguer entre ces procédures, l’appui d’un avocat en transport maritime permet de choisir entre payer sous protestation, saisir, ou demander la mainlevée, au lieu de subir l’addition des frais d’immobilisation.
Enfin, le créancier impayé dispose de sûretés légales qu’il ne faut pas négliger dans la négociation : sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage plusieurs catégories de créances énumérées par l’article L. 5114-8 du code des transports, dont les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ainsi que les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison. Et le connaissement reste la clé documentaire du dossier : le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement, et ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Sans connaissement original ou sans garantie bancaire qui en tient lieu, aucune livraison ne peut être exigée, ce qui explique bien des blocages quand vendeur et acheteur se disputent le paiement : sur ce point précis, l’article du site consacré au connaissement perdu, bloqué ou retenu détaille la marche à suivre pour obtenir malgré tout la livraison (lire l’analyse sur le connaissement bloqué).
II. Sortir de l’impasse : constater, consigner, imputer les frais et agir à temps
A. Figer la situation par écrit, puis faire désigner un séquestre
La première urgence n’est pas de payer, mais de figer la preuve. Tant que la marchandise attend sur le terminal, chaque jour qui passe dégrade la situation probatoire : les réserves émises à la livraison s’estompent, les causes de l’attente se brouillent, et les frais continuent de courir. Le réflexe utile consiste à faire constater l’état de la marchandise et du conteneur par un constat d’huissier ou un expert, à photographier les scellés et leur numéro, à conserver le connaissement, les avis d’arrivée, les échanges sur le dédouanement et toutes les factures de frais. En cas de litige annoncé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé : c’est le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’obtenir avant tout procès une expertise ou un constat judiciaire. Une marchandise périssable ou qui se déprécie vite justifie d’autant plus une demande rapide.
La deuxième étape est la mise en demeure de retirer. Elle s’adresse, selon la chaîne contractuelle, au destinataire défaillant ou au transporteur qui retient indûment : sommation de prendre livraison ou de restituer, dans un délai raisonnable et précisé par écrit, avec l’avertissement que les frais exposés à compter de cette date lui seront imputés et que la marchandise sera consignée puis, si nécessaire, vendue sous contrôle judiciaire. Cette lettre n’est pas une formalité : elle établit le point de départ de la résistance abusive, elle interrompt les discussions informelles qui font courir les frais sans créer de droits, et elle conditionne la suite. Le destinataire qui refuse de retirer au motif que le transporteur exigerait un paiement indu peut s’appuyer sur le principe selon lequel une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Mais cette exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil ne joue pas contre le privilège légal du commissionnaire : comme l’a jugé l’arrêt du 9 septembre 2026 précité, l’exception tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut être opposée au commissionnaire qui retient en garantie d’une créance antérieure échue. Autrement dit, face à un commissionnaire qui retient, il faut le plus souvent payer ou garantir d’abord, puis contester ensuite, plutôt que de laisser les frais de stockage exploser.
En pratique, la demande présentée au juge doit aussi régler le sort des marchandises périssables ou coûteuses à conserver : autorisation de les faire vendre par un officier ministériel ou un courtier, avec consignation du prix en attendant le jugement au fond, plutôt que de laisser la valeur fondre en frais de stockage. Pour les marchandises non périssables, il faut chiffrer le coût comparé de la conservation et de la valeur vénale, car un stockage qui coûte plus cher que la marchandise finit par être reproché à celui qui l’a laissé courir sans agir. Les rapports d’expertise privée, constats d’avarie et rapports de survey réalisés dès l’arrivée nourrissent utilement cette demande : ils établissent l’état, la valeur et le caractère urgent de la mesure sollicitée, et ils serviront ensuite au juge du fond.
La troisième étape est la consignation. Quand ni le transporteur ni le destinataire ne veulent garder la marchandise, ou quand ils se la disputent, la confier à un tiers neutre fige les positions : le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. Si aucun accord n’est possible, la justice peut ordonner le séquestre : 1° des meubles saisis sur un débiteur ; 2° d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. C’est exactement le schéma de l’affaire de bauxite jugée le 14 juin 2023 : saisie conservatoire de la cargaison à l’arrivée, consignation entre les mains d’un tiers séquestre, puis bataille en référé sur la mainlevée. Pour le praticien, la demande au juge doit être précise : désignation du séquestre, lieu de stockage, prise en charge des frais conservatoires, autorisation de vendre les marchandises périssables ou dont la conservation coûterait plus que leur valeur, et sort du prix consigné. À ce stade, transmettre vos pièces au cabinet permet de cadrer la demande : connaissement, contrat de transport ou de commission, factures de fret et de frais, échanges sur le blocage et constats déjà réalisés.
B. Imputer les frais au bon débiteur et respecter le délai d’action
Qui paie l’addition ? Le principe contractuel est simple : par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Les frais accessoires, magasinage, surestaries et détention suivent en principe le même débiteur que le fret, sauf clause contraire du connaissement ou du contrat : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En pratique, la facture du terminal est adressée à celui qui figure comme réceptionnaire, tandis que le contrat de transport peut en faire supporter le coût au chargeur ou au destinataire selon l’Incoterm et les mentions du connaissement. La vérification commence donc toujours par la lecture croisée du connaissement, du contrat et des factures : qui s’est engagé à payer quoi, et qui a requis les services du manutentionnaire, puisque seul celui-ci peut agir contre lui.
Lorsque le blocage vient du vendeur qui retient les documents alors que l’acheteur a payé, ou qui a expédié une marchandise non conforme que l’acheteur refuse de retirer, le litige change de nature : il devient un litige de vente internationale, gouverné par le contrat, l’Incoterm convenu et, le cas échéant, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. L’acheteur doit alors agir sur les deux tableaux : débloquer la marchandise au port pour stopper les frais, puis régler le compte du vendeur devant le juge du contrat. Sur l’articulation entre action contre le vendeur et action contre le transporteur selon que l’achat a été conclu en CIF ou en FOB, l’article du site consacré à ce choix de débiteur donne les clés (lire l’analyse CIF ou FOB : poursuivre le vendeur ou le transporteur).
Le destinataire qui a payé le fret mais dont la marchandise reste bloquée dispose de plusieurs recours. Contre le transporteur qui retarde indûment la livraison, l’action en responsabilité pour pertes, avaries et frais supplémentaires ; contre le vendeur qui retient les documents sans droit, l’action en livraison et en dommages-intérêts ; contre le commissionnaire qui retient abusivement, la demande de mainlevée en référé, sachant que la jurisprudence récente lui est plutôt favorable. Dans tous les cas, les frais exposés pour limiter le dommage, transport de substitution, expertise, stockage de sauvegarde, peuvent être réclamés s’ils sont justifiés et documentés. Sur la répartition fine entre surestaries, détention et magasinage, l’article du site dédié aux conteneurs bloqués détaille qui doit payer et comment contester (lire l’analyse sur les surestaries et la détention).
Le délai, lui, ne pardonne pas : l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai d’un an prévu par l’article L. 5422-18 du code des transports gouverne l’action du chargeur ou du destinataire contre le transporteur maritime pour pertes ou dommages, et il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. La prudence impose donc de sécuriser une prolongation écrite dès que la négociation s’engage, plutôt que de laisser le délai courir pendant que les frais s’accumulent. Quant aux actions récursoires entre coresponsables, transporteur, commissionnaire, manutentionnaire, elles peuvent être intentées, même après l’expiration de ce délai, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie : la chaîne des recours reste donc ouverte brièvement après une assignation, à condition d’avoir agi à temps contre le premier défendeur.
Enfin, deux erreurs à ne pas commettre. D’abord, abandonner la marchandise sur le terminal en espérant que le problème se dissipe : l’abandon n’éteint ni le fret ni les frais déjà nés, et le créancier muni d’un privilège ou d’une saisie peut faire vendre la marchandise pour se payer, le solde éventuel étant consigné. Ensuite, payer sans réserve une facture contestable pour débloquer vite : le paiement pur et simple peut être analysé comme une acceptation, alors que le paiement sous protestation expresse, avec lettre de réserve détaillée, préserve l’action en répétition. Dans les deux cas, chaque écrit compte : mise en demeure, protestation, accord de prolongation du délai, demande de séquestre. Constitué à temps, ce dossier écrit fait la différence entre celui qui subit l’addition et celui qui la fait supporter au véritable responsable.
En somme, la marchandise qui dort sur le quai n’est la propriété juridique de personne en particulier pour ce qui est de la garde : tant que l’ayant droit n’a pas pu la prendre et la vérifier, le transporteur en répond ; dès qu’elle est à terre, le créancier impayé peut la retenir ou la saisir, mais seulement dans les limites posées par la Cour de cassation, notamment à l’égard des tiers propriétaires ; et les frais d’attente s’imputent selon les contrats lus de près, sous la sanction d’une prescription d’un an. Constater vite, sommer par écrit, consigner chez un tiers et agir dans le délai : telle est la méthode qui transforme un conteneur abandonné en litige maîtrisé. Celui qui écrit le premier, constate le premier et saisit le juge le premier impose son calendrier au lieu de subir celui des frais.