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Construire sans permis à Paris : régularisation, démolition, astreinte et prescription (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Construire sans permis à Paris : régularisation, démolition, astreinte et prescription (2026)

Vous avez fait construire une extension, surélevé votre pavillon, transformé un garage en logement ou édifié un abri de jardin sans déposer la moindre demande en mairie, et la situation vous rattrape : un voisin a écrit au maire, un agent de la Ville de Paris est venu constater les travaux, ou le notaire chargé de la vente de votre bien vous réclame un permis que vous n’avez jamais obtenu. À Paris et en Île-de-France, où chaque mètre carré construit se voit et où les voisins surveillent les chantiers de près, la construction sans autorisation expose son auteur à des sanctions pénales, à une injonction de démolir ou de remettre en état sous astreinte, et à une action de la commune devant le tribunal judiciaire. Pourtant, tout n’est pas perdu : une construction irrégulière peut souvent être régularisée par une demande d’autorisation déposée après coup, et le temps qui passe éteint progressivement les poursuites, à condition de connaître le point de départ exact des prescriptions. Cet article explique quels travaux exigent un permis ou une déclaration, ce que risquent les constructions édifiées sans autorisation, comment les régulariser et quand la prescription fait obstacle aux poursuites.

I. Construire sans permis à Paris : quels travaux exigent une autorisation et que risque la construction irrégulière ?

A. Quels travaux exigent un permis de construire ou une déclaration préalable avant tout chantier à Paris ?

Le principe posé par le code de l’urbanisme est simple et il ne souffre guère d’exception : les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, ainsi que l’énonce l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme. Un décret en Conseil d’État précise la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes et des changements de destination qui doivent également être précédés d’un permis en raison de leur nature ou de leur localisation. À Paris, intra-muros, la quasi-totalité des travaux visibles depuis l’espace public ou modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble entre dans ce champ, et le plan local d’urbanisme bioclimatique de la capitale ajoute ses propres contraintes de hauteur, d’aspect et de destination.

En deçà du seuil du permis, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable, comme le prévoit l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme. Relèvent typiquement de la déclaration préalable les extensions de faible surface, les modifications de façade, les clôtures dans les secteurs où elles y sont soumises, les piscines non couvertes ou les panneaux solaires en toiture. L’erreur la plus fréquente des propriétaires parisiens consiste à croire qu’un petit ouvrage échappe à toute formalité : or, même dispensés de toute formalité au titre du code, les constructions, aménagements, installations et travaux doivent rester conformes aux règles de fond applicables, ainsi que le rappelle l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme, et la commune peut en poursuivre la démolition ou la mise en conformité lorsqu’ils violent ces règles.

Les terrassements et les exhaussements de sol illustrent bien ce piège. Beaucoup de propriétaires remblaissent leur terrain ou rehaussent le niveau du jardin sans rien demander à personne, convaincus qu’il ne s’agit pas d’une construction. La Cour de cassation vient pourtant de juger, dans un arrêt du 18 juin 2026, qu’une commune peut assigner le propriétaire en démolition et remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme pour un exhaussement de sol réalisé sans autorisation, et elle a précisé les conditions dans lesquelles le juge doit préférer la mise en conformité à la démolition (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342). Avant de remblayer, de creuser ou de modifier le relief de votre terrain à Paris ou en petite couronne, vérifiez donc si une déclaration préalable ou un permis est exigé : le terrassier qui vous affirme le contraire n’est pas celui qui paiera l’amende.

Le défaut d’autorisation se paie aussi au quotidien, bien avant tout procès. Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux articles L. 421-1 à L. 421-4 ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été autorisée, comme le dispose l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Concrètement, le logement aménagé sans permis dans un ancien atelier parisien peut se voir refuser le raccordement définitif, et l’acquéreur qui découvre l’irrégularité au moment de la vente exigera une décote ou renoncera à acheter. Le notaire parisien, qui interroge systématiquement l’urbanisme de la mairie d’arrondissement, repère ces situations : mieux vaut les traiter avant la promesse de vente qu’au jour de la signature chez le notaire.

Enfin, les infractions sont constatées par procès-verbal, et ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. Les infractions aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l’urbanisme sont constatées par les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés, et les procès-verbaux qu’ils dressent font foi jusqu’à preuve du contraire, selon l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. À Paris, les agents assermentés de la direction de l’urbanisme dressent ces procès-verbaux après visite, souvent déclenchée par la plainte d’un voisin. Contester les constatations matérielles d’un procès-verbal régulier est un exercice difficile : la défense utile se joue sur la qualification juridique des travaux, sur la régularisation et sur la prescription, pas sur la négation des faits constatés.

B. Quelles sanctions risque une construction édifiée sans permis : amende, mise en conformité ou démolition ?

Le volet pénal est le premier risque, et il est plus lourd que ne l’imaginent la plupart des propriétaires. Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par le livre IV du code de l’urbanisme ou en méconnaissance des prescriptions d’un permis est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui peut atteindre, dans le cas d’une construction de surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, et jusqu’à 300 000 euros dans les autres cas, avec six mois d’emprisonnement en cas de récidive, ainsi que le prévoit l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de leur exécution. Le propriétaire qui a commandé les travaux, l’entreprise qui les a réalisés et l’architecte qui les a dirigés peuvent donc être condamnés ensemble, et le tribunal peut ordonner la publication de sa décision.

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des plans locaux d’urbanisme, car en cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, comme le dispose l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme. À Paris, cela signifie qu’un changement de destination opéré sans autorisation, par exemple la transformation d’un local commercial en logement ou d’un entrepôt en bureaux en violation du plan local d’urbanisme, expose aux mêmes amendes qu’une construction sans permis. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt publié au Bulletin du 6 février 2024 : en application des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu’une telle mesure à caractère réel soit prononcée (Cass. crim., 6 février 2024, n° 23-81.748, publié au Bulletin). Changer l’usage d’un local parisien sans vérifier le zonage revient donc à jouer avec les mêmes sanctions que bâtir sans permis.

Au-delà de l’amende, le tribunal correctionnel ordonne presque systématiquement une mesure réelle : la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation du sol. En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, conformément à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Cette audition du maire n’est pas une formalité que le juge peut oublier : dans un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt d’appel qui avait ordonné la démolition sans qu’aucune pièce n’établisse que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Si vous êtes poursuivi, vérifiez donc que cette garantie procédurale a été respectée : son omission fait tomber la mesure de démolition.

La mesure ordonnée est assortie d’un délai d’exécution et d’une astreinte qui rend toute inertie ruineuse. Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour exécuter l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, et il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard, avec exécution provisoire possible, selon l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme. Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever le montant de l’astreinte même au-delà du maximum prévu. À 500 euros par jour, une année d’inaction représente plus de 180 000 euros : l’astreinte n’est pas une menace théorique, c’est le principal levier qui contraint à démolir ou à régulariser. Face à un jugement qui ordonne la démolition sous astreinte, le choix rationnel consiste le plus souvent à déposer immédiatement un dossier de régularisation ou à exécuter la mise en conformité, plutôt qu’à laisser courir l’astreinte en spéculant sur un appel.

Une protection importante existe toutefois pour les constructions édifiées conformément à un permis : lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, et sauf exceptions tenant aux zones protégées et à la saisine par le représentant de l’État, comme le prévoit l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Autrement dit, le permis régulier fait écran : tant qu’il n’a pas été annulé par le juge administratif, le juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition pour violation des règles d’urbanisme. C’est une raison supplémentaire de régulariser : une fois le permis de régularisation obtenu et purgé du recours des tiers, la construction sort de la zone de tir de la démolition judiciaire. Pour examiner ces stratégies au regard de votre dossier, le regard d’un praticien du le droit de l’urbanisme au cabinet permet de mesurer si la mise en conformité est atteignable ou si la démolition partielle s’impose.

II. Construire sans permis à Paris : comment régulariser la construction et quand la prescription bloque les poursuites ?

A. Comment régulariser une construction sans permis : déposer un permis ou une déclaration après coup ?

La régularisation consiste à déposer après l’achèvement des travaux la demande d’autorisation qui aurait dû les précéder : un permis de construire si les travaux achevés relèvent du permis, une déclaration préalable s’ils relèvent de la déclaration. La mairie de Paris instruit cette demande comme une demande ordinaire, au regard des règles d’urbanisme en vigueur au jour où elle statue, et non au jour où les travaux ont été réalisés. Si la construction est conforme au plan local d’urbanisme applicable, le permis de régularisation est accordé et l’infraction antérieure perd l’essentiel de sa portée pratique : le propriétaire dispose d’un titre, la vente redevient possible et le risque de démolition s’éteint. Si la construction viole le plan local d’urbanisme en vigueur, le refus est inévitable et il faut envisager des travaux de mise en conformité avant de redéposer, ou contester le refus devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de recours contentieux de deux mois qui court à compter de la notification du refus.

Déposer vite présente un avantage décisif devant le juge pénal : le tribunal peut ordonner la mise en conformité plutôt que la démolition, et l’existence d’un permis de régularisation en cours d’instruction ou déjà accordé pèse lourd dans ce choix. En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, soit sur la démolition ou la réaffectation du sol, comme le prévoit l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Un propriétaire qui se présente à l’audience avec un dossier de régularisation complet, déposé et conforme, obtient bien plus souvent une mise en conformité qu’une démolition. À l’inverse, celui qui n’a rien entrepris depuis le procès-verbal s’expose à la démolition pure et simple. La régularisation n’efface pas rétroactivement l’infraction pénale déjà commise, mais elle transforme l’issue du procès : l’amende peut subsister alors même que l’ouvrage est conservé.

La commune dispose par ailleurs d’une action propre devant le tribunal judiciaire, indépendante des poursuites pénales. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation exigée, en méconnaissance de cette autorisation ou en violation de l’article L. 421-8 pour les travaux dispensés de formalité, selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. À Paris, c’est la Ville de Paris qui exerce cette action. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, a jugé que ces dispositions ne peuvent autoriser la démolition lorsque le juge peut ordonner la mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire, et la Cour de cassation vient d’en tirer les conséquences : dans son arrêt du 18 juin 2026, elle reproche à une cour d’appel d’avoir ordonné la remise en état sans examiner la conformité de l’ouvrage aux règles applicables (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342). Si la Ville de Paris vous assigne en démolition, proposez expressément la mise en conformité et démontrez qu’elle est possible : le juge doit l’examiner avant d’ordonner la démolition.

La régularisation conditionne aussi la revente du bien, sujet central à Paris où les acquéreurs sont assistés et les notaires vigilants. Un appartement issu d’une transformation sans autorisation, une extension non déclarée ou des combles aménagés sans permis créent un risque d’action en démolition qui pèse sur l’acquéreur et justifie une décote, voire l’échec de la vente lorsque la banque de l’acquéreur exige des autorisations en règle. Le vendeur avisé fait précéder la mise en vente du dépôt d’une demande de régularisation, joint le récépissé au dossier de diagnostics et informe l’acquéreur par écrit : la loyauté contractuelle protège contre une action ultérieure en garantie des vices cachés ou en nullité pour dol. Le contentieux vendeur-acquéreur sur les surfaces non autorisées alimente chaque année les tribunaux parisiens, et son coût dépasse largement celui d’un dossier de régularisation préparé à temps.

Les voisins, enfin, ne sont pas désarmés face à une construction sans permis, et le porteur du projet doit anticiper leurs recours. Le voisin qui subit une perte d’ensoleillement, une vue directe ou une dévalorisation de son bien du fait d’un ouvrage irrégulier peut signaler les travaux à la mairie, se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages et intérêts, et contester l’éventuel permis de régularisation devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois qui court à compter de l’affichage du permis sur le terrain. Cette triangulation explique pourquoi la régularisation doit être juridiquement solide : un permis de régularisation fragile, accordé en violation du plan local d’urbanisme, sera annulé à la demande du voisin et le propriétaire reviendra à la case départ, avec une condamnation pénale et une démolition en prime. Mieux vaut un dossier conforme et complet qu’un permis obtenu trop vite et annulé trop tard.

B. Quand la construction sans permis échappe aux poursuites : prescription pénale de six ans et action civile de dix ans à Paris

Le temps joue en faveur du propriétaire, mais selon des règles précises que les décisions consultées pour cet article posent expressément. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale. Pour les constructions sans permis, ce point de départ appelle une précision que la Cour de cassation a formulée mot pour mot : le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). La prescription de six ans court donc à compter de l’achèvement des travaux, et non du premier coup de pioche. Des travaux achevés en 2017, sans acte interruptif, ne peuvent plus fonder des poursuites pénales engagées en 2026, alors que des travaux achevés en 2022 restent poursuivables.

La même décision impose au juge une méthode rigoureuse et protège le propriétaire contre les rejets sommaires de l’exception de prescription. La Cour de cassation y juge qu’il appartient aux juges de s’assurer du moment où les délits ont été consommés en fonction de la date d’achèvement des travaux en cause, de fixer le point de départ de la prescription en conséquence, avant de déterminer si, selon la loi alors applicable, l’action publique était prescrite (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Elle rappelle aussi que la prescription de l’action publique constitue une exception d’ordre public et qu’il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte. Concrètement, si vous êtes poursuivi pour une construction ancienne, soulevez la prescription in limine litis, produisez tout élément datant l’achèvement (factures de fin de chantier, attestations d’artisans, photographies datées, diagnostics antérieurs, raccordements), et exigez du tribunal qu’il fixe la date d’achèvement avant de rejeter votre exception. Un jugement qui écarte la prescription sans dater l’achèvement encourt la cassation.

Attention toutefois : l’extinction de l’action publique n’éteint pas l’action civile de la commune, qui obéit à un délai propre et plus long. L’action civile ouverte à la commune sur le fondement de l’article L. 480-14 se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux, comme le dispose l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Une construction achevée en 2018, dont les poursuites pénales seraient prescrites depuis 2024, reste donc exposée jusqu’en 2028 à une assignation de la Ville de Paris en démolition ou mise en conformité. Et même après dix ans, la construction demeure irrégulière au regard de l’urbanisme : elle ne peut être raccordée définitivement, elle complique toute vente et elle interdit en pratique toute nouvelle autorisation adossée à l’existant tant que l’irrégularité n’est pas purgée. La prescription protège contre la condamnation, elle ne blanchit pas l’ouvrage.

À Paris, la mise en œuvre pratique de ces règles présente des particularités que les propriétaires doivent connaître. Les poursuites pénales relèvent du tribunal judiciaire de Paris, statuant en formation correctionnelle, sur procès-verbal des agents assermentés de la Ville ; l’action civile de la commune est portée devant le même tribunal judiciaire, tandis que la contestation d’un refus de régularisation ou d’un permis de régularisation attaqué par un voisin relève du tribunal administratif de Paris. Les délais de procédure parisiens sont longs : entre le procès-verbal et l’audience correctionnelle, il s’écoule fréquemment dix-huit à trente mois, ce qui laisse le temps de déposer et d’obtenir une régularisation, mais ce qui laisse aussi courir l’astreinte si une démolition a déjà été ordonnée. Pendant l’instance, ne laissez jamais un délai courir sans agir : demandez la régularisation, sollicitez un délai de mise en conformité, produisez vos preuves d’achèvement pour la prescription. L’inertie est la seule stratégie qui perd à tous les coups.

Les voisins parisiens disposent enfin d’un levier que beaucoup sous-estiment : le signalement à la mairie fait dresser un procès-verbal qui interrompt la prescription et fige la preuve. Chaque acte d’instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l’action publique et fait courir un nouveau délai, de sorte qu’un propriétaire qui se croyait à l’abri après six années de tranquillité peut voir le compteur remis à zéro par un procès-verbal dressé à la suite d’une plainte de voisinage. De même, des travaux complémentaires exécutés sur l’ouvrage irrégulier peuvent être analysés comme une continuation de l’infraction et reporter l’achèvement. Moralité : ne touchez plus à l’ouvrage litigieux sans avis juridique, ne répondez aux agents assermentés qu’avec mesure, et faites dater précisément l’achèvement par des pièces extérieures. Pour faire examiner ces dates et ces pièces avant qu’un procès-verbal ne fige la situation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de déterminer si la prescription est acquise et si une régularisation reste possible.

Conclusion

Construire sans permis à Paris expose à une amende calculée au mètre carré, à une mise en conformité ou à une démolition ordonnée sous astreinte de 500 euros par jour, et à l’action civile de la Ville de Paris pendant dix ans à compter de l’achèvement. Mais la régularisation par un permis ou une déclaration déposés après coup permet le plus souvent de conserver l’ouvrage lorsqu’il respecte le plan local d’urbanisme, et la prescription de six ans de l’action publique, comptée depuis l’achèvement des travaux, éteint les poursuites pénales des constructions anciennes. Devant le juge, la mise en conformité prime la démolition lorsqu’elle est possible et acceptée, l’audition du maire conditionne la régularité de la mesure, et le tribunal doit dater l’achèvement avant d’écarter la prescription. Face à un procès-verbal, à une assignation en démolition ou à un refus de régularisation, la conduite à tenir tient en trois réflexes : ne plus toucher à l’ouvrage, réunir les preuves de la date d’achèvement, et déposer sans attendre un dossier de régularisation conforme aux règles en vigueur.

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